Règlement complet du jeu
à instants gagnants
avec obligation d’achat
Société Crème
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Société des Caves – Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 880 048 € dont le siège social est situé 2 avenue François Galtier – 12 250 Roquefort Sur Soulzon, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro SIREN 925 480 030, organise du 24/08/2015 au 08/11/2015 inclus un jeu à instants gagnants avec obligation d’achat.
Ce jeu est accessible exclusivement sur le site internet : www.societecreme.com (ci-après également désigné « Site du jeu »)
Il est véhiculé par les supports suivants :
Des pots de 5 portions de Société Crème commercialisés dans des grandes et moyennes surfaces situées en France métropolitaine (environ 400 000 pots Société Crème porteurs du jeu),
Des éléments de publicité sur lieu de vente placés à proximité des pots de Société Crème porteurs du jeu dans les magasins susvisés pendant la durée du jeu,
Sur le site internet www.societecreme.fr pendant la durée du jeu,
Via des communications sur les sites internet www.roquefort-societe.com et www.enviedebienmanger.fr diffusées ponctuellement pendant la durée du jeu.
Via une newsletter envoyée à l’ensemble des adhérents du site internet www.roquefort-societe.com.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu à instants gagnants avec obligation d’achat du 24/08/2015 au 08/11/2015 inclus est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine et disposant d’une adresse électronique valide, pérenne et non temporaire à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Seront considérées comme invalides les adresses électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses électroniques provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du jeu.
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
La participation au jeu est strictement personnelle. Il est ainsi interdit de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Une seule et unique adresse électronique par foyer (même nom et/ou même adresse postale) sera admise dans le cadre de ce jeu. Il est donc notamment formellement interdit aux internautes de participer au jeu avec plusieurs adresses électroniques.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu.
La participation au jeu se fait exclusivement sur le site internet www.societecreme.com au moyen du formulaire d’inscription proposé sur ce site internet. Le participant s’engage à remplir tous les champs lui permettant d’être contacté en cas de gain, en fournissant des informations exactes. Le fait de s’inscrire au jeu implique l’acceptation et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site lors de l’inscription et à tout moment durant le jeu.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Les inscriptions au jeu sont ouvertes du 24/08/2015 au 08/11/2015 minuit.
Pour jouer la première fois, le participant doit suivre la procédure suivante :
Acheter préalablement un pot de 5 portions de Société Crème porteur du jeu entre le 24/08/2015 et le 8/11/2015. Un pot contient 5 codes uniques de jeu à raison d’un code sur l’étiquette de chacune des 5 portions. Chaque code est composé de 8 caractères (chiffres et lettres).
Le participant devra bien conserver chaque étiquette porteuse d’un code susvisé entière et originale. Elle lui sera demandée en cas de gain du chèque de 500€ ou de l’une des 8 tablettes Gulli. Aucune étiquette ne sera retournée.
Se connecter sur www.societecreme.com entre le 24 août 2015 et le 8 novembre 2015 23h59 inclus (date et heure française (France Métropolitaine) de connexion faisant foi).
Saisir le code unique figurant au dos de l’étiquette d’une des portions de Société Crème porteuse du jeu, ce à l’emplacement indiqué sur le site.
Remplir intégralement le formulaire d’inscription électronique du jeu disponible en ligne sur le Site Internet www.societecreme.com. Le participant devra y indiquer l’ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale complète, son numéro de téléphone dans les champs prévus à cet effet. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés (excepté le numéro de téléphone) pour que l’inscription du joueur puisse être prise en compte.
Lire et accepter le présent règlement complet du jeu en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Valider son inscription au jeu avant le 8 novembre 2015 23h59 inclus (date et heure France Métropolitaine de connexion faisant foi) en cliquant sur le bouton « Valider ».
Il est ici rappelé qu’un pot de Société Crème porteur du jeu contient 5 codes uniques (1 code sur chacune des 5 portions de Société crème). Il permet donc à un même foyer de jouer jusqu’à 5 fois sachant qu’il sera autorisé un maximum de 10 participations par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sur toute la durée du jeu.
Ainsi, s’il le souhaite et s’il est encore dans les délais, le participant pourra participer à nouveau, dans la limite de 10 participations au total, sur toute la durée du jeu, dans les conditions indiquées ci-après :
Acheter le cas échéant préalablement un nouveau pot de Société Crème porteur du jeu,
Se connecter sur www.societecreme.com entre le 24 août 2015 et le 8 novembre 2015 23h59 inclus (date et heure française (France Métropolitaine) de connexion faisant foi).
