Règlement du Jeu « Carrément Cocotte » de SEB et CARRE FRAIS
1. SOCIETES ORGANISATRICES ET OBJET
La société GROUPE SEB France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social place Ambroise Courtois 69355 LYON cedex 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la « Société Organisatrice») et la société BRESSOR SA société anonyme au capital de 11.797.755 euros, dont le siège social est situé 01960 SERVAS, enregistrée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro B 383 228 764, organisent conjointement du 18 juin 2013 à 00h00 (heure française) au 11 juillet 2013, 23h59 inclus (heure française) un Jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé «Carrément Cocotte » de Seb et Carré Frais sur le site internet www.seb.fr et http://www.quiveutdufromage.com/marques/carre-frais-d-elle-vire.html.
2. PARTICIPANTS
Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre) à l'exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. Les Sociétés Organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu.
3. PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur en France. Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée par aucune obligation d’achat et qu’une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
La participation au Jeu se fait uniquement sur internet à www.seb.fr et http://www.quiveutdufromage.com/marques/carre-frais-d-elle-vire.html.
La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par les Sociétés Organisatrices.
Pour participer au Jeu, vous devez :
1/ Vous connecter à l’adresse www.seb.fr ou http://www.quiveutdufromage.com/marques/carre-frais-d-elle-vire.html
2/ Répondre à 4 questions du quiz
3/ Vous s’inscrire au Jeu
4/ Lire et accepter le règlement du Jeu
5/ Valider votre participation.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site. Chaque participant procédera à la manœuvre indiquée sur www.seb.fr et http://www.quiveutdufromage.com/marques/carre-frais-d-elle-vire.html pour valider sa participation.
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées aux Sociétés Organisatrices sont exactes. Les participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots.
4. ATTRIBUTION DES LOTS
L’attribution des lots se déroulera de la manière suivante : tirage au sort par huissier de justice 4 semaines après la fin du jeu.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique. Ce même courrier électronique, leur demandera la confirmation de leur adresse postale de livraison de leur gain. Les participants devront impérativement répondre à ce courrier électronique, par courrier électronique, sous 10 jours ouvrés afin de recevoir leur lot. En cas de non-réponse à ce courrier électronique sous 10 jours ouvrés à compter de la date de sa réception, les Sociétés Organisatrices considèreront que le gagnant renonce à son gain. Seul les gagnants ayant répondu à ce courrier électronique, et ayant indiqué une adresse postale et une identité valides recevront leur lot par transporteur ou par les services de la poste dans un délai de 8 semaines environ suivant la fin du Jeu.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Tout lot qui serait retourné aux Sociétés Organisatrices du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par les Sociétés Organisatrices. Les Sociétés Organisatrices ne seront pas tenues de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par les Sociétés Organisatrices.
Par conséquent, les Sociétés Organisatrices, ne pourront être tenues responsables :
- Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),
- En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
- Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
5. DOTATION
Sont mis en jeu :
- 4 autocuiseurs Authentique Référence PO5311 au prix indicatif de 89,99 euros TTC.
- 20 coffrets « Les paniers de la semaine » d’une valeur de 45 euros pour 2 personnes (6 paniers comprenant les ingrédients d’un repas d’une valeur de 7,5€)
- 20 Tee-shirt « I Love Seb » d’une valeur commerciale indicative de 9,95 euros TTC.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et les Sociétés Organisatrices pourront en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Sociétés organisatrices se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de même valeur si les circonstances l’exigent.
6. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Les Sociétés Organisatrices précisent que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants des Sociétés Organisatrices. Dans ce cas, les Sociétés Organisatrices ne sauraient assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelle que façon que ce soit.
La responsabilité des Sociétés organisatrices se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. Les Sociétés Organisatrices ne pourraient être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne sauraient être encourues, sans que cette liste soit limitative :
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard Jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ne relevant pas de son fait;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;.
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelle que raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Sociétés Organisatrices, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices, se réservent dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet des Sociétés Organisatrices.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Internet :
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0.09 Euro TTC d’établissement d’appel puis 0.03 Euro TTC /minute - pour une connexion de 10 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0.39 Euro TTC
Timbres :
Le remboursement des frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu se fera sur la base du tarif lent en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes si le participant en fait la demande.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
CARREMENT COCOTTE SEB ET CARRE FRAIS
OPERATION – 4283
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
au plus tard le 1er Août 2013 (le cachet de la poste faisant foi)
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée internet/téléphone si Internet, en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
- joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 1er août 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à 8 semaines à réception de la demande conforme.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel communiquées par les participants seront informatisées pour le traitement de la participation au Jeu. . Ces informations pourront être transmises à la société Highco Data. Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, les participants disposent :
- d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement,
- d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer sur demande écrite à l’adresse suivante :
- Service consommateur SEB – BP 15 - 69 131 ECULLY CEDEX.
- Service consommateur CARRE FRAIS – carrefrais@contact-clients.com
La demande s’exerce sans frais pour les participants qui peuvent en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-dessus (tarif lent en vigueur 20 g).
10. LITIGES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par les Sociétés Organisatrices. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra aux Sociétés Organisatrices plus de 30 jours après la fin du Jeu.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de LYON. Le présent Jeu est soumis à la loi française.
11. COPIE ET DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé chez Maître Bianchi, huissier de justice à Aix en Provence.
Le règlement complet est disponible sur le site internet www.seb.fr, sur demande à l’adresse, auprès de l’huissier
Carrément Cocotte de SEB et CARRE FRAIS
OPERATION – 4283
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
(Remboursement des frais d'affranchissement de la demande au tarif lent en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes).
