Réglement du jeu
« Jeu Shop-in-Touraine »
ARTICLE 1 : OBJET
La CCI TOURAINE, établissement public administratif de l’état, domiciliée 1 rue Schiller - 37204 TOURS, immatriculée sous le numéro 183 700 012 000 51, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Shop-in-Touraine » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir la plateforme marchande « Shop-in-Touraine ».
Le présent document est le règlement du jeu par tirage au sort.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
Être une personne physique résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres de la CCI Touraine
Disposer d’une connexion à Internet
Fournir une adresse email personnelle ou d’une personne majeure valide
La CCI Touraine procédera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au jeu concours ne pourra être validée.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Il ne sera accepté qu’une seule participation au jeu par personne physique pendant toute la durée du jeu.
La constatation de multiples participations ou de toute autre participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement entraînera de plein droit la nullité du formulaire gagnant et des éventuels gains, ainsi que le retrait des bulletins concernés.
Les mentions obligatoires pour confirmer la validité du bulletin sont : nom -prénom - ville de résidence du participant (ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur) le numéro de téléphone et l’adresse mail, le tout inscrit de manière lisible. Les bulletins non conformes, illisibles ou raturés sont considérés comme nuls et donc retirés du jeu.
Tout formulaire de participation présentant des informations fausses ou incomplètes, y compris adresse mail et téléphone, pourra être refusé et les gains seront alors annulés de plein droit. De plus la CCI TOURAINE se réserve le droit de vérifier si les gagnants respectent ces conditions et se réserve la possibilité d’exclure du jeu les auteurs de fraude avérée.
Les participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires à la gestion du présent concours et à l’attribution du lot le cas échéant, sans que la responsabilité de la CCI puisse être engagée.
(Cf. article 7 du présent règlement concernant les données nominatives).
Chaque participant s’engage donc à révéler des informations correctes le concernant. La CCI Touraine se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voir usurperait l’identité d’un tiers.
ARTICLE 3 : DATES DU JEU PAR TIRAGE AU SORT
Date de début de participation au jeu (ouverture du formulaire en ligne) : 1er septembre 2022 à 8h00 (huit heures du matin)
Date de fin du concours : 4 octobre 2022 à 22h00 (vingt-deux heures)
Date des tirages au sort :
3 tirages au sort le 4 septembre 2022 lors de la braderie de tours – 27 lots à gagner
1 tirage au sort lors de la semaine du 5 au 11 septembre 2022 – 5 lots à gagner
1 tirage au sort lors de la semaine du 12 au 18 septembre 2022 – 5 lots à gagner
1 tirage au sort lors de la semaine du 19 au 25 septembre 2022 – 5 lots à gagner
1 tirage au sort lors de la semaine du 26 septembre au 2 octobre 2022 – 5 lots à gagner
1 tirage au sort lors de la semaine du 3 au 9 octobre 2022 – 5 lots à gagner.
Date de désignation du Gagnant : dans les 7 jours ouvrés suivants le tirage au sort.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu, tout participant doit obligatoirement :
Avoir complété le formulaire électronique à partir du lien suivant :
https://shop-in-touraine.fr/
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Le tirage au sort est réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Toutes inscriptions réalisées via des formulaires contrefaits, falsifiées ou papier seront de plein droit déchu de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à partir d’une plateforme en ligne, par la CCI, dans la base de données des personnes inscrites via le formulaire en ligne.
Le tirage au sort sera effectué avec une plateforme gratuite de tirage au sort en ligne de type plouf-plouf.fr
ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS SUR LA VALIDITÉ DES CANDIDATURES
La CCI se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la CCI altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite.
De façon générale, les participants garantissent la CCI contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Tout participant s’engage à respecter le règlement entièrement et sans réserve. Tout non-respect du règlement par le Participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de la CCI puisse être engagée. Ainsi, la CCI se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, la CCI, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du jeu concours est remise en cause dans son objet.
ARTICLE 6 – DOTATIONS / LOTS
Les lots sont :
8 cartes cadeaux Shop-in-Touraine d’une valeur de 100€
44 cartes cadeaux Shop-in-Touraine d’une valeur de 50€
Les participants tirés au sort seront désignés gagnants par la CCI Touraine. Ils seront en nombre de 52 et gagneront chacun 1 carte cadeau Shop-in-Touraine.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES LOTS
Il n’y aura qu’une seule dotation pour une même personne physique.
Une fois les gagnants désignés par la CCI, cette dernière prendra contact avec eux via l’adresse mail valide fournie ou par téléphone. La date exacte d’envoi du gain sera donc définie ultérieurement par la CCI dans un délai de 7 jours ouvrés.
L’ensemble des échanges par e-mail entre la CCI et les gagnants seront conservés et sauvegardés sur la boîte email de la CCI.
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Le lot sera définitivement perdu.
La CCI ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillance techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans confirmation de l’acceptation du gain de la part du gagnant sous 7 jours à compter de la date à laquelle il a été tiré au sort il perdra sa qualité de gagnant.
Aucune information ne sera adressée aux participants n’ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés.
ARTICLE 8 : DONNÉES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les informations et données nominatives recueillies par l’organisateur dans le cadre de ce jeu feront l’objet d’un traitement permettant de prendre en compte les participations au jeu et de déterminer les gagnants.
Les noