Règlement du jeu-concours RTL9 n°153424 Lot principal gagné : Des places pour la Foire de Paris du 27 avril au 08 mai.

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Date règlement : 17/06/2011
RÈGLEMENT JEUX CONCOURS AB SAT
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DES JEUX
La société AB SAT (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), dont le siège est situé au 132
avenue du Président Wilson – 93210 Saint Denis – la Plaine, organise des jeux concours via les sites
Internet : www.abweb.com, www.rtl9.com, www.ab1.tv, www.abmoteurs.fr, www.escalestv.fr,
www.mangas.fr, www.actiontv.fr, www.cinefx.net, www.cinepolar.com, www.animauxtv.fr,
www.chasseetpechetv.fr, www.toutelhistoire.com, www.encyclopedia.fr, www.encyclotv.com,
www.xxltv.fr, www.luckyjack.tv, www.golfchannel.fr et des e-mailing, du 1er mai 2011 au 31 décembre
2011. La participation à ces jeux concours (ci-après dénommé « Jeux ») est gratuite et sans obligation
d’achat, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation aux Jeux implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du
présent règlement et du principe des Jeux. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du
présent règlement sera privé de la possibilité de participer aux Jeux, mais également du prix qu'il aura
pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION AUX JEUX
La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine ou
en Suisse disposant d’un ordinateur connecté à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de
la (des) Société(s) Organisatrice(s) du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa
réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et
soeurs).
Exclusions :
- les Jeux sont réservés aux personnes physiques et en aucun cas une personne morale et/ou
une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être
désignée gagnante et bénéficiaire de lots.
La participation aux Jeux se fait sous l’entière responsabilité du participant.
Les Jeux consistent, pendant la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, à cliquer sur le lien
du jeu concours présent dans l’e-mailing reçu et/ou sur un ou plusieurs sites Internet mentionnés dans
l’article 1 du présent règlement et à répondre à des questions en relation avec le jeu concours. Si le
participant répond juste à la série de questions, la question subsidiaire ci-après ayant pour vocation
de départager les participants lui sera alors posée :
« Selon vous combien de personnes répondront correctement à toutes les questions de ce jeu
concours ? »
Le participant qui donnera la bonne réponse ou qui sera le plus proche de la réponse pourra gagner le
ou les lots proposés.
Pour valider sa participation au jeu, il pourra être demandé au participant de compléter un formulaire
d’inscription. Le parrainage d’amis ou de connaissances qui consiste à indiquer des adresses e-mail
pourra être proposé(s).
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Ne seront pas prises en considération au titre du jeu et ne pourront être prises en compte pour la
détermination du gagnant, les participations dont les coordonnées et informations sont incomplètes ou
inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du jeu, après la fin de la période de
jeu ou en dehors des délais impartis, celles ne respectant pas la (ou les) forme(s) prévues ci-dessous
ou celles contraires aux dispositions du présent règlement. Les participants auront la possibilité de
participer au jeu concours autant de fois qu’ils le souhaitent.
Article 4 : Principe et modalités des Jeux
La participation aux Jeux s’effectue par les moyens décrits ci-après :
Participation via un e-mailing reçu ou depuis les sites internet : www.abweb.com, www.rtl9.com,
www.ab1.tv, www.abmoteurs.fr, www.escalestv.fr, www.mangas.fr, www.actiontv.fr, www.cinefx.net,
www.cinepolar.com, www.animauxtv.fr, www.chasseetpechetv.fr, www.toutelhistoire.com,
www.encyclopedia.fr, www.encyclotv.com, www.xxltv.fr, www.luckyjack.tv, www.golfchannel.fr. Pour
participer, le joueur est invité à suivre les instructions.
Si le participant répond juste à la série de questions en relation avec le jeu, une question subsidiaire
ayant pour vocation de départager les participants lui sera alors posée.
Le participant qui donnera la bonne réponse à la question subsidiaire indiqué dans l’article 3 du
présent règlement ou qui en sera le plus proche gagnera le ou les lots proposés. Si plusieurs
participants trouvent la bonne réponse ou indiquent des réponses identiques, l’organisateur
considérera comme gagnant celui qui aura répondu en premier à la question subsidiaire, date et
heure de Paris (France) faisant foi (horodatage).
Pour valider sa participation, le joueur doit renseigner une fiche d’inscription avec son adresse e-mail,
son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance et un numéro de téléphone.
Ces informations sont donc nécessaires pour valider la participation au Jeu et pour permettre, le cas
échéant, à la (aux) Société(s) Organisatrice(s) de prendre contact avec le participant s’il est gagnant.
Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre
moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.
