Règlement Grand Défi Photo
REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTO « GRAND DEFI PHOTO »
Article 1 – Définition et conditions de participation au jeu-concours
La société Royal Canin France SAS, société éditrice du site Internet www.monvetoetmoi.com, au capital de 917 986 €,ayant son siège social au 650 avenue de la petite Camargue à Aimargues (30470), immatriculée au Registre du Commerce de Nîmes sous le numéro 380 824 888 organise un jeu-concours du jeudi 17 avril 2014 au jeudi 17 juillet 2014, dans le cadre d’une opération marketing sur Internet, destiné à promouvoir le site www.monvetoetmoi.com.
• La société ROYAL CANIN France est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Votant » est désigné également ci-après comme « le Votant ».
• Le « Gagnant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Le Jeu Concours sera hébergé sur le site monvetoetmoi.com accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : http://monvetoetmoi.com
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion à l’Internet, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Sont exclus cependant de toute participation au concours :
- les membres de la société ROYAL CANIN France, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle, ainsi que les membres de leur famille
- les employés de la société LES DISSIDENTS, ainsi que les membres de leur famille
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du jeu-concours ainsi que le personnel ou alliés de l’étude d’huissiers de
justice chez lequel le règlement est déposé
- les professionnels de la photo
Ils seront toutefois autorisés à « voter » conformément à l’article 4.3.
Pour déposer une photo, l’utilisateur doit être inscrit sur le site http://monvetoetmoi.com. Pas de limitation de participation par personne physique, ni de limitation concernant le dépôt de photos pendant toute la durée du Concours. Toute modification ou réclamation concernant les photos envoyées par les participants doit être adressée « Grand DéfiPhoto Royal Canin » - Agence Les Dissidents, 6 rue de Maguelone, 34000 Montpellier. Les organisateurs se réservent le droit de ne pas prendre en compte la demande. Les organisateurs ne pourront en être tenus responsables.
Article 3 – Dates du concours
- date de début du concours : Jeudi 17 avril 2014
- date de fin du concours : Jeudi 17 juillet 2014
- date de limite de dépôt des photos et des votes : Jeudi 17 juillet 2014
- date de publication de la liste des Gagnants : Mardi 24 juillet 2014
Article 4 – Modalités de participation
4.1 – Conditions de dépôt des photos
L’inscription est obligatoire pour déposer une photo. Les photos doivent être déposées via un formulaire sur le site http://monvetoetmoi.com. La photo déposée via le site ne sera pas directement visible, ROYAL CANIN soumet à sa validation la dite photo, le nom de la photo et le pseudo et se réserve un droit de réponse par emailing sous 72 heures maximum. Une fois la photo publiée, elle sera ouverte aux votes.
4.2 – Garanties et responsabilité sur la validité des photos/oeuvres
En participant au jeu-concours, les participants approuvent l’attribution de tout droit de propriété intellectuelle à ROYAL CANIN et autorisent ROYAL CANIN à utiliser ces photos dans d’autres medias à fin promotionnelle, marketing ou pour d’autres activités. ROYAL CANIN se réserve également le droit d’éditer, modifier ou effectuer quelconque changement pour un usage interne ou externe. ROYAL CANIN se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou de modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de ROYAL CANIN, altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de ROYAL CANIN. En déposant une photo, les participants acceptent de défendre, déclarer ou maintenir l’inoffensivité de ROYAL CANIN et deleurs agents contre toute réclamation, action et/ou responsabilité pour tort, perte ou dommage pour toute raison résultant de la participation au jeu-concours (ceci inclut l’utilisation et /ou l’exploitation de la photo) ou de l’approbation ou utilisation du prix décerné. Les Participants garantissent que les oeuvres proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante), qu'ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces oeuvres.
A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participés à la réalisation de l’oeuvre (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.Tout Participant reconnaît être l'auteur des images publiées, respecter le principe de copyright. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Les photos déposées, leur nom et le pseudo du Participant feront l’objet d’une validation par ROYAL CANIN avant leur mise en ligne sur le site http://monvetoetmoi.com et seront ensuite consultables par tous les internautes jusqu’au Jeudi 17 juillet 2014. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant, toute photo, tout nom de photo ou tout pseudo qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement. Seront notamment refusés tous clichés :
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une oeuvre originale, uneoeuvre architecturale, une marque, un modèle déposé, etc.
- où l’animal n’est pas photographié seul
- où la photo est représentative d’anthropomorphisme (l’animal est déguisé, costumé…)
- où la photo ne répond pas à la thématique du jeu.
4.3 – Modalités de vote et de classement
- Pour pouvoir voter, il suffit de se rendre sur le site http://monvetoetmoi.com et de s’inscrire.
- L’utilisateur peut voter au maximum une fois par photo
- Chaque joueur peut voter pour sa propre photo et celles de ses concurrents
- Seuls les votes sur le site http://monvetoetmoi.com seront comptabilisés.
- Pour le classement final, les photos gagnantes seront celles qui comptabiliseront le plus de votes, catégories chien et chat confondues.
- S’il y a lieu d’ex-æquo entre deux participants lors de la clôture du jeu-concours le 17 juillet 2014, c’est-à-dire si deux participants ont le même nombre de voix pour le titre de Gagnant 1, Gagnant 2 ou Gagnant 3, les participants concernés seront départagés en fonction du nombre de partage qu’ils auront effectués eux-mêmes sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Google+ durant la période du jeu-concours.
