Règlement du jeu-concours Rue du Commerce n°166521 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque jour, 1 lot parmi : 1 TV LED 3D 55’’ LG (1199 euros), 1 PC portable 17.3’’ Toshiba Satellite P870-30J (999 euros), 1 lot comprenant 1 écran plat LED 24’’ Philips + 1 casque t’nB Addiction + 1 boîtier gaming HD PVR2 + 1 tapis de souris Ozone (391 euros), 1 casque Beats Audio (249 euros), 1 appareil Photo Pentax Optio WG-1 GPS avec 1 sacoche (210 euros), 1 barbecue "Smokey Joe" Weber avec 1 hamac "B Lazy" Bercato (98 euros).

Règlement du jeu
« Le Juste Prix Anniversaire »
Article 1 : ORGANISATEUR
Rue du commerce, dont le siège social est situé au 44/50 avenue du Capitaine Glarner 93400 Saint-Ouen organise sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé "Le Juste Prix
Anniversaire", ouvert du 10 Octobre 2012 à 10h au 24 Octobre 2012 à 00h.
Article 2 : PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite, sans obligation d’achat et ouverte à toute personne physique,
domiciliée en France métropolitaine et disposant, à la date de début du Jeu d’un accès à Internet,
d’une adresse électronique personnelle (email) ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook (ci-après désigné le "Participant").
La participation au Jeu d'une personne physique mineure titulaire d’un compte Facebook est admise
à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des)
titulaire(s) de l'autorité parentale vis‐à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble
des stipulations du présent règlement. En conséquence, toute participation d'une personne physique
mineure au Jeu fera présumer Rue du commerce que ce Participant a bien obtenu l'autorisation
susvisée.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
Rue du commerce se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera
utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
La participation à Rue du commerce implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en France. Le non‐respect des conditions
de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Sont exclus de la participation au jeu, les membres du personnel de Rue du commerce ainsi que leurs
familles respectives.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé du 10 octobre 2012 10h au 24 octobre 2012 00h sur l’URL suivante :
https://www.facebook.com/rueducommerce
Article 4 : MODALITES
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris
par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout participant devra, à partir de son compte Facebook, accéder à l’URL
suivante : https://www.facebook.com/rueducommerce entre le 10 octobre 10h et le 24 octobre
2012 00h.
Les "Non-fans" ("Non fan") de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer
ils doivent "Aimer" ("Like") la Page. Pour accéder à l’application, il leur faudra cliquer sur "J’aime" ("I
like") sur le bouton prévu à cet effet.
Après avoir cliqué sur le bouton « J’aime » de la page Facebook de la Société Organisatrice et avoir
pris connaissance des modalités de participation le participant doit :
1. cliquer sur le bouton « Participer » de l’application ;
2. valider l’acceptation du règlement et cliquer sur « Valider »
3. Insérer le juste prix de la vitrine au centime près;
4. inviter ses amis à participer au jeu concours.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Si une personne détient le juste prix, il sera désigné comme le gagnant de la vitrine mise en jeu. Si
plusieurs personnes détiennent le juste prix, un tirage au sort sera plus afin de sélectionner le
vainqueur.
Si personne ne détient pas le juste Prix, dans ce cas le gagnant sera celui qui s’en rapproche le plus. Si
plusieurs personnes détiennent le même écart, un tirage au sort parmi eux déterminera le gagnant.
La désignation du gagnant se fera le lendemain de la vitrine mise en jeu. Dans un premier temps, le
vainqueur sera contacté en privé via mail ou téléphone puis sur le mur Facebook après approbation
de ce dernier.
Article 6 : LES DOTATIONS
La dotation se compose de 15 lots attribués durant les 15 jours de l’opération. Chaque participant se
voit attribuer le lot correspondant à la vitrine pour laquelle il a joué.
