ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société Henkel France, SAS au capital de 115 138 508 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, ayant son siège social sis au 161, rue de Silly - 92 100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice ») en partenariat technique avec Dailymotion, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Le Trophée du meilleur plaquage Rubson Aller au mastic» (ci-après le « Jeu ») accessible depuis : www.dailymotion.com/sas/tropheerubson (ci-après la « Page »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La Société Organisatrice met ce jeu en place en faveur de sa marque Rubson.
ARTICLE 2 – Dates du Jeu
Le Jeu débute le 6 février 2015 à 15h00 et se termine le 28 mai 2015 à 17h (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et remplissant, à la date d’ouverture du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) ») :
- être âgé de plus de 14 ans ; toute participation de mineurs implique l’autorisation parentale ainsi que la garantie par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’autorisation parentale.
- disposer d’un accès internet (fixe ou mobile) ;
- disposer d’une adresse électronique (email) valide à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les moins de 14 ans ainsi que les personnes ayant participé à la conception du jeu et des personnes assurant sa mise en place, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de concourir à partir d’une adresse email au bénéfice d’une autre personne. Une seule et unique adresse email devra être utilisée par chaque Participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant afin de s’assurer que les conditions de participation sont remplies. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du Règlement entraînera l’annulation de la participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’annulation de la participation de son auteur, la Société Organisatrice se réservant par ailleurs le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
ARTICLE 4 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu n’est liée à aucune obligation d’achat
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte et sera nulle.
Le Jeu se déroule en deux temps :
1/ Un instant gagnant, le Participant devra :
1. se rendre sur le site du jeu ;
2. regarder une vidéo présentant cinq (5) plaquages réalisés au cours d’une journée de championnat, étant entendu qu’il y aura une vidéo différente par semaine pendant la durée du Jeu ;
3. choisir son plaquage préféré parmi les cinq (5) et cliquer sur le bouton « Je vote ». Ce faisant le Participant accèdera à une fenêtre lui permettant de participer au Jeu ;
4. compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui apparaît dans la fenêtre, les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville ; les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation ;
5. cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement» ;
6. cliquer sur le bouton « Je valide mon vote» figurant à la fin du formulaire d’inscription pour accéder à la fenêtre suivante. Le moment où le Participant clique sur le bouton « Je valide mon vote » correspond au moment où sa participation à l’instant gagnant est prise en compte ;
7. une fenêtre s’ouvre et annonce au Participant s’il a remporté un des lots mis en jeu dans le cadre de l’instant gagnant ;
8. le Participant ne peut voter qu’une seule fois par vidéo, sa participation au Jeu est donc limitée à une participation par vidéo. Le Participant peut en revanche participer à nouveau en votant pour les plaquages des autres vidéos correspondant à d’autres journées du championnat pour lesquelles il n’aurait pas encore voté).
2/ Un tirage au sort réalisé parmi toutes les participations enregistrées :
• La participation au tirage au sort est automatiquement enregistrée sur les serveurs du Jeu dès lors que le Participant a joué à l’instant gagnant ;
• Le nombre d’inscriptions du Participant au tirage au sort est identique au nombre de ses participations à l’instant gagnant ;
• Toutefois, le Participant a une chance supplémentaire de gagner (une participation supplémentaire est automatiquement enregistrée en son nom) s’il a partagé sur Facebook, Twitter ou Google + la vidéo des plaquages de la journée du Championnat à l’issue de son vote.
ARTICLE 5 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants
5.1 - Instant gagnant
40 Instants gagnants ouverts ont été aléatoirement déterminés avant le début du Jeu. Les dotations correspondantes à ces instants gagnants ont également été déterminées de façon aléatoire (voir article 6 ci-après).
Sera ainsi déclaré gagnant le premier Participant qui joue à compter de l’ouverture d’un instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu).
Une fois que le Participant a renseigné le formulaire, il sait immédiatement s’il a gagné ou perdu à l’instant gagnant. Dans l’hypothèse où le Participant a gagné, il est immédiatement informé de la nature de son lot (voir article 6 ci-après).
5.2 - Tirage au sort
Le tirage au sort parmi toutes les participations enregistrées par le serveur du Jeu dans les conditions décrites à l’article 4 ci-avant aura lieu le 29 mai 2015.
Les gagnants du tirage au sort seront contactés par email par la Société Organisatrice dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés suivant la date de fin du Jeu le 28 mai 2015 par email à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription au Jeu. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai maximal de trois (3) jours, par retour d’email, confirmer qu’il accepte son lot ainsi que l’exactitude de ses coordonnées postales auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier ledit lot dans les conditions visées à l’article 6.3 ci-dessous.
Le défaut de réponse d’un des Gagnants dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors attribué à un autre Participant et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé. Qu’une seule remise en jeu de chacun des lots ne sera organisée. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
Il n’est autorisé qu’une seule attribution de lot par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) étant entendu que si le participant a déjà gagné un lot, la Société Organisatrice bloquera toute nouvelle participation du participant au Jeu. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qui s’avèrerait nécessaire.
