REGLEMENT DU JEU SEPHORA
« SEPHORA LOVES KAT VON D »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société Sephora (ci-après, « la Société Organisatrice »), SAS de nationalité française au capital de 78 256 500 euros, dont le siège social est situé 65 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro B 393 712 286, organise un jeu gratuit (sans obligation d'achat) intitulé «Jeu Concours Sephora loves Kat Von D » (ci-après, le « Concours ») du 28 décembre 2016 (à 16h00) au 02 janvier 2017 (à 23h59) (ci-après, « la Durée du Jeu ») et accessible sur le Site Internet : www.facebook.com/SephoraFrance (ci-après, le « Site »).
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu (ci-après, le « Règlement ») est déposé chez Maîtres Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, Huissiers de Justice associés, 121 rue de la Pompe – 75773 PARIS CEDEX 16.
Le Règlement est consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur le Site pendant toute la Durée du Jeu.
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Service Clients Sephora
65 avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt
Les frais de timbres liés à la demande écrite d’une copie du Règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande concomitante accompagnée d’un RIB/RIP.
Cette demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) pendant toute la Durée du Concours.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Le fait de participer au Concours implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du Règlement, accessible à tout moment pendant la Durée du Concours via un lien sur l’Article.
La participation est limitée à une par personne (même nom, même prénom, même compte Facebook) pendant toute la Durée du Concours.
3.1 Conditions de participation au Concours
Le Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à la préparation du Concours et des membres de leur famille proche (parents, frères et soeurs, ou toute autre personne résidant dans un même foyer). Tout participant âgé de moins de 18 ans et/ou ne disposant pas de la capacité juridique doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Concours et accepter le Règlement. La Société Organisatrice pourra à tout moment demander à tout participant mineur ou assisté de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
3.2 Validité de la participation
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les participants ont participé au Concours dans des conditions conformes au Règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification des participants.
A ce titre, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du Règlement.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU CONCOURS
4.1 Pour pouvoir accéder au Concours, les participants doivent obligatoirement disposer d'un compte Facebook (voir les conditions d'inscription sur www.facebook.com).
4.2 Pour participer au Concours, les participants devront procéder de la manière suivante :
Etape 1 : Inscription sur l’Application Facebook de la Société Organisatrice
se connecter sur le Site,
Puis se rendre sur la page Facebook du Concours accessible à partir du Site à l’adresse internet suivante « http://bit.ly/2htd8ze » (ci-après l’Application »);
S’inscrire au Concours au plus tard le 02/01/2017 en remplissant les champs du formulaire disponible sur l’Application en renseignant son nom et prénom, coordonnées, l’identifiant de son compte Instagram et en répondant à la question suivante « Selon vous pourquoi mériteriez-vous de tester les produits Kat Von D en avant-première ? » puis cliquer sur le bouton « Je participe ».
(Ci-après «l’Etape 1 »)
Etape 2 : Publier sa photographie sur son compte Instagram
Si le participant a été sélectionné par le Jury de la Société Organisatrice à l’issu de l’Etape 1, il recevra à l’adresse renseignée lors de son inscription au Concours, un kit de produits de la marque KAT VON D avec lequel il devra se maquiller et publier sa photo sur son compte Instagram en mentionnant le hashtag « #SephoraLovesKatVonD ».
Parmi toutes les photographies des participants publiées sur Instagram au plus tard le 15/01/16, le Jury sélectionnera les cinq (5) meilleures.
(Ci-après « L’Etape 2 »)
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail et/ou comptes Facebook ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne.
Le fait de remplir le formulaire entraîne l’inscription du participant au tirage au sort.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1 Pour l’ensemble du Concours, les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Lots attribués aux gagnants de l’Etape 1 :
Les cent (100) participants sélectionnés par le Jury à l’issu de l’Etape 1 recevront chacun :
1 Tatoo Liner KVD d’une valeur commerciale indicative de 19.95€ TTC ;
1 Palette Shade + Light KVD d’une valeur commerciale indicative de 45€ TTC ;
1 Everlasting Lipstick d’une valeur commerciale indicative de 19.95€ TTC.
Ci-après le « Kit de maquillage Kat Von D »
Lots attribués aux cinq (5) gagnants sélectionnés par le Jury à l’issu de l’Etape 2 :
Les cent (100) participants sélectionnés par le Jury à l’issu de l’Etape 1 recevront chacun :
Cette journée comprend les activités suivantes :
Le transport aller/retour (En train ou en avion) du gagnant et de l’accompagnateur de son choix (Sous réserve que la gare ou l’aéroport de départ et d’arrivée se situent en France Métropolitaine).
Shopping Beauté dans un magasin Sephora. A cette fin, le gagnant, à l’exception de son accompagnateur, recevra une Carte Cadeaux Sephora d’une valeur de 200€ TTC.
