ROXY « WIN A YEAR OF ROXY »
JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT.
NUL Où LÉGALEMENT INTERDIT OU RESTREINT.
Règlement officiel
Article 1- Société Organisatrice
La société NA PALI, SAS au capital de 5.067.884 euros, dont le siège social est situé 162 rue Belharra 64 500 Saint Jean de Luz, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 331 377 036 (la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 5 mai 2021 à 17h00 (CET) au 30 septembre 2021 à 16h59 (CET) inclus sur le site internet www.roxy.com/win ou les sites web correspondants dans le pays de résidence du participant (le « Site ») (le « Jeu»).
Article 2 – Conditions d’accès
La participation à ce Jeu par le participant vaut acceptation pleine et entière du Règlement officiel. Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, résidant au sein d’un pays de l’Union Européenne (les « Pays »), peut participer au Jeu, à l’exclusion des membres du personnel, administrateurs, des dirigeants, des mandataires, des employés (ainsi que des membres de leur famille que leur lien d’affiliation soit par le sang, l’adoption, le mariage, le PACS ou le concubinage, et les personnes vivant dans le même foyer) de la Société Organisatrice ou toute autre société du Groupe auquel appartient la Société Organisatrice et de manière générale, de toute personne physique ou morale ayant participé de manière directe ou indirecte à la mise en place du Jeu (toutes les entités citées précédemment, collectivement avec la Société Organisatrice, les « Sociétés »).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure, selon la loi du pays dans lequel le participant réside, participant au Jeu doit avoir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal avant de fournir des renseignements personnels.
Article 3 – Participation au Jeu
La participation à ce Jeu vaut acceptation pleine et entière, par le participant, du règlement officiel (le « Règlement officiel ») qui est disponible gratuitement sur le Site pendant la durée du Jeu.
Pour participer au Jeu, il faut se rendre sur le Site pendant la durée du Jeu et compléter le formulaire dédié au Jeu (la « Candidature »).
Chaque participant (même nom, même adresse) ne peut participer qu’une fois au Jeu. Si un participant soumet sa candidature plusieurs fois, seule la première candidature envoyée sera retenue par la Société Organisatrice.
La participation ne sera pas prise en considération si les coordonnées fournies sont incorrectes ou incomplètes, si elles ne sont pas conformes aux termes de ce Règlement officiel, ou si elles sont envoyées après la fin du Jeu. La Société Organisatrice n’est pas responsable pour la perte, le retard dans la soumission ou les candidatures non saisies quel qu’en soit la cause. En entrant et/ou en participant à ce Jeu, les participants acceptent d’être liés par le Règlement officiel et la politique de confidentialité de la Société Organisatrice telle qu’indiquée dans ce Règlement officiel.
De même, toute tentative de piratage du système ou d’inscription répétée avec de fausse(s) adresse(s) email(s) entraînera la disqualification des participants. A la suite d’un contrôle des coordonnées du gagnant exercé a posteriori, la Société Organisatrice se réserve donc le droit, si l’un des cas ci-dessus était avéré, de ne pas envoyer le ou les lot(s) éventuellement gagné(s).
Article 4 – Sélection du gagnant
Aucun achat d’aucune sorte n’est nécessaire pour participer au Jeu, gagner le Prix (tel que défini à l’article 5) ou augmenter ses chances de gagner. Le nom du gagnant pourra être publié sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice (y compris notamment FacebookTM, InstagramTM et/ou TwitterTM).
Un (1) seul gagnant du Prix, défini à l’article 5, pour l’ensemble des Pays, sera tiré au sort parmi la liste des participants correctement inscrits. Le tirage au sort sera effectué par l’étude SCP MORAU, LAGUERRE-CAMY, huissiers de justice à Saint-Jean-de-Luz (France), le 15 octobre 2021.
Le gagnant potentiel sera informé du résultat par la Société Organisatrice ou un de ses représentants, par e-mail, le 28 octobre 2021, à l’adresse email qu’il aura mentionnée lors de son inscription. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le gagnant potentiel devra répondre au message de la Société Organisatrice ou d’un de ses représentants et fournir toutes les informations demandées, le cas échéant, avant le 28 novembre 2021. En l’absence de réponse dans le délai imparti du gagnant potentiel, en cas de disqualification ou si le gagnant potentiel ne peut être joint, ledit gagnant potentiel perdra définitivement le prix sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité et un autre gagnant sera tiré au sort le 15 décembre 2021.
Le gagnant sera dans l’obligation de prouver sa légitimité à recevoir et à réclamer le Prix. Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile.