Saisir le code unique figurant au dos de l’étiquette d’une des portions de Société Crème porteuse du jeu, ce à l’emplacement indiqué sur le site.
Remplir intégralement le formulaire d’inscription électronique du jeu disponible en ligne sur le Site Internet www.societecreme.com. Le participant devra y indiquer l’ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale complète, son numéro de téléphone dans les champs prévus à cet effet. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés (excepté le numéro de téléphone) pour que l’inscription du joueur puisse être prise en compte.
Valider son inscription au jeu avant le 8 novembre 2015 23h59 inclus (date et heure France Métropolitaine de connexion faisant foi) en cliquant sur le bouton « valider ».
Il est ici rappelé qu’il ne sera autorisé que 10 participations maximum par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) mais qu’un même foyer ne pourra gagner qu’une seule Dotation sur toute la durée du jeu (« Dotation » signifiant une tablette Gulli ou le chèque de 500€).
Article 3.2
Une fois que le participant aura entré le code unique présent au dos de l’étiquette d’une des portions de Société Crème porteuse du jeu, remplit le formulaire d’inscription et cliqué sur le bouton « valider » un message instantané apparaitra sur son écran et lui indiquera s’il a ou non gagné un des lots en jeu.
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Valider ») correspond à l’instant gagnant déclenchant l’attribution du chèque de cinq cent euros, le message suivant s’affiche sur son écran « Bravo, vous avez gagné le chèque de 500 € * (* sous réserve de la conformité de votre participation au règlement complet du jeu) ! Gardez précieusement l’étiquette portant le code qui vous a permis de gagner, elle vous sera demandée pour preuve d’achat. Vous allez recevoir un e-mail détaillant la démarche à suivre pour recevoir votre lot.»
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Valider » ) correspond à l’un des huit instants gagnants déclenchant l’attribution d’une tablette Gulli, le message suivant s’affiche sur son écran « Bravo, vous avez gagné une tablette tactile enfant Gulli 7.0* (* sous réserve de la conformité de votre participation au règlement complet du jeu) ! Gardez précieusement l’étiquette portant le code qui vous a permis de gagner, elle vous sera demandée pour preuve d’achat. Vous allez recevoir un e-mail détaillant la démarche à suivre pour recevoir votre lot. »
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Valider » ) correspond à l’un des huit mille instants gagnants déclenchant l’attribution d’un bon de réduction électronique de 0,50 € TTC à valoir sur l’achat d’un pot de Société Crème ou Société Léger et Fondant, le message suivant s’affiche sur son écran « Bravo, vous avez gagné un bon de réduction à valoir sur l’achat d’un pot Société Crème ! Cliquez ici pour imprimer votre bon. »
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Valider » ) ne correspond pas à un instant gagnant, le participant ne gagnera pas de lot. Il en sera informé par le message suivant : « Désolé, vous avez perdu, retentez votre chance en entrant un autre code. Il vous reste X essai(s) sur 10» ou X correspond au nombre d’essais restant.
Il est ici rappelé qu’il ne pourra être attribué qu’une Dotation (tablette ou chèque) par foyer sur l’ensemble de la durée du Jeu.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Ainsi, 8009 instants gagnants sous forme « mois/jour/heure/minute/seconde » en France métropolitaine, répartis sur toute la durée du jeu ont été tirés au sort et programmés informatiquement.
Les instants gagnants sont dits ouverts, c’est-à-dire que chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé et prend fin dès la connexion du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant gagnant.
Ainsi, tant que le lot n’est pas gagné, il reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant le remporte. Au cas où plusieurs personnes participeraient pendant le même instant gagnant, seule la première personne s’étant connectée au jeu pendant l’instant gagnant sera réputée gagnante (l’horloge du serveur en France métropolitaine faisant foi).
Chaque instant gagnant déclenche l’attribution d’un des lots mis en jeu. Ainsi, 1 instant gagnant déclenche l’attribution du chèque de 500 €, 8 instants gagnants déclenchent chacun l’attribution d’une tablette Gulli et 8 000 instants gagnants déclenchent chacun l’attribution d’un bon de réduction électronique de 0.50€ valable sur l’achat d’un pot de 5 portions de Société Crème ou de Société Léger et Fondant 100g.
En cas de gain du chèque ou d’une tablette Gulli, le participant devra, pour valider son gain, retourner à l’organisateur :
– l’étiquette originale et entière de la portion de Société Crème porteuse du code ayant permis d’accéder à l’instant gagnant,
– un papier libre sur lequel il aura indiqué lisiblement et visiblement ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique,
Le tout par courrier recommandé avec accusé de réception sous 15 jours suivant la date de réception de l’email confirmant son gain à l’adresse suivante :
DPAred
Service Jeu Société Crème
230, avenue de l’Europe
82000 MONTAUBAN
Recommandé remboursé au tarif de la Poste en vigueur pour un courrier recommandé avec avis de réception R1 de moins de 20 g, ce sur demande écrite jointe accompagnée d’un RIP/RIB.
