Règlement du jeu-concours Samsung n°411953 Lot principal gagné : 1 TV Samsung The Frame 43’’ (1 099 €).

REGLEMENT DU JEU
Jeu « L'hyperzoom des Renc'arts »
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
La société Samsung Electronics France, Société par Actions Simplifiées au capital de 27.00.00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497, dont le siège social est situé 1 rue Fructidor, 93484 Saint-Ouen Cedex (ci- après désignée la « Société Organisatrice ») organise du mercredi 23 juin à partir de 16h au dimanche 11 juillet 2021 inclus minuit (ci-après la « Période de Jeu ») sur Instagram et Facebook (ci-après désigné le « Site ») un jeu intitulé l'hyperzoom des Renc'arts (ci-après désigné le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).
Instagram et Facebook ne sont ni organisateurs, co-organisateurs, partenaires, ni parrains de ce Jeu et ne sont en aucun cas destinataires des éventuelles données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement du Jeu. Ces données personnelles sont destinées uniquement à la Société Organisatrice.
Le Jeu n’est pas associé, géré ou parrainé par Instagram ni Facebook, donc leur responsabilité ne saurait être engagée au titre de son organisation et de son déroulement vis-à-vis des participants, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement. Elle est gratuite et sans obligation d’achat. Le Règlement sera mis à disposition des participants via le Site : https://www.samsung.com/fr/tvs/theframe/theframers/
La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant d’un compte Instagram et/ou d’un compte Facebook personnel via le(s)quel(s) elles pourront, le cas échéant, être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après désignées le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des salariés et des collaborateurs permanents et temporaires de la Société Organisatrice et de leurs familles, et plus généralement de toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.
Une seule participation par Participant est autorisée. Toute fraude ou infraction du Règlement entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et l’annulation de l’ensemble de ses participations.
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Ce Jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
Il est interdit de participer avec plusieurs comptes Instagram et/ou Facebook reliés à une même personne physique, ainsi que de participer avec un compte ouvert pour le compte d’une autre personne.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer directement ou indirectement toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge et les coordonnées la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.
Toute tentative d’un individu, qu’il participe ou non au Jeu en vue de léser le déroulement du Jeu ainsi que toute fraude, ou tentative de fraude, ou tentative de participation déloyale, commise en vue de percevoir indûment une dotation, pourront donner lieu à l’exclusion du Jeu et, le cas échéant, à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société Organisatrice.
S'il s'avère qu'un Participant gagnant a participé au Jeu en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles du Jeu, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Sont prohibées les contributions au Jeu présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :
⎦ hors sujet, ne respectant pas le thème du Jeu, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateur ou ne cherchant pas à être constructifs ⎦ portant atteinte à la dignité humaine
⎦ à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle
⎦ faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)
⎦ faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit
⎦ à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
⎦ à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques
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⎦ portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non
⎦ portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat ⎦ faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques ⎦ incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice
⎦ contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée
⎦ et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera aussitôt éliminé du Jeu.
Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du Règlement.
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ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
3.1 – MODALITES DU JEU
Pour participer au Jeu sur Instagram, le Participant devra, entre le 23/06/2021 et le 11/07/2021 inclus à minuit (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
- Se connecter à son compte personnel Instagram
- Consulter le post dédié au lancement du Jeu publié par la Société Organisatrice le 23/06/2021 (ci-après le « Post »)
- Prendre connaissance du Règlement
- Suivre la page @samsungfrance
- Aimer le Post du Jeu
- Partager le Post sur votre story Instagram
- Répondre au Post en indiquant en commentaire l’emplacement de l’élément demandé dans le libellé du Post du Jeu et taguer deux personnes.
Pour participer au Jeu sur Facebook, le Participant devra, entre le 23/06/2021 et le 11/07/2021 inclus à minuit (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
- Se connecter à son compte personnel Facebook
- Consulter le post dédié au lancement du Jeu publié par la Société Organisatrice le 23/06/2021 (ci-après le « Post »)
- Prendre connaissance du Règlement
- Suivre la page @SamsungFrance
- Aimer le Post du Jeu
- Partager le Post sur votre story Instagram
- Répondre au Post en indiquant en commentaire l’emplacement de l’élément demandé dans le libellé du Post du Jeu et taguer deux personnes.
La réalisation de ces étapes vaut acceptation du Règlement et de la participation au jeu par le Participant.
3.2 – TIRAGE AU SORT
Un (1) gagnant sera tiré au sort le 15 juillet 2021 parmi l’ensemble des bonnes réponses enregistrées pendant la Période de Jeu et conformes au Règlement. Le tirage au sort sera effectué par la Société organisatrice, ou toute personne qu’elle aura désignée.
Il y aura donc un (1) gagnant au total (ci-après le « Gagnant »).
