Règlement du jeu-concours Saupiquet n°214590 Lot principal gagné : 1 × 2 billets d'avion pour le Mexique (2 000 €).

Jeu « Maquereau à la Mexicaine » Saupiquet
Règlement complet - 2014
Article 1 – PRESENTATION SOCIETE ORGANISATRICE
La société Saupiquet au capital de 10 000 000 € euros, ci- après dénommée « la Société Organisatrice » inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Nanterre sous le
numéro 855 802 484 dont le siège social est situé au :
Le Doublon
11 avenue Dubonnet
92407 Courbevoie Cedex
Tél : 01 72 89 09 00 – Fax : 01 72 89 09 01
organise un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat "Maquereau à la Mexicaine", ci-après « le Jeu-Concours", diffusé sur la page Internet
https://www.facebook.com/Saupiquet.Officiel ci-après dénommée « le Site » dont les modalités générales sont décrites dans le règlement ci-dessous, ci-après dénommé le
« Règlement ».
Le Jeu-Concours et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les
éléments en lien avec le Jeu-Concours, son organisation et sa promotion.
Le Jeu-Concours débute le débute le 28 avril 2014 et se termine le 18 mai 2014.
Article 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le Jeu-Concours est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat et implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en
vigueur sur l’Internet, ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au tirage au sort implique l'acceptation sans aucune réserve du candidat au présent Règlement et de ses éventuels avenants.
Toutes fraudes aux dispositions ci-dessus énoncées entraînent l’invalidation de la participation du candidat au Jeu-Concours.
Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Les personnes autorisées
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure, de nationalité française dont le domicile est situé en France (Corse et DOM-TOM compris), ciaprès
le « Joueur ».
Ne peuvent pas participer au Jeu-concours:
- les mandataires sociaux, les membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) et les collaborateurs
occasionnels de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de leur famille (conjoints, ascendants,
descendants, collatéraux directs). En matière de contrôle des sociétés sont visées les sociétés répondant aux critères déterminés par les articles L233-1 à L233-16 du Code de
commerce ;
- les salariés des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, à la promotion du Jeu-concours et/ou à sa réalisation, et leur famille (conjoints,
ascendants, descendants, collatéraux directs).
La participation est strictement nominative et le Joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Ces comportements
seront considérés comme des tentatives de fraude entraînant la disqualification du participant, et des éventuelles personnes pour le compte desquelles le participant a joué.
Il est précisé qu’un Joueur ne peut utiliser qu’une seule adresse électronique pour participer au Jeu-concours: toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même
participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant la disqualification du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions précitées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue du Jeu-concours et ne pourra, réclamer le cas échéant son lot.
3.2 Pré-requis techniques pour participer
La participation au Jeu-concours nécessite de disposer d’un accès Internet, d’un compte Facebook, ainsi que d'une adresse électronique valide.
Ainsi, la participation au Jeu-concours implique entre autre la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 4 – PRINCIPE ET MODALITES DU Jeu-concours
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu.
4.1 Accès au Jeu-concours
Le Jeu-concours est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse mentionnée à l’article 1 du Règlement sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les
serveurs du Jeu.
La participation au Jeu-concours se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être
prise en compte.
4.2 Principe du Jeu-concours
Les personnes souhaitant participer au Jeu-concours devront préalablement :
- se connecter sur le site Facebook : les personnes devront posséder préalablement un compte Facebook ce pour permettre l’accès à l’application hébergeant le Jeu.
- se rendre à la page : https://www.facebook.com/Saupiquet.Officiel
- installer l’application « Quiz » sur leur compte Facebook personnel. La notification des alertes de l’application sur le mur du participant ainsi que l’installation de l’encart
sur le profil de ce dernier restent optionnelles.
- Le cas échéant, appuyer sur le bouton « j’aime » pour devenir fan de la page Saupiquet.Officiel, afin de pouvoir participer au tirage au sort.
Le Joueur doit valider sa participation au tirage au sort en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et email sur laquelle il souhaite être contacté.
Le joueur devra répondre à 7 questions. Tous les participants pourront participer au tirage au sort.
Si l’internaute a correctement validé sa participation, les informations relatives à sa participation seront récupérées sur Facebook, ce qui permettra de le contacter en cas de
victoire.
Chaque participation au Jeu-concours sur Internet correspond à un enregistrement sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Il est expressément entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seule
force probante quant aux éléments de connexion, à la participation ainsi qu’à la détermination du gagnant.
Article 5 – DESIGNATION DU GAGNANT
Un tirage au sort automatique aura lieu le 21 mai 2014, à l’issue du Jeu-Concours, par la société organisatrice pour désigner le gagnant.
Des suppléants seront également tirés au sort par la société organisatrice dans l’hypothèse où les coordonnées du tiré au sort sont erronées, en cas de fraude, ou si l’un des tirés
au sort ne confirme pas sa dotation dans le délai imparti tel que précisé ci-après.
Le gagnant sera personnellement informé par la Société Organisatrice sous 72 (soixante-douze) heures ouvrées à compter du tirage au sort sur la messagerie personnelle indiquée
lors de l’inscription au Jeu.
Le gagnant devra alors prendre contact avec la Société Organisatrice dans les 3 (trois) jours suivants l’annonce du résultat via l’adresse saupiquet.facebook@gmail.com.
Si le gagnant n’a pas pris contact avec la Société Organisatrice dans le délai imparti de 3 (trois) jours à compter de l’annonce du gain, le suppléant tiré au sort au préalable sera
contacté, lequel disposera également de 3 (trois) jours à compter de l’annonce de son gain pour prendre contact avec la Société Organisatrice. Ce processus sera répété jusqu’à ce
qu’un gagnant ait confirmé son accord pour récupérer le gain.
