Règlement du jeu-concours Schmidt n°225296 Lot principal gagné : 4 week-ends à Londres pour 2 personnes (750 €).

Règlement complet du jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat
«Anniversaire » Septembre 2014
du 8 au 27 Septembre 2014 inclus
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
Schmidt, enseigne de la société SALM SAS, ci-après dénommée « la société organisatrice »,
société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 € immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro B 326 784 709, dont le siège social
est situé 5 rue Clemenceau – BP5 – 68660 LIEPVRE organise du 11 au 27 Septembre 2014
inclus, en France Métropolitaine Corse incluse, un jeu gratuit et sans obligation d’achat
dans le cadre de sa campagne promotionnelle « ANNIVERSAIRE».
Ce jeu fait partie intégrante d’une opération globale de communication destinée à
promouvoir l’opération « ANNIVERSAIRE » 2014 Schmidt.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site institutionnel
ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l’accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels ils
permettent l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 - Participation
La participation est possible du 8 au 27 Septembre 2014 inclus avant minuit.
Un appel à participer au jeu concours gratuit et sans obligation d’achat sera fait via le site
www.cuisines-schmidt.com, la page www.cuisines-schmidt.com/anniversaire/, via Facebook,
une newsletter, un dépliant promotionnel distribué en boites aux lettres, ainsi que par des
PLV disposées en magasin.
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à toute
personne physique majeure, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine
(Corse incluse) à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, du personnel de la
société prestataire ainsi que du personnel des réseaux de distribution de la société
organisatrice, et de l’huissier dépositaire du règlement de ce jeu-concours et de ses
employés.
Tout participant reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de l’offre.
Aucune participation à ce jeu ne sera acceptée au-delà de la date de fin du Jeu
mentionnée ci-dessus.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur la page
Facebook de la marque Schmidt : https://www.facebook.com/Nous.et.Schmidt, toute
participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
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La participation au jeu est limitée à une par personne (même nom, prénom et adresse email),
par jour pendant toute la durée du jeu. Seule la première inscription valide par jour
sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter
de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou
tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie, ou d'influencer
par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un
gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une
dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels
qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que
ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou par le présent
règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la
Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être
intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail
ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne d'un même foyer
possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail pendant toute la durée du Jeu.
Un seul gain est possible par foyer (même nom, même adresse).
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre
tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice se réserve également le droit d’exclure du jeu toute personne ne
respectant pas le présent règlement et tout joueur dont le comportement de jeu serait
douteux.
La participation au dit jeu implique l’acceptation sans réserves des conditions du présent
règlement.
ARTICLE 3 – Accès au jeu et déroulé du jeu
Le jeu est accessible depuis une page dédiée : www.cuisines-schmidt.com/anniversaire/ sur
le site internet Schmidt : www.cuisines-schmidt.com.
Il est également accessible directement sur la page Facebook de la marque Schmidt :
https://www.facebook.com/Nous.et.Schmidt
Déroulé du jeu :
Le jeu est composé de 10 niveaux, de difficulté croissante. Pour pouvoir participer, chaque
joueur doit tout d’abord « Aimer » la page Facebook de Schmidt. Le candidat a ensuite
accès à une page spécifique lui permettant de consulter une explication du
fonctionnement du jeu.
Le candidat renseigne ensuite ses nom, prénom et adresse email et coche ou non la case
d’inscriptions aux newsletters.
Le candidat accède ensuite au jeu dans lequel il doit aligner des symboles pour composer
des lignes de 3 symboles identiques et gagner des points. Il a alors 3 vies, c’est-à-dire qu’il
peut tenter 3 fois sa chance pour terminer le niveau et accéder au niveau supérieur.
Après avoir validé un niveau, un système d’instants gagnants se lance et les joueurs
peuvent gagner des lots :
Niveaux 1 et 2 : aucun lot
Niveaux 3 et 4 : infuseurs à thé
Niveaux 5 à 10 : infuseurs à thé ou voyage à Londres.
Le système d’instant gagnant déterminera de façon aléatoire les gagnants.
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Le joueur est informé immédiatement de son gain le cas échéant.
S’il perd, il se voit proposer la possibilité de continuer le jeu pour retenter sa chance, ou
inviter des amis à participer pour pouvoir avoir des vies supplémentaires et retenter sa
chance.
