Règlement du jeu-concours Salon GayLife n°194138 Lot principal gagné : 1 voiture Mini "One Brick Lane" (15 790 €).

Règlement de participation au tirage au sort avec obligation d’achat GayLife 2013
« Gagnez une Mini Brick Lane »
Article 1 : Société organisatrice
La société Events Corp, désignation commerciale GayLife, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 791 620 255, dont le siège social est sis 16 boulevard saint-Germain – 75005 PARIS (France), organise, à l’occasion de la tenue de la première édition 2013 du salon GayLife, qui se tiendra du 4 au 6 octobre 2013, 1 place de la Porte de Versailles, parc des expositions, Hall 5/2 - 75015 PARIS, un tirage au sort avec obligation d’achat consistant à faire gagner une Mini Brick Lane à une personne.
Article 2 : Participants
La participation au tirage au sort est ouverte à toute personne physique ayant acheté un billet d’entrée au salon GayLife 2013 et complété avec exactitude toutes les informations nécessaires à son enregistrement lors de l’achat du billet et laissé cochée la case par défaut « Je participe au tirage au sort de la Mini Brick Lane. »
Ne peuvent participer au jeu :
1 - Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées
2 - Et en tout état de cause :
- Les membres du personnel de la Société Organisatrice,
- Les personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du tirage au sort.
- Les exposants et leurs collaborateurs
- Les personnes en possession d’une invitation (billet gratuit) au salon GayLife
La participation est strictement nominative.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort, le participant devra :
- soit acheter un billet d’entrée au salon GayLife lors de sa venue à la manifestation et valider son souhait de participation au tirage au sort
- soit acheter un billet en ligne sur le site www.gaylife.eu et vérifier que la case par défaut « je participe au tirage au sort de la Mini Brick Lane » est bien cochée sur le formulaire d’inscription d’achat du billet.
La participation au tirage au sort s’effectue automatiquement dès l’enregistrement du paiement du billet d’entrée au salon GayLife si la case « Je participe au tirage au sort de la Mini Brick Lane » est restée cochée. Il appartient au participant de vérifier que ce critère est bien rempli, aucune réclamation ne sera admise à ce niveau.
La clôture de la billetterie aura lieu le 6 octobre 2013 à 17h.
Lors de l’enregistrement pour l’achat du billet d’entrée au salon GayLife, un formulaire en ligne sur www.gaylife.eu ou le formulaire sur place (1 place de la Porte de Versailles – Parc des expositions – Hall 5/2 – 75015 PARIS (France)) doit être impérativement rempli, les informations requises étant les suivantes :
1 Civilité
2 Nom
3 Prénom
4 Email
5 Confirmation de l’Email
6 Téléphone
7 Année de naissance
8 Code postal
9 Activité
Une fois le questionnaire intégralement complété, ainsi que les diverses étapes associées jusqu’à la validation du paiement du billet d’entrée au salon GayLife, le participant est invité à prendre connaissance et à accepter sans réserve les termes du Règlement du tirage au sort, sa participation entraînant automatiquement son acceptation de l’ensemble du présent règlement. Il est également invité à vérifier que la case de participation au jeu est bien cochée, faute de quoi son billet ne pourra faire partie de ceux qui participent au tirage au sort.
Le tirage déterminera un seul gagnant parmi l’ensemble des participants.
Chaque participant reconnait que les données qu’il communique à la société organisatrice pour les besoins de sa participation au tirage au sort sont complètes, sincères et exactes. Tout formulaire incomplet ou dont les coordonnées sont erronées sera considéré comme nul, quelle que soit l’erreur, y compris les fautes de frappe. Le cas échéant, la participation au tirage au sort emportera la même conséquence.
Les participants autorisent toute vérification des données transmises par l’intermédiaire du formulaire. Toute indication erronée entrainera la disqualification du participant au tirage au sort. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder dans le cadre de sa participation au tirage au sort.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou tentative de
fraude sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Article 4 : LOT
Le tirage au sort est composé de la dotation suivante :
1 MINI One Brick Lane 75ch, couleur métallisée Midnight Black, version Allien Green, d’une valeur de 15 790 Euros.
La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni d’être échangée, ni faire l’objet d’un versement de sa valeur en espèces à la demande du gagnant.
Le gagnant s’engage par ailleurs à ne pas rechercher la responsabilité de l’organisateur en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement du lot offert en dotation dans le cadre du tirage au sort, dans la mesure ou l’organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Article 5 : Désignation du gagnant – Attribution du lot
Parmi l’ensemble des participants satisfaisant aux conditions prévues au Règlement, le gagnant sera désigné par tirage au sort réalisé sous contrôle d’huissier. La participation au tirage au sort sera close le 6 octobre à 17h.
Le tirage au sort aura lieu le 6 octobre 2013 à 19h au salon GayLife (1 place de la Porte de Versailles - Parc des expositions - Hall 5/2 - 75015 PARIS (France), afin de déterminer le gagnant, sous contrôle de l’Huissiers de justice dont les coordonnées sont indiqués à l’article 7 du règlement.