Lot n°1 :
Un Réflex numérique Canon EOS 650D d’une valeur de 749€
Une imprimante photo Canon SELPHY CP900 d’une valeur de 109€
Une carte SD 4Go Transcend class 10 d’une valeur de 6.50€
Lot n°2 :
Un disque mémoire SSD 2.5’’ 512Go Samsung Série 830 d’une valeur de 399€99
Lot n°3 :
Une plancha vitrocéramique Thomson d’une valeur de 149€
Une salière poivrière Weber style alu d’une valeur de 40€
Lot n° 4 :
Un Smartphone Acer CloudMobile d’une valeur de 349€
Lot n°5 :
Un GPS Garmin Nüvi 50 Europe 24 pays d’une valeur de 99€
Un lecteur DVD portable Nextbase Click 9’ Uno d’une valeur de 159€90
Lot n°6 :
Un Ultrabook 14.4’’ Toshiba Satellite U840W-109 d’une valeur de 898€
Lot n°7 :
Un robot pâtissier Thomson d’une valeur de 199€90
Lot n°8 :
Une Xbox 360 4Go d’une valeur de 199€
Une Live Gold d’une valeur de 58€
Une Xbox Live 2100 points d’une valeur de 22€
Lot n°9 :
Un autoradio Parrot d’une valeur de 299€
Un GPS Garmin nüvi Europe 24 pays d’une valeur de 99€
Lot n°10 :
Un barbecue Smokey Joe Weber d’une valeur de 69€
Un hamac B Lazy Bercato d’une valeur de 29,90€
Lot n°11 :
Un PC portable 17.3’’ Toshiba Satellite P870-30J d’une valeur de 999€
Lot n°12 :
Un casque beats Audio d’une valeur de 249€
Lot n°13 :
Un écran plat LED 24’’ Philips d’une valeur de 180€
Un casque t’nB Addiction blanc d’une valeur de 29€
Un boitier gaming HD PVR2 d’une valeur de 169,90€
Un tapis de souris Ozone d’une valeur de 12,90€
Lot n°14 :
Un appareil Photo Pentax Optio WG-1 GPS d’une valeur de 200€
Une sacoche d’une valeur de 10€
Lot n°15 :
Une TV LED 3D 55’’ LG d’une valeur de 1199€
Article 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des Gagnants et validation des dotations :
La désignation du gagnant se fera le lendemain de la vitrine mise en jeu. Dans un premier temps, le
vainqueur sera contacté en privé via mail ou téléphone puis sur le mur Facebook après approbation
de ce dernier.
Chaque Gagnant devra alors en guise d’acceptation, confirmer dans un délai de quarante-huit (48)
heures à compter de la notification de son gain, qu’il accepte son lot et indiquer ses coordonnées.
Si l’un des Gagnants ne se manifeste pas dans le délai de quarante-huit (48) heures prévu ci-dessus,
ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et ce sera le Participant classé juste après
qui remportera sa dotation. Pour la remise d’un lot à un Gagnant de moins de 18 ans, l'accord des
parents sera indispensable.
Les Gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait que l’un des Gagnants ne
réponde pas aux critères (non membre de Facebook, etc.) du présent règlement, Rue du commerce
ne pourrait alors lui attribuer sa dotation.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni
transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, Rue du
commerce se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre
dotation équivalente.
Rue du commerce décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à
l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Article 8 : MODIFICATIONS DES DATES DU JEU
Rue du commerce ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou
d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le Jeu, à le réduire, à le
prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un dépôt complémentaire chez l’huissier
dont le nom est mentionné à l’article 12.
Article 9 : VERIFICATION DE L’IDENTITE DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur lieu de résidence et leur
appartenance au réseau social Facebook. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de
l’article 10 du Code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse,
mensongère, incorrect, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 10 : RESPONSABILITE
Rue du commerce ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet
empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, Rue du commerce ne saurait être
tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si Rue du commerce met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils
disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles
(notamment d’affichage sur le site du Jeu, d’envoi d'e-mails erronés aux participants,
d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de
virus sur le site. La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu
se fait sous son entière responsabilité.
En outre, Rue du commerce n’est pas responsable en cas :
- de problèmes de matériel ou de logiciel ;
- de destructions des informations fournies par des participants pour une raison non
imputable à Rue du commerce ;
- d’erreurs humaines ou d’origine électrique ;
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ;
- de conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou
électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les
destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits
courriers;
- d’utilisation des données personnelles par Facebook.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une
cause échappant à la volonté de Rue du commerce, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, Rue du commerce se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Les Contenus mis en ligne par les Participants ne doivent pas être contraires aux dispositions légales
et/ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni
être susceptibles de porter atteinte à l'image de Rue du commerce.