S’il gagne un infuseur à thé, il doit remplir son adresse postale afin de bénéficier de son
lot. S’il gagne un voyage à Londres, il doit remplir son adresse postale et son numéro de
téléphone pour pouvoir être contacté et bénéficier de son lot.
ARTICLE 4 – Lots à gagner
Les lots mis en jeu sont les suivants :
! 5 Voyages à Londres d’une valeur unitaire de 750€
- Une nuitée à l’hotel Westminster Bridge Park Plaza ou équivalent pour deux
personnes avec petit déjeuner et accès au spa pour une valeur estimée de 295€
- Un aller-retour pour deux personnes en Eurostar Paris-Londres en première classe
pour une valeur estimée de 440€
➔ 200 infuseurs à thé d’une valeur de 1.39€
Les cadeaux gagnés ne sont pas transmissibles et ne donnent droit à aucun échange ou
contrepartie financière.
Tous les autres frais liés au voyage à Londres et non précisés ci-dessus demeureront à la
charge exclusive du gagnant qui ne pourra en aucun cas en demander un quelconque
remboursement ou un dédommagement à la société organisatrice.
La réservation des voyages à Londres se fera sur proposition des gagnants : chaque gagnant
propose 3 dates de voyage et la société organisatrice se chargera de réserver le voyage à
l’une des dates proposées. La société organisatrice se réserve le droit de refuser les 3
dates proposées par les gagnants pour des raisons qui lui sont propres, et elle proposera
alors 3 autres dates de voyage aux gagnants.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
204 gagnants seront désignés par des instants gagnants pendant toute la durée de la
campagne Anniversaire Schmidt : du 11 au 27 septembre 2014 :
• 200 gagnants des infuseurs à thé
• 4 gagnants de voyages à Londres
Le 5ème gagnant d’un voyage à Londres sera le joueur ayant atteint le meilleur score
pendant toute la durée du jeu.
Le joueur qui a réalisé le meilleur score ne pourra pas gagner de voyage à Londres si il a
déjà été désigné gagnant par un instant gagnants pendant le jeu, en revanche il se verra
attribuer un infuseur à thé.
Le voyage à Londres prévu pour le joueur qui aurait réalisé le meilleur score sera attribué
au joueur classé 2ème du jeu.
La liste des gagnants sera diffusée à l’issue du jeu sur le site www.cuisines-schmidt.com et
disponible sur demande écrite à Schmidt - jeu « ANNIVERSAIRE » - 5, rue Clemenceau -
68660 LIEPVRE.
ARTICLE 6 – Information des gagnants et expédition des lots
Les gagnants seront informés de leur gain instantanément sur la page du jeu et par un email
de confirmation.
Les infuseurs à thé seront expédiés par la poste à l’adresse indiquée par le gagnant lors de
son inscription et dans un délai maximum de 8 semaines après la fin de l’opération, c'està-
dire que l’expédition se fera au plus tard le 28 novembre 2014.
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Les gagnants des voyages à Londres seront contactés par téléphone par la société
organisatrice pour l’organisation de leur voyage.
La société organisatrice contactera chaque gagnant par téléphone une première fois la
semaine suivant la fin de l’opération : semaine 41 2014. En cas de non-réponse elle
laissera un message sur le répondeur des gagnants, et enverra un e-mail demandant à être
recontacté avant le 17 octobre 2014 par téléphone ou e-mail.
La société organisatrice contactera chaque gagnant par téléphone une seconde fois
semaine 43 2014. En cas de non-réponse elle laissera un message sur le répondeur des
gagnants, et enverra un e-mail demandant à être recontacté avant le 31 octobre 2014 par
téléphone ou e-mail.
La société organisatrice contactera chaque gagnant par téléphone une troisième fois
semaine 45 2014. En cas de non-réponse elle laissera un message sur le répondeur des
gagnants, et enverra un e-mail demandant à être recontacté avant le 21 novembre 2014
par téléphone ou e-mail.
Si un des gagnants n’a pas recontacté la société organisatrice par téléphone ou e-mail
avant le 21 novembre 2014, les gains seront perdus. Le gagnant sera informé par e-mail de
la perte de son gain au plus tard le 28 novembre 2014.
