L’Organisateur
1. Samsung Electronics France, société par actions simplifiée au capital social de 27 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 334 367 497, ayant son siège social au 270 avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis (ci après désignée la « Société Organisatrice ») organise en France du 28 septembre au 30 décembre 2010, un concours d’applications pour des produits audio-vidéo connectables à Internet intitulé « Samsung Smart TV » (ci-après désigné le « Concours ») sur le site Internet : www.samsungsmarttvchallenge.eu (ci-après désigné le « Site »).
Objet du Concours
2. Le Concours consiste à sélectionner les cinq (5) applications répondant aux critères d’évaluation définis au point 19 et les trois (3) applications élues par le Vote du Public, parmi les applications soumises par les Participants sur le site samsungdforum.com/eu. Ce Concours est l’un des trois concours organisés par le groupe Samsung, les deux autres concours étant organisés en Allemagne et au Royaume-Uni.
3. On entend par application un logiciel permettant l’intégration au sein des produits audio-vidéo connectables à Internet de services de communication au public par voie électronique de contenus, gratuits ou payants (ci-après désignée « l’Application »).
Conditions d’admissibilité
4. Le Concours est uniquement ouvert aux :
(a) personnes physiques, domiciliées en France Métropolitaine (Corse compris) et à Monaco âgés de 18 ans ou plus à la date d’ouverture du Concours ;
(b) personnes morales immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne, étant précisé que seul le représentant légal de ladite personne morale sera habilité à procéder à l’inscription au Concours;
(Ci-après et ci-dessus désignées les « Participants »).
5. Les collaborateurs de la Société Organisatrice ou des sociétés de son groupe, les collaborateurs des sociétés prestataires de service responsables du Site, de la conception et de la mise en œuvre du Concours, les membres de leur famille ou de leur foyer ne sont pas admissibles. La participation au Concours de ces personnes sera considérée comme nulle, la Société Organisatrice pouvant effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tous moyens, l’identité et la qualité des Participants, ce que chaque Participant accepte par sa seule participation.
6. La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, hors coût de connexion à Internet.
7. Au moment de l’inscription au Samsung D Forum conformément au point 15 (a), le Participant doit accepter la licence de contenus.
8. Pour concourir, le Participant doit être en mesure d’héberger le Contenu sur des serveurs sécurisés localisés en Union Européenne capables de se connecter aux produits audio-vidéo connectables à Internet et de délivrer le Contenu en haut-débit, l’Application étant hébergée sur les serveurs de Samsung Electronics Co Ltd.
Prix
9. Huit (8) prix seront décernés :
a. un (1) « premier prix » ;
b. un (1) « deuxième prix » ;
c. trois (3) « troisième prix » ;
d. trois (3) « prix du public ».
10. Les prix sont les suivants :
a. Premier prix : 75 000 euros
b. Deuxième prix : 30 000 euros
c. Troisième prix : 7 500 euros
d. Prix du public : une télévision LED C9000 55" et un Home Cinema Blu-ray 3D HT-C9930 d’une valeur totale de 8000 euros livrés à l’adresse du gagnant.
11. Tous les prix sont non transmissibles et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, demande de substitution ou remise de leur contre-valeur financière par le gagnant. La Société Organisatrice peut remplacer un prix par un prix de valeur supérieure ou égale sans engager sa responsabilité de ce fait.
12. Les gagnants des prix sont responsables des taxes, frais et autres coûts associés à l’acceptation du prix.
13. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée dans l’hypothèse où des prix ne pourraient êtres distribués pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans de telles hypothèses, le prix serait définitivement perdu.
Période du concours
14. La participation au Concours est ouverte du 28 septembre 2010 au 30 décembre 2010 à 23h59 (heure française) (ci-après désignée la « Période du Concours »). Il ne sera pas possible de soumettre une Application après la clôture du Concours.
