En vous inscrivant au présent grand jeu concours photo vous acceptez sans réserve son règlement présenté ci-dessous:
Article 1 - ORGANISATEUR
Safety-drone.shop dont le siège est situé à BANGOR (56360), représenté en la personne de son gérant, M. Denis JEANT (ci-après dénommé l’organisateur), organise du 15 octobre au 31 octobre 2019, un jeu-concours photo intitulé « Grand concours anniversaire Safety-drone.shop ».
Article 2 - QUI PEUT PARTICIPER
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure. Sans obligation d'achat, la participation est gratuite et uniquement réservée aux résidents situés en France métropolitaine, Corse comprise, Outre-mer, Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco et Andorre. Ne peuvent pas participer pour concourir les personnes impliquées directement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre et l’animation du concours ou leur famille.
Pour concourir, il faut être majeur(e), être opérateur de drones déclaré auprès de son autorité de régulation nationale (DGAC pour la France). Un numéro de SIRET ou équivalent (Hors France), comme votre numéro d'enregistrement comme opérateur de drones professionnel (N° ED en France comme exploitant) vous sera demandé en soumettant vos photos.
Article 3 - COMMENT PARTICIPER
Chaque candidat(e) majeur(e) doit déposer un total de 6 photos (1080 pixels pour le plus grand côté et 1 Mo maximum), dont il ou elle est l'auteur(e), complétées d'informations personnelles et liées aux photos (Lire plus haut: Nous transmettre informations et photos dans le cadre du grand jeu concours photo anniversaire ) , avant le 22 octobre 2019 à minuit (Heure de Paris), avec au moins une photo dans chacune des 4 catégories suivantes:
Photos aériennes ou terrestres thème humour & drone;
Photos aériennes de paysages prises avec drone;
Auto-portrait aérien du télépilote pris par son drone;
Photos aériennes prises en drone thème libre
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Il devra légender avec soin ses différentes photographies.
Article 4 – SPECIFICITE DES PHOTOGRAPHIES TRANSMISES POUR PARTICIPER
Les participants devront s’assurer lors de l’envoi de leurs photographies en ligne que les conditions suivantes sont respectées afin d'éviter tout trouble à l'organisateur et au présent concours et respecter les lois et règlements applicables :
Les photographies devront être au format .jpg, dont le plus grand côté est de 1080 pixels et d’un poids maximum de 1 Mo,
Vous devez être auteur(e) de l'ensemble des photographies transmises, en avoir les droits d'utilisation et d'exploitation.
Si la photographie ou les photographies représentent d'autres personnes (adultes ou enfants) identifiables, le participant devra avoir obtenu au préalable, l'autorisation de cette personne ou des parents de l'enfant, afin de respecter leur droit à l'image;
Les photographies aériennes devront avoir été capté légalement, notamment en respectant la réglementation aérienne, les personnes, les biens, les animaux et les bonnes pratiques professionnelles;
Les photographies ne devront pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs ou aux religions, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits (dont aériens), à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence ou être dégradantes pour les sujets photographiés. Les photographies feront l’objet d’une modération et sélection si nécessaire au préalable par l’organisateur;
En s’inscrivant au concours et en envoyant ses photographies, chaque participant accepte que sa photographie puisse être diffusée et exploitée librement sur le site www.safety-drone.shop dans le cadre du présent grand jeu concours photo. L'organisateur sera également autorisé à les publier pour en assurer la promotion sur sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Facebook de la boutique. Les prénom et NOM de l'auteur(e) n'apparaîtront qu'à la cloture des votes afin d'éviter de les influencer. Un an après la cloture du présent grand jeu concours photo, vous pourrez demander la suppression de l'ensemble de vos photos par simple demande écrite: courriel ou courrier: Voir nous contacter;
Vous autorisez l'organisateur à communiquer en ligne vos prénom, NOM, département, pays de résidence, légendes des photos ou toute information communiquée à l'inscription dans le cadre du concours ou de sa promotion, de l'annonce des résultats, hormis vos coordonnées. Un an après la cloture du présent grand jeu concours photo, vous pourrez demander la suppression de l'ensemble des informations communiquées par simple demande écrite: courriel ou courrier: Voir nous contacter.
