ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE 3M France SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 572 672 €, dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise 95006, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 542 078 555 (ci-après dénommée l’ « Organisateur »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant "Dragons 2" (ci-après le « Jeu ») via le site Internet www.scotch.fr (le « Site »). Ce jeu sera accessible à partir de plusieurs sites internet partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible sur mobile. La participation au Jeu est ouverte du 23/06/2014 à 08h au 27/09/2014 à 23h59. Dans cet article et dans l'ensemble du présent règlement (ci-après le « Règlement »), les dates et heures seront celles de Paris, France. ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT / PRÉ-REQUIS La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité. Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation (ci-après le « Participant ») disposant d’un accès à internet ainsi que d’un adresse électronique valide. Le Participant doit résider en France métropolitaine (Corse comprise) ou DOM-TOM. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu. Ne peuvent toutefois pas participer les salariés et collaborateurs de l’Organisateur, de ses partenaires dans le cadre du Jeu ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants et descendants en ligne directe). La participation est limitée à une par foyer (même nom et prénom, même adresse, même adresse email). Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. L’Organisateur se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités. Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, frauduleuse, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU Le jeu est annoncé sur les supports suivants:
4x8g+2x8g Gratuit et 5x8g+1x21g Gratuit
Conditionnement des bâtons de colle sous sachet : Lot de 5, Lot de 8
Conditionnement des bâtons de colle sous barquette : Lot de 10
Flyers
Publicités dans catalogues enseignes
Publicités sur point de vente
Site du jeu
Bannières sur des sites internet partenaires et sur les réseaux sociaux ARTICLE 4 – PRODUITS CONCERNÉS PAR CE JEU Lot de 5 bâtons 8g + 1 bâton 21 g - Lot de 4 bâtons Classic 8 g + 2 gratuits - Lot de 5 bâtons classic x 8g - Lot de 8 bâtons Classic 8 g - Lot de 10 bâtons Colle Classic 8g - Lot de 5 bâtons colle blanche 8g - Lot de 3 tubes de colle gel universelle - Ciseaux Scotch® enfants bouts arrondis Bleu ou rose - Caddy pack Magic™ - Caddy pack Crystal - Twin Pack 2 dévidoirs ruban Magic™ dont 25% gratuit - Twin Pack 2 dévidoirs ruban Crystal dont 25% gratuit - Ruban Crystal 2 rouleaux recharges + 1 gratuit - Ruban Magic™ 2 rouleaux recharges + 1 gratuit - Ruban Magic™ 1 rouleau+dév.rechargeable + 5 m Gratuit - Ruban Crystal 1 rouleau+dév.rechargeable + 5m Gratuit - Ruban double face 1 rouleau+dévidoir + 25% gratuit - Ruban d'emballage polypro transparent extra résistant+dévidoir - Ruban Magic™ 1 rouleau+dév.rechargeable + 5 m Gratuit - Ruban Crystal 1 rouleau +dév.rechargeable + 5m Gratuit - Ruban Magic™ 1 rouleau+dév.rechargeable - Ruban Magic en boite individuelle - Dévidoir de bureau Bicolore avec recharge - Dévidoir Chien avec recharge - Ruban crystal boite individuelle - Tour de 8 rubans transparent
Produits éligibles à la reconnaissance visuelle sous réserve de compatibilité matériel (voir article 8)
Lot de 5 bâtons 8g + 1 bâton 21 g - Lot de 4 bâtons Classic 8 g + 2 gratuits - Lot de 5 bâtons classic x 8g - Lot de 8 bâtons Classic 8 g - Lot de 10 bâtons Colle Classic 8g ARTICLE 5 – MODALITÉS DU JEU Ce jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile et tablette. La participation au jeu via le site est subordonnée à l’inscription préalable du joueur. Le participant peut accéder aux instants gagnants via l’un ou l’autre ou les deux canaux suivants :
Canal payant :
Pour jouer, le participant doit se connecter sur le Site et se munir de son produit scotch® concerné par le jeu (article 4). Une fois la page jeu affichée, il doit :
- Soit utiliser la reconnaissance visuelle (voir contraintes techniques article 8) en présentant son produit de face devant la webcam pour qu’il soit reconnu comme étant un produit Scotch éligible pour déverrouiller l’accès aux instants gagnants. Le participant sera alors immédiatement informé de son gain.
- Soit utiliser le formulaire classique en complétant son nom, prénom, adresse électronique et le code barres d’un produit concerné par jeu (article 4). Une fois le formulaire validé, le participant sera immédiatement informé de son gain.
Canal gratuit :
Pour jouer, le participant doit accéder à la page aide disponible sur le Site et remplir le formulaire pour recevoir par courrier électronique un code barres valide. Le participant doit ensuite utiliser le formulaire classique en complétant son nom, prénom, son adresse électronique et le code barres qu’il aura reçu précédemment. Une fois le formulaire validé, le participant sera immédiatement informé de son gain.