Article 5 : LOTS :
8009 lots sont à gagner à raison de :
1 (un) chèque bancaire de 500 (cinq-cents) euros,
8 (huit) tablettes Gulli d’une valeur commerciale unitaire de 99.92 € TTC (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes toutes taxes comprises) : Tablette tactile 7 pouces avec écran 1024×600 Mpx. Mémoire de 8GO et RAM 1 GO. Appareil photo (2.1 megapixel) situé à l’arrière. Batterie 3200 mAh (4 à 6 heures d’autonomie). Bluetooth, Wifi, Google Play. 40 Jeux et applications éducatives. Reconnaissance de mouvements. Système de contrôle parental (450 millions de sites filtrés).
8000 (huit-mille) Bons de réduction électronique de 0.50€ (cinquante centimes d’euros) TTC à valoir sur l’achat d’un pot de 5 portions de crème de fromage fondu de brebis Société Crème 100g ou d’un pot de 5 portions de crème de fromage fondu de brebis Société Léger et Fondant 100g.
Tout gagnant d’un bon de réduction verra le message suivant s’afficher sur son écran « Bravo, vous avez gagné un bon de réduction à valoir sur l’achat d’un pot Société Crème ! Cliquez ici pour télécharger votre bon. » avec un lien unique permettant d’imprimer le bon de réduction. Le lien sera utilisable qu’une seule fois et permettra d’imprimer une seule fois le bon de réduction.
Ce bon sera valable 30 jours à compter de son impression, dans tous les magasins situés en France métropolitaine, Corse incluse (hors drives n’acceptant pas les bons de réduction papier).
La valeur des Dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présents lots ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti.
En cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de son propre fait de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de son lot, il a la possibilité, avec l’accord préalable écrit de la Société organisatrice, de céder gratuitement son lot à une personne de son choix.
Au cas où, à titre exceptionnel, la(les) Dotation(s) en jeu ne pourrai(en)t être remis au(x) gagnant(s) concerné(s) du fait de celui(ceux)-ci (exemples : adresse introuvable, invalidation du formulaire de participation, personne ne prenant pas livraison du lot,… etc.) la société organisatrice s’engage à offrir la(les) Dotation(s) non-distribuée(s) ou sa (leur) contre-valeur monétaire à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix.
Article 6 : REMISE DES LOTS
Les gagnants d’une Dotation seront immédiatement prévenus de leur gain via l’apparition sur leur écran, d’une page indiquant leur gain ainsi qu’indiqué à l’article 3.2. Ils recevront aussi un courrier électronique (à l’adresse électronique donnée sur leur formulaire de participation) envoyé par la Société organisatrice précisant les modalités nécessaires à l’obtention de leur gain.
A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et/ou de son adresse électronique et doit, en cas de changement de ces adresses, prendre les mesures nécessaires pour que, s’il est désigné gagnant, la Société Organisatrice puisse le contacter et/ou son lot lui parvienne.
Le gagnant du chèque de 500 € et les 8 gagnants d’une tablette Gulli recevront leur lot sous 8 semaines à partir de la réception par la société organisatrice des éléments nécessaires à l’obtention de leur gain. Il est ici rappelé qu’il sera demandé à chacun d’entre eux de fournir en tant que preuve d’achat, l’étiquette de la portion portant le code unique leur ayant permis d’accéder à l’instant gagnant dans les conditions indiquées à l’article 4 du présent règlement complet.
Ces gagnants recevront leur Dotation par courrier suivi à l’adresse postale indiquée sur leur formulaire électronique d’inscription, sous environ 8 semaines après la fin du jeu.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription ou après l’annonce de son gain, ce avant de remettre le lot au gagnant.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité, leur domicile et, le cas échéant, l’étiquette porteuse du code leur ayant permis d’accéder à l’instant gagnant, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement complet.
Toute demande en ce sens sera notifiée au Participant par la Société Organisatrice via un courriel ou un courrier postal. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
ayant indiqué une identité ou une adresse fausse, ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne.
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que (i) logiciels, robots ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, (ii) adresses mails temporaires), et plus généralement,
contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
Article 7 : GESTION DU JEU / LITIGES
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, de reporter ou d’annuler le jeu si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute modification du jeu fera l’objet d’un avenant au présent règlement complet lequel sera déposé chez Maître DALET, huissier de justice à Saint Affrique et mis en ligne sur le Site du jeu.
