Règlement du jeu "Départ en vacances avec les désodos ARBRE MAGIQUE"
Article I : Organisation
La Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles (SDAA) SAS, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro B 307 349 985 dont le siège social est 30 rue Rabelais, 57200 Sarreguemines dénommée ci-après la « Société Organisatrice », organise un jeu, dénommé ci-après le « Jeu » et intitulé
Départ en vacances avec les désodos ARBRE MAGIQUE®.
Le Jeu est un jeu gratuit en ligne et sans obligation d’achat.
La participation au Jeu se tiendra sur la période du 1er mai à 08h01 au 19 juillet 2015 à 23h59 (heure de Paris)
Le Jeu a pour objet de faire gagner 5 catégories de lots.
Le nombre de Lots est limité à 104 Lots gagnants.
Le Jeu est accessible sur le site de la Société Organisatrice à l’adresse www.sdaa-france.com.
Le présent document est dénommé « Règlement ».
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité dès lors qu’elle s’inscrit au Jeu.
Article II : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux critères cumulatifs ci-dessous:
personne physique majeure (18 ans révolus)
domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse)
disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide
accédant au Jeu via le site www.sdaa-france.com
Cette personne est dénommée le « Participant ».
Ne peuvent participer à ce jeu les salariés et représentants de la Société Organisatrice, ses partenaires, et ses sous-traitants, ainsi que les membres de leur famille.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse).
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Le Participant ne pourra gagner qu’une seule fois sur toute la durée du Jeu.
Tout formulaire de jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
La participation au Jeu est exclusivement effective par voie électronique via le site www.sdaa-france.com. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous autre forme est exclue.
La Société Organisatrice pourra procéder, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect des conditions par les Participants. La Société Organisatrice pourra demander à chacun des Participants de fournir la preuve de son admissibilité au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation au Jeu de chacun des Participants qui ne respecterait pas les conditions à remplir. Dans une telle hypothèse, l’inscription au jeu ne pourra être validée.
Article III : Modalités
Pour accéder et participer au Jeu, tout Participant devra suivre les étapes suivantes :
se connecter à l’adresse www.sdaa-france.com
cliquer sur le lien «Participez au Jeu »
répondre à la question « De quelle couleur est le désodorisant ARBRE MAGIQUE® Vanillarôme ? »
remplir le formulaire, dont les champs obligatoires sont :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse postale
Adresse mail
Téléphone
cliquez sur le bouton «Confirmer» pour valider l’envoi des données et la participation au jeu.
Article IV : Dotation
Le jeu est doté des lots suivants :
1ère dotation : un scooter 125 cm3 de la marque Peugeot + une surprise des désodorisants ARBRE MAGIQUE®, l’ensemble d’une valeur de 1 560 euros selon le catalogue.
2ème dotation : une tablette hybride ASUS + une surprise des désodorisants ARBRE MAGIQUE® d’une valeur de 306 euros selon le catalogue.
3ème dotation : une Nintendo3DS XL + une surprise des désodorisants ARBRE MAGIQUE® d’une valeur de 206 euros selon le catalogue.
4ème dotation : un casque audio Philips compatible Bluetooth + une surprise des désodorisants ARBRE MAGIQUE® d’une valeur de 106 euros selon le catalogue.
5ème à la 104ème dotation : un lot de deux désodorisants ARBRE MAGIQUE® + une surprise des désodorisants ARBRE MAGIQUE® d’une valeur de 5 euros selon le catalogue.
Article V : Désignation des gagnants et remise des lots
Les gagnants seront tout Participant respectant les conditions du Jeu et dûment inscrit au cours des périodes du Jeu.
Les gagnants seront les 104 participants à avoir envoyé le formulaire du Jeu avec la bonne réponse et à avoir été tirés au sort par la SCP Patrick GROELL & Benoît DEMMERLE, Huissier de Justice.
Les gagnants seront informés par La Société Organisatrice du résultat par email dans les 30 jours à compter de la fin du Jeu.
Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles.
Les Participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire du Jeu pour l'envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entrainent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
L’envoi des lots s’effectuera au plus tard 3 mois après l’envoi de l’email de confirmation de la Société Organisatrice (à condition que le gagnant ait répondu à cet email dans un délai de huit jours comme mentionné ci-dessus)
L’envoi des lots gagnants se fera par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire du Jeu à l’exception du premier prix qui sera livré au domicile du gagnant par un transporteur à l’adresse indiquée sur le formulaire du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements des services postaux : retards, pertes, vols, destruction totale ou partielle en cours d’acheminement des lots.
Tout lot ne pouvant être remis en raison d’une erreur ou omission dans les coordonnées d’un Participant sera conservé par la Société Organisatrice.
Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le Participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice. Les gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
En participant et en acceptant son lot gagnant, chaque gagnant autorise expressément et gracieusement la Société Organisatrice à publier ses nom et prénom sur le site Internet, sur la page Facebook® et dans toute manifestation publi-promotionnelle de la Société Organisatrice et liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné et ce pour une durée indéterminée.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé chez SCP Patrick GROELL & Benoît DEMMERLE, Huissier de Justice Associés à STRASBOURG, 6 rue du Noyer.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site http://www.sdaa-france.com/fr/.
L’avenant est enregistré chez SCP Patrick GROELL & Benoît DEMMERLE, Huissier de Justice Associés à STRASBOURG, 6 rue du Noyer, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles
« Départ en vacances avec les désodos ARBRE MAGIQUE® »
30 rue Rabelais
57200 Sarreguemines
Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site de la Société Organisatrice http://www.sdaa-france.com/fr/.
Article VII : Frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé et basé sur une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale pour remplir le bulletin de participation, soit un forfait de €0,11 remboursé. La demande de remboursement doit être envoyée par email, à contact@sdaa-france.com accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu (même nom, même adresse) est possible. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires du Jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article IX : Modification ou annulation du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu à tout moment et cela sans préavis dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’Internet (dû par exemple à une infection du système informatique par des virus), à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux moyens et services de communication.
Dans l’hypothèse où une telle réduction, prorogation ou modification du Jeu devait intervenir, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
Article X : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement en accord avec la SCP Patrick GROELL & Benoît DEMMERLE, Huissier de Justice Associés à STRASBOURG, 6 rue du Noyer.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la proclamation des résultats.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison d’un dysfonctionnement du réseau de l’Internet, de l’équipement informatique ou de tout autre problème lié aux moyens et services de communication et à raison de de la véracité des informations communiquées par le Participant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot ou de la prestation d’un fournisseur.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les Participants au Jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la Société Organisatrice.
Il est précisé que toute demande de suppression des données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
SDAA – 30 rue Rabelais, 57200 Sarreguemines, France