Envoi
15. Pour participer au Concours, les Participants doivent suivre les étapes suivantes pendant la Période du Concours :
a. se connecter au site Web Samsung D Forum à l’adresse www.samsungdforum.com/eu, s’inscrire et accepter les dispositions du contrat de licence de contenus et les « Terms and Conditions » du Samsung D Forum ;
b. télécharger le kit de développement logiciel (SDK) sur le site Web Samsung D Forum (cliquez sur « SDK and tools ») ;
c. créer une ou plusieurs Application(s) logicielle(s) utilisable(s) sur les produits audio-vidéo Samsung connectés à Internet (par ex. téléviseurs, lecteurs Blu-Ray/DVD) à l’aide du kit de développement logiciel (SDK);
d. télécharger l’Application sur le site Web Samsung D Forum en vue de la soumettre au processus d’assurance qualité et d’approbation de Samsung Electronics Co Ltd;
e. se connecter au Site et créer un compte (le processus d’inscription inclut une vérification de l’adresse électronique du Participant) ;
f. ouvrir une session au moyen de ses identifiants et entrer toutes les informations demandées, ainsi que (a) le numéro d’identification du Participant sur Samsung D Forum ; (b) un texte de description de l’Application ; © une séquence vidéo présentant l’Application en fonctionnement ; (d) une ou plusieurs photographies de l’Application en fonctionnement (l’« Envoi »).
16. Le téléchargement de l’Application sur le site Web Samsung D Forum fait partie de l’Envoi.
17. L’Envoi doit être déposé par le Participant, et ne doit pas être déposé par l’intermédiaire d’agents ou de tiers (si le Participant est une personne morale, un représentant de cette personne morale dûment habilité peut s’inscrire pour le compte de cette société). La Société Organisatrice se réserve le droit de réaliser directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tous moyens, la qualité du représentant et/ou l’existence du pouvoir de représenter la personne morale.
18. Les Envois incomplets ou endommagés seront considérés comme nuls. La Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable en cas de perte, de retard ou de dommage des données survenant lors de toute communication ou transmission de l’Envoi.
19. La Société Organisatrice se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, de disqualifier les Envois dont il considère qu’ils ne sont pas conformes aux présentes dispositions ou les Participants dont il estime raisonnablement qu’ils ont entravé le déroulement loyal de ce Concours.
20. Les Participants, personnes morales uniquement, peuvent participer aux autres concours de développement d’applications organisés concurremment par les sociétés du groupe Samsung au Royaume-Uni et en Allemagne à condition de concourir avec une ou plusieurs Application(s) différente(s) de celles téléchargées pour le présent Concours en France.
21. La Société Organisatrice sera autorisée, le cas échéant, à prendre des mesures raisonnables pour se protéger contre les demandes ou Envois frauduleux ou non valides et notamment, sans limitation, à demander des vérifications plus poussées de l’identité et d’autres informations appropriées concernant un Participant, ce que chaque Participant accepte par sa seule participation.
22. La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Directives sur le contenu et autres limitations
23. Les textes, les vidéos, les images, les logiciels ou tout autre contenu (ci-après et ci-dessus désignés le « Contenu ») présentés par le Participant dans un Envoi ou contenus dans l’Application doivent adhérer strictement aux directives sur le Contenu suivantes (ci-après désignées les « Directives sur le Contenu ») :
a. Le Contenu doit être en langue française.
b. Le Contenu doit être la création originale du Participant et ne doit violer aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Un Participant peut bénéficier de l’assistance d’un ou plusieurs tiers dans la création du Contenu, mais doit obtenir de leur part un accord écrit cédant au Participant les droits de propriété intellectuelle y afférent.
c. Le Contenu ne doit pas présenter d’images ou de vidéos et ne doit contenir aucune composition sonore et/ou musicale qui ne soient pas la création originale du Participant ou qui ne soient pas concédés sous licence par le fournisseur de contenu approprié.
d. Le Contenu ne doit pas être diffamatoire à l’encontre de quiconque.
e. Le Contenu ne doit pas présenter l’image ou la représentation de tiers personne physique, ni d’informations concernant des tiers, sauf si le Participant a obtenu l’autorisation de la tierce personne concernée.
f. Le Contenu ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
g. Le Contenu doit être adapté à un public de tous âges et doit respecter intégralement la législation et les réglementations en vigueur.
h. Le Contenu ne doit contenir ou n’afficher aucun mot, image ou son qui soient considérés, à la discrétion totale de la Société Organisatrice, comme offensants, sexuellement explicites, grossiers, dépréciatifs ou autrement inappropriés.