Toute contestation relative au Jeu devra être adressée par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi à : Service Consommateurs CS70240 12250 Roquefort-sur-Soulzon (France) au plus tard le 31/01/2016 (Cachet de la Poste faisant foi).
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la Société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergence accidentelle entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
La loi applicable au jeu et au présent règlement est la loi française.
Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations personnelles des participants sont destinées à constituer un fichier pour gestion du jeu. Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation recevra, de la part de la Société Organisatrice et d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient, des courriers électroniques d’informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits à marque Société et les autres produits partenaires du site www.enviedebienmanger.fr.
Les données collectées sont destinées à la Société Organisatrice ainsi qu’aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient (dans le seul cas où les participants concernés ont demandés à recevoir des informations et offres promotionnelles sur les produits de ces dernières). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant et s’ils sont concernés, d’un droit d’opposition à l’utilisation de leur données nominatives à des fins de prospection.
Les coordonnées des participants seront donc traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou même de radiation des informations le concernant, et s’il est concerné, d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection. Il peut exercer ces droits sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs à l’adresse électronique suivante : Service.CONSOMMATEURS@lactalis.fr ou à l’adresse postale suivante :
Société des Caves – Jeu Société Crème
Service Consommateurs
CS70240 12250 Roquefort-sur-Soulzon (France)
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite jointe accompagnée d’un RIB ou RIP à l’adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarif postal en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au jeu. Par conséquent, les participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant le 31/01/2016 seront réputés renoncer à leur participation.
Article 9 : DEPOT DU REGLEMENT COMPLET DU JEU / CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le règlement complet de ce jeu est déposé chez Maître DALET Guy, Huissier de Justice à 2 Place de l’Eglise, 12400 Saint Affrique.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le Site du jeu à partir du 24/08/2015 et jusqu’au 8/11/2015 inclus. Les frais de connexion pourront être remboursés dans les conditions indiquées à l’article 10. Le présent règlement peut également être obtenu gratuitement sur demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi au plus tard le 8/11/2015 (Cachet de la Poste faisant foi) à :
Société des Caves – Jeu Société Crème
Service Consommateurs
CS70240 12 250 Roquefort-sur-Soulzon (France)
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande écrite de règlement complet sera effectué sur simple demande jointe (accompagnée d’un RIB ou RIB et des coordonnées complètes du participant).
Le timbre sera remboursé au tarif postal en vigueur pour une lettre Economique ou une lettre Prioritaire de moins de 20 grammes (selon le timbre utilisé par le participant) dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
Toute demande incomplète, manifestement frauduleuse, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée hors délai, cachet de la poste faisant foi, ne sera pas prise en compte. Il sera procédé au remboursement susvisé par virement sous 8 semaines suivant la réception de la demande.
Article 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les participants qui accèdent au site internet www.societecreme.fr pour participer au jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 15 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l’inscription et à la participation au jeu).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 31 décembre 2015 (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à :
Société des Caves – Jeu Société Crème
15 Avenue de Lauras
12 250 Roquefort sur Soulzon
en joignant impérativement :
– un papier libre sur lequel ils auront inscrit lisiblement leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique ainsi que les date(s) et heure(s) de connexion au site du jeu pour la(les) participation(s) au jeu ou la lecture du règlement complet,
– une copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au site internet www.societecreme.fr moyennant paiement à la consommation et non un forfait illimité (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que toute connexion au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du jeu, de consulter le règlement complet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, s’agissant de forfait.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, expédiée hors délai, liée à une participation non conforme ou manifestement frauduleuse ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion et timbres susvisés seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) à huit (8) semaines à partir de la date réception de la demande écrite.
La participation au jeu étant limitée à 10 maximum par foyer, les frais de connexion nécessaires à la participation au jeu et le timbre de la demande de remboursement liée seront remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus et dans la limite de 10 connexions par foyer pour toute la durée du jeu.
La connexion au site du jeu à la seule fin de lire le règlement complet (sans participation au Jeu) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du Jeu.
Article 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE LIEE A INTERNET
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet, aux sites web et /ou à la liaison téléphonique ; des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux ; pour lesquels la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
de l’envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
si les données relatives à l’inscription et/ou la participation au jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du jeu du fait de tout défaut technique ou problème visé au 1er paragraphe,
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du jeu devait être interrompue,
du dysfonctionnement du serveur du jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur et/ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur lors de la participation au jeu et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du jeu.