Si le gagnant est mineur, il devra obtenir l’autorisation écrite d’un parent ou tuteur légal pour accepter et recevoir le Prix, confirmant l’acceptation de l’ensemble des dispositions du Règlement officiel.
Les Sociétés déclinent toute responsabilité pour tout problème d’avis de sélection ou de livraison du Prix découlant d’une erreur dans les coordonnées fournies ou de tout effort infructueux pour notifier le gagnant.
Toutes les décisions de la Société Organisatrice concernant le gagnant seront définitives, exécutoires et sans appel.
Article 5 - Prix
Le gagnant recevra un (1) code par saison pendant douze (12) mois d’une valeur commerciale approximative de 1.000,00 € chacun lui permettant de passer quatre (4) commandes sur le site www.roxy.com.
Chaque code ne pourra être utilisé qu’une seule fois et aura une durée de validité de trois (3) mois à partir de sa réception. Si un bon n’est pas utilisé dans ce délai, il sera définitivement annulé sans aucune compensation.
La valeur commerciale totale du Prix est de 4.000,00 €.
(le « Prix »).
Article 6 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice et les Sociétés se dégagent de toute responsabilité quant aux éventuelles contestations relatives aux modalités d'attribution du Prix.
Conditions relatives au Prix:
Le Prix est fourni « EN L’ÉTAT », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Aucune demande de remplacement, d’échange ou de transfert du Prix ne sera admise. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur égale ou supérieure, à son entière discrétion. Les Sociétés ne pourront en aucun cas être tenues responsable de tout retard dans l'attribution du Prix ou dans le cas où le gagnant ne pourrait se voir attribuer le Prix pour des raisons indépendantes de la volonté des Sociétés. Si le Prix ne peut être envoyé par voie postale, les conditions d'acceptation du Prix seront précisées au gagnant par e-mail ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
En participant au Jeu, les participants acceptent de libérer, de décharger et d’exonérer les Sociétés ainsi que tout réseau social utilisé pour promouvoir ou administrer le Jeu (notamment FacebookTM, InstagramTM et TwitterTM) et leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, employés, directeurs, agents, actionnaires, agences de publicité, représentants, successeurs et cessionnaires de toute responsabilité liée à tout dommage, blessure, perte et/ou réclamation de toute nature en relation avec le Jeu ou résultant de leur participation au Jeu ou de la réception, l’acceptation, la possession, l’utilisation et/ou la mauvaise utilisation du Prix. Toutes les taxes provinciales, fédérales, étatiques, locales et / ou autres sont à la charge exclusive du gagnant.
Le Jeu n’est en aucun cas sponsoré, avalisé, administré ou associé à FacebookTM, InstagramTM ou TwitterTM. En participant au Jeu, les participants libèrent le Site et ses sociétés mères, filiales, affiliés, associés, employés, directeurs, agents, et agences de publicité de toutes réclamations, demande, pertes, préjudices, émergeant à la suite de la Candidature et/ou participation au Jeu et/ou l’acceptation, la réception, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du Prix.
Article 7 – Réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés ne pourront être tenues pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Les Sociétés ne garantissent pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Les Sociétés ne pourront être tenues responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu, à s’inscrire ou à voter, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Les Sociétés ne sauraient de la même manière être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui altère ou tente d'altérer le processus d'inscription ou le déroulement du Jeu, enfreint le Règlement officiel, ou agit de manière antisportive ou perturbatrice, ou dans le but de gêner, abuser, menacer ou harceler une autre personne.
Article 8 – Garanties des participants
Les participants s’engagent envers les Sociétés à ne transmettre aucun contenu diffamatoire, calomnieux, obscène ou plagié, et garantissent que l’utilisation par les Sociétés de leur Candidature ou de toute information contenue dans celle-ci ne portera atteinte aux droits d’auteur, de marque, à la vie privée ou autres droits d’aucun tiers. Les participants acceptent d’indemniser et d’exonérer les Sociétés de tout frais et de toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) qui découleraient d’une violation de l’une quelconque des garanties ou des déclarations susmentionnées. Ces garanties et déclarations ne s’appliquent pas aux contenus non fournis par les participants.
En participant au Jeu concours, les participants accordent aux Sociétés et leurs respectifs ayants droit et concessionnaires, dans le monde entier, pour toute la durée des droits d'auteur et sans restriction quant à la fréquence d'utilisation, le droit (et non pas l’obligation) d’utiliser, publier, télécharger et afficher le nom du gagnant, leurs photos ou tout signe de leur identité ou apparence ou toute information à cet égard relative au Jeu, pour la promotion du Jeu, sur tout support, notamment sur ses pages de réseaux sociaux dont le compte Instagram™ et/ou Facebook™, ainsi que sur ses blogs et autres sites Web, ses produits et ses supports promotionnels.
