BASES LÉGALES TIRAGE AU SORT ROUGE PAPIER SMART TV
1.- L'ENTREPRISE QUI ORGANISE LA PROMOTION
L'entreprise COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L., dont le siège social se trouve à CALLE BODEGUEROS (POL RDA. EXTERIOR), 54, MÁLAGA et dont le numéro d'identification est B92969757, organise à des fins promotionnelles le tirage au sort (ci-après, "la Promotion") de portée nationale, qui sera réalisé via Internet, exclusivement pour les utilisateurs résidant en France et ayant l'âge légal conformément aux dispositions de la section sur les conditions de participation.
2.- DATE DE DÉBUT ET DATE DE FIN
La promotion débutera le jour 29/09/22 et se terminera le jour 9/10/22.
La Société se réserve le droit de ne pas poursuivre l'action promotionnelle si, à la date prévue pour le début de l'action promotionnelle, il n'y a pas eu une participation de plus de 100 personnes. De même, la Société peut prolonger la fin de l'action promotionnelle de 2 semaines supplémentaires, la nouvelle date de fin étant 20 octobre dans le cas où plus de 100 utilisateurs sont inscrits.
3.- CONDITIONS DE PARTICIPATION ET MÉCANISMES DE LA PROMOTION
Il est important de souligner que la participation au concours implique l'acceptation inconditionnelle et le respect des dispositions des présentes conditions générales.
Les conditions de participation sont les suivantes :
La participation est ouverte aux personnes résidant en France et âgées de plus de 18 ans.
Seuls les participants qui réalisent les actions proposées dans la promotion (suivi du compte et interaction avec le post) pourront participer.
Le compte du réseau social de la promotion avec lequel le participant prend part à la promotion.
Les mécanismes de la promotion consistent à :
Une publication sera faite sur les réseaux sociaux avec lesquels l'utilisateur devra interagir avec "Like+Commentaire" et devra être un follower du profil de l'entreprise pour faire partie de la promotion et être éligible pour le prix.
4.- CONDITIONS DE LA PROMOTION ET DES PRIX
1 gagnant et 15 remplaçants seront choisis de manière totalement aléatoire avec le logiciel Easypromos le jour 10/10/22.
La sélection des gagnants et des remplaçants se fera de manière aléatoire via la plateforme Easypromos. Easypromos est une plateforme qui garantit la transparence du résultat du tirage au sort et qui, pour preuve, délivre un certificat de validité pour chacun de ses tirages au sort, dont le résultat est inaltérable par l'organisateur du tirage, et que tout utilisateur participant peut demander à l'organisateur.
Le gagnant recevra comme prix : SMART TV.
Le gagnant peut contacter la société pendant une période de 5 jours à compter de la date à laquelle la marque contacte avec lui/elle. Si aucun contact n'est établi dans le délai imparti, le tirage au sort sera déclaré nul ou attribué au suppléant suivant dans les mêmes conditions que ci-dessus.
L'organisation du tirage au sort et l'attribution du prix sont soumises à la réglementation fiscale en vigueur.
5.- LIMITATIONS
S'il s'avère que l'un des participants ne respecte pas les exigences énoncées dans le règlement, ou que les données fournies pour participer ne sont pas valides, sa participation sera considérée comme nulle et non avenue et il sera automatiquement exclu de la promotion, perdant ainsi tout droit aux prix attribués en vertu de cette promotion.
Les personnes suivantes ne peuvent pas participer à la Promotion : (i) Les employés de l'une des sociétés et autres entités dotées de la personnalité juridique liées à COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. (ii) Les personnes physiques qui participent directement ou indirectement au capital de COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. (iii) Toute autre personne physique qui a participé directement ou indirectement à l'organisation de ce Concours ou qui a été directement ou indirectement impliquée dans sa préparation ou son développement (agence, fournisseurs, etc.).
Le prix attribué ne sera pas transférable et ne pourra faire l'objet d'un changement, d'une modification ou d'une compensation à la demande des participants et ne pourra être échangé contre aucun autre produit ou argent.
COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. se réserve le droit d'apporter toute modification, de suspendre ou de prolonger cette Promotion s'il existe un motif valable et après notification préalable sous forme légale.
Le gagnant sera responsable de toutes les charges fiscales que l'acceptation du prix peut entraîner, ainsi que de toutes les autres dépenses dérivées de la promotion qui ne sont pas expressément assumées par COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. dans ces Bases légales.
Un délai de QUINZE (15) jours calendaires est établi à compter de la date d'attribution du prix, pour effectuer toute réclamation justifiée. COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. se réserve le droit, si nécessaire, de remplacer le prix par un autre de caractéristiques similaires.
6.- PUBLICATION DE COMMENTAIRES OU D'OPINIONS
Les commentaires ou opinions dont le contenu est considéré comme inapproprié, offensant, injurieux, discriminatoire ou susceptible de violer les droits de tiers ne seront pas autorisés. Les commentaires à l'encontre d'une personne qui violent les principes du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à sa propre image ne seront pas autorisés. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par les commentaires des participants à la promotion, qui peuvent à tout moment heurter la sensibilité d'autres participants.
Toute tentative d'entraver le bon déroulement du Concours, que ce soit par une intervention humaine ou par le biais d'un automate, entraînera la disqualification immédiate du participant et l'annulation de sa candidature.
7.- EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ
À titre d'exemple, mais non limitatif, nous ne sommes pas responsables des éventuelles pertes, vols, retards ou toute autre circonstance imputable à des tiers pouvant affecter le déroulement de cette promotion, ni de l'utilisation faite par le participant du prix obtenu dans le cadre de cette promotion, et nous n'assumons aucune responsabilité pour tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit que les participants, le gagnant ou les tiers pourraient subir.
Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de force majeure ou de circonstances imprévues qui pourraient empêcher la réalisation de la promotion ou la jouissance totale ou partielle du prix. Dans le cas où cette Promotion ne peut pas être réalisée, soit à cause de la fraude détectée dans la même, des erreurs techniques, ou toute autre raison qui n'est pas sous le contrôle de COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. et qui affecte le développement normal du Concours, nous nous réservons le droit d'annuler, modifier ou suspendre la même, y compris le site web de participation.
8.- CIBLE
La promotion n'est en aucun cas parrainée, approuvée, administrée par ou associée à META et les participants dégagent META de toute responsabilité pour tout dommage résultant de la promotion.
9.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société responsable du traitement de vos données est COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L., dont le siège social se trouve à CALLE BODEGUEROS (POL RDA. EXTERIOR), 54, MÁLAGA et dont le numéro d'identification est B92969757.
COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. prend très au sérieux la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Par conséquent, vos informations personnelles sont conservées en toute sécurité et traitées avec le plus grand soin.
Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, plus précisément le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque participant, en acceptant les présentes bases juridiques, consent à ce que les données personnelles fournies pour la participation à ce concours soient incluses dans un fichier appartenant à COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. afin de traiter la participation au concours et de communiquer le prix en cas de gain.
Nous vous informons que vos coordonnées personnelles seront utilisées aux fins suivantes :
Posts sur les médias sociaux avec le nom d'utilisateur du résultat du tirage.
Les participants garantissent que les données personnelles fournies sont exactes et sont responsables de la notification à COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. de toute modification de celles-ci. COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. se réserve le droit d'exclure de cette promotion tout participant ayant fourni de fausses informations. Il est recommandé d'apporter le plus grand soin à la protection des données par l'utilisation d'outils de sécurité. COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. ne peut être tenue responsable de tout vol, modification ou perte illicite de données.
Les participants ont le droit (i) d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que (ii) de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression, (iii) de demander la limitation du traitement de leurs données, (iv) de s'opposer au traitement de leurs données et (v) de demander leur portabilité. Les participants peuvent exercer tous ces droits à l'adresse électronique suivante : at.clientes@liderpapel.com en indiquant le motif de leur demande.
Les participants peuvent également envoyer leur demande par courrier ordinaire à l'adresse suivante : at.clientes@liderpapel.com.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, le Participant a le droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l'infraction présumée, au cas où il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas licite, ainsi que dans le cas où l'exercice de ses droits n'est pas satisfait.
L'Autorité de contrôle à laquelle la plainte a été soumise informe le plaignant du suivi et du résultat de la plainte.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de COMERCIAL DE SUR DE PAPELERIA, S.L. à travers le lien suivant : https://www.cspapeleria.com/es/aviso-legal.
10.- CHANGEMENTS
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'étendre ces conditions promotionnelles, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou ne compromet pas les droits des participants à la promotion.
11.- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Les Cours et Tribunaux de la ville du Participant seront compétents pour résoudre toute réclamation ou litige qui pourrait survenir en relation avec la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces règles.