Déjeuner dans un restaurant parisien (valeur indicative totale de soixante euros (60 €) pour le gagnant et son accompagnateur) ;
Transport pendant la journée pour voyager dans Paris.
Le coût global de ces activités ne peut en aucun cas dépasser la valeur commerciale de la dotation fixée à cinq cent euros TTC (500€ TTC).
Cette dotation n’inclut pas le transport du domicile du gagnant et/ou de son accompagnateur à la gare ou l’aéroport de départ ni le transport du domicile du gagnant et/ou de son accompagnateur de la gare ou de l’aéroport d’arrivée à leur domicile.
NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE DOTATION, TOUS AUTRES FRAIS NOTAMMENT LES EVENTUELS FRAIS ACCESSOIRES ET DEPENSES PERSONNELLES DU GAGNANT ET DE SON ACCOMPAGNATEUR.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
La dotation ne peut être échangée ou faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces.
5.2 Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées ou offertes à des tiers sans l’accord de la Société Organisatrice.
5.3 Les mineurs participants au Séjour devront obligatoirement être accompagnés par une personne majeure. Dans le cas où la personne majeure accompagnant le mineur ne dispose pas de l’autorité parentale sur le mineur, elle doit justifier de l’autorisation écrite des représentants légaux du mineur pour que le mineur effectue le Séjour aux dates choisies.
5.4 La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Les dotations ne peuvent être échangées ou faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces.
ARTICLE 6 : DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
6.1 A l’issue de l’Etape 1 et de l’Etape 2 du Concours, un jury composé de trois (3) personnes de la Société Organisatrice (« le Jury ») recensera l’ensemble des participations sur le Site.
Parmi les participations conformes aux règles détaillées dans le Règlement, le Jury élira les gagnants de l’Etape 1 et de l’Etape 2 du Concours.
Etape 1 : le Jury élira cent (100) gagnants à l’issu de l’Etape 1 parmi tous les participants inscrit dans les conditions conformes au Règlement.
Etape 2 : le Jury élira cinq (5) gagnants parmi les cent (100) gagnants sélectionnés à l’issu de l’Etape 1.
Les gagnants seront sélectionnés par le Jury sur la base des critères suivants : pertinence, authenticité et originalité de la réponse à la question « Selon vous pourquoi mériteriez-vous de tester les produits Kat Von D en avant-première ? » et de la photographie du participant publiée sur son compte Instagram.
6.2 Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de leur dotation.
S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent Règlement, leur dotation ne leur serait pas attribuée.
6.3 La date de délibération du Jury pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude aurait été identifiée, entraînant pour la Société Organisatrice l’obligation d’effectuer une nouvelle sélection des gagnants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
6.4. Dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la désignation des gagnants de l’Etape 1 par le Jury, soit au plus tard le 09/01/17, les gagnants seront informés qu’ils ont gagné par courriel envoyé à l’adresse renseignée par le participant lors de son inscription au Concours. Les gagnants de l’Etape 1 recevront le Kit de maquillage Kat Von D dans un délai de dix (10) jours à compter du 09/01/17.
Puis, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la désignation des gagnants de l’Etape 2 par le Jury, soit au plus tard le 15/01/17, les gagnants seront informés qu’ils ont gagné l’Etape 2 par courriel envoyé à l’adresse renseignée par le participant lors de son inscription au Concours.
6.5. Aucun nom de gagnant ne sera communiqué par téléphone, courrier, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 : REMISE DES DOTATIONS
7.1. Les dotations seront remises par voie postale ou email.
7.2. Toute dotation ne pouvant être distribuée, par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des participants, d'une modification de leurs coordonnées, ou pour toute autre raison imputable aux gagnants, et toute dotation non réclamée par les gagnants dans les délais impartis par La Poste ou retournées à la Société Organisatrice pour cause de non-réception par les gagnants sera considérée comme perdue et ne sera pas remise en jeu. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant initial.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
8.1. Les informations nominatives concernant les participants au Jeu sont destinées à l’usage de la Société Organisatrice pour les besoins du Concours, en particulier son organisation, la réalisation de statistique de participation, la prise en compte de la participation du participant et l’envoi des dotations.
Les informations nominatives dont la fourniture est obligatoire dans le cadre du Concours sont identifiées par un astérisque sur le formulaire de collecte du Concours, à défaut de renseigner ces informations obligatoires, la participation du participant ne pourra pas être prise en compte.
8.2. Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour leur adresser par email des offres commerciales sur ses produits et services ainsi que pour leur faire profiter d’avantages cumulés si le participant souhaite dans le futur adhérer au programme de fidélité de Sephora.
En application de la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants ainsi que leurs représentants légaux disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données concernant les participants ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et d’opposition à la prospection, notamment commerciale.
