Règlement du jeu-concours Rhône-Alpes Cinéma n°141163 Lot principal gagné : 5 lots d'1 an de cinéma (200 euros) dans le réseau GRAC ou l’AcrirA ou Les Écrans de la Drôme et de l’Ardèche.

REGLEMENT DU CONCOURS 20 ANS RHONE-ALPES CINEMA
ARTICLE 1 : OBJET DU CONCOURS
1.1 La S.A. Rhône-Alpes Cinéma, au capital de 50.292 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 380.308.155,
dont le siège social se trouve Pôle PIXEL 24 Rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE (ci-après« la Société Organisatrice »),
organise du 4 NOVEMBRE 2011 à partir de 12h00 AU 30 NOVEMBRE 2011 minuit inclus, un concours gratuit et sans obligation
d’achat intitulé «20 ANS RHONE-ALPES CINEMA» (ci-après « le Concours »), consistant dans le choix de son flm préféré
parmi une sélection de 35 flms coproduits par Rhône-Alpes Cinéma.
1.2 Ce Concours est accessible par Internet sur le site http://www.rhone-alpes-cinema.fr (ci-après « le Site »), sur une page
dédiée au Concours disponible à l’adresse suivante http://20ansrhonealpescinema.com (ci-après la « Page Concours »).
1.3 Ce Concours se déroulera du 4 Novembre, à partir de 12h00, au 30 Novembre 2011 minuit inclus (date et heure françaises
de connexion faisant foi), dans les conditions défnies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la contribution du participant (ci-après le « Participant »).
ARTICLE 2 : PARTICIPATION AU CONCOURS
2.1 La participation au Concours est gratuite et implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Partici-
pants, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent
règlement.
2.2 Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure. Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne
physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du
respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes.
Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale
sur les personnes concernées.
2.3 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées :
- les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle contrôle,
qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours ;
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU CONCOURS
3.1 Pour participer, le Participant doit :
- Sélectionner son flm préféré parmi un choix de 35 flms coproduits par Rhône-Alpes Cinéma sur la Page Concours.
- Valider sa participation en remplissant le formulaire d’inscription en ligne sur le site http://20ansrhonealpescinema.
com. Il est précisé que la validation défnitive de la participation de la Page Concours est subordonné à l’acceptation
sans réserve par le Participant du présent règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et
j’accepte les Conditions de participation au Concours »
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constatée par la Société
Organisatrice une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le Participant lui-même) associée à la
participation du Participant, quelle que soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.
3.3 La clôture des participations au Concours aura lieu le 30 Novembre 2011 à minuit. Toute participation enregistrée par la
Société Organisatrice après cet instant ne sera pas prise en compte. ARTICLE 4 : SÉLECTION DES GAGNANTS
4.1 4.1 UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 05 DECEMBRE 2011 par Maître David DI FAZIO Huissier de Justice Associé,
au siège de la S.A. RHONE ALPES CINEMA situé Pôle PIXEL 24 Rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE pour désigner les
5 GAGNANTS de la dotation «1 AN DE CINEMA», parmi tous les participants inscrits,
La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
4.2 La liste complète des gagnants sera communiquée sur le site en décembre 2011.
Les noms des 5 gagnants tirés au sort seront communiqués par la Société Organisatrice, qui informera les gagnants et leur
communiquera les instructions expliquant la marche à suivre pour recevoir leur lot, en leur adressant un courrier électronique
à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site.
Les Participants ne disposent d’aucun recours, relatif au choix des gagnants, contre la Société Organisatrice.
4.3 Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours. Il ne sera attribué qu’un
seul gain par foyer (même nom, même adresse). Toute coordonnée inexploitable (incomplète, erronée ou dont l’adresse se
révèlerait fausse après vérifcation) ne sera pas prise en compte. Le gagnant perdra dans ce cas le bénéfce de son lot qui
restera la propriété de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de
l’impossibilité de contacter un gagnant.
4.4 Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n’ayant pas gagné.
