RÈGLEMENT DU CONCOURS « Picture the Future »
Article 1 : Organisateur du Concours
La société Samsung Electronics France, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 27.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497, dont le siège social est situé 6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise du lundi 13 mars 2023 à 10h00 au vendredi 15 septembre 2023 à 10h00 (date et heure de France métropolitaine faisant foi, ci-après « la Période de Concours »), un concours intitulé « Picture the Future » (ci-après « le Concours »), lequel est accessible depuis l’application Samsung Members ou sur le site de la Communauté Samsung France https://eu.community.samsung.com/t5/français/ct-p/fr (ci-après désigné « le Site »), selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
Article 2 : Conditions et validité de la participation au Concours
La participation au Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement. Elle est gratuite et sans obligation d’achat. Le Règlement est mis à disposition des Participants via le Site.
La participation au Concours est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures à la date de leur participation, domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise), possédant un smartphone ou une tablette Galaxy et titulaires d’un compte de la Communauté Samsung France via lequel elles pourront, le cas échéant, être contactées pour les besoins de la gestion du Concours (ci-après désignées le(s) « Participant(s) »).
Le nombre de participations est limité à dix (10) par Participant.
Les Participants doivent valider manuellement et personnellement leur(s) participation(s). Il est interdit de participer avec plusieurs comptes reliés à une même personne physique, ainsi que de participer avec un compte ouvert pour le compte d’une autre personne.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations exposées ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit, le cas échéant, d'entreprendre toute action raisonnable pour se protéger contre les réclamations frauduleuses ou non valides, y compris, sans s'y limiter, d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.
Toute fraude ou infraction du Règlement entraîne l’exclusion du Concours du Participant et l’annulation de l’ensemble de ses participations.
Toute tentative d’un individu, qu’il participe ou non au Concours, en vue de léser le déroulement du Concours, ainsi que toute fraude, ou tentative de fraude, ou tentative de participation déloyale, commise en vue de percevoir indûment une dotation, pourront donner lieu à l’exclusion du Concours et, le cas échéant, à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société Organisatrice.
S'il s'avère qu'un Participant gagnant a participé au Concours en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles du Concours, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Sont prohibées les contributions au Concours présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :
1. hors sujet, ne respectant pas le thème du Concours, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateurs ou ne cherchant pas à être constructifs ;
2. portant atteinte à la dignité humaine ;
3. à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle ;
4. faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel, etc.) ;
5. faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;
6. à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée ;
7. à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques ;
8. portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non ;
9. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat ;
10. faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques ;
11. incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice ;
12. contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée ;
13. Et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur.
Les Participants ne respectant pas ces interdictions seront aussitôt éliminés du Concours.
Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du Règlement.
Article 3 : Principe et modalités du Concours
Les Participants peuvent participer au Concours pendant la Période de Concours via le Site.
Pour participer au Concours, le Participant devra :
1. Se connecter sur le Site s’il est déjà inscrit, ou à défaut créer un compte sur le Site aux fins d’adhésion à la Communauté Samsung France ;
2. Prendre connaissance des conditions du Concours via le Site, les accepter ; et
3. Partager une et jusqu’à dix (10) photo(s) sur le Site pendant la Période de Concours. Une photo partagée équivaut à une participation.
La photo doit respecter l’une des Thématiques du Concours « Picture the Future » :
• Nuit
• Exploration urbaine
• Sport
• Animaux
• Carte blanche
• Festivité
• Mode & Lifestyle
• Food
• Road trip
• Prise avec un Galaxy S23 Series
La photo doit être postée dans un format de minimum de 1Mo et doit avoir une résolution minimum de 4 millions de pixels (exemple : résolution 3 840 x 2 160 pxl = 8,2 millions de pixels).
La photo doit être capturée avec un smartphone ou une tablette de la marque Samsung Galaxy.
La photo de la Thématique « Photo prise avec un Galaxy S23 Series » doit être capturée avec un smartphone Samsung Galaxy S23, S23+ ou S23 Ultra.