- Le joueur qui remportera le titre de Gagnant sera celui qui aura partagé sa photo le plus de fois sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Google+.
- Tous les partages effectués sur les réseaux sociaux par toute tierce personne ne seront pas comptabilisés.
4.4 – Partage sur les réseaux sociaux et publication sur Internet
- Les Participants et les Votants peuvent partager une ou plusieurs photos du jeu-concours sur les réseaux sociaux Facebook, Google+ et Twitter uniquement.
- En participant au Concours, le Participant accepte le présent règlement, confirme que la photographie soumise respecte les dispositions de l’article 4.2 ci-dessus et qu’elle peut faire l’objet de publication sur les réseaux sociaux Facebook, Google+ et Twitter.
- Dans le cas où des personnes ou des biens apparaîtraient sur la photographie, le participant devra, préalablement à la soumission de la photographie au Concours, obtenir les autorisations nécessaires pour permettre l’exposition de la photographie et son utilisation par la Société Organisatrice dans le cadre du Concours, et donc sur les réseaux sociauxFacebook, Google+ et Twitter.
- La photographie soumise, son titre et le pseudo du participant ne doivent pas contenir d’informations permettant d’identifier une personne autre que le participant. Dans l’hypothèse où des informations personnelles permettant d’identifier le participant apparaîtraient, celui-ci accepte que ces informations soient divulguées et deviennent publiques. Le participant est le seul responsable des conséquences d’une telle divulgation.
- Le participant accepte que sa photo, son titre et son pseudo soient divulguées sur Internet et deviennent publiques. Le participant est le seul responsable des conséquences d’une telle divulgation.
- Le participant garantit que sa photo est libre de tout droit. En aucun cas, elle ne doit porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou un droit à l’image. Le candidat doit utiliser uniquement une photo qu’il a prise personnellement ou pour laquelle il a obtenu l’accord de l’auteur. La photo ne doit faire apparaître aucune marque ni aucun support de droit depropriété intellectuelle appartenant aux tiers.
- Tous les votes effectués sur les réseaux sociaux Facebook, Google+ et Twitter ne seront pas pris en compte, seuls les votes faits sur le site http://monvetoetmoi.com seront comptabilisés.
Article 5 – Dotations/lots
5.1 –Valeur commerciale des dotations :
Les lots sont offerts par ROYAL CANIN et constituent en ce sens des « dotations ». Pour le Gagnant numéro 1 comptabilisant le plus de votes : un Ipad mini, 16Go avec livraison d’un montant maximum de 340€ HT. Pour le Gagnant 2 comptabilisant, après le Gagnant 1, le plus de votes : 1 appareils photo Fujifilm Instax mini 8 Polaroïd d'un montant maximum de 95€ HT. Pour le Gagnant 3 comptabilisant, après le Gagnant 2, le plus de votes : 4 mugs ou une coque Smartphone d’un montant maximum de 50€ HT. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. La société ROYAL CANIN se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
Article 6 – Modalités d’attribution des lots
Selon les conditions de l’article 4.3 sur la nature électronique et comptable des votes, aucune réclamation quant aux résultats ne pourra être retenue. Une seule dotation pour une même personne physique. La liste des Gagnants sera publiée directement sur le site http://monvetoetmoi.com. Les Gagnants seront prévenus personnellement par e-mail et/ou téléphone, à l’adresse et numéro mentionnés sur le formulaire d’inscription au site http://monvetoetmoi.com, avant le Mardi 24 juillet 2014 et le lot sera transmis à l’adressepostale communiquée lors de l’inscription au jeu-concours sur le site http://monvetoetmoi.com. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 30 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Article 7- Nomination des Gagnants et publication des résultats
La liste des Gagnants sera publiée directement sur le site http://monvetoetmoi.com Les photos gagnantes seront publiées sur le site http://monvetoetmoi.com, le Mardi 24 juillet 2014, sous réserve de d’impossibilités techniques dont l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable.
Article 8 – Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
Les Gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que les Organisateurs exploitent sous quelque forme que ce soit, et auprès de tous publics, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type et pour toute activité interne et externe leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ou les utilisent par quelques moyens que ce soit de reproduction, duplication, transmission, réception, codage, numérisation notamment. Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à ROYAL CANIN. Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de ROYAL CANIN dans le cadre de l'accès àson service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 9 – Responsabilités et droits
L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions et la Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies dans l’article 4 ou qui pourrait faire l’objet d’une plainte par un tiers. En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des Participants pourra être recherchée. L’Organisateur a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués, s’il le juge nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer sa/ses photographie(s). Le participant n’a pas d’autres droits.
Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées etla difficulté, voir l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus,bogue...) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
• Dégagent toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux oeuvres.
• Pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 10 – Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 11 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP ELDIN BAUDIA AYNE GUILLEMAIN DURROUX LANÇON SCHUYTEN – Titulaire d’un Office d’Huissiers de justice, à Montpellier 161 rue Yves Montpellier Parc 2000. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse du jeu sur http://monvetoetmoi.com. Il pourra être adressé sur simple demande ou consulté gratuitement sur le site http://monvetoetmoi.com. Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France. Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 8, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC). La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre...). Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 12 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer pleinement.