Les noms du gagnant sera disponible gratuitement auprès de la Société Organisatrice à l'issue du Jeu-concours en s’adressant par email à saupiquet.facebook@gmail.com.
Article 6 - DESIGNATIONS DES LOTS
Le gagnant ayant été tiré au sort se verra attribuer la dotation suivante :
Dotations : deux billets aériens aller-retour vers le Mexique, au départ de Paris, d’une valeur totale maximale de 2000 € (deux-milles euros) TTC, valable de septembre 2014 à avril
2015, hors vacances scolaires et selon les disponibilités aériennes.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Il est en outre précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant
uniquement en la remise des prix strictement limités à leur désignation.
Les modalités définitives de bénéfice de la dotation et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant
souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’une dotation, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Le lot gagné n’est pas échangeable contre un ou d’autres lots, ni contre sa contre-valeur en espèces. Le lot gagné ne peut être attribué à une autre personne que le participant.
Toute contestation du lot pour quelques raisons que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
6.1 Mise à disposition des dotations
Le gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises. Aucun changement pour quelque raison
que ce soit ne pourra être proposé par la Société Organisatrice.
Le gain sera annulé après un délai de 5 (cinq) jours suivant sa date d’attribution et le lot redeviendra automatiquement et de plein droit propriété de la Société Organisatrice dans
les cas suivants :
- Coordonnées du gagnant introuvables, incomplètes ou erronées ;
- En cas d’impossibilité pour le gagnant de profiter de son lot. Le gagnant ne pourra en aucune façon le céder au profit d’un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour les 2 cas suscités, de remettre en Jeu-concours le lot et de procéder à un nouveau tirage au sort.
Les participants reconnus gagnants ne pourront justifier d’aucun préjudice et renoncent en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.
Le gagnant devra envoyer un mail à l’adresse saupiquet.facebook@gmail.com avec 3 dates de départ par ordre de préférence ainsi que la copie des passeports des deux voyageurs
avant le 30 juin 2014 faute de quoi le voyage sera perdu et ne pourra faire l’objet d’une quelconque compensation financière.
Tout joueur autorise la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
De plus, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de
courant devaient empêcher l’acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
6.2 Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des
lots d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Article 7 – PUBLICITE
La Société Organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le
monde entier, le nom du gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
En effet, le gagnant accepte expressément que son nom de famille ainsi que son prénom soient publiés par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de
communication autour du Jeu, notamment sur les services de communication électroniques de la Société Organisatrice ou support affilié.
Article 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre
la prise en compte de leur participation, la détermination des gagnants, l’attribution ou l’acheminement des prix. A défaut, faute d’identification d’éventuels gagnants, leur
participation ne pourra être prise en compte.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir
et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
chaque participant dispose d’ un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la Société
Organisatrice.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur à l’adresse suivante :
Société Saupiquet
Le Doublon
11 avenue Dubonnet
92407 Courbevoie Cedex
Article 9 – INFORMATIONS GENERALES
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la mécanique du Jeu, l’interprétation ou l’application du présent Règlement.
Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu-concours fonctionne sans interruption, défaillance, ou dysfonctionnement, ni ne contienne(nt) d’erreurs
informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’écourter,
d'invalider ou d'annuler le Jeu. Aucune réclamation ne serait acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, et de manière non exhaustive :
- des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou
modification des inscriptions ;
- en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la
Société Organisatrice ;
- de tout dysfonctionnement ou interruption du service provoqué par un incident technique quelconque empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée du Joueur ;
- des erreurs ou des omissions de données relatives à l’inscription d’un participant et rendant impossible son identification ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des joueurs au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité ;
- en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances
indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit
lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou du Service postal ;
- en cas de dommages causés par les produits (dotations) en cas d'une quelconque mauvaise utilisation de ceux-ci.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport
avec l'utilisation de son site Internet. Les participants s'engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement
considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu-concours dans les conditions initialement prévues), le Jeu-concours était partiellement ou totalement modifié,
reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 11 – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT
La participation au Jeu-concours entraîne l'acceptation du présent Règlement dans son intégralité sans réserve et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation
qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent Règlement.
Le Règlement du Jeu-concours est déposé auprès de la SELARL AY Eric Albou et Carolle Yana, Huissiers de Justice Associés au 32 rue de Malte, 75011 Paris.
Une copie écrite du présent Règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal
uniquement à l’adresse de la Société Organisatrice précisée à l’article 1.
Les frais postaux engagés pour obtenir ce Règlement, seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de
Règlement.
Une seule demande de copie de ce Règlement et de remboursement des frais postaux y afférents sera prise en considération par Joueur (même nom, même adresse).
Article 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-concours notamment s’il apparaît :
- que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal, en tout ou partie, de celui-ci ;
- que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination
des gagnants ;
- nécessaire d’apporter des modifications pour son application ou son interprétation.
La Société Organisatrice se réserve également le droit :
- de poursuivre le Jeu-concours;
- d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée ou en cas de tentative ;
- de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou co-auteurs et complices de ces fraudes y compris en cas
de tentative de fraude ;
- de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective qui
pourraient lui être adressées ;
- de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant, notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs associées aux
participations au Jeu.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé en la SELARL AY Eric Albou et Carolle Yana, Huissiers de Justice Associés au 32 rue de Malte, 75011 Paris.
Dans toutes hypothèses et même en cas de doute, la Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu-concours en tentant
d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des
informations confidentielles.
Article 13 – EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans
préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Joueur. Cette
suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques
ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Il est expressément convenu que le présent Règlement est soumis au droit français.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la
question, par la Société Organisatrice ou l’huissier de justice référencé ci-avant, dans le respect de la législation française.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
A l’exception des cas de fraude, la Société Organisatrice et les participants au Jeu-concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de
l’exécution du présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis
aux tribunaux compétents.