Le Participant doit posséder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la photo ainsi que les autorisations d’utiliser l’image des sujets de la photo.
Samsung est en droit de demander au Participant la photo originale incluant les données EXIF (telle que téléchargée depuis le smartphone ou la tablette Samsung Galaxy). Samsung se réserve le droit de refuser une photo pour laquelle il ne pourrait être confirmé que l’appareil ayant capturé la photo soit un smartphone ou une tablette de la marque Samsung Galaxy.
Les photos peuvent être publiées par la Société Organisatrice sur le Site pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début du Concours.
Samsung se réserve le droit de redimensionner les photos communiquées ou les changer de format le cas échéant, ce que les Participants acceptent en participant au concours.
La réalisation des étapes précitées vaut participation au Concours et entière acceptation du Règlement du Concours.
Article 4 : Sélection des Gagnants
À la fin de la Période du Concours, un (1) gagnant par Thématique sera sélectionné par les membres d’un jury désigné par la Société Organisatrice en fonction des critères suivants :
• Qualité de la photo
• Résolution de la photo
• Nombre de votes
• Lien entre le contenu et la thématique du concours
• Créativité
• Mise en scène du contenu
• Innovation
La décision du jury sera définitive.
Il y a donc dix (10) Gagnants au total (ci-après les « Gagnants »).
Article 5 : Annonce aux Gagnants
Les Gagnants seront contactés par message privé sur le Site entre le vendredi 15 septembre 2023 et le dimanche 15 octobre 2023.
Les Gagnants devront confirmer leur souhait de bénéficier de la dotation, chacun en répondant au message privé l’avisant de son gain, et préciser ses coordonnées postales dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception dudit message. A défaut de confirmation et d’indication des coordonnées postales dans ledit délai, les Gagnants seront considérés comme ayant renoncé à leur dotation et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
Les Gagnants ne pourront en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message privé les avisant chacun de leur gain dans les délais susvisés pour solliciter l’octroi de la Dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre Gagnant dans le cas d’un refus ou de la non-réception par un ou plusieurs Gagnants de leur dotation ou si la participation de ce(s) dernier(s) s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation. Les Gagnants n’auront droit à aucune contestation et le lot sera perdu pour ce Gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Les Participants non retenus n’en seront pas informés.
Article 6 : Dotations
6.1 – Les Dotations
Les dotations mises en jeu dans le cadre du Concours (ci-après les « Dotations ») sont :
• Dix (10) téléviseurs de la marque SAMSUNG, modèle The Frame 50" QLED 2023 d’une valeur commerciale unitaire indicative de 1299 € (mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros) ;
• Dix (10) Photos imprimées par YellowKorner au format Medium (50x70cm) envoyée aux Gagnants (1 par Gagnant).
Chaque Gagnant bénéficiera donc :
• D’un (1) téléviseur The Frame 50’’ QLED 2023 de la marque SAMSUNG ; et
• D’une (1) photo imprimée par YellowKorner au format Médium (50x70cm).
Par ailleurs, chaque Gagnant aura la possibilité de voir sa ou l’une de ses photographie(s) intégrées dans un catalogue de photographies disponibles gratuitement sur l’ArtStore entre le 1er novembre 2023 et le 1er avril 2024. Chaque Gagnant aura la possibilité de voir sa ou l’une de ses photographie(s) présentée dans le cadre d’une exposition des lauréats Picture The Future 2023 entre le 1er novembre 2023 et le 1er avril 2024. Le cas échéant, le Gagnant et la Société Organisatrice se rapprocheront pour en définir les modalités.
La remise de la Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations, en tout ou en partie, par une autre dotation de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
6.2 – Remise des dotations
La Dotation sera envoyée à chaque Gagnant par voie postale dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de ses coordonnées complètes par la Société Organisatrice.
Les Gagnants sont ainsi invités à s’assurer de la validité de ces informations.
Ce délai est donné à titre indicatif et est susceptible de modification en cas de circonstances exceptionnelles qui seraient extérieures à la Société Organisatrice, notamment en cas de force majeure, ce que le Participant accepte.