Ainsi, le Participant s'engage notamment à ce qu'aucun Contenu ne contienne :
 d’élément(s) susceptible(s) de porter atteinte à l'ordre public, au respect de la personne
humaine ou de sa dignité, à la protection des enfants et adolescents à l’égard notamment
des contenus pornographiques et/ou pédophiles ;
 d’élément(s) encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l'injure, la haine ou
la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment en raison de
leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou
une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre
différence ;
 d’élément(s) encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la
consommation de substances interdites, la prostitution, le suicide, etc. ;
 d’élément(s) faisant l'apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre
et/ou contre l'humanité ;
 d’élément(s) constituant des propos injurieux ou diffamants à l'encontre d'autrui ;
 d’élément(s) portant atteinte à l'image et/ou à la réputation d'une marque ou d'une
quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.
Le Participant est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations
auxquelles il accède et/ou qu'il transmet.
Chaque Participant garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au
titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit des
marques, brevet et dessins et modèles) sur le Contenu mis en ligne et sur les éléments qui le
composent (notamment sur texte et image), au titre des droits de la personnalité (notamment image
et nom) des personnes ayant participé à l’image et plus généralement de tous les droits nécessaires à
l’exploitation du Contenu dans les conditions des présentes.
Chaque Participant garantit Rue du commerce et ses partenaires contre tout recours, action ou
revendication quelconque pouvant émaner des auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou
exécutants, et d’une manière générale, de toute personne, physique ou morale, ayant participé
directement ou indirectement à la production et à la réalisation du Contenu et/ou pouvant faire
valoir des droits sur celui-ci.
D’une manière générale le Participant garantit Rue du commerce contre toute plainte émanant d’un
tiers qui pourrait être dirigée contre elle du fait de la participation du Participant au Jeu.
Ainsi le Participant s'engage à indemniser la Rue du commerce des éventuelles conséquences
dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son
encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui
résulteraient d'une telle action.
Article 11 - LICENCE D’EXPLOITATION
Chaque Participant reconnait et accepte que sa participation au Jeu implique que son Contenu puisse
notamment faire l'objet d'une diffusion sur le site www.facebook.com/rueducommerce.
Par conséquent, en participant au Concours, chaque Participant concède à la FIA, pour le monde
entier et pour la durée du Jeu, prolongée de six (6) mois à l’issue de celle-ci, une licence
d’exploitation, gratuite et exclusive sur le(s) Contenus mis en ligne.
Cette licence d’exploitation comporte :
 le droit de reproduire les Contenu aux fins de stockage sur les plateformes techniques de
l’hébergeur de l’application ;
le droit de représenter à tout ou partie du public tout ou partie du Contenu, qu’il soit ou non accolé à
d’autres éléments, dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou
brochures et plus généralement dans toutes actions de communication et de promotion du site
https://www.facebook.com/rueducommerce
Article 12 : DESIGNATION DE L’HUISSIER
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLI-HOBA, Huissier de Justice,
5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST-OUEN CEDEX
Le présent règlement est librement consultable pendant toute la durée du Jeu sur le site suivant :
https://www.facebook.com/rueducommerce
Le règlement complet du Jeu peut être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à
l’adresse : 44/50 avenue du Capitaine Glarner 93400 Saint-Ouen
Article 13 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
Rue du commerce tranchera souverainement toute question relative à l’application et à
l'interprétation du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront
sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à
l’adresse du Jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la
clôture du Jeu.
Article 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de
Procédure Civile. Aucune contestation ne sera recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
Article 15 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant
enregistrées dans le cadre du J e u sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au
Concours et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément
à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du Concours, d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition, de modification et de suppression des données les concernant
sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
44/50 avenue du Capitaine Glarner 93400 Saint-Ouen
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le
concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le
Participant peut en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e‐mail de
ses proches, fournir Rue du commerce l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur
compte Facebook afin que Rue du commerce leur envoie pour le compte du Participant son
message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi
d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires
des adresses e-mail qu'il fournit à Rue du commerce.
Rue du commerce n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage Rue du
commerce de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait
de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise Rue du commerce à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa
ville et de son pays de résidence sur le site https://www.facebook.com/rueducommerce sans que
cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
le lot gagné.
Article 16. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au jeu (base
forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC) peut être obtenu sur demande écrite et devra
être envoyé dans les 10 jours suivant la participation, en précisant la date de connexion, sous réserve
de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande
écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).
Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire. La demande devra en être faite de
façon écrite et être adressée à la société organisatrice (c/f à l'article 1)
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète,
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d'accès (cette
photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le
montant de la communication
- joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera
acceptée.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de
l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.