Règlement du jeu-concours Sharpie n°202655 Lot principal gagné : 2 500 × 4 titres de musique à télécharger (3,96 €).

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RÈGLEMENT DU JEU « 10 000 titres de musique à gagner avec Sharpie » SUR LE SITE INTERNET www.sharpie-music.com
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société NWL France Services SAS située 122 avenue du Général Leclerc – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro : 438 274 250 - (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 01 octobre 2013 au 30 avril 2014 inclus, en France Métropolitaine (Corse inclus), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulée « 10 000 titres de musique à gagner avec Sharpie » (ci-après « l’Opération ») selon les modalités décrites ci-dessous.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le participant du présent règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du participant dès lors qu’il valide son formulaire de participation.
La Société Organisatrice attire particulièrement l’attention du participant sur les termes du paragraphe 6 du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des paragraphes du présent règlement de participation sera privé de la possibilité de participer à l’Opération, mais également de prix qu'il aurait pu éventuellement recevoir.
Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de l’Opération sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’accès au Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure autorisée par ses représentants légaux, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et disposant d’un accès à internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant contribué à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi que des membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant à l’Opération est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :

• PC ou MAC avec processeur Celeron 500 Mhz ou supérieur avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieur.
• Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels.
• La carte son n’est pas nécessaire pour participer à l’Opération.
Configuration logicielle :
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• Système d'exploitation : Windows XP SP3, Vista, Windows 7, Mac OSX
• Navigateurs : Internet Explorer 7 ou supérieur, FireFox, Opéra, Chrome, Safari avec le plug-in Flash
10 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions JavaScript.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 01 octobre 2013 au 30 avril 2014 inclus à minuit (la date et l'heure de connexion du participant, telles qu'enregistrées dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant seule foi en cas de litige).
L’Opération est accessible 24h/24 et 7j/7 sur le site internet www.sharpie-music.com, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Opération.
Pour participer au Jeu, connectez-vous sur www.sharpie-music.com, renseignez le formulaire avec coordonnées (les champs mentionnés par une « * » sont obligatoires) et découvrez en temps réel si vous avez gagné.
1 seule participation par semaine et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail et/ou même adresse IP).
Les formulaires de participation inexacts ou incomplets ne pourront pas être pris en compte et entraîneront la nullité de la participation. Ne seront notamment pas pris en considération les formulaires dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou ceux qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement ou encore ceux adressés en dehors des dates de l’Opération.
ARTICLE 5 – RESULTAT
Les gagnants sont déterminés via des instants gagnants programmés sur le site de l’opération. Le gagnant de chaque instant sera la personne qui aura validée sa participation en premier durant l’instant gagnant. Dans le cas d’un gain, un compte MyFanGroup vous sera automatiquement créé et crédité.
Est appelé « Instant Gagnant» le jour, et l’horaire (heure, minute, seconde du serveur en France) prédéfinis qui déclenchent l’attribution de la dotation au premier participant connecté durant la durée de l’instant, déposé sous pli scellé chez l’huissier de justice mentionné à l’article 9.
Dans le cas où personne n’aurait participé pendant un instant gagnant, le gain sera automatiquement perdu.
Le nombre de gain est limité à un seul par foyer (même nom et/ou même adresse mail et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP).
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Les gagnants seront informés de leur gain immédiatement sur le site.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, liée à l’Opération, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
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ARTICLE 6 – DOTATIONS
A gagner : 10 000 titres au total répartis en 2 500 lots de 4 titres de musique à télécharger depuis le site www.sharpie-music.com. Chaque gagnant remportera 4 titres de musique à télécharger. Le dernier téléchargement doit avoir lieu avant le 01/10/2014 sur la plateforme MyFanGroup. La valeur commerciale unitaire d’un titre est de 0,99€.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne pourront être échangés. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour l’Opération. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatri ce décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – SITE PARTENAIRE
La société MYFANGROUP, dont le siège social est situé au 45 bis, Route des Gardes, 92190 Meudon, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 513 179 028 est partenaire de la Société Organisatrice dans le cadre de cette opération (ci-après « MyFanGroup »).
Le participant est informé que la Société Organisatrice n'a aucun contrôle sur l’activité de MyFanGroup, sur le contenu de sa politique de confidentialité et de protection des données personnelles ni sur les actions du site internet de MyFanGroup. Par conséquent, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des défaillances de MyFanGroup.
En cas de réclamation ou d’éventuelles questions, veuillez contacter MyFanGroup par mail à l’adresse suivante : service@myfangroup.com
Toute commande sur le site MyFanGroup implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de MyFanGroup. Celles-ci n’engagent en rien la Société Organisatrice. Le participant peut retrouver l’ensemble des conditions générales de vente de MyFanGroup à l’adresse suivante : http://www.sharpie-music.com/#terms_XML.php
ARTICLE 8 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Remboursement des frais de connexion (sur une base de 5 minutes soit 0,26 € TTC) et du timbre (au tarif lent en vigueur, base 20g) sur simple demande écrite avant le 15/05/2014 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du jeu :
LA SOLUTION
Opération Sharpie
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1 rond point de Flotis
31240 SAINT JEAN
À cet effet, le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale, le nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible, la date de début et de fin du Jeu, une copie de la première page de son contrat d’accès à Internet, indiquant notamment son identité, le nom de son fournisseur d’accès et la description du forfait, un RIB ou un RIP et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant.
Le nombre de remboursements relatifs aux frais de connexions autorisé est égal à 1. Est considérée comme « participation » chaque connexion au site avec inscription à l’opération réalisée.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (Base 20g) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 6 semaines, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà du 15/05/2014 (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au jeu et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement et la liste des instants gagnants sont déposés à l’étude de la SELARL Lacombe - Hervouet, Huissiers de justice associés, situé 7 avenue Edouard Herriot à Caussade (82300).
Une copie du règlement est disponible sur le site www.sharpie-music.com ou sur simple demande écrite, envoyée à l'adresse ci-dessous avant le 15/05/2014 (cachet de La Poste faisant foi), à l’une des adresses suivantes : « LA SOLUTION – Opération Sharpie – 1 rond Point de Flotis – 31240 SAINT JEAN » ou auprès des huissiers Lacombe – Hervouet.
Timbre de la demande remboursé au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite conjointe. Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
En cas de différence entre l’extrait de règlement et le règlement complet, la version complète déposée chez l'huissier prévaudra.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
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La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou l’Opération fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Les informations personnelles ne seront ni cédées à des partenaires, ni utilisées à des fins commerciales.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
LA SOLUTION
Opération sharpie
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler l’Opération, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
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attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’Opération doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
LA SOLUTION
Service Consommateur « Opération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération SharpieOpération Sharpie »
1 Rond Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
et au plus tard trente jours après la date limite de participation à l’Opération telle qu’indiquée au présent règlement. Toute participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du joueur dès lors qu’il valide son formulaire d’inscription.