ARTICLE 7 – Echange de lots
Les lots offerts ne peuvent en aucun cas donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte,
ni à quelque contrepartie financière ou échange qui soit.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les
lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 8 – Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Franck MOHR, Huissier de Justice à la
résidence de SAINTE MARIES AUX MINES (68160), y demeurant 48, rue Wilson.
L’ensemble des dispositions du présent règlement peut être obtenu en écrivant à la société
organisatrice : Schmidt - jeu « ANNIVERSAIRE » - 5, rue Clemenceau - 68660 LIEPVRE.
Les frais de demande du règlement sont remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g)
dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple
demande écrite suffisamment affranchie et adressée avant le 27 septembre 2014 minuit
(le cachet de la poste faisant foi).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains
fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par
l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
En l'absence d'accès au site sur une base gratuite ou forfaitaire tel que précité, le
participant doit justifier des dépenses qu’il a exclusivement effectuées pour pouvoir
participer au jeu. Le participant pour obtenir le remboursement doit notamment justifier
des frais de connexions à Internet depuis un poste téléphonique. Si le participant ne peut
pas individualiser la dépense effectuée pour le jeu en particulier, la demande ne donnera
lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 9 – Annulation du jeu
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La société organisatrice se réserve le droit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée
de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
ARTICLE 10 – Promotion des gagnants
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leur nom, prénom et à diffuser
éventuellement leur photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire ou
promotionnelle liée au présent jeu-concours sur tout support.
Les participants ainsi que les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice
à utiliser leurs noms, prénoms pour les besoins de la communication relative au Jeu ainsi
que pour des actions de communication interne et externe sur une période d’un an pour le
monde entier à compter de la diffusion sur le microsite, sans pouvoir prétendre à aucun
autre droit que le prix gagné. Ainsi, il est précisé que les noms des gagnants pourront être
envoyés à la demande de tout participant qui en fait la demande par écrit, dans la limite
des trois mois suivant la fin du Jeu, à l’adresse mentionnée à l’article 1 du présent
règlement.
ARTICLE 11 – Lois relatives aux traitements des données personnelles
Les coordonnées des participants seront traitées par informatique.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s’étant connectées au
site et ont répondu aux questions de l’inscription afin d’accéder au jeu et services du site,
disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d’exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui
seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou inactuelles.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse
de la société organisatrice indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
ARTICLE 12 : Responsabilité
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui
pourrait survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur
utilisation.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans
l’acheminement du courrier ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci
lors de son expédition.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle
soit, en cas d’annulation ou de perte.
La société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable de l’appréciation
qualitative du lot, des défauts de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, de la
conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité
d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas
ses propres produits. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée au fabricant du lot
concerné.
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La participation à ce jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
La société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet
(comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité
de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue
pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce
pour quelque raison que ce soit empêchant le bon déroulement du jeu, de la perte de
données, de toute défaillance technique ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site https://www.facebook.com/
Nous.et.Schmidt.
Il est de la responsabilité de tout participant de prendre toutes les mesures appropriées
pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. La connexion au site https://
www.facebook.com/Nous.et.Schmidt et la participation au jeu « ANNIVERSAIRE » se fait aux
risques et périls du participant.
La société organisatrice ne saura être tenue à une obligation de résultat. La société
organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à
jour, de maintenance, interrompre l’accès au site https://www.facebook.com/
Nous.et.Schmidt et au jeu qu’il contient. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme transmettant
ou conférant aux participants et/ou gagnant un droit quelconque sur les marques, les
modèles, les signes distinctifs, les présentations, les droits d’auteur et, plus généralement,
les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, utilisés ou détenus par Schmidt.
De manière générale, le participant s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce
soit aux droits de propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droits
d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données…) de Schmidt.
À ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre,
publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou
exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des pages web ou des éléments
relatifs au Jeu sans l’autorisation écrite préalable de Schmidt.
ARTICLE 13 - Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du présent jeu ou de son
règlement, sera soumise à la société organisatrice. Ses décisions seront réputées
souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1
mois après la clôture du jeu-concours.
Les lots non livrés aux gagnants et non retirés à la poste dans le délai imparti seront repris
par la société organisatrice et ne pourront être réclamés par les gagnants.
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ARTICLE 14 – Loi applicables
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis au
Tribunal compétent.
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