Article 5 - VOTES DU PUBLIC
Les internautes pourront voter sur cette page pour leurs photos préférées. Cela ne nécessite aucune inscription, contrairement à la publication de commentaires qui nécessitent de créer un compte. Les votes du public seront ouverts du 23 au 30 octobre 2019 minuit.
Chaque participant identifié par une adresse IP, peut voter une fois par jour, pour chaque photo proposée, selon ses choix. Les candidats identifiés par leur adresse IP ne peuvent pas voter pour leurs propres photographies. Par contre, ces derniers peuvent le faire pour les photographies des autres candidats.
Article 6 - DOTATIONS ET MODES DE SELECTION DES GAGNANTS
Les cinq photographies ayant reçu le plus grand nombre de votes des internautes, dénommés "public" seront primées au titre du « prix du public ».
Par ailleurs, un jury décernera le « prix du jury ».
A la fin du grand jeu concours photo, les classements des votes du public et du jury permettront de déterminer les gagnants des lots, Le résultat final sera composé des votes du public pour 50% et ceux du jury pour 50%. Si lors du résultat final des candidats sont ex æquo, le jury votera afin de les départager. En tout état de cause le jury reste souverain pour prononcer le résultat final:
Article 7 - RESPONSABILITES
La responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu concours photo, lié aux caractéristiques même d’Internet, voir pour toute cause qui pourrait entraîner son annulation. Dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit Facebook ou les autres réseaux sociaux ne sont en aucun cas impliqué dans l’organisation et la promotion de ce jeu concours photo. En conséquence, leurs responsabilités ne pourront être engagées en cas de réclamation.
Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu concours photo sont destinées exclusivement à l’organisateur hormis les prénoms, noms, entreprise et légendes des photographies qui pourront être publiées dans le cadre du grand jeu concours photo et de l'annonce des résultats.
Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au grand jeu concours photo. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant une durée d'un an après la cloture du grand jeu concours photo ne pourront pas y participer et s'inscrire.
Les gagnants autorisent expressément l’organisateur à reproduire et à publier gracieusement sur le site www.safety-drone.shop, sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Facebook de la boutique, l’identité des gagnants ("Prix du Public", "Prix du jury" et résultat final), à savoir leurs prénom, NOM, département, pays, ainsi que les modèles du drone et capteur utilisés, titres des photos et descriptions. Cette autorisation est valable pendant 12 mois à compter de la cloture par l’annonce des gagnants.
Tout participant au grand jeu concours photo dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : « Grand jeu concours photo anniversaire Safety-drone.shop » , Denis JEANT, Petit Cosquet, 56360 Bangor, FRANCE.
Article 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce grand jeu concours photo implique l’acceptation totale du présent règlement. Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant, sans aucune de quelque nature que ce soit. L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participant(e)s.
Article 10 - RESERVE
L’organisateur ne saurait être tenu responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent grand jeu concours photo devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
A tout moment, avant, pendant ou après la cloture du grand jeu concours photo l'organisateur se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement, notamment en éliminant toute ou partie de ses photos, en modifiant le résultat des "prix du public", "prix du jury" et résultat final et ceci sans aucune forme possible de dédommagement. Cela sera notamment le cas pour toute forte suspicion de triche.
Article 11 - REGLEMENT
Ce règlement peut être consulté sur le site www.safety-drone.shop. Il pourra être soumis à évolution, avant, pendant et après notre grand jeu concours photo afin de clarifier certains points pour faciliter ses interprétation et exécution. Pour cette raison, nous vous invitons à consulter de manière régulière cette page.
Article 12 - FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Article 13 - LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution, de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les différentes parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux Tribunaux compétents de Paris.