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ARTICLE 4 – ANNONCE AU GAGNANT
Le Gagnant sera contacté par message privé à partir du 15 juillet 2021 sur le compte Instagram ou le compte Facebook utilisé lors de sa participation au Jeu.
Le Gagnant devra confirmer son souhait de bénéficier de la Dotation en répondant au message privé Instagram ou Facebook l’avisant de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du dit message. A défaut de confirmation dans ledit délai, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la responsabilité de la société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
Le Gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son gain dans les délais susvisés pour solliciter l’octroi de la Dotation.
Le recours à un Gagnant suppléant sera exercé, dans l’ordre chronologique, dans le cas de refus ou de la non-réception par le Gagnant de sa dotation ou si la participation de ce dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation. Le Gagnant n’aura droit à aucune contestation et le lot sera perdu pour ce
Gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Les Participants non retenus n’en seront pas informés.
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ARTICLE 5 – DOTATIONS
5.1 – LA DOTATION
La dotation du Jeu (ci-après la « Dotation ») :
Un (1) TV The Frame 43’’ d’une valeur commerciale unitaire indicative de 1099€ TTC
5.1 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Une seule Dotation pourra être délivrée par la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu.
La remise de la Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation, en tout ou en partie, par une autre dotation de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent, sans engager sa responsabilité de ce fait.
5.2 – REMISE DE LA DOTATION
La Société Organisatrice, ou un prestataire désigné par elle, prendra contact avec le Gagnant, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur confirmation par message privé de son souhait de bénéficier de la Dotation, pour lui communiquer les modalités de remise de la Dotation.
Ce délai est donné à titre indicatif et est susceptible de modification en cas de circonstances exceptionnelles qui seraient extérieures à la Société Organisatrice, notamment en cas de force majeure, ce que le Participant accepte.
Si le compte Instagram ou Facebook utilisé par le Gagnant s’avère erroné ou indisponible techniquement, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à la Dotation et celle-ci ne lui sera pas attribuée. Dans ce cas-là, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de la non-distribution de la Dotation.
En cas de renonciation à la Dotation par le Gagnant, la Société Organisatrice restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa Dotation.
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ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseurs d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc) ou dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un Participant ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lesquels le Site et/ou le Jeu sont hébergés.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelles que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Jeu, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
En acceptant de participer au Jeu chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Jeu ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec celui
ci.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Jeu.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement.
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ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 7.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Jeu, quel que soit le support, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Les informations collectées sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel). Selon le Jeu ou la Dotation, d’autres types de données pourront être demandées (ex : date de naissance, pièce d’identité valable, passeport, etc.).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
7.2 Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu.
Les traitements suivants sont nécessaires à l’organisation du Jeu par la Société Organisatrice :
a) validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) b) communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats
c) remise ou envoi des Dotations
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans unformulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
Sous réserve de votre consentement préalable, les données pourront être utilisées pour la finalité suivante :
d) envoi d’offres commerciales de la part de la Société Organisatrice
Enfin, conformément aux intérêts légitimes de la Société Organisatrice, les données sont collectées aux fins suivantes :
e) contrôle du respect des conditions du Règlement et lutte contre la fraude.
Cela peut être par exemple, sans que ce soit exhaustif, aux fins de contrôler la limitation du nombre de participation par personne, aux fins de faire respecter une période d’abstention qui serait indiquée au Règlement ou aux fins de faire respecter une interdiction de participation à un Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation lorsque le Règlement le prévoit.
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7.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
- gestion de l’organisation du Jeu par un prestataire pour le compte de la Société Organisatrice ;
- tirage au sort des gagnants par des personnes tierces indépendantes (ex : huissiers de justice) ou un prestataire ;
- remise des Dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisationde certaines Dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, rencontres avec des personnalités, invitation à des évènements).
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
7.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 7.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu. Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
7.5. Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer pour motif légitime aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Pour exercer ces droits, connectez-vous sur http://www.samsung.com/request desk. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information sur les conditions de traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité Samsung.
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ARTICLE 8 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Le Gagnants, par sa seule participation au Jeu, autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser, sur tout support, par tout moyen et pour la durée qu’elle jugera utile, ses noms, prénoms, ville de résidence, ainsi que les photographies le représentant, sans que cela confère à l’intéressé le droit à une rémunération, compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution de la dotation qu’ils aura gagnée dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 9 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Simonin-Le Marec-Guerrier, huissiers de justice associés 54 rue Taitbout 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Le Règlement complet sera disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.samsung.com/fr/tvs/theframe/theframers/
ARTICLE 10– DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Le Jeu et l’interprétation du Règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné.
Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu et qu’indiqué au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
SAMSUNG ELECTRONICS France
Jeu The Framers
Ovalie – CS 2003
1 rue Fructidor
93484 Saint-Ouen Cedex
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français.
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