REGLEMENT COMPLET
DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT INSTANT GAGNANT
Article 1 : La société organisatrice
La société PANZANI France, ci-après dénommée la Société organisatrice, au capital de 3 585 180€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 961 503 422, dont le siège social se trouve 4 rue Boileau, 69006 Lyon, organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : «Opération RAMADAN » ci-après dénommé « le Jeu » ouvert du 15 juin 2014 à 00H01 au 31 juillet 2014 23H59 et 59 sec inclus.
Article 2 : Limitation des participants
Ce Jeu est réservé à toutes les personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des distributeurs, dont les points de vente participent au Jeu, et de leur famille (même nom, même adresse postale), ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé, à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, et des membres de leur famille en ligne directe.
Il est précisé que ce Jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) par jour pendant la durée du jeu.
Article 3 : Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé du 15 juin 2014 à 00H01 au 31 juillet 2014 23H59 et 59 sec inclus sur le site Internet www.ramadanlerenard.com
Il est également annoncé sur des affiches et stop rayon dans les épiceries de quartier participantes.
Article 4 : Modalités de participation
Sur la page jeu du site internet www.ramadanlerenard.com, le participant suivra les modalités de participation au jeu et découvrira s’il a gagné.
Pour participer au jeu, il suffit au participant de :
se rendre sur l’adresse URL suivante : www.ramadanlerenard.com,
cliquer sur le bouton « Je joue »,
s’inscrire au jeu en saisissant ses nom, prénom et adresse email,
cocher la case relative à l’acceptation du règlement,
cliquer sur le bouton « Je découvre si j’ai gagné » aux fins de validation de sa participation.
Dès qu’il a terminé le jeu, le participant est informé immédiatement du caractère gagnant ou non de sa participation via l’apparition d’un écran indiquant « gagné » ou « perdu ».
Si l’écran indique que le participant a gagné, il devra compléter le formulaire de participation complet en saisissant notamment ses nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone et cliquer sur « Envoyer ». Si le participant ne remplit pas tous les champs et s’il ne clique pas sur « Envoyer », la dotation sera alors perdue.
La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Les instants gagnants sont définis aléatoirement à l’avance. La liste des instants gagnants est déposée chez Maître CHASTAGNARET, Huissier de Justice à Lyon (69), 45, Rue Vendôme auprès duquel le présent règlement a également été déposé.
Article 5 : Désignation du gagnant
Le gagnant sera désigné par un processus aléatoire de gain instantané pour toute la durée du jeu. Ce processus aléatoire est déterminé par un programme informatique en tenant compte des paramètres suivants : durée du jeu, nombre de dotations à gagner, ordre d’enregistrement de la connexion pendant la période gagnante.
Dans l’hypothèse où aucun participant ne participait lors d’un instant gagnant, la dotation sera remise en jeu et attribuée à la première personne qui enverra sa participation tout de suite après l’instant gagnant.
Article 6 : Dotation
Les dotations mises en jeu sont :
1 téléviseur 47 pouces : LG TV LED Smart 47LA690S d’une valeur commerciale unitaire de 1041,6 € TTC.
100 sacs de semoule extra fine 1 Kg Le Renard d’une valeur commerciale unitaire indicative de 2 € TTC.
Article 7 : Validité de la participation
La seule participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute inscription incomplète, inexacte ou envoyée hors délai, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Toute personne inscrite avec plusieurs e-mails sera disqualifiée. Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
Article 8 : Modalités d’attribution des lots
Le gagnant recevra confirmation par courrier électronique (à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu) de son gain et de ses coordonnées et il recevra son gain, dans un délai de 8 semaines.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse mail ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot qui ne sera pas réattribué.
A tout moment le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son numéro de téléphone ou de son adresse postale. En cas de changement, il devra prendre les mesures nécessaires pour que l’agence puisse le contacter au numéro donné lors de la participation au Jeu et pour qu’il puisse recevoir sa dotation.
En aucun cas la Société Organisatrice ne sera tenue responsable d’une erreur d’acheminement des éléments de la dotation , de la perte de ceux-ci lors de son expédition ou de tout autre incident pouvant survenir au sein des services de télécommunication ou de La Poste.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative au nom du gagnant.
Article 9 : Modifications des dates du jeu
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent Jeu ou à en modifier les conditions.
Dans le cas où la Société organisatrice était amenée à prolonger la période de participation du présent Jeu, une nouvelle liste ou une liste additionnelle du jour et heure qui auront été fixés pour déterminer l’instant gagnant sera déposée auprès de l’huissier.
Article 10 : Modifications des lots
Les dotations offertes ne peuvent en aucun cas donner lieu à la remise de leur contre-valeur en argent ni à leur échange ou remplacement par une autre dotation de quelque valeur que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte à ce sujet.
Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Article 11 : Vérification de l’identité du gagnant
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur lieu de résidence. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourront entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Nulle personne ne peut jouer à la place d’une autre sauf à être poursuivie pénalement.
Article 12 : Utilisation des nom et prénom du gagnant
Du seul fait de l’acceptation de la dotation, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses nom et prénom, pour les besoins de la communication faite autour du Jeu uniquement, sur tout support, pour le monde entier, sur une période de douze mois, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Article 13 : Responsabilité
La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment,
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillance externes.
Si la société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la société organisatrice n’est pas responsable en cas :
De problèmes de liaison téléphonique
De problèmes de matériel ou logiciel,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société organisatrice
D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
La société organisatrice n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques, du manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ou des transporteurs intervenus lors de l’avertissement du gain et de la livraison du lot, ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers ou lots.
La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de celle-ci.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver l’instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination de la participation son auteur.
Article 14 : Dépôt et acceptation du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître CHASTAGNARET, Huissier de Justice à Lyon (69), 45, Rue Vendôme.
La participation à ce Jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu.
Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.
Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du Jeu soit par intervention humaine soit par l’intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée.
Le règlement complet peut être consulté sur le site Internet www.ramadanlerenard.com et obtenu gratuitement sur simple demande en écrivant à l’adresse OPERATION RAMADAN / OPERATION 17134 – CEDEX 3185 – 99318 PARIS CONCOURS avant le 1er août 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les frais engagés pour la demande écrite du règlement du Jeu sont remboursés pour toute demande jointe à la demande de règlement. Le remboursement de la demande de règlement s’effectuera sur la base du tarif lent en vigueur pour les lettres de moins de 20 grammes par virement bancaire directement sur le compte du demandeur (si RIB joint à la demande) ou par lettre-chèque, dans un délai de huit (08) semaines à réception de la demande. Un seul remboursement par foyer (même numéro de téléphone et/ou même nom et/ou même adresse et/ou même RIB/RICE) sera effectué pour toute la durée du Jeu.
Toute demande de règlement incomplète, mal adressée ou erronée ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Article 15 : Remboursement des frais de participation
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur, les participants peuvent obtenir le remboursement des frais correspondants au temps de jeu, et du timbre utilisé pour cette demande (tarif lent en vigueur, enveloppe de moins de 20 g) sur demande écrite jusqu’au 30/08/2014, à l’adresse suivante :
OPERATION RAMADAN / OPERATION 17134
CEDEX 3185
99318 PARIS CONCOURS
Compte tenu de la durée du jeu, la base de remboursement des frais de connexion Internet sera de 0,21 € TTC.
Une demande de remboursement (même nom, même adresse) par foyer pendant toute la durée du jeu.
La demande de remboursement de frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée des nom, prénom, adresse postale et adresse mail indiquées dans le formulaire de participation, de la facture du fournisseur d’accès Internet indiquant le jour et l’heure + minute exacte de connexion et d’un IBAN.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Toute demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante (cachet de la Poste faisant foi). La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
Article 16 : Interprétation du règlement
La société organisatrice ou Maître CHASTAGNARET (huissier de justice), dans le respect de la loi française trancheront toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à la société organisatrice PANZANI – 4, rue Boileau, 69006 Lyon et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
Article 17 : Données personnelles
Les coordonnées des gagnants et celles figurant dans les demandes de remboursement et de règlement du Jeu pourront être collectées et traitées informatiquement. Ces informations, nécessaires au traitement de la participation ou de la demande de remboursement, sont au seul usage de la Société PANZANI.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les informations nominatives collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de :
OPERATION RAMADAN / OPERATION 17134
CEDEX 3185
99318 PARIS CONCOURS
En indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui seront communiquées dans le cadre du présent Jeu feront l’objet d’un traitement informatisé nécessaire au traitement de la participation.
Les frais de timbre engagés pour la demande seront remboursés pour toute demande jointe à la demande d’accès, de rectification ou d’opposition, accompagnée d’un RIB/RICE et adressée avant le 30/08/2014 (cachet de la poste faisant foi). Le remboursement s’effectuera sur la base du tarif lent en vigueur pour les lettres de moins de 20 g et par virement bancaire directement sur le compte du demandeur (si RIB/RICE joint à la demande de remboursement) dans un délai de huit (08) semaines à réception de la demande.
Sous réserve d’obtenir l’accord préalable et exprès des participants, les données collectées pourront être utilisées pour communiquer aux participants des informations commerciales sur les produits de la société PANZANI, vendus sous la marque LE RENARD et de ses filiales ou de ses partenaires.
Les informations collectées donneront lieu à la création d’une base de données contenant des informations nominatives et faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL -Norme Simplifiée n°48). [si données récoltées pour être réutilisées au niveau commercial]
Article 18 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