i. Le Contenu ne doit contenir aucun élément qui, après publication, aurait des répercussions néfastes sur l’image, la réputation ou l’honneur de la Société Organisatrice ou du groupe Samsung.
j. Le Contenu ne doit pas montrer, fournir de conseils relatifs à, ou faire référence d’autre façon à : (i) toute activité illégale ; (ii) toute opportunité ou procédé lucratif ; (iii) toute religion ; (iv) tout parti politique ou toute opinion ouvertement politique ; (v) toute violence ou mauvais traitement infligé à des humains ou des animaux ; ou (vi) toute automutilation ou suicide.
k. Le Contenu doit se conformer à toute autre directive sur le contenu fournie par la Société Organisatrice dans le contrat de licence de contenus, sur le site Web Samsung D Forum ou provenant d’une autre publication associée à ce Concours.
24. Les Envois ou les Applications présentant un Contenu non-conforme avec les Directives sur le Contenu ne seront pas admis au Concours et l’Envoi associé sera considéré comme nul, cette non-conformité relevant de la seule appréciation de la Société Organisatrice
Sélection du gagnant
25. Les Envois gagnants seront déterminés selon les critères suivant (ci-après désignés les « Critères gagnants »):
(a) apparence visuelle globale ;
(b) idée originale et intéressante ;
© mise en œuvre fonctionnelle de l’Application.
26. Les gagnants des prix seront déterminés comme suit :
a. Premier, deuxième et troisième prix : à la fin de la Période du concours, les Envois seront examinés et jugés par un jury, dont la composition est laissée à la discrétion de la Société Organisatrice, constitué d’employés ou d’agents du groupe Samsung et d’au moins un (1) juré indépendant. Le jury examinera les Envois pour déterminer les cinq (5) Envois qui répondent le mieux aux Critères gagnants. L’Envoi qui répond le mieux aux Critères gagnants gagnera le premier prix, et les quatre Envois suivants gagneront respectivement le deuxième et les trois (3) troisièmes prix. La décision du jury est irrévocable.
b. Prix du public : Tous les Envois seront publiés sur le Site et seront soumis au vote du public pour déterminer les gagnants du Prix du public (ci-après désigné le « Vote du public »). Le Vote du public sera ouvert du 15 janvier 2011 jusqu’au 4 février 2011 à 23h59 (heure française). Les trois (3) gagnants du Vote du public seront les trois (3) Envois qui feront l’objet du plus grand nombre de votes en ligne sur le Site. Tout spam ou vote truqué ne sera pas pris en compte dans l’estimation du nombre de votes en ligne. S’il apparaît que des votes déloyaux ont eu lieu (par ex. un grand nombre de votes pour un Envoi provenant d’une adresse IP unique ou sur un bref laps de temps ou automatisés), l’Envoi en question sera disqualifié du Vote du public sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation. Le résultat du Vote du public sera irrévocable.
27. Les Envois peuvent gagner le premier prix ou le deuxième prix ou le troisième prix et un Prix du public.
28. La décision du jury et le résultat du Vote du public sont irrévocables et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation de la part des Participants à l’encontre de la Société Organisatrice.
29. Dans l’éventualité où le jury estime de manière raisonnable que tous les Envois sont de qualité insuffisante pour recevoir les prix, le jury se réserve le droit d’annuler le Concours et de ne pas distribuer les prix.
30. La Société Organisatrice procédera à une tentative raisonnable d’avertir les gagnants des prix au moyen du numéro de téléphone et de l’adresse électronique fournis au moment de l’inscription. Les gagnants disposeront de quatorze (14) jours à compter de cette tentative pour réclamer leurs prix à partir de la date d’envoi de la notification. Tous les gagnants seront soumis à une vérification par la Société Organisatrice, afin d’assurer qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité pour recevoir le prix correspondant, en conformité avec les présentes dispositions.
31. Dans l’éventualité où un gagnant ne serait pas joignable, ne serait pas admissible ou ne réclamerait pas son prix dans les temps, le gagnant perdra son prix, lequel sera attribué au gagnant suivant dans le classement du jury ou dans celui du Vote du public.
32. Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées des gagnants sont incomplètes ou erronées.
33. Les noms des gagnants seront annoncés le 14 février 2011. Les noms et domiciles des gagnants seront publiés sur le Site.
