REGLEMENT DU CONCOURS PUBLICITAIRE – SAXOPRINT CREATIVE AWARDS 2019
1 SOCIETE ORGANISATRICE
La Société SAXOPRINT EURL dont le Siège Social se trouve 4 Avenue Laurent Cely 92600 à ASNIÈRES SUR SEINE organise du 15 SEPTEMBRE 2018 AU 30 JUIN 2019 SUR INTERNET UNIQUEMENT un concours publicitaire print et vidéo au profit du Secours populaire français gratuit et sans obligation d’achat dénommé : “ SAXOPRINT CREATIVE AWARDS “.
Ce concours publicitaire est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site : https://www.saxoprint.fr/creativeawards et permet à tout participant de gagner les récompenses financières décrites à l’article 5 du présent règlement.
Toutes les marques, logos, images et vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site, et sur ceux auxquels il permet l’accès, font l’objet d’un droit d’auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours publicitaire.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours publicitaire est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), en Belgique ou en Suisse, qui désire s’inscrire gratuitement depuis le site web : https://www.saxoprint.fr/creativeawards.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Les participants au concours créatif publicitaire SAXOPRINT Creative Awards, devront déposer selon leur choix une à 3 campagnes publicitaires dans la catégorie de leur choix Print et/ou vidéo répondant au brief soumis par https://www.saxoprint.fr/creativeawards.
Les participants s’engagent à déposer des campagnes publicitaires utilisant des visuels ou illustrations libres de droit en terme d’image, bande son et voix off pour leurs affiches ou vidéos déposées et de ce fait désengage l’organisateur du concours et l’association partenaire de l’édition 2019 de toute responsabilité en cas d’utilisation de ces campagnes en publicité, en presse, affichage ou lors d’exposition publique et sur tout support de promotion du concours (livres, site internet, comptes Réseaux sociaux, médias, publicité, édition etc…) sont exclus de toute participation au présent concours publicitaire et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société organisatrice et de l’association bénéficiaire à savoir le Secours populaire français, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du concours publicitaire.
La participation au concours publicitaire implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au concours publicitaire en vigueur en France. La participation au présent concours implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir participer au concours et accepter le présent règlement.
L’organisateur pourra demander à tout participant de justifier son âge et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant apporter la justification nécessaire.
3 MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site : https://www.saxoprint.fr/creativeawards remplir un formulaire de participation en ligne, à compléter en y indiquant leur nom, prénom, coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine/Corse, Belgique et Suisse, adresse, numéro de rue, ville, code postal, pays, numéro de téléphone et adresse e-mail) et /ou les coordonnées de leur agence de pub. Dans le cas d’une participation en groupe, l’un des membres du groupe devra indiquer ses coordonnées complètes. Les autres membres du groupe (deux membres supplémentaires maximum) indiqueront leur Nom, Prénom et Date de naissance.
La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
La participation au concours de la société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit s’inscrire en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site. Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au concours, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
4 SÉLECTION DES GAGNANTS
Un Jury se réunira en mars 2019 dans les locaux de l’Association bénéficiaire, et désignera par vote anonyme les campagnes publicitaires qui seront primées.
Toute campagne plagiée d’une campagne existante en France ou à l’international d’une autre association ou marque sera automatiquement éliminée des votes du jury.
Les 5 campagnes qui recevront le plus de votes seront désignées comme les 5 GAGNANTS parmi les participants du concours en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation à l’exception du prix public qui lui récompensera les campagnes présélectionnées par le jury qui recevra le plus de votes en ligne sur le site https://www.saxoprint.fr/creativeawards.
Les gagnants du concours seront informés de la remise de prix du concours qui se déroulera à PARIS en Avril par courrier électronique et/ou téléphone.
La date et l’heure de la réunion du jury et de la nomination des gagnants pourront notamment être décalées.
Les gagnants autorisent la Société SAXOPRINT EURL à publier leur nom sur Internet et dans les médias.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site du concours après la remise de prix.
