Règlement du jeu RIFFX « Passion musique »
1 - ORGANISATEUR
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dont le siège social est au 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG Cedex 9 ci-après dénommée "société organisatrice", agissant tant en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Jeu Riffx passion musique », ci-après dénommé « le jeu ».
2 - DUREE DU JEU
Le jeu débute le 13 février 2014 et prendra fin le 31 mars 2014 à minuit.
3 - PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, cliente ou non cliente Crédit Mutuel, majeure ou mineure, sous réserve d’autorisation parentale du représentant légal, résidant dans l’un des départements relevant des Fédérations mentionnées à l’article 1. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les membres du personnel des sociétés organisatrices, des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et la réalisation du jeu, et des membres de leur famille. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
4 - MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
La participation au jeu se fait par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Pour pouvoir participer à ce jeu, l’internaute doit se connecter au site www.riffx.fr et créer un compte pour devenir membre. Un tirage au sort désignera les gagnants des prix, tirage effectué parmi les participants ayant dûment rempli le formulaire et activité leur compte.
Chaque participant/membre ne pourra gagner qu'un lot et cela durant toute la durée du jeu.
5 - DOTATION
5 chèques cadeaux répartis comme suit :
- 1er prix : un chèque cadeau d’une valeur de 1.000 €
- 2e au 5e prix : un chèque cadeau d’une valeur de 500 €
Ces 5 chèques cadeau sont à valoir dans le magasin de musique MUSIKIA – 11 boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS.
Les personnes ne pouvant se rendre dans le magasin auront la possibilité d'être remboursées d'un achat effectué dans un autre magasin de musique, à hauteur du montant du lot gagné, sur présentation de la facture d'achat postérieure à la date de gain.
Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent de même valeur.
6 - DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Le tirage au sort sera effectué semaine 14 parmi les participants/membres ayant validé leur participation en remplissant le formulaire d’inscription sur le site Riffx durant la durée du jeu et activé leur compte, par la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice.
Les gagnants/membres seront avertis par l’organisateur par email à l’adresse donnée au moment de leur inscription.
Le gagnant/membre recevra son lot en mains propres dans la Caisse de Crédit Mutuel où il est client, ou la plus proche de son domicile s’il s’agit d’un prospect.
S’il s’agit d’un gagnant/membre mineur, il devra être accompagné de l’un de ses parents ou de son représentant légal lors de la remise du lot.
Si les lots ne sont pas réclamés au bout de 1 (un) mois à compter de la date de notification de disposition du lot dans l’agence Crédit Mutuel, l’Organisateur pourra en disposer librement.
Les coordonnées inexactes, incomplètes ou illisibles ne seront pas prises en considération, et ce dernier perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de l’organisateur.
Les dotations sont limitées à un seul gagnant par foyer (même nom, prénom et adresse) pendant toute la période du jeu.
Le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas, une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire du lot.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de transport ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
7 - FORCE MAJEURE
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
8 - PUBLICITE
Le participant donne son accord pour que la société organisatrice ait le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) du/des gagnant(s) et ce sans que le(s) gagnant(s) puisse(nt) exiger une contrepartie financière quelconque.
Au cas où le gagnant serait un mineur, une autorisation spéciale et expresse serait sollicitée auprès des personnes détenant l’autorité parentale du mineur.
9 - RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
11 - REGLEMENT
Le règlement est déposé auprès de la SCP Groell et Demmerle - 6 rue du Noyer - 67000 Strasbourg.
Le règlement est disponible sur le site http://www.riffx.fr
12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par l’organisateur à 0,26 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait) au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Crédit Mutuel
Direction Marketing
34 rue du Wacken
67913 Strasbourg Cedex 9.
Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
14 - CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
15 - MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de SCP Groell et Demmerle , 6 rue du Noyer 67000 Strasbourg.
16 - EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
17 - LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent jeu est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
18 - Attribution de juridiction
SI UNE CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST VALABLE EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DESPRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
