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Règlement
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Société organisatrice du #ConcoursHaloma #SantéDiscount
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société Omniphar’07, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 502 801 764, dont le siège social est situé au lieu dit Bel Souleil 31180 Montrabé (ci‐après la « Société organisatrice »), organise du 04 Janvier 2019 à 9 (neuf heures) au 11 Janvier 2019 minuit, un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé : “#ConcoursHaloma", selon les modalités décrites dans le présent règlement. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine (ci‐après dénommé le « Participant »). Le jeu est soumis à la réglementation applicable aux jeux et concours. Dans l’hypothèse où un Participant est une personne physique mineure, ce dernier déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation pour participer au jeu auprès du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le mineur du présent règlement. Toute participation au jeu par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées. La Société organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation. La Société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule du 04 Janvier 2019 à 9 (neuf heures) au 11 Janvier 2019 minuit, via social shaker. Pour participer au jeu, il suffit pour chaque Participant de répondre au questionnaire et au formulaire et taguer ses amis sur la publication Facebook. La Société organisatrice invite les participants à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme Facebook, lesquelles ne sont en aucune manière opposables à la Société organisatrice, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément. Dans le cas contraire, le Participant doit renoncer à sa participation. Les Participants autorisent la vérification de leur identité par la Société organisatrice. Le non‐ respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
Au terme de la période de jeu définie à l’article 1, un tirage au sort déterminera le(s) gagnant(s) parmi les Participants ayant commenté en taguant un ami et répondu au formulaire. Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 14 Janvier 2019 par la Société organisatrice. Les gagnants seront contactés dans les 7 (sept) jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Dans le cas où l’un des gagnants désignés ne répondrait pas au courrier électronique lui annonçant son gain, dans les 15 (quinze) jours suivant son envoi, il sera réputé renoncer à celui‐ci.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le tirage au sort attribuera aux 10 gagnants une jolie trousse d'huiles essentielles qui rassemble 3 huiles Haloma indispensables pour la saison ! Le lot a une valeur à hauteur de 14,95€.
Le gagnant recevra par voie postale le lot gagné dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réponse à l’annonce du gain. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison. Au delà de ce délai, le lot sera perdu. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
La société organisatrice met à disposition le lot gagné au gagnant dans un délais de 1mois à compter du jour de l'annonce, ce délais dépassé le lot n'appartient plus au gagnant.
ARTICLE 6 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données qui vous concernent en adressant un courrier postal, en indiquant vos noms et prénoms, au service clients de SANTE DISCOUNT à l’adresse suivante : Santédiscount / Holding Omniphar, lieu-dit Bel Souleil 31850 Montrabé ; ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@santediscount.com.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpd@santediscount.com ou consulter vos droits sur le site de la CNIL.
Les informations recueillies par le formulaire vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l'envoi de newletters si vous avez coché la case nous l'autorisant. Les destinataires de ces données sont : dpd@santediscount.com. Leur durée de conservation est de 2 ans sans activité sur le compte client. Elles ne sont pas susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou de demander la limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à dpd@santediscount.com ou à contact@santediscount.com. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle https://www.cnil.fr
ARTICLE 7 ‐ REMBOURSEMENT
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités aux dits services, les Participants sont informés que tout accès au jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux dits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Pour être traitée, la demande devra impérativement être adressée par voie postale au siège de la Société organisatrice et comporter les documents suivants : " Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) complet (faisant notamment apparaître le code IBAN et le n° BIC) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au jeu ; " La copie des pages suivantes de la facture ou du relevé de consommation détaillé selon le support utilisé pour participer au jeu. Toute demande de remboursement incomplète et adressée plus de 30 (trente) jours suivants le terme du jeu sera automatiquement rejetée. Toute demande de remboursement valide est traitée dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, par virement bancaire. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour ladite demande de remboursement seront remboursés sur une base de 0,05 € TTC par photocopie tout comme les frais postaux engagés au tarif « lettre verte », uniquement sur demande expresse du Participant.
ARTICLE 8 ‐ EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La connexion à la Page du jeu et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non‐autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice, celle‐ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
ARTICLE 9 ‐ ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de jeu. Le règlement du présent jeu est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès du lieu dit Bel Souleil 31180 Montrabé.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution au présent règlement, les tribunaux français seront seuls compétents.
