Règlement du jeu-concours « Gagnez une journée en mer sur le VOR SFS II » sur la page Facebook SFS Voile
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
SFS EUROPE SA, société anonyme au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé au 40 rue de la Vallée, Bâtiment G, L-2661 LUXEMBOURG, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B128 505 (ci-après dénommé « la société organisatrice »)
Organise le jeu gratuit et sans obligation d’achat : « Gagnez une journée en mer sur le VOR SFS II » (ci-après dénommé « le jeu »). Le jeu débutera le 07/07/2017 à 9h et prendra fin le 14/07/2017 à 23h59, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à :
Toute personne physique âgée de plus de 13 ans
Disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide
Résidant dans les pays suivants : France Luxembourg et Belgique
Le personnel de la société organisatrice, leurs familles ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu sont privés de participation.
Sont admis à participer les incapables sous la responsabilité et avec l’autorisation préalable de leur représentant légal.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur ou incapable de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur ou incapable, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées à l’article 1.
La participation au jeu s’effectue en répondant à la question posée via l’application « Sondage pour Pages » de Facebook : https://sondage.fbapp.co/ptoazk
Une seule participation par personne sera autorisée et ce pendant toute la période du jeu - même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook -
Malgré le fait que le jeu soit accessible sur la plateforme Facebook, celui-ci ne sera pas tenu responsable en cas de litige lié au jeu, Facebook n’étant ni organisateur ni parrain de l’opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera tiré au sort le 31/07/2017. Le tirage au sort sera effectué via l’application « Sondage pour Pages » de Facebook.
Dans les 2 jours suivant le tirage au sort, le gagnant sera contacté sur Facebook via Message Privé, avec une confirmation de la nature du lot gagné ainsi que les modalités de remise.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Profil Facebook, adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : Si le profil Facebook, l´adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le message d´information, l´organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´organisateur de faire procéder à des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´un profil Facebook et/ou d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Le gagnant sera déterminé suite au tirage au sort parmi les participants ayant répondu au sondage sur la publication conformément à l’Article 1.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté d’un lot, attribué à un participant valide, tiré au sort et déclaré gagnant selon les modalités mentionnées à l’article 4.
Le lot est :
Une journée en mer sur le VOR SFS II pour deux personnes, d’une valeur de 2 000€. La journée en mer se déroulera à Marseille le jeudi 7 septembre, de 9h à 16h. Les horaires pourront être adaptés. Le repas du midi sera fourni sur le bateau. Les frais de transport et tout autre frais en dehors de la journée en mer et du repas du midi, seront à la charge du gagnant. En cas d’annulation de la journée de la part de la société organisatrice, pour des raisons climatiques ou des conditions jugées inappropriées pour la navigation, une autre date sera proposée au gagnant.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation ni faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants. Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DU GAGNANT ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité, de leur âge et du respect des conditions de participation. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient les modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude d'huissier Michel JACQ situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com/. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude d'huissier Michel JACQ situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.
Les informations recueillies lors du jeu sont soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. S’agissant des données personnelles les concernant, les participants pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, à leur transmission à des tiers ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, dans les conditions prévues par la loi précitée auprès de SFS EUROPE SA, 40 rue de la Vallée, Bâtiment G, L-2661 LUXEMBOURG.
ARTICLE 10- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société́ organisatrice décline toute responsabilité́ en cas :
- D’incidents relatifs aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de participer à l'opération avant l'heure limite ;
- De perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques ;
- D’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
La Société́ organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité́ si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté́, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Dans ce cas, la Société́ organisatrice se réserve la possibilité́ d'apporter toute modification au règlement du Jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision. Le Participant est réputé́ avoir accepté́ ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu dans les conditions prévues ci-dessus, la date limite d'obtention du règlement de Jeu et de remboursement des frais d'envoi et des connexions Internet seraient reportes d'autant.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu (suspension, interruption, annulation, problème quant à la réception du lot, réclamation sur conformité du lot) doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en contrariété́ avec le présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal français compétent.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés dont les droits restent attachés à leur propriétaire respectif.
