Règlement du jeu-concours Rue du Commerce n°328504 Lot principal gagné : 5 séances photo Smile By Pro pour 2 personnes (169 €).

Règlement
Smile By Pro
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Règlement du jeu
« Smile By Pro »
1 Présentation de la société organisatrice
La société RUE DU COMMERCE S.A.S au capital de 2.823.837 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 422 797 720 dont le siège social est situé 44-50 avenue du Capitaine Glarner à Saint-Ouen 93400 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « Smile By Pro» (Ci-après désigné « Jeu »).
La participation au Jeu est régie par le présent règlement. Comme toute loterie, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit.
2 Durée de jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la page Facebook dédiée de Rue du Commerce (ci-après désignée les « pages ») du 09/02/2018 à 10h au 14/02/2018 à 16h inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi). Toute candidature en dehors de ces délais ne pourra être prise en considération par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent sans que sa responsabilité ne soit engagée. Tout Participant refusant la ou les modifications mises en place devra cesser de participer au Jeu.
2.2 Modalités de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine ou en Belgique bénéficiant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) et détenant un compte Facebook (après désigné le « Participant »). La participation au Jeu d'une personne physique âgée d’au moins 16 ans est admise à condition qu'elle dispose au préalable d’une autorisation de son (ou ses) titulaire(s) de l'autorité parentale et que ces derniers aient de ce fait acceptés d'être garant(s). La Société Organisatrice se réserve le droit d’exercer toutes les vérifications concernant l’identité des participants. Seules les participations respectant les présentes conditions seront prises en considération.
Toutes données incomplètes, falsifiées, ou erronées ne permettant pas d’identifier le participant engendrera automatiquement la nullité de sa participation au Jeu.
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Ne peuvent pas participer au Jeu les personnes ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation, la
conception, la mise en oeuvre, l’animation et/ou la gestion du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles
respectives vivant sous le même toit.
La participation au jeu est limitée à une seule par personne (un même compte Facebook, même nom, même
adresse postale, même adresse électronique, même numéro de téléphone) pendant la durée de validité du Jeu.
Tout Participant qui tenterait de participer plusieurs fois au Concours en utilisant de multiples comptes verra toutes
ses participations annulées par la Société Organisatrice. De même, tout Participant qui utiliserait différentes
adresses électroniques afin de participer verra toutes ses participations annulées.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées dans le présent règlement de Jeu ne sera pas
prise en compte.
3 Principe de fonctionnement et modalités du Jeu «Smile By Pro»
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, via la page Facebook de Rue du Commerce. Le
Participant devra donc disposer d’un accès au réseau Internet et disposer d’un compte Facebook.
Pour participer, il suffit de :
1. Se rendre sur la page Facebook de Rue du Commerce
2. Se rendre sur le post dédié au jeu concours
3. Commenter la publication en mentionnant la personne avec qui vous désirez faire la séance photo
Toute participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas prise en considération, et
sera considérée comme nulle.
4 Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
5 Dotations
5.1 Descriptif de la dotation
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Parmi les participations respectant les conditions du Jeu :
5 Gagnants seront tirés au sort. Le tirage au sort aura lieu le 14/02/2018 à 16h10.
Dotation :
- 1 « bon » d’une valeur de 169 € valable du 14/02/2018 au 30/05/2018 pour une séance photo chez Smile
By Pro à réserver sur le site https://www.smilebypro.fr/reserver-votre-seance-photos/
5.2 Modification de la dotation
La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant et ne pourra aucunement être
cédée, remboursée en espèces, échangée, ni donner lieu à une contrevaleur partielle ou totale. La Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer le produit mis en avant par une équivalence en raison de
l’impossibilité de le livrer.
5.3 Désignation du gagnant ou de la gagnante, et remise de la dotation
A l’issue du Jeu, 5 gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des Participants ayant valablement respecté
les conditions du présent jeu concours.
Si le Participant est désigné comme Gagnant en fonction des différentes stipulations mentionnées dans ce
présent règlement, il sera contacté, dans un délai de 1 semaine à compter du tirage au sort, par Message Privé
sur le compte Facebook utilisé pour participer au Jeu, où il sera invité à prendre contact avec Rue Du Commerce
dans les plus brefs délais.
A défaut d’avoir répondu et fourni les informations demandées en temps et en heure, les gagnants ne pourront
plus réclamer leur lot.
La dotation sera directement envoyée via la messagerie privée du compte Facebook utilisée par le gagnant pour
participer au Jeu.
Les Participants qui n’auront pas été désignés Gagnant n’en seront pas informés, et il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du Jeu.
Un participant qui aura été tiré au sort ne pourra gagner qu’une seule fois. Il est expressément rappelé qu’une
seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du jeu, le foyer
étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes,
combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de
tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de toutes ses participations
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6 Responsabilité
La participation au Jeu étant régi par le présent règlement, en cas de contestations, le Société Organisatrice se
référera à ce règlement pour délibérer définitivement.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable pour une raison dont l’origine serait extérieure à son activité,
notamment :
- Tout dysfonctionnement logiciel ou technique quel que soit sa nature et empêchant aux participants de
valider leur participation ou le bon déroulement du Jeu, tels que des virus, bogues informatiques,
dysfonctionnement d’Internet.
- Défaillance matérielle ou des lignes Internet
- Dommages éventuels directs ou indirects causés par le Participant notamment, ou par son matériel ou
son système informatique de communication.
- Perte de données électroniques
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de
l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice
n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu devait subir une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le
contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du
jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu
ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le
gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses
prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les
bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la
gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
En cas de potentielle fraude, le Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot au participant
fraudeur et d’engager des poursuites contre ce dernier.
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7 Données nominatives
Pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les
concernant (Civilité, Nom, Prénom, Email, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Téléphone mobile (non obligatoire).
Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique déclaré à la CNIL. Le
traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination du
gagnant et à l’attribution de la dotation.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un soustraitant
ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à
leur localisation et sécurité.
Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers pour des finalités commerciales qu’avec
l’accord exprès du Participant.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant
une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les
données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple
demande écrite en contactant la Société organisatrice à l’adresse :
Rue du Commerce S.A.S,
44-50 avenue du Capitaine Glarner
93585 Saint-Ouen Cedex
soit par voie électronique à l’adresse jeuconcours@rueducommerce.com,
en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande
doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant ainsi que
l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la
réception de la demande.
Le Participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du
Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
8 Dépôt du règlement
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé en ligne et imprimé gratuitement sur la Page. Une copie du
présent règlement sera adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite
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de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), à
jeuconcours@rueducommerce.com, jusqu’au 14/02/2018 à 16h (cachet de la Poste faisant foi).
9 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Loi applicable au présent règlement est la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent jeu (organisation, déroulement,
dotations) devront être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante (au plus tard 30 jours après la date
d’expiration du jeu) :
Société RueDuCommerce
44-50 Avenue du Capitaine Glarner
93585 SAINT OUEN Cedex
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le
tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.