Règlement du Concours photo RTE “Fête de la Nature”
ARTICLE 1 : OBJET
La société RTE (dénommé ci-après « L’Organisateur »), Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 LA DEFENSE Cedex, organise un jeu-concours intitulé « Concours Photos Fête de la Nature RTE », gratuit sans obligation d’achat, sur le site Internet www.audeladeslignes.com.
ARTICLE 2 : DURÉE DU JEU
Le jeu-concours « Concours Photos Fête de la Nature RTE» débute le mardi 22 avril 2014 à 12h00 et se termine le dimanche 25 mai 2014 à minuit.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (dénommé ci-après le Participant). Le Participant ne doit pas être un photographe professionnel, c’est à dire générant la majorité de ses revenus d’une activité déclarée de photographe. Pour participer au concours, le Participant doit remplir le formulaire dédié accessible sur le blog : www.audeladeslignes.com et accepter le présent règlement. Tout autre mode de participation est impossible. Le Participant doit accompagner sa photo de son nom, d’une légende et d’une description éventuelle de 350 signes maximum.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation.
ARTICLE 4 : Données techniques et édition numérique
Les photos soumises peuvent être des images numériques ou des scans d’images ou de dias en haute définition. Tous les fichiers doivent être fournis dans un profil couleur RVB. Les profils les plus adaptés sont les profils Abobe RVB ou sRVB.
Le fichier transmis doit être au format JPG de 10 Mo maximum et être de la meilleure qualité possible. Leur netteté peut être accentuée.
Seuls les sujets primés ou qui ont fait l’objet de mention du jury, pourront être utilisés par l’Organisateur dans le cadre de la communication liée au concours faisant l’objet du présent règlement.
ARTICLE 5 : Validité des participations
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, les enregistrements et les utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée du Jeu, à une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse électronique). Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres personnes. En cas de participations multiples, seule la première sera prise en compte. Un Participant ne pourra gagner qu’un seul lot pendant toute la durée du jeu-concours.
L’Organisateur vérifiera que les ouvrages électriques soient identifiables et qu’ils appartiennent bien au réseau de transport électrique Haute tension ou Très Haute tension et pas au réseau de distribution d’électricité.
L’Organisateur statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l’interprétation et/ou de l’application du présent règlement et sur tout litige pouvant survenir quant aux conditions ou période d’organisation de l’opération, son déroulement et ses résultats.
Seules les dates et les heures de réception par e-mail des photos font foi. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du Participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
En participant au Concours, les Participants garantissent être les uniques auteurs du ou des sujets qu’ils soumettent et détenir les droits de propriété intellectuelle y afférents, et que les informations transmises en relation avec les sujets sont exactes et pertinentes.
Tout Participant garantit en conséquence que les images qu’il soumet constituent une œuvre originale dont il est l’auteur, qu’elle ne porte pas atteinte au droit d’un tiers et qu’il fera son affaire de toute réclamation ou revendication introduite par un ou des tiers au titre du droit à l’image.
Tout Participant garantit que les images qu’il soumet ont été réalisées dans le respect des lois de préservation de la nature en vigueur en France. Par ailleurs, le Participant garantit ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs ni à l’image de RTE avec cette photo.
En déposant une photographie sur le site concours@audeladeslignes.com, le Participant devra cocher les cases confirmant en conséquence :
Qu’il est l’auteur et le seul détenteur des droits relatifs à la propriété intellectuelle des images proposées et certifie que les images proposées sont originales
Qu’il détient les droits cédés par les personnes photographiées.
Qu’il a lu et accepte sans réserve le règlement.
Tout Participant autorise d’ores et déjà l’Organisateur, de façon irrévocable, à faire état de son nom pour la promotion de l’opération, notamment dans le cas où une image qu’il aura soumise serait primée.
Par le simple fait de soumettre un sujet, tout participant accepte le présent règlement, qu’il déclare avoir lu et compris.
Tout Participant est informé et accepte qu’un sujet qui ne serait pas jugé par l’Organisateur conforme aux dispositions du présent règlement sera disqualifié.
Tout Participant est informé et accepte que toute décision de l’Organisateur quant à l’application du présent règlement est définitive et sans appel, et qu’elle n’ouvrira aucun droit à indemnisation ou à négociation de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : Sélection
L’Organisateur vérifiera préalablement l’éligibilité des gagnants au regard du présent règlement et de la qualité de la photo.
L’Organisateur convoque la réunion d’un jury souverain, composé de personnalités extérieures qualifiées du monde de la Photographie et de la Nature qui seront :
Le Président de la Fête de la Nature,
Le Rédacteur en chef de TERRES SAUVAGES,
La Directrice de la Galerie « Comptoirs Arlésiens de la jeune photographie »,
Un expert botaniste,
Un membre des Rencontres d’Arles,
Un membre de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France,
Un membre de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels.
La composition du jury pourra varier, notamment en fonction de l’éventuel désistement de membres pressentis.
Le jury désignera son Président en début de séance.