Utilisation des Envois par la Société Organisatrice
34. Conformément aux termes de la licence de contenus, le Participant concède à la Société Organisatrice le droit de mettre à disposition l’Application et/ou le Contenu sur ses produits audio-vidéo connectables à Internet pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
35. Les Participants autorisent la Société Organisatrice à publier sur tous ses sites Internet ou sur tout site Internet de réseaux sociaux l’ensemble du Contenu qu’elle a reçu relativement au Concours, à tout moment et pour toute raison.
36. Tous les Participants concèdent à titre gratuit par la présente une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et transférable à la Société Organisatrice, permettant à cette dernière d’utiliser l’Application et/ou le Contenu à toutes fins utiles, y compris, sans limitation, à des fins de publicité sur tous supports dans le monde entier en faveur des produits de la Société Organisatrice.
37. Chaque Participant garantit qu’il est l’auteur du Contenu présenté à ce Concours et que tout le Contenu est en accord et en conformité avec les Directives sur le Contenu. Le Participant indemnisera la Société Organisatrice pour tous les dommages, les pertes, les réclamations, actions et exigences, y compris, sans limitation, de tous frais de justice issus directement ou indirectement de toute violation de la garantie stipulée dans la présente clause.
38. Le Participant, personne morale, s’engage à garantir la Société Organisatrice contre tout recours qui pourrait être intenté par l’un de ses collaborateurs au titre de prétendus droits de quelque nature que ce soit qu’il pourrait revendiquer.
Confidentialité et protection des données
39. En participant à ce Concours, les Participants acceptent et consentent à ce que la Société Organisatrice et toutes ses sociétés affiliées utilisent gracieusement le Contenu fourni à toutes fins utiles. Si le Contenu montre le visage et/ou la représentation du Participant, le Participant consent gracieusement à ce que son image et cette représentation, ainsi que son nom complet et toute autre information personnelle puissent être mis à la disposition du public.
40. Les Participants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à publier leurs noms et villes de résidence.
41. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les Particpants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse de la suivante : Samsung Electronics France – Traitement des données personnelles – 270 avenue du Président Wilson 93210 La Plaine-Saint-Denis.
Modalités d’exploitation de l’image des gagnants
42. En acceptant le prix, le gagnant accepte, à titre gracieux, de :
a. faire ses meilleurs efforts afin de se rendre disponible pour participer à des interviews à destination des medias notamment presse, télévision ou radio. Si le gagnant est une personne morale, celle-ci fera ses meilleurs efforts afin que son représentant se rende disponible pour participer à ces interviews ;
b. être photographié à des fins de promotion du Concours et des produits de la Société Organisatrice. Si le gagnant est une personne morale, le représentant de celle-ci participera à ces prises de vue ;
c. participer, dans la mesure du raisonnable, à d’autres activités marketing et promotionnelles de la Société Organisatrice.
Généralités
43. La Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de toute interruption, prorogation, modification ou annulation du Concours en cas de force majeure ou indépendant de sa volonté. Toute modification des modalités du Concours fera l’objet d’une annonce sur le Site. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de reporter toute date annoncée dans les présentes.
44. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de sa participation au Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
45. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de :
(a) toute incapacité pour le Participant à se connecter au Site, à recevoir les Envois, en raison de défaillances de transmission ou d’autres conditions indépendantes de sa volonté ;
(b) tout retard, perte, mauvais acheminement ou endommagement des transmissions ou des Envois ;
© tout dysfonctionnement ou panne informatique ou de communications ;
(d) toute perturbation, perte ou dommage occasionné par des événements indépendants de la volonté de la Société Organisatrice notamment toute contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Participant;
(e) toute erreur d’impression ou typographique dans les documents associés au Concours.
46. En participant au Concours, le Participant accepte que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de toute réclamation, coût, préjudice, perte ou dommage d’aucune sorte, issu ou en rapport avec le Concours ou avec l’acceptation, la possession ou l’utilisation de tout prix (en dehors des responsabilités liées au décès ou à des blessures provoqués par la négligence de la Société Organisatrice, pour infraction ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue dans le cadre de la loi applicable).
47. Le présent règlement du Concours est régi par la loi française. Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera attribué aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
