Règlement du jeu-concours Seton n°165605 Lot principal gagné : Un Nouvel iPad 16 Go (409 euros), 1 disque dur Western Digital (100 euros), 1 bon d'achat Fnac de 50 euros.

Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP 42 93401 SAINTOUEN
CEDEX et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
RÈGLEMENT COMPLET DU TIRAGE AU SORT
Article 1 : ORGANISATEUR
La société Seton, Brady Groupe, SAS au capital de 4 397 894 €, dont le siège social est situé
45, avenue de l’Europe 59436 Roncq , immatriculée au R.C.S de Roubaix sous le numéro
B 383064557, organise un jeu gratuit sans obligations d’achat intitulé « Grand Jeu concours,
Trouvez moi sur www.seton.fr» du 30 Aout 2012 au 02 Novembre 2012.
Article 2 : PARTICIPATION
Le jeu se déroule du jeudi 30 Aout 2012 au vendredi 02 novembre 2012 inclus et est accessible
depuis le site internet accessible à l’URL :
http://www.setonjeu.fr/
A l’aide d’un formulaire électronique à remplir.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique
domiciliée en France métropolitaine et majeure au 30 Aout 2012 (à l'exception des salariés et
représentants du groupe Brady et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à
Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à une seule par personne
(même nom, même adresse, même email). La participation est strictement nominative et le
joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres
participants. Tout formulaire incomplet, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que
celle prévue sera considéré comme nul.
Article 3 : MODALITES
Pour participer au tirage, le participant doit IMPERATIVEMENT avoir rempli dans son intégralité
le formulaire, sur le site www.setonjeu.fr, en indiquant toutes ses coordonnées professionnelles
avant le 02 novembre 2012 à 24h00. Il sera effectué 1 tirage au sort :
1- formulaire général de participation
Seules les entreprises peuvent participer au tirage au sort.
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Article 4 : DOTATION
Le jeu est doté de 3 prix (attribué par tirage au sort)
1er prix : I pad 3 d’une valeur de 409€
2ème prix : Disque dur d’une valeur de 100€
3ème prix : Bon d’achat Fnac d’une valeur de 50€
Article 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix) pour quelque
raison que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant.
3 prix seront attribués aux participants par tirage au sort. Aucune contrepartie ou équivalent
financier du gain ne pourra être demandé par le gagnant. Il est précisé que la société
organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la
remise des prix initialement prévu.
Article 6 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou
d’annuler ce jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Sa responsabilité ne
saurait alors être engagée de ce fait.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne
pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les
caractères de la force majeure (grève, intempérie, …) privant partiellement ou
totalement le / les gagnant(s) du bénéfice de son gain.
L’organisateur du jeu-concours rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du
réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des participants à ce réseau via l'URL www.setonjeu.fr . En outre, sa responsabilité
ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, l’organisateur du jeu-concours ne saurait être tenu responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’organisateur du jeu-concours ne saura davantage être tenu responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page web www.setonjeu.fr à
répondre aux questions du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et
non limitativement à/aux :
- l’encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu-concours.
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Article 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La société organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l'occasion d'une
participation non valide.
Le remboursement des frais de participation devra être demandé pendant toute la durée du jeu
et dans le délai d’un mois à compter de sa date de clôture (cachet de la Poste faisant foi).
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, il n’est accepté au maximum
qu’une seule demande récapitulative par joueur. La demande doit inclure l’ensemble des frais
de participation exposés pendant toute la durée du jeu-concours.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier
électronique ne sera pas prise en compte. La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer
toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant,
toute poursuite. Les demandes de remboursement des frais de connexion et du timbre utilisé
pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre
par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice dans un
délai de trente jours suivant la réception de la demande en joignant obligatoirement l’ensemble
des pièces suivantes :
1. Une lettre contenant, l'intitulé du jeu-concours, son nom, prénom, mail ainsi que son adresse
complète et l’adresse ip de l’ordinateur utilisé pour jouer au jeu concours (Seton jeu)
2. Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
3. Une photocopie d'un justificatif de domicile en France.
4. Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique.
5. La photocopie d’une pièce d’identité.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de
réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Les frais de communication internet afférents à la consultation du jeu-concours, du règlement ou
de son téléchargement et la participation pourront être remboursés dans la limite de 2 minutes
de connexion.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour
le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire. Dans le cas contraire, le joueur devra fournir un justificatif original de
connexion à Internet à la société organisatrice attestant qu’il ne dispose pas d’une connexion
cablée, ADSL ou liaison spécialisée, le tout par courrier.
Il est convenu que tout autre accès à www.setonjeu.fr s'effectuant sur une base forfaitaire
(câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque
l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort
qu'il procure et le fait d'accéder au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 8 : DROIT D’ACCES AUX DONNEES
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Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser en interne et à des fins marketing
les informations recueillis par le jeu-concours, sur tout support et dans le monde entier.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-
1309 du 20 octobre 2005.
Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant
pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de
l’organisateur et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Toute demande d’accès, de
rectification ou d’opposition doit être adressée à l’organisateur. Les informations collectées dans
le cadre de ce jeu peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers.
Article 9 : LITIGES
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée Toute déclaration
inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société
Seton groupe Brady sas tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en
accord avec l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINTOUEN
CEDEX.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste
des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec
accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société
Seton groupe Brady sas se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de
prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article 9. Sa responsabilité
ne saurait être engagée de ce fait.
Article 10 Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout
litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon
le Code de Procédure Civile
Article 11 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et
la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 12 : Dépôt Légal
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière
du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
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CEDEX et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA
située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant
est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa
publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé
l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur
de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la
demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : SETON
Direction Marketing, 45, avenue de l’Europe 59436 Roncq.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le sites www.setonjeu.fr.
Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple
demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.