ARTICLE 5 : LES LOTS
5.1 Le Concours récompensera les 5 participants inscrits tirés au sort par Me Di Fazio, huissier de justice à Mornant (69440),
qui se verront chacun remettre le lot suivant :
1er
PRIX AU 5ème
PRIX : UN AN DE CINEMA offert dans un réseau de salles de leur choix parmi les trois suivants : le
GRAC (Groupement Régional d’Actions Cinématographiques), l’AcrirA (Association des Cinémas de Recherche Indépendants
de la Région Alpine) ou Les Écrans de la Drôme et de l’Ardèche (association régionale de cinémas indépendants).
La valeur de chaque Lot est de 200 euros TTC (deux cents euros toutes taxes comprises).
Les lots seront attribués dans l’ordre du tirage au sort.
5.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de
leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. Les lots
sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots est interdit.
5.3 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement ; elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
5.4. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice se réserve le droit de lui substituer
un lot d’une valeur similaire, ou sa contre valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice, sans que sa responsabilité
ne puisse être engagée de ce fait.
5.5 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions défnies dans le règlement et justifer de son identité.
5.6 Chaque gagnant sera informé de son gain par e-mail à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription au Site entre le
5 décembre 2011 et le 7 décembre 2011, et recevra son lot dans un délai de huit semaines environ après la désignation des
gagnants.
Dans le cas où le gagnant serait une personne physique mineure, l’autorisation mentionnée à l’article 2.2 du présent
règlement devra être communiquée à la Société Organisatrice préalablement à la livraison du lot. À défaut de cette dernière,
la participation du mineur au Concours ne sera pas prise en compte et le gagnant perdra le bénéfce de son lot qui restera la
propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’envoi de lots à une adresse inexacte du fait de la
négligence du Participant ou pour tout retard, pertes ou détériorations survenant lors de la livraison du lot.5.7 La liste de tous les gagnants pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée en tête du présent règlement,
jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard.
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux
minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défni par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : S.A. RHONE ALPES CINEMA – Pôle PIXEL – 24 Rue Emile
Decorps – 69100 VILLEURBANNE.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu
concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de
la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire,
utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n’a pas eu dans ce cas d’infuence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas
remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la
demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme
d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 euros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : S.A. RHONE ALPES CINEMA – Pôle PIXEL – 24 Rue Emile Decorps
– 69100 VILLEURBANNE, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas
remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la
demande écrite.
Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul par
foyer (même nom, même adresse).
5.8 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées
uniquement à la Société Organisatrice, responsable du traitement.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fchiers et aux libertés,
le Participant au Concours dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectifcation et de retrait des données personnelles
le concernant. Pour l’exercer, le Participant doit adresser sa demande par écrit à : Rhône-Alpes Cinéma, Pôle PIXEL 24 rue
Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE.
ARTICLE 7 : DURÉE - MODIFICATIONS
7.1 Le règlement s’applique à tout Participant qui participe au Concours sans limitation de durée.
7.2 La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifer, prolonger, écourter, suspendre,
ou annuler le Concours sans que leur responsabilité ne soit engagée de ce fait. Dans l’une de ces hypothèses, aucun
dédommagement ne saurait être demandé par les Participants.La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des
technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web,
indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des
activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf
à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour
un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas
d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle
le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui
parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison
quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une défcience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine
pas le bon fonctionnement du Jeu et sa défcience n’est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne
sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
fnancière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant
d’accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur
En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit
limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur
les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d’acheminement- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption,
d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fn du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore
de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa
volonté, le présent Jeu devait être modifé, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifcations à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fns de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fchiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états)
de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous
format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spéciferait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu
dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière,
dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfn, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s’appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait
triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des
manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler
le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via
le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou
son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie,
inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre
fnancier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués
par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifer
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148
du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un
quelconque dédommagement à ce titre.
7.3 En cas de non respect du règlement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de
plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – RÉSEAU INTERNET
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou incident lié à l’utilisation de l’ordinateur,
de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Concours, de la ligne téléphonique ou toute
autre connexion technique.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/
ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la
participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée, d’une façon générale, si pour des raisons de force
majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l’opération devait être différée, modifée ou annulée.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera
tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.
En cas de désaccord subsistant, seuls les tribunaux du ressort dont dépend la Société Organisatriceseront compétents.
ARTICLE 10 :
Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE - DEROO, Huissiers de Justice associés à
MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 02 NOVEMBRE 2011 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès
Verbal concernant la Minute de l’Etude.