Le gagnant sera averti par courrier électronique du résultat du tirage au sort dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réalisation du tirage au sort et devra, par retour de courrier électronique, confirmer son nom, prénom, et communiquer son adresse postale (à l’exclusion des boîtes postales), La communication des informations précitées par retour de courrier électronique doit être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition du mail de la part de la société organisatrice. Toute confirmation reçue après ce délai ne pourra donner droit à la remise du lot.
Si la participation du gagnant s’avère non conforme au Règlement au sens de l’Article 3, le lot prévu restera la propriété de la société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Article 6 : Autorisation
Le gagnant autorise l’organisateur à citer son nom et coordonnées, par tous procédés et sur tous supports, pendant une durée de 2 ans sans que ceux-ci ne leur ouvre d’autre droit, rémunération ou indemnité que la remise du lot attribué.
Article 7 : Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement de tirage au sort avec obligation d’achat est déposé en l’Etude SCP BUZY et CHAPUIS - 10 rue Pergolèse - 75010 Paris.
Le Règlement peut être consulté sur le site www.gaylife.eu jusqu’au 6 octobre 2013 à 17h. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande jusqu’au 6 octobre 2013 à l’adresse postale suivante :
Events Corp – GayLife 2013 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris
Article 8 : Acceptation du Règlement
La participation au tirage au sort avec obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les Participants pourront demander le remboursement des frais engagés pour leur participation au Jeu, dans la limite d'un seul remboursement par participation pendant toute la durée du Jeu, dans les conditions ci-après :
1) S’agissant des frais de timbre engagés dans le cadre de la demande de communication du Règlement prévue à l’article 11 ci-après :
La demande de remboursement devra être effectuée dans le respect des conditions suivantes :
- être formulée concomitamment à la demande de communication du Règlement ;
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g) et envoyée à l’adresse du Jeu indiquée à l’article 11 du Règlement, au plus tard à la date de clôture du Jeu (le cachet de La Poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Le timbre de la demande de communication du Règlement sera remboursé sur la base forfaitaire de soixante (60) centimes d’euros (tarif lent en vigueur, base 20g).
2) S’agissant des frais de connexion à internet :
> dans le cas où le Participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
- les frais de connexion internet (remboursement forfaitaire de 0,16 € par connexion sur la base d’une connexion estimée forfaitairement à 3 minutes) engagés pour la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à la demande de remboursement des frais de connexion (tarif lent en vigueur, base 20 g) seront remboursés sur simple demande écrite envoyée à l’adresse du Jeu. Les frais liés aux photocopies des justificatifs demandés pour les besoins du traitement de la demande de remboursement pourront également être remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée concomitamment à la demande de remboursement des frais de connexion.
La demande de remboursement devra être effectuée dans les conditions suivantes :
- être adressée par écrit au plus tard à la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Events Corp - GayLife 2013 - 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris ;
- mentionner les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complètes du Participant ;
- préciser la date et l’heure de connexion ;
- être accompagnée d’une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- être accompagnée d’un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
- le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. En tout état de cause, il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Participant (même nom, même adresse postale et/ou e-mail).
> dans le cas où le Participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire : étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Les remboursements seront effectués par chèque, par virement bancaire ou en nature (notamment s’agissant des frais de timbre), selon le choix de la Société Organisatrice, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification de son bien-fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription au Jeu.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au Règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le Règlement resteront à la charge des Participants.
3 – S’agissant des frais de déplacement :
Eu égard au fait que le billet d’entrée au salon est avant tout le droit d’accéder au salon GayLife 2013 et de profiter de la visite, des débats, des concerts et autres animations, la participation au tirage au sort n’occasionne au participant aucun frais ou débours supplémentaires, sa visite du salon GayLife étant actée par son entrée sur le site. Il est donc expressément convenu qu’aucun frais de déplacement ne fera l’objet de remboursement.
Article 10 : Modification du Règlement
La société Organisatrice peut être amenée à modifier le Règlement. Toute modification sera intégrée dans le Règlement et fera l’objet d’une annonce sur le site www.gaylife.eu et sera déposée auprès de l’huissier identifié à l’article 7.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu/tirage au sort et/ou le site sont strictement interdites.
Article 12 : Données à caractère personnel
Conformément à la Loi « informatique et Libertés du 6 janvier 1978 » modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès d’opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concerne. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
Events Corp – GayLife 2013 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris
Les personnes qui exerceront leur droit de suppression de leurs données avant la date du tirage au sort, soit le 6 octobre 2013 à 19h, seront réputées renoncer à leur participations. De même, en cas de demande de suppression des données, formulée avant la date de remise du lot, rendant impossible la prise de contact de la société Organisatrice avec le gagnant, ce dernier sera réputé renoncer à l’attribution de son lot.
Article 13 : Droit applicable
Le règlement est soumis au droit français.