EGLEMENT COMPLET JEU « JPO SAVELYS »
1 ORGANISATION
SAVELYS, SAS au capital de 1.121.232 d’euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro
301 340 584, ayant son siège social 23 rue Philibert Delorme à 75816 Paris cedex 17 puis à partir du 15 septembre immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 301 340 584, ayant son siège social 361 avenue du Président Wilson à 93210 Saint Denis La Plaine, ci-après dénommée « la Société Organisatrice » organise un jeu par tirage au sort gratuit sans obligation d’achat dont les modalités sont décrites dans le règlement ci-dessous du lundi 8 septembre à partir de 9h au 27 septembre 2014 à 20h dans le cadre de ses Journées Portes Ouvertes Nationales du 26 et 27 septembre.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu par tirage au sort est accessible aux personnes majeures, à l’exception des membres de la famille du personnel de la Société Organisatrice du jeu, ainsi que toute personne y ayant collaboré, à titre quelconque.
Pour participer au jeu par tirage au sort, il suffit de remplir votre bulletin de participation via un formulaire en ligne sur le site www.portesouvertessavelys.fr. Ce formulaire devra être rempli entièrement pour être considéré comme valable et éligible au tirage au sort.
Un même participant ne peut être l’auteur que d’une seule participation.
Par ailleurs, une seule participation par foyer (même nom, même adresse) et pendant toute la durée du jeu par tirage au sort sera autorisée.
La Société Organisatrice se réserve le droit :
de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins électroniques reçus.
D’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement ou les lois et règlements en vigueur.
3 LOT
5 gagnants seront désignés par tirage au sort effectué par l’huissier de justice dépositaire du présent règlement parmi les participants ayant rempli le bulletin de participation sur le site www.portesouvertessavelys.fr pour gagner le lot décrit ci-dessous :
- un an de chauffage valorisé à 1 087 euros TTC (source : étude Fioulmarket 2013 « les français face à leur consommation énergétique » IFOP). Le montant valorisant ce lot sera versé en une seule fois au gagnant sous forme d’un chèque et les modalités pour entrer en possession de la dotation seront indiquées au gagnant via un e-mail d’information envoyé au plus tard 4 semaines après le tirage au sort. Celui-ci interviendra dans les deux mois suivant la fin du jeu.
Le lot offert devra être accepté tel quel et ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
4 PUBLICATION ET REMISE DU LOT
Au plus tard quatre semaines après la clôture du jeu par tirage au sort, les 5 gagnants seront prévenus par un courrier de SAVELYS. Ce courrier indiquera les modalités d’obtention du lot. Les gagnants acceptent que leur image soit utilisée dans la presse à des fins d’information du présent jeu par tirage au sort, sans que cette publication puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération.
5 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre du gain offert est expressément limitée à la description de celui-ci au sein du présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site d’inscription ou le bon déroulement du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit si des circonstances l’exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait.
6 MODIFICATIONS
Le règlement s’applique à tout joueur qui participe au jeu par tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu-concours et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Tout joueur refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au jeu par tirage au sort.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si par suite de force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté, le jeu par tirage au sort devait être reporté, modifié ou annulé. La participation au jeu par tirage au sort implique l’acceptation totale du présent règlement.
7 ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU
La participation au jeu par tirage au sort entraîne nécessairement acceptation par le participant du présent règlement du jeu par tirage au sort. Le règlement du jeu est déposé, via la société LUDILEX (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande adressée à :
SAVELYS
Service communication
Jeu Journées Portes Ouvertes 361 avenue Président Wilson 93210 Saint Denis La Plaine
Le timbre nécessaire à l’envoi de la demande sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
8 LOI INFORMATIQUE & LIBERTES
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse :
SAVELYS
Service communication
Jeu Journées Portes Ouvertes 361 avenue Président Wilson 93210 Saint Denis La Plaine
9 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le timbre nécessaire à l’envoi de l’éventuelle demande d’un exemplaire du règlement sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Le remboursement des frais de participation, sur la base forfaitaire de 2 minutes de connexion internet peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante (hormis dans le cas d’accès forfaitaire ou illimité, ou d’accès mobile) en joignant la facture du fournisseur d’accès sur laquelle aura été mise en évidence la dépense exposée (surlignée ou soulignée par le participant) :
SAVELYS
Service communication
Jeu Journées Portes Ouvertes 361 avenue Président Wilson 93210 Saint Denis La Plaine
Le timbre nécessaire à l’envoi de cette demande de remboursement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Fait à Paris, le 4 septembre 2014