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1 – Descriptif des lots
Les dotations mises en jeu dans l’instant gagnant sont réparties comme suit :
- 1/ 20 (vingt) Ballons officiels du TOP 14 d’une valeur unitaire indicative de 26 € (vingt six euros)
- 2/ 20 (vingt) T-shirts officiels du TOP 14 d’une valeur unitaire indicative de 20 € (vingt euros)
Une seule dotation est mise en jeu par instant gagnant.
Les dotations mises en jeu dans le tirage au sort :
- 5 (cinq) lots de 2 (deux) places catégorie 1 pour la finale du TOP 14 Rugby qui aura lieu le 13 juin au Stade de France d’une valeur unitaire indicative de 75 € (soit 150 €)
La valeur des lots est indicative, et est évaluée au moment de la rédaction du Règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail.
Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
6.2 – Restrictions
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants ou des Participants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
6.3 – Modalités de remise
Les lots de l’instant gagnant seront expédiés à son Gagnant par voie postale à l’adresse que celui-ci aura indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrés à compter de l’annonce de son gain, conformément aux stipulations de l’article 5.
Les lots du Tirage au sort seront expédiés dans un délai approximatif de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de l’acceptation du gain par retour d’email par le gagnant.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins utiles, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
6.4 – Participation aux frais engagés par les Gagnants du tirage au sort pour se rendre au match de la finale du Top 14
La Société Organisatrice accepte de participer aux frais engagés par les Gagnants du tirage au sort pour se rendre au match de la finale du TOP 14 selon les modalités suivantes :
- La Société Organisatrice remboursera les frais de transport (aller-retour) et d’hébergement engagés par les Gagnants du tirage au sort pour se rendre et assister à la finale du TOP 14 dans la limite de 250 (deux cent cinquante) euros par personne à condition toutefois que s’agissant du transport :
o le point de départ de l’aller corresponde à l’adresse postale indiquée par le Gagnant sur le bon de participation et que le point d’arrivée de l’aller corresponde soit à l’adresse de l’hébergement soit au lieu du match de la finale du TOP 14 ;
o le point de départ du retour corresponde soit à l’adresse de l’hébergement soit au lieu du match de la finale du TOP 14 et que le point d’arrivée du retour corresponde à l’adresse postale indiquée par le Gagnant sur le bon de participation.
- Pour obtenir ce remboursement, le Gagnant devra adresser à la Société Organisatrice :
o les factures correspondant aux titres de transport et d’hébergement qui devront s’agissant des titres de transport, le point de départ et d’arrivée du transport ;
o un RIB du compte bancaire sur lequel le Gagnant souhaite être remboursé ;
o une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Cette demande devra être adressée avant le 20 (vingt) juin minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Henkel France SAS
JEU « Le Trophée du meilleur plaquage Rubson Aller au mastic»
161 rue de Silly
92100 Boulogne-Billancourt Cedex.
- Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Gagnant dans un délai d’1 (un) mois à compter de la réception par la Société Organisatrice de la demande de remboursement. Le remboursement sera effectué par une entreprise tiers que la Société Organisatrice s’est substituée à cette fin.
La Société Organisatrice remboursera également, si le Gagnant en fait la demande de manière concomitante, les frais liés à la demande de remboursement (prix d’un timbre au tarif lent en vigueur).
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser le remboursement correspondant à toute demande apparaissant injustifiée et/ou ne remplissant pas les conditions décrites ci-dessus.
ARTICLE 7 – Dépôt légal et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé via la société Ludilex auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 – Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un avenant au présent Règlement ou à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précisée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra dans tous les cas de figure.
ARTICLE 9 – Responsabilités
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et Dailymotion ne sauraient être tenus pour responsables notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
En particulier, ni la Société Organisatrice ni Dailymotion ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice et Dailymotion dégagent également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
Ni la Société Organisatrice ni Dailymotion ne sauraient davantage être tenus pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice et Dailymotion pourront annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. La société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice et Dailymotion pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice et Dailymotion ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice et de Dailymotion ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 10 – Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
D'une façon générale, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre de ses droits.
A ce titre, le Participant s'engage également à garantir la Société Organisatrice contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses ayants droits.
ARTICLE 12 – Informatique et Libertés – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Henkel France SAS – Service consommateurs – Opération TOP 14 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt RCS Nanterre 552117590, au capital de 115 138 508€ , en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : QUESTIONS – CONTESTATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation du Règlement, au tirage au sort ayant désigné les Gagnants, à l’identité des Gagnants.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du Jeu ou de son Règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de Règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.
ARTICLE 15 - Remboursement des frais liés à la participation au Jeu
Les frais internet liés à la participation au Jeu ne seront pas remboursés.
Fait à Boulogne-Billancourt,
Le 6 février 2015.