Toutefois, cette réponse est donnée à titre informatif et ne saurait engager la Société Organisatrice, la confirmation réelle de l’obtention du gain étant validée par la Société Organisatrice après vérification, dans le cadre de la procédure de la remise des lots.
Le participant ne peut gagner qu’une seule fois (même adresse e-mail ou même nom et même adresse postale).
Si le participant n’accède pas à un instant gagnant, il peut obtenir le droit de participer une seconde fois en :
En invitant par courrier électronique des proches à participer au jeu. (Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.)
En partageant le Jeu sur son compte Facebook. (En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice.)
Pour toutes questions, le participant peut utiliser le formulaire de contact accessible depuis la page contact du Site ARTICLE 6 – DOTATIONS MISES EN JEU Dans le cadre du Jeu, 2550 (deux mille cinq cent cinquante) "Instants Gagnants" ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu
La valeur totale des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu est de 21449 € TTC (vingt et un mille quatre cent quarante-neuf euros TTC) composée comme suit :
-50 tablettes tactiles HP d’une valeur unitaire de 149€ TTC
- 200 T-shirts collectors Dragons 2 d’une valeur unitaire de 20€ TTC
- 200 places de cinéma pour voir le film Dragons 2 d’une valeur estimative de 10€ TTC unitaire. Valables pour 1 personne dans toutes les salles de France à l’exception de celles listées dans l’annexe 1. Ces places sont valables dans toutes les salles de cinéma en France, du lundi au vendredi inclus, hors fêtes et veilles de fête, dès lors que le film est programmé.
- 100 peluches Dragons 2 d’une valeur unitaire de 9,99€ TTC
- 1000 porte-clefs collectors Dragons 2 d’une valeur unitaire de 4€ TTC
- 1000 puzzles magnets Dragons 2 d’une valeur unitaire de 3€ TTC
Il est précisé que les dotations ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune compensation d'aucune sorte ni cession à un tiers, notamment en cas d’impossibilité pour le gagnant d’en profiter.
Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de l’Organisateur seront purement et simplement annulés. Les lots non réclamés dans un délai de 2 mois à compter de la fin du Jeu seront considérés comme restant la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, notamment en cas d’indisponibilité. ARTICLE 7 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS Est déclaré gagnant un Participant qui joue au moment de l'instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si personne ne joue à ce moment, qui joue le premier après cet instant gagnant. Ces instants gagnants sont enregistrés sur des bases informatiques sécurisées, dont une est déposée auprès de la SCP DELETTRE, Colaert et Gousseau, Huissiers de Justice, 12 rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Afin de recevoir sa dotation, le gagnant devra impérativement au moment de la rélévation de son gain, compléter et confirmer ses coordonnées complétés. Il recevra sous 24h une confirmation par courrier électronique.
En cas de non-confirmation ou de découverte de fraude ou de tentative de fraude de la part de ce gagnant, celui-ci perd le bénéfice de sa dotation, sans préjudice de toute possibilité d’action de la part de l’Organisateur.
Les gagnants recevront leur dotation par courrier, à l’adresse qu’ils auront indiqué lors de la révélation de leur gains, dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date de communication des éléments nécessaires à cet envoi, tels que décrits ci-dessus. ARTICLE 8 – CONTRAINTES TECHNIQUES POUR LA RECONNAISSANCE VISUELLE Contraintes matérielles :
- un PC avec un processeur Intel Pentium 4 ou supérieur // AMD 1,2 GHz ou supérieur
- 512 Mo de mémoire RAM ou plus
- une webcam USB 2.0 avec une résolution de 640x480 pixels minimum et un streaming de 30 fps - 128 Mo d’espace sur le disque dur ou plus
- utilisation non prévue sur les supports iPad, tablettes et smartphones
Contraintes logicielles :
- Adobe Flash Player 11.x installé (disponible en téléchargement gratuit sur http:// www.adobe.com/fr/)*
- le plugin Flash Player correspondant au navigateur utilisé (FireFox, IE, Chrome…)*
- les pilotes de la webcam utilisée mis à jour *
*(Depuis le déploiement Flash Player 10, selon la configuration de l’utilisateur, le Flash Player se met à jour automatiquement.)
