Règlement du jeu concours Cannes Contest S.Pellegrino
23 avril 2014, 18:41
Article 1 : Société organisatrice
La Société Nestlé Waters Marketing & Distribution, société par Actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 479 463 044, ayant son siège social au 12 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort, intitulé « Cannes Contest S.Pellegrino » (ci-après dénommé le « Jeu »), du 23 avril au 4 mai 2014 inclus.
Cette opération est accessible via la page : "https://www.facebook.com/SanPellegrinoFR?fref=ts"
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. L’Organisateur décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse non incluse), ayant un compte sur le site communautaire Facebook (voir les conditions d’inscription sur www.facebook.com), et qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : "https://www.facebook.com/SanPellegrinoFR?fref=ts "
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non)
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3. Annonce du Jeu
Ce Jeu est annoncé sur la page Facebook https://www.facebook.com/SanPellegrinoFR?fref=ts.
Article 4 : Modalité de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Avoir un compte Facebook
- Se connecter sur Facebook du 23 avril au 4 mai 23h59 , heure française
- Aller sur la page française Facebook de San Pellegrino https://www.facebook.com/SanPellegrinoFR?fref=ts
- Lire la publication (appelée aussi « le post ») consacrée au Jeu
- Lire les termes et conditions du règlement dont le lien apparaît dans la publication
- Répondre à la question en commentant la publication
Les gagnants seront sélectionnés parmi les bonnes réponses et uniquement les bonnes réponses au moyen d’un tirage au sort.
Article 5 : Détermination des gagnants
Parmi les bonnes réponses, le tirage au sort aura lieu dans un délai de 2 jours à compter de la fin du Jeu.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : l’ensemble des lots mis en jeu feront l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des « Participants » du Jeu ayant validé leur participation au Jeu et n'ayant pas déjà gagné précédemment. Ne seront valides que les réponses correctes qui seront données par commentaire dans le post du Jeu apparaissant sur le mur de la page Facebook https://www.facebook.com/SanPellegrinoFR?fref=ts (les éventuels commentaires sur des posts partagés sur d'autres walls ne seront pas valides).
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur la page: https://www.facebook.com/SanPellegrinoFR?fref=ts
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique et un seul compte Facebook par foyer) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
L’Organisateur publiera les noms des 2 gagnants via Facebook le même jour que le tirage au sort, soit le 6 mai 2014. Les gagnants devront répondre en envoyant un message privé à la page Facebook S.Pellegrino avant le 8 mai minuit heure française, en précisant leurs coordonnées complètes (le nom de famille, le prénom, l'adresse postale, l'adresse mail et le numéro de téléphone). Tout gagnant qui n’aura pas communiqué ses coordonnés complètes par message privé à la page Facebook S.Pellegrino avant le 8 mai sera réputé avoir renoncé à sa dotation.
Celle-ci pourra librement être remise en jeu par L’Organisateur, sans que celui-ci puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les gagnants devront se présenter munis d’une pièce d’identité le jour de leur invitation à l’adresse de l’évènement.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. L’Organisateur se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 : Dotations mises en jeu
Le Jeu propose aux participants de « Gagner un moment de rêve à Cannes pour 2 ».
2 séjours pour 2 personnes (qu’on nommera ci-après « couple ») sont en jeu.
Ci-après les modalités du séjour pour chacun des 2 couples:
- Le 19 mai 2014 matin: voyage Aller depuis la gare ou l’aéroport le plus proche du domicile (France métropolitaine hors Corse) vers Nice (transfert domicile / gare ou aéroport non compris)
- Le 19 mai 2014 matin: transfert Nice / Cannes et accueil le matin
- Le 19 mai 2014: déjeuner pour 2 personnes (Restaurant sur Cannes inconnu au jour du dépôt du règlement)
- Le 19 mai 2014: préparation pour la soirée
- Le 19 mai 2014: diner pour 2 personnes (Restaurant sur Cannes inconnu au jour du dépôt du règlement)
- Le 19 mai 2014: projection d’un film
- Le 19 mai 2014: retour à l’hôtel (3 étoiles)
- Le 19 mai 2014: Nuit à l’hôtel pour 2 personnes en chambre TWIN avec petit déjeuner
- Le 20 mai 2014 matin: transfert vers gare ou aéroport
- Le 20 mai 2014 matin: voyage retour de Nice à la gare ou l’aéroport le plus proche du domicile (France métropolitaine hors Corse) (transfert gare / domicile ou aéroport non compris)
Montant maximum évalué de la dotation: 1200€ TTC par couple (prix généralement constatés).
Article 7 : Modalités d’obtention de la dotation
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email ou un message Facebook dans les 10 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale. La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa disposition à l’adresse du Jeu Société Nestlé Waters Marketing & Distribution, société par Actions simplifiées 12 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineauxpendant un délai de deux mois à compter de la fin du Jeu. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
Article 8 : Demande de remboursement
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Nestlé Waters Marketing & Distribution / Jeu San Pe FIF Cannes 2014- 12 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, adresse mail valide et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à "https://www.facebook.com/SanPellegrinoFR?fref=ts" et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook.
Tout contenu soumis est sujet à modération. L’organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement du jeu est disponible gratuitement auprès de la société organisatrice et a compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex. Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux- concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Nestlé Waters Marketing & Distribution - 12 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Le présent règlement est disponible sur le site du Jeu https://www.facebook.com/notes/san-pellegrino/r%C3%A8glement-du-jeu-concours-cannes-contest-spellegrino/749522945092192 jusqu’au 4 mai 23h59, heure française.
Article 11. Annulation / Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
Article 12. Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Jeu.
Article 13. Responsabilité liée au réseau internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site du Jeu. Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
Article 14 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
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En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
La Société Nestlé Waters Marketing & Distribution - 12 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 15 :Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