5 PRESENTATION DES LOTS
Les lots seront attribués dans l’ordre du nombre de votes croissants par les membres du jury du concours.
Les prix
La société SAXOPRINT EURL récompensera les 5 lauréats du concours publicitaire ayant récolté le plus de votes du jury lors de la réunion du jury de la manière suivante :
Les Prix du Jury
Le Grand Prix du Jury : grand lauréat des « SAXOPRINT Creative Awards» remportera une dotation financière de 7 000,00 Euros TTC et verra son affiche et/ou vidéo diffusée dans les médias partenaires du prix.
● Le prix du Jury PRINT remportera une dotation financière de 3 000,00 Euros TTC
● Le prix du Jury VIDÉO remportera une dotation financière de 3 000,00 Euros TTC
Le Prix du Public (par vote en ligne uniquement dès mars 2019 sur le site https://www.saxoprint.fr/creativeawards)
● Le Prix du Public PRINT remportera une dotation financière de 1500 euros TTC
● Le Prix du Public VIDÉO remportera une dotation financière de 1500 euros TTC
La désignation des lauréats sera divulguée lors de la remise de prix attendue en avril 2019.
6 ACHEMINEMENT DES LOTS
Les récompenses financières seront adressées par virement ou par chèque par l’organisateur aux primés au plus tard en juin 2019. Si l’organisateur se trouve en redressement ou liquidation judiciaire, dans l’impossibilité de livrer le gain, ce dernier se réserve le droit de le remplacer par un autre gain de nature et de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en concours sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le ou les gagnants (une personne seule/groupe) pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d’une personne différente à celle(s) qui a(ont) été déclarée(s) lors de l’inscription au concours.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
L’organisateur décline toute responsabilité concernant le statut éventuellement imposable des gains reçus dans le cadre de la participation au concours.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de ce concours ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs récompenses financières dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du concours autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les récompenses financières ne sont pas interchangeables, et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que l’échange de récompense est strictement interdit.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
L’organisateur décline toute responsabilité concernant le statut éventuellement imposable des gains reçus dans le cadre de la participation au concours.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société SAXOPRINT EURL se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un concours ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état du lot à la livraison.
Les participants sont informés que l’échange de récompense est strictement interdit.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
L’organisateur décline toute responsabilité concernant le statut éventuellement imposable des gains reçus dans le cadre de la participation au concours.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société SAXOPRINT EURL se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un concours ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état du lot à la livraison.
7 DESIGNATION DES GAGNANTS
Une seule récompense financière sera attribuée par gagnant (même nom, même adresse).
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par l’organisateur du concours par téléphone, par courrier papier ou par courrier électronique.
L’organisateur du concours indiquera au participant quelle récompense financière il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi du courrier ou de la communication téléphonique ou du mail, il sera considéré comme ayant renoncé à sa récompense financière, et cette récompense financière restera la propriété de l’organisateur.
La récompense financière sera adressée au gagnant à l’adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l’organisateur du concours publicitaire par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée, sera considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de l’organisateur.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur récompense financière ne leur serait pas attribuée.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse, entraine l’élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
8 AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’IMAGE DU OU DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence, ainsi que sa création publicitaire primée ou sa vidéo primée dans toute manifestation publi- promotionnelle, sur le site internet de l’organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent concours publicitaire implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants et de leurs créations publicitaires, lesquels autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images et leurs créations ou vidéos sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; expositions publiques , affichage , salons etc.) à des fins de promotion du concours publicitaire et de ses résultats, dans les trois années suivants les résultats du concours.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Les participants reconnaissent que l’utilisation de l’image du ou des gagnants constitue en aucune manière une obligation pour l’organisateur du concours.
De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
9 UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du concours publicitaire pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de participer au concours publicitaire devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : https://www.saxoprint.fr/creativeawards
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Il n’y aura qu’un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit et qu’un seul prix par groupement de participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
10 VIE PRIVEE
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.