8.3. Afin d’exercer ces droits, il convient d’adresser un courrier signé précisant le(s) droit(s) exercé(s) par le participant accompagné d’un justificatif d’identité du participant (et le cas échant de celle de son représentant légal) à :
Sephora
65 avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt
Pour exercer le droit d’opposition à la prospection commerciale, le participant ou son représentant légal pourra également cliquer sur le lien hypertexte de désabonnement présent dans chaque communication adressée par courrier électronique par la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
9.1. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Concours avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires tels que l’opérateur du Concours agissant pour le compte de la Société Organisatrice.
9.2. La participation au Concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
A ce titre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau) et plus généralement, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, de tout ou partie du Site ou de toute autre connexion technique, sur lesquels la Société Organisatrice n’a pas la maîtrise. En particulier, la Société Organisatrice ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la Durée du Concours, pour une raison qui ne leur serait pas imputable.
De même, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'appareil ayant permis d’accéder au Concours ou d'incident lié à l'utilisation de cet appareil (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale).
9.3. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement de la dotation en raison d’informations erronées fournies par le gagnant.
9.4. Le gagnant du Séjour et la personne l’accompagnant reconnaissent et acceptent que ce Séjour s’effectue sous leur seule responsabilité. La Société Organisatrice se réserve d’ailleurs le droit de faire signer une décharge de responsabilité au gagnant et à la personne l’accompagnant. Il garantit en outre que lui et la personne l’accompagnant seront en possession d’un passeport valable et à jour, et le cas échéant, d’un visa valable au jour du départ. En aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si le gagnant et/ou la personne l’accompagnant ne peuvent pas voyager parce qu’ils/elles n’ont pas de passeport et/ou de visa à jour et valable. De manière plus générale, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de difficultés de quelque nature que ce soit, liées aux prestations fournies dans le cadre du Séjour, toute réclamation devant être adressée aux organisateurs et aux prestataires.
9.5. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au Concours via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l’Organisateur :
Sephora
65 avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication occasionnés pour s’inscrire au Concours, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans un délai de 1 moi et quinze jours suivant la fin du Concours et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
-son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d’identité
- la date et l’heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB/RIP.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi‐Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Concours ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les timbres liés à la demande écrite de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lent sur simple demande concomitante.
ARTICLE 11. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
11.1. Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits, représentés ou exploités sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
11.2. Autorisation d’utilisation de droits à l’image
Les participants reconnaissent avoir réalisé et accepté que les photos diffusés sur leur compte Instagram dans le cadre de l’Etape 2 du Concours (Ci-après les Photographies ») sont destinées à être remises à la Société Organisatrice.
Les participants :
(1) déclarent expressément autoriser la Société Organisatrice à reproduire et représenter la fixation de leur prestation sur les Photographies dans le cadre du Concours et pour les supports et utilisations définis au présent article,
(2) autorisent la Société Organisatrice, ses filiales et ses sociétés soeurs à utiliser les Photographies pour un usage interne et externe sur Internet, à savoir sur Site [à compléter le cas échéant.
Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée de 3 ans à compter de la manifestation du consentement des participants.
11.3. Cession de droit d’auteur
Les participants autorisent gracieusement, conformément à l’article L122-7 du Code propriété intellectuelle, la Société Organisatrice, et toutes ses filiales ou sociétés soeurs, à représenter, à reproduire et adapter les Photographies aux fins de diffusion sur internet sur les comptes Facebook et Instagram de Sephora : @SephoraFrance pour une durée de 3 (trois) ans, dans le cadre de la communication de la Société Organisatrice sur le Concours.
Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où la Société Organisatrice envisagerait d’exploiter les Photographies dans des conditions non prévues au présent article, la Société Organisatrice et les participan
11.4. Garantie
Les participants déclarent expressément avoir obtenu de tout tiers – en ce compris tout tiers propriétaire de bien – intervenant ou impliqué, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit dans la réalisation des Photographies, les autorisations nécessaires à l’utilisation, la reproduction et la représentation des Photographies par la Société Organisatrice dans le cadre du Concours et pour les supports et utilisations définis au présent article.
11.5. Adaptation
La Société Organisatrice peut librement apporter à chaque Photographies toute modification, adjonction, suppression qu’elle jugera utile tels que notamment slogan, opérations de colorisation ou recadrage.
ARTICLE 12 : LITIGES – LOI APPLICABLE
Le Concours et l’interprétation du présent Règlement sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables dans le pays du domicile du participant.
Tout différend né à l’occasion de ce Concours sera soumis aux juridictions compétentes sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables dans le pays du domicile du participant.
Le participant est informé que la Société Organisatrice adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et qu’en cas de différend né à l’occasion du Concours non résolu amiablement avec le service clients de la Société Organisatrice, le participant pourra recourir au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie –75008 Paris - relationconso@fevad.com).
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du Règlement. Toute modification du Règlement fera l’objet d’une publication sur le Site.