Conditions et limites d’utilisation :
- le participant doit présenter l’emballage à la webcam en s’assurant qu’au moins 95% de la face avant soit visible (exemple : tenir l’emballage de manière à ne pas cacher l’image)
- le participant doit présenter l’emballage à la webcam à une distance comprise entre 10 cm et 35 cm selon la webcam utilisée
- la détection doit être faite dans des conditions environnementales normales en intérieur
- le participant doit présenter l’emballage en veillant à ce que l’inclinaison de celui-ci ne dépasse pas les 45° dans un sens comme dans l’autre par rapport à l’axe de visée de la webcam
- la webcam doit être fixe (pas de mouvements) et réglée de façon optimiser le focus (il est conseillé de désactiver l’auto focus)
- la webcam doit respecter les couleurs, les variations radicales de couleurs par application de filtres ou d’effets qui peuvent empêcher la détection des emballages comme marqueurs
- la détection se fait en quelques instants après stabilisation de l’image : le joueur doit éviter les grands gestes ou les gestes rapides avec l’emballage
- les déformations radicales de l’emballage empêchent sa reconnaissance en tant que marqueur (exemple : plier l’emballage en 2, torsions…)
- un trop faible éclairage peut nuire à la détection des emballages en tant que marqueur
- les webcams équipées de LED pour la stabilisation des reflets des emballages plastiques peuvent affecter la détection
- les webcams équipées d’un zoom optique activé traitent l’image, ce qui peut provoquer une absence de détection.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les frais d’accès au Site et correspondant au temps de connexion et de participation au Jeu, pourront être remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite à l’Organisateur à l’adresse mentionnée à l’article 11 avant la date de clôture du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) et en indiquant ses coordonnées complètes, la date et l'heure de la participation au Jeu, en joignant un relevé d’identité bancaire (RIB) et en adressant une copie d’un justificatif d’un abonnement pour le mois considéré à un accès à internet facturé au prorata de la durée de communication.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (base d’un envoi de lettre simple national-tarif lent 20g par La Poste) pourront également être remboursés sur demande écrite à l’adresse de l’Organisateur mentionnée à l’article 10 avant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) dans les mêmes conditions que ce qui précède.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des Participants.
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base forfaitaire de 30 centimes par Participant. Toutefois les Participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées dès lors que la connexion au site du Jeu pour y participer ne génère aucun versement financier à leur charge.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Un seul remboursement de frais par personne et par foyer pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse, même RIB). ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen pproprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable du mauvais acheminement des courriers électroniques par les opérateurs.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement (ordinateur, téléphone portable…) contre toute atteinte. L’Organisateur ne saurait ainsi être tenu responsable de dommages matériels ou immatériels causés à un Participant, à ses équipements informatiques et/ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Les modalités du Jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre ou d'annuler le Jeu, et de modifier le présent règlement sans indemnité pour les participants si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent.
Cela pourra notamment être le cas s’il apparaît :
- que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit (mise en place d’un système de réponse automatisé, rythme de gain inhabituel…)
- que le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique ou téléphonique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur.
Ces modifications feront toutefois l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable par tous les moyens appropriés. Dans de tels cas, les participants inscrits antérieurement à la modification pourront annuler leur participation au Jeu sur simple notification envoyée à l’Organisateur.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice précité.
Enfin, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable pour les désagréments rencontrés par le Participant dans le cadre du Jeu et dont l’Organisateur n’aurait pas le contrôle. L’Organisateur ne saurait notamment être tenu pour responsable d’éventuels préjudices liés à l'utilisation de l'ordinateur, de la ligne téléphonique, d’un fournisseur d’'accès à Internet, et de tout problème concernant la dotation (problème d’acheminement, dotation endommagée, impossibilité de profiter de son lot…). ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données personnelles des Participants collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires pour y participer. Elles seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
- assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement
- satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
- proposer aux Participants, par voie d’email, de participer à d’autres jeux-concours proposés par l’Organisateur.
Dans le cadre des finalités précitées, les données peuvent faire l’objet d’un stockage dans la base clients/prospects de 3M située aux Etats-Unis.
Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données des gagnants pourront aussi utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.
Les données des Participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que l’Organisateur obtienne une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les Participants peuvent également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Pour toute demande :
3M France - Opération Dragons
Boulevard de l’Oise 95006 Cergy-Pontoise
Afin de protéger la sécurité des Participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les Participants joindront à leur demande d'accès une copie de leur pièce d'identité.
Pour plus d’informations sur la politique de 3M en matière de gestion des données personnelles : http://solutions.3mfrance.fr/wps/portal/3M/fr_FR/EU2/Country/Corp/Privacy/ ARTICLE 10 – DÉPÔT LÉGAL Le présent règlement est déposé auprès de la SCP DELETTRE, Colaert et Gousseau, Huissiers de Justice, 12 rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise.
Le règlement peut être consulté directement sur le Site.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE Sauf preuve d’une erreur, il est convenu que les informations résultant des systèmes de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu. ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET LITIGES Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question relative au Règlement et notamment à sa validité, à son application ou à son interprétation, devra être transmise à l’Organisateur. A défaut de résolution amiable du conflit, les tribunaux compétents pourront être saisis