Chaque inscription d’un participant correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes
informatiques de la (des) Société(s) Organisatrice(s) ou de ses prestataires.
De convention expresse avec les participants, il est entendu que les données contenues dans les
systèmes et fichiers informatiques de la (des) Société(s) Organisatrice(s) ou de ses prestataires
techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation et
quant à la détermination du (des) gagnant(s).
ARTICLE 5 : RESULTATS- GAGNANTS
Le gagnant du Jeu sera désigné par réponse à la question subsidiaire
Le nombre de gagnant(s) pour le jeu concerné sera indiqué dans l’e-mailing, la bannière
promotionnelle ou encore dans la rubrique jeux concours du ou des sites internet.
Le(s) gagnant(s) sera (seront) informé(s) par la Société Organisatrice par téléphone ou par e-mail.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants.
Dans le cas où la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne parviendrai (ent) pas à prendre contact avec le
participant dans un délai raisonnable laissé à la seule discrétion de la (des) Société(s)
Organisatrice(s) et notamment lié aux impératifs d’organisation du Jeu, le bénéfice de la dotation sera
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définitivement perdu. Le(s) participant(s) désigné(s) comme gagnant(s) ne pourra (ont) justifier
d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui
précède. La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) alors la possibilité de contacter un ou
d’autres participant(s) dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci
rempli(ssent) l'ensemble des conditions permettant de le(s) déclarer comme gagnant(s).
Toute indication d’identité, d’adresse postale, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone faux
entraîne automatiquement la disqualification du participant.
Du seul fait de leur participation aux Jeux, les participants autorisent toutes vérifications d’usage
concernant leur identité et leur domicile.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Le détail sur les lots et leurs valeurs sont consultables dans l’e-mailing, la bannière promotionnelle ou
encore la rubrique jeux concours du ou des sites internet.
Les lots peuvent être mutualisés avec d’autres médias ou partenaires.
Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du
(des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…) Le cas échéant, la date d’utilisation
du (des) prix sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix.
Si un (des) prix consiste (nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) doit (doivent)
remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire
étranger et disposer d’un passeport en cours de validité, et ce pendant toute la durée dudit
séjour/voyage.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du (des) prix ne pourront consister en
une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La(les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix
d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations seront mises à disposition par la société AB Sat ou l’un de ses partenaires dans les
meilleurs délais suivant la diffusion du résultat et la détermination du (des) gagnant(s).
En aucun cas, la(les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra (ont) être tenue(s) responsable(s) du délai
de mise à disposition du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du
(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la (des) Société(s) Organisatrice(s). Notamment,
la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte
et/ou détérioration du (des) prix par La Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus
généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit (vent) pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix ne pourrai(en)t
être adressé(s) par voie postale, les (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) par
tout moyen à la convenance de la (des) Société(s) Organisatrice(s).
La(les) Société(s) Organisatrice(s) décline(nt) expressément toute responsabilité pour tous les
incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix
attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément, et le(s) gagnant(s)
s'engage(nt) à ne pas rechercher la responsabilité de la (des) Société(s) Organisatrice(s) en ce qui
concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par mise en
possession d'une dotation.
Un seul prix pourra être attribué à un participant (mêmes coordonnées) pendant toute la durée du Jeu
et ce y compris ses éventuelles périodes de renouvellement.
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ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les participants pourront demander le remboursement des frais occasionnés par leur participation au
Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement.
Le participant pourra solliciter auprès de la (les) Société(s) Organisatrice(s) le remboursement de sa
participation au Jeu (frais de connexion au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à sa
demande de remboursement (« Frais Postaux »), sur simple demande écrite, par courrier envoyé à
l'adresse indiquée ci-dessous.
Connexion Internet :
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem
et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements
câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion
engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la base de 5 (cinq) minutes, soit 0.163 €
TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur «
heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible « crédit
temps » à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute
supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises) par phase de Jeu et
dans la limite d’une partie.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que
tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société
Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Frais Postaux :
Les frais postaux engagés pour toute demande de remboursement (au titre du Jeu ou au titre de la
consultation des modalités de remboursement) seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple
demande écrite jointe à la demande de remboursement à l'adresse indiquée ci-dessous.