2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent jeu. Elles seront uniquement destinées à la société organisatrice aux fins de s’assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront conservées jusqu’à la date de fin du jeu et la distribution effective des lots tel qu’énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
5) LA SECURITE DES DONNEES
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est : SAXOPRINT GmbH – Monsieur le délégué à la protection des données Thomas Iberl – Enderstraße 92c – 01277 Dresde
Il veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d’éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d’assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées. Vous possédez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 E ou F. Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l’article 6 paragraphe 1A, ou à l’article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affecté.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse suivante : SAXOPRINT GmbH – Monsieur le délégué à la protection des données Thomas Iberl – Enderstraße 92c – 01277 Dresde Allemagne
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
8 DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
Il est rappelé que pour participer à cette loterie, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l’organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant à cette loterie, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l’Organisateur de cette loterie à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur de cette loterie d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l’organisateur de cette loterie.
La présente loterie est organisée dans le respect de la loi de confiance dans l’économie numérique et qui impose d’obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles de cette loterie, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
12 REMBOURSEMENT
Ce concours étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom ORANGE.
– Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : Société SAXOPRINT – 4 Avenue Laurent Cely 92600 à Asnières sur Seine ou par mail à : creativeawards@saxoprint.fr.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
– Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au concours publicitaire), un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
– Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
– La participation au concours n’a pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.78 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : Société SAXOPRINT EURL – 4 Avenue Laurent Cely 92600 à Asnières sur Seine en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
13 RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES
La participation au concours publicitaire par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du concours pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le concours publicitaire fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du concours SAXOPRINT Creative Awards, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de concours au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du concours et sa déficience n’est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des récompenses financières mises en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant au concours.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
– Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
– Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
– Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
– Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard concours empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation
– En cas de panne EDF ou d’incident du serveur
En conséquence, l’organisateur du concours ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
– Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
– De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
– De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du concours.
– De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
– De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
– Des problèmes d’acheminement
– Du fonctionnement de tout logiciel
– Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
– De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
– De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l’organisateur du concours ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l’organisateur du concours pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du concours dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant le déroulement du concours publicitaire.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au concours publicitaire qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent concours publicitaire et/ou Session du concours, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au concours si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du concours. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du concours, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de concours, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du concours .
Le présent Concours sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
14 ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le développement du concours ou influencer le vote en ligne du public.
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site.
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de projet.
Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du concours avec un autre programme que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique («auto-refresh») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par le biais d’un module intégré au navigateur internet et sans conséquence sur cette interdiction.
15 LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
16 DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit notamment en ce qui concerne les visuels des créations postées et les droits musiques des vidéos et des voix off comédiens des vidéos.
En conséquence, chaque participant s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu’en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l’ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
17 RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application, l’interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au concours et/ou à la nomination des gagnants du concours par le jury devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce Concours publicitaire ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 JUIN 2019 date de fin du concours publicitaire, le cachet de la poste faisant foi.
La Société SAXOPRINT EURL sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent concours.
18 ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au concours SAXOPRINT Creative Awards implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours publicitaire ainsi que sur la désignation du gagnant.
19 OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SAXOPRINT EURL – 4 Avenue Laurent Cely 92600 à Asnières sur Seine ou sur le site des Creative Awards https://www.saxoprint.fr/creativeawards ou par mail à :
creativeawards@saxoprint.fr.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet :
https://www.saxoprint.fr/creativeawards désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
20 LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au concours publicitaire doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’organisateur du concours conformément à l’article 14 du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du concours publicitaire ou sur la liste des gagnants.
En cas de désaccord persistant sur l’application à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
21 TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
22 CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du concours, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du concours feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
23 DÉPÔT ET CONSULTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELAS DI FAZIO – DECOTTE – DEROO – DELARUE, Huissiers de Justice associés, Alexis MAS, Huissier de justice salarié à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de concours publicitaire du 03 OCTOBRE 2018 qui se trouve annexé à l’Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l’Etude.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE
SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.REGLEMENT DU CONCOURS PUBLICITAIRE CREATIVE AWARDS BY SAXOPRINT 2018