Si les coordonnées postales indiquées par les Gagnants s’avèrent erronées ou indisponibles techniquement, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de la non-distribution de la Dotation.
A défaut de retrait de la Dotation auprès des services postaux et donc en cas de retour de la Dotation à la Société Organisatrice, les Gagnants seront considérés comme ayant renoncé à la Dotation.
En cas de renonciation à la Dotation par les Gagnants, la Société Organisatrice restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa Dotation.
Article 7 : Consultation du règlement
Ce Règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le Site ainsi que sur le lien suivant : https://www.samsung.com/fr/explore/photography/picture-the-future
Article 8 : Limites de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseurs d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc.) ou dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un Participant ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lesquels le Concours est hébergé.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se font sous l’entière responsabilité des Participants. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol, mauvais acheminement du courrier ou détérioration des Dotations par les services postaux. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation de la Dotation.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelle que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Concours, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou au gagnant, même après la clôture du Concours.
En acceptant de participer au Concours, chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Concours ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Concours ou en relation avec celui-ci.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Concours.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement, et auront à ce titre la même valeur que s’ils avaient été publiés dans la version initiale du Règlement.
Article 9 : Protection des données à caractère personnelVoir plus
Article 10 : Publicité et promotion des ParticipantsVoir plus
Article 11 : Droit applicable et règlement des litigesVoir plus
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
9.1 – Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Concours, quel que soit le support, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Les informations collectées sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel). Selon le Concours ou la Dotation, d’autres types de données pourront être demandées (ex : date de naissance, pièce d’identité valable, passeport, etc.).
Ces données collectées dans le cadre du Concours font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
9.2 – Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Concours.
Les traitements suivants sont nécessaires à l’organisation du Concours par la Société Organisatrice :
a) validation de la participation au Concours (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Concours tels qu’indiqués dans le Règlement)
b) communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats
c) remise ou envoi des Dotations
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Concours. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
Sous réserve de votre consentement préalable, les données pourront être utilisées pour la finalité suivante :
d) envoi d’offres commerciales de la part de la Société Organisatrice
Enfin, conformément aux intérêts légitimes de la Société Organisatrice, les données sont collectées aux fins suivantes :
e) contrôle du respect des conditions du Règlement et lutte contre la fraude. Cela peut être par exemple, sans que ce soit exhaustif, aux fins de contrôler la limitation du nombre de participation par personne, aux fins de faire respecter une période d’abstention qui serait indiquée au Règlement ou aux fins de faire respecter une interdiction de participation à un Concours, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation lorsque le Règlement le prévoit.
9.3 – Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Concours.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
• gestion de l’organisation du Concours par un prestataire pour le compte de la Société Organisatrice ;
• tirage au sort des gagnants par des personnes tierces indépendantes (ex : huissiers de justice) ou un prestataire ;
• remise de la Dotation au gagnant (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines Dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, rencontres avec des personnalités, invitation à des évènements).
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
9.4 – Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnant au Concours sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 9.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Concours.
Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Concours.
9.5. – Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer pour motif légitime aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Pour exercer ces droits, connectez-vous sur http://www.samsung.com/request-desk. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’information sur les conditions de traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité Samsung.
Article 10 : Publicité et promotion des Participants
Chaque Participant, par sa seule participation au Concours, autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser, sur tout support, par tout moyen et pour la durée qu’elle jugera utile, ses nom, prénom, ville de résidence, ainsi que la photographie prise dans le cadre du Concours aux fins d’assurer la communication relative au Concours, à la promotion des jeux et concours de la Société Organisatrice, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter du début de la Période de Concours, sans que cela confère à l’intéressé le droit à une rémunération, compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution de la dotation qu’il aura gagnée dans le cadre du Concours.
Article 11 : Droit applicable et règlement des litiges
Le Concours et son Règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné.
Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Concours telle qu’indiquée au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE
Marketing MX – Contenu et Services
[Concours Photo Picture the Future]
6 rue Fructidor
93400 Saint-Ouen
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