Au regard du thème défini pour le présent concours, le jury désigne par vote les 10 gagnants. Les lots sont attribués par ordre décroissant de valeur aux 10 Participants recueillant le plus de voix.
En cas d’égalité, le Président tranchera.
Les Participants désignés par le jury seront contactés par courrier électronique par l’Organisateur. Si un Participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
ARTICLE 7 : Dotations
Ce jeu est doté de 10 lots, d’une valeur totale de plus de 2000 €, soit par ordre décroissant :
1er prix : Un stage de 6 jours aux Rencontres d’Arles 2014, d’une valeur de 780 euros.
2ème prix : Un stage de 5 jours aux Rencontres d’Arles 2014, d’une valeur de 690 euros.
3ème prix : Un stage week-end de 2 jours aux Rencontres d’Arles 201, d’une valeur de 290 euros.
4ème et 5ème prix : un catalogue d’exposition photographie et un bon pour tirage photographique chez un développeur professionnel d’une valeur unitaire de 100 €.
Du 6ème au 10ème prix : un bon pour tirage photographique chez un développeur professionnel d’une valeur unitaire de 100 €.
Le Participant gagnant un stage photographique pourra en bénéficier dans le programme des stages des Rencontres d’Arles qui se déroulera tout au long de l’été, dès le 7 juillet 2014 et jusqu’à la fin de l’année. Le stage choisi sera soumis aux disponibilités des rencontres d’Arles.
Ces stages rassemblent de grands professionnels, photographes et pédagogues hors pair ayant su imposer leur regard.
La valeur de chaque stage exclut la prise en charge du transport et du logement pour les bénéficiaires. Il ne pourra être demandé aucune contrevaleur des dotations prévues, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange.
En cas de désistement d’un gagnant, ou de non-réponse dans un délai d’un mois, l’Organisateur est en droit de proposer le lot prévu pour le gagnant initial au Participant classé juste après lui. L’Organisateur n’est soumis à aucune contrainte de délai pour la mise en œuvre de cette réattribution.
ARTICLE 8 : Photos et droits d’exploitation
Les 10 Participants qui seront désignés Gagnants par le jury déclarent céder, à titre gratuit et non-exclusif, pour une durée de 2 ans (à partir du 10 juin 2014), à l’Organisateur le droit d’exploiter, dans le cadre du concours et de sa communication, chacune des photographies adressée en participation au concours et primée par le jury
Les autres participants au concours, qui ne feront pas partie des 10 Gagnants, ne cèdent pas à l’Organisateur le droit d’exploiter gratuitement les Photographies adressées en participation au concours. Toute exploitation des photographies non primées fera l’objet d’une demande d’autorisation expresse d’exploitation aux auteurs de ces dernières, à la demande de l’Organisateur.
L’acceptation de cet article confère à l’Organisateur le droit de reproduire, de représenter, d’adapter et de communiquer au public, dans le cadre du concours, cette photographie ainsi que le résumé ou le synopsis associé à cette photographie, sur tous supports et par tous procédés existants ou à venir, ou tout autre usage lié à la communication de ce concours.
Dans le cadre de sa communication interne et externe, les usages de ces photographies et du résumé ou synopsis associé, en lien avec le Concours comprennent la possibilité, par exemple, de :
Réaliser une ou plusieurs expositions. Dans ce cas, seuls les fichiers JPG de la plus grande qualité possible et d’une taille adaptée à l’impression de panneaux d’exposition de 60X80cm pourront être utilisés ;
Réaliser un ouvrage de type portfolio, édité sous forme de livre par l’Organisateur. Il est entendu que l’Organisateur pourra rétrocéder ce droit d’éditer les photographies ou vidéo ainsi que leur résumé ou synopsis sous forme de livre à tout éditeur de son choix ;
De publier sur les supports papiers internes et les documents de communication institutionnels à diffusion externe ;
Et diffuser sur tout support numérique, application pour tablette graphique, DVD, CD-Rom, comme le site Internet institutionnel www.rte-france.com, le blog www.audeladeslignes.com, le compte RTE sur la plateforme FlickR, le compte RTE sur Facebook, la Newletters RTE. La société RTE s’engage à créditer chaque photo publiée du nom de son auteur.
Tous les Participants déclarent décharger l’Organisateur de toute revendication, réclamation ou éviction, tenant à la propriété tant matérielle qu’incorporelle des photographies adressées à l’Organisateur en participation au concours (ci-après les « Photographies »).
Tous les Participants déclarent être l’auteur des Photographies transmises et ne pas avoir cédé le droit d’exploiter ces Photographies, à titre exclusif, à un tiers. Tous les Participants conservent le droit d’exploiter librement leurs Photographies.
Dans le cas où les Photographies produites contiennent des personnes identifiables, tous les Participants déclarent avoir recueilli l’accord de la (les) personne(s) photographiée(s), en vue de l’exploitation par l’Organisateur de la Photographie et du contenu de la légende la représentant. Les Participants s’engagent, en conséquence, à prémunir l’Organisateur de tout recours ou réclamation émanant de la (des) personne(s) photographiée(s).