Les frais de participation seront remboursés aux participants qui en feront la demande écrite, sur
communication de l’ensemble des documents ou informations suivants :
(1) leur nom, prénom, adresse complète,
(2) l’indication du nom du Jeu ainsi que du site à partir duquel ils ont accédé au Jeu,
(3) une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description précise du forfait,
(4) un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(5) la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de
sortie au Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites
légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Toute demande de remboursement d’une participation au Jeu, devra être effectuée au plus tard
quinze (15) jours calendaires après cette participation.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou
transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus ne pourra être traitée ; elle sera donc rejetée et ne
recevra pas de réponse. Toute demande de remboursement sera traitée dans les meilleurs délais, par
virement bancaire, après réception de la totalité des informations demandées. Seules les demandes
de remboursement des frais de participation au Jeu effectuées par voie de courrier postal à l'adresse
ci-dessous seront acceptées :
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AB SAT
« Nom du jeu concours »
132 Avenue du Président Wilson
93210 Saint Denis – la Plaine
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés en timbres
postaux sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de
remboursement.
ARTICLE 8 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement qui est déposé en l’étude de :
Maître SZENIK
Huissier de Justice
22 Boulevard Jules Guesde
93200 – SAINT DENIS
Le règlement est disponible sur l’e-mailing envoyé au participant ainsi que sur le ou les sites Internet
indiqués dans l’article 1 du présent règlement. En cas de différence entre la version du règlement
déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible sur l’e-mailing ou sur le ou les site(s)
internet, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux
informations divulguées sur l’e-mailing et sur le site Internet, et en contrariété avec le présent
règlement.
Une copie écrite de ce règlement peut être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la
demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse cidessous
:
AB SAT
« Nom du jeu concours »
132 Avenue du Président Wilson
93210 Saint Denis – la Plaine
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande
écrite, en timbres postaux, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce
règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe
à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant,
des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la(les) Société(s)
Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) responsable(s).
La(les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) pour responsable(s) notamment des
dysfonctionnements pouvant affecter les réseaux ou services de communications électroniques.
La(les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(ssen)t pas que le Jeu fonctionne sans interruption,
défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les
défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
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La(les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) responsable(s) notamment en cas
d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données,
délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à
participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations
erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la (aux)
Société(s) Organisatrice(s) ou à ses (leurs) prestataires ou lui(leurs) arriverai(en)t illisibles, impossible
à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le
bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à (aux):
- l’encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ;
- systèmes informatiques, environnement logique ou matériel du Jeu ;
- réseaux de communications électroniques ;
- cas de force majeur ou cas fortuit ; …
La(les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t de la même manière être tenue(s) responsable(s) de
tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs matériels et équipements, et
aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en
découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un
préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion
de la participation au Jeu, les participant étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires
concernant leurs matériels et leurs données.
Aucune réclamation ne sera acceptée au titre de ce qui précède et le participant ne pourra prétendre
à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit, ce que le participant
reconnaît expressément.
ARTICLE 10 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par
la(les) Société(s) Organisatrice(s) ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre
la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou
l’acheminement des prix, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en
compte. Ces informations sont destinées à la (aux) Société(s) Organisatrice(s) et pourront être
transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des prix.
Les gagnants ou les participants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation des
informations laissées lors de l’inscription à l’occasion de toute campagne publicitaire ou
promotionnelle organisée par l’organisateur du jeu ou ses partenaires.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition sur les informations les concernant. Pour exercer ces droits, les
participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
AB SAT
« Nom du jeu concours »
132 Avenue du Président Wilson
93210 Saint Denis – la Plaine
ARTICLE 11 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de modifier, à tout moment, le présent
règlement, de prendre toutes décisions qu'elle(s) pourra(ont) estimer utiles pour l'application et
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l'interprétation du règlement et portera(ont) ces modifications à la connaissance des participants par
tout moyen de son (leur) choix.
La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre
ou annuler le Jeu, une ou plusieurs des participations au Jeu à tout moment et sans préavis,
notamment s’il lui(leur) apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou
le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou ses
éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au
bon déroulement du Jeu.
La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou
d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou
partie des dotations, s'il lui(leur) apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont
intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique
ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).
Elle(s) se réserve(nt) également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé,
truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La
fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le
faire, ou bénéficié de manoeuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la(les)
dotation(s) mise(s) en jeu.
La responsabilité de la (des) Société(s) Organisatrice(s) ne saurait être engagée au titre de ce qui
précède et le participant ne pourra donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de
quelque nature que ce soit, ce que le participant reconnaît expressément.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au
plus tard quinze (15) jours à compter de la clôture du Jeu, formulées par écrit uniquement et
transmises à l’adresse ci-dessous :
AB SAT
« Nom du jeu concours »
132 Avenue du Président Wilson
93210 Saint Denis – la Plaine
La(les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera(ont) toute question relative à l'application du présent
règlement ou non réglée par celui-ci. Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du
présent règlement se résoudra de manière amiable entre la(les) Société(s) Organisatrice(s) et le(s)
participant(s).