Article 9 – Application du Règlement Officiel
La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du Règlement officiel ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Si l’une quelconque des dispositions est jugée nulle, inapplicable ou illégale, le Règlement officiel demeurera en vigueur et devra être interprété selon ses conditions comme si la disposition nulle ou illégale ne faisait pas partie du Règlement officiel. Le défaut d’application par la Société Organisatrice d’une clause du Règlement Officiel ne constitue pas une renonciation à l’application de cette clause.
Article 10 - Réclamations
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le Règlement officiel.
Tout manquement à l’une des dispositions du Règlement officiel entraînera l’exclusion du participant auteur dudit manquement. Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par les organisateurs.
Toute réclamation devra être adressée avant le 10 octobre 2021 par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à NA PALI SAS, Roxy Marketing, 162 rue Belharra, 64500 Saint Jean de Luz, France. Ces réclamations ne pourront porter que sur des conditions matérielles de déroulement du Jeu.
Article 11 – Modification du règlement et fraude
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement officiel et informera les participants de tout changement qu’elle estime significatif au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ce changement matériel. La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de prendre toute décision qu'elle pourrait estimer utile pour l'application et l'interprétation du Règlement officiel, et pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, de disqualifier tout participant, à son entière discrétion et sans préavis, en raison de, incluant sans s’y limiter, tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit ou si le Jeu n’est pas réalisable dans les conditions prévues.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité des Sociétés ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
Article 12 – Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice, telle qu’identifiée à l’article 1 ci-dessus.
Il est rappelé que pour participer Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …), sans quoi la participation ne pourra pas être finalisée. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des Prix.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel des participants est (i) le contrat entre le participant et la Société Organisatrice, matérialisé par le Règlement, et, le cas échéant, (ii) le consentement du participant, dès lors qu’il est requis.
Les données à caractère personnel des participants sont conservées pour la Période, et pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact initié par le participant.
Les Sociétés pourront utiliser les données à caractère personnel des participants fournies pour la participation du Jeu conformément à sa politique de confidentialité :
https://www.roxy.fr/customer-service-privacy-policy.html
En participant au Jeu, la Société Organisatrice pourra envoyer au participant des courriers électroniques portant sur des informations, offres et évènements liés à ses marques Quiksilver, Roxy, DC Shoes, Billabong, RVCA, Element, Von Zipper et à son programme de fidélité. Le consentement du participant sera demandé pour recevoir des informations, offres et évènements de la part de partenaires commerciaux de la Société Organisatrice. Le participant peut s’opposer gratuitement à recevoir ces messages en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chaque message. S’agissant des messages envoyés par la Société Organisatrice, le participant peut également s’y opposer à tout moment et gratuitement en le notifiant à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées ci-dessous.
En application du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Sous réserve des conditions de la réglementation applicable, ils disposent également d’un droit à la portabilité de leurs données, du droit de demander une limitation du traitement ou encore de s’opposer au traitement de leurs données. Le participant a également la faculté de fournir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, les participants devront justifier d’une pièce d’identité valide, à joindre à leur demande, à envoyer à l’adresse suivante :
NA PALI SAS
Roxy Marketing
162 rue Belharra
64500 Saint Jean de Luz
France
Le cas échéant, la Société Organisatrice informera le participant des motifs pour lesquels sa demande ne saurait être satisfaite, en tout ou partie.
En cas de question ou de réclamation relative aux traitements de leurs données à caractère personnel, les participants peuvent envoyer leur demande aux coordonnées indiquées ci-dessus. La Société Organisatrice tentera de trouver une solution satisfaisante, à défaut de quoi le participant dispose du droit de soumettre sa réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL, en France).
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de cette dernière, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article 14 – Dépôt et accès au Règlement Officiel
Ce Règlement officiel est déposé auprès de l’étude d’Huissiers de Justice SCP MORAU LAGUERRE CAMY, 102 rue Gambetta, 64500 Saint Jean de Luz, France.
Il peut être adressé gratuitement sur simple demande écrite en écrivant à NA PALI SAS, Roxy Marketing, 162 rue Belharra, 64500 Saint Jean de Luz (France). Les frais d’affranchissement du Règlement officiel seront remboursés sur simple demande (tarif lent en vigueur).
Article 15 – Loi applicable
La loi française est seule applicable pour l’exécution et l’interprétation du présent Règlement officiel.