Les images soumises au droit d’auteur, lorsque le soumettant n’en est pas le titulaire, restent sous la responsabilité de parution de celui qui les a transmises.
Lorsque l’image a pour sujet une personne, une œuvre artistique, littéraire ou artistique, l’expéditeur est tenu d’avoir obtenu des ayants droit l’autorisation de diffusion de cette image. L’Organisateur n’agissant que comme prestataire de services à titre gracieux ne saurait être tenu pour responsable du non respect des droits à l’image résultant de cette exposition.
ARTICLE 9 : Modification et annulation du jeu
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment d’interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter l’opération et/ou d’en modifier ses modalités après l’information par tous les moyens appropriés si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Le règlement sera actualisé et mis à jour en conséquence autant que besoin.
ARTICLE 10 : Informations nominatives
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Participant lors de son inscription au jeu.
L’identité des Participants, ainsi que leurs pseudonymes ou adresses Internet ne seront ni conservés, ni exploités par le gestionnaire du concours pour toute autre fin que le concours lui-même.
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en adressant à l’Organisateur une demande en ce sens par courrier à l’adresse suivante : RTE, Direction de la communication et des affaires publiques, Blog « Au-delà des lignes », 1 Terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 LA DEFENSE Cedex.
Le Participant aura la liberté de dévoiler son identité ou non, s’il le désire, seul son pseudo sera mentionné. En cas de contestation, les coordonnées du Participant pourront être communiquées aux ayants droit ou aux autorités sur leur demande.
ARTICLE 11 : Règlement du jeu
Le présent règlement est déposé chez Maîtres Olivier MONTANE, Dominique PICHON-MONTANE, Thomas IACONO di CACITO, Huissiers de justice associés, 2 bis rue Bayard, 31000 TOULOUSE.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : RTE, Direction de la communication et des affaires publiques, Blog « Au-delà des lignes », 1 Terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 LA DEFENSE Cedex.
Le règlement est également accessible sur le site Internet www.audeladeslignes.com.
ARTICLE 12 : LITIGES
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : RTE, Direction de la communication et des affaires publiques, Blog « Au-delà des lignes », 1 Terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 LA DEFENSE Cedex.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
L’Organisateur ne saurait être tenue responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
L’Organisateur ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de forces majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
S’agissant d’un jeu gratuit et sans aucune obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1152 du code civil, que la responsabilité de l’Organisateur serait limitée – si elle venait à être recherchée – à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent concours.
L’Organisateur ne saurait être considéré comme responsable de la perte en cours de traitement des fichiers image qui lui sont transmis, ni de la perte de qualité résultant de la restitution de l’image sur les pages du concours. Ces éléments étant soumis aux aléas des moyens utilisés.
Garanties
Chaque Participant, du fait de son adhésion au présent règlement, garantit à l’Organisateur et aux Partenaires que les photographies soumises au Concours telles que définies à l’article 4, s’agissant des lauréats, seront entièrement originales et qu’il sera seul titulaire de tous droits de propriété intellectuelle sur ces images, notamment de tous droits d’auteur et de tous droits voisins de producteur de vidéogramme en vue des exploitations envisagées à l’article 8 ci-dessus.
Il garantit à ce titre, au titre du présent règlement :
Qu’il a pleins pouvoirs et qualité pour accorder les droits cédés par les présentes, et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière donnés en garantie ou grevés d’une quelconque servitude en faveur d’un tiers ;
Qu’il ne fera par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente cession de droits, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par les l’Organisateur et les Partenaires des droits qui leur sont consentis ;
Qu’il n’introduira dans les photographies soumises au Concours aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et d’enfreindre la réglementation en vigueur relative notamment à la contrefaçon, la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée et susceptible de troubler l’exploitation de ces photographies ;
Qu’il obtiendra toutes les autorisations relatives au droit à l’image des personnes et biens représentés dans les photographies et vidéos soumises au Concours.
Chaque Participant est personnellement responsable tant vis-à-vis des tiers que de l’Organisateur et des Partenaires de l’inobservation des présentes stipulations et garantit ceux-ci contre tous troubles, revendications ou actions qui pourraient résulter de cette inobservation. Chaque Participant fera son affaire et assumera la charge de tous paiements qui pourraient être dus par l’Organisateur ou les Participants à ce titre.
Dans le cadre de l’exploitation numérique des photographies soumises au Concours, l’Organisateur pourra recourir à des mesures techniques de protection et/ou d’information sous forme électronique relativement à tout ou partie de celles-ci. Le recours à ces mesures techniques et/ou d’informations sous forme électronique pourra résulter de choix commerciaux ou de nécessités techniques et avoir notamment pour finalité la protection des images contre des actes non autorisés par la loi ou par l’Organisateur, l’identification des photographies ainsi que la gestion des autorisations d’accès à celles-ci.
Les nominés, s’ils en font la demande écrite, pourront obtenir de l’Organisateur des informations relatives aux caractéristiques essentielles des mesures techniques précitées et effectivement employées dans le cadre des exploitations numériques des photographies telles que visées ci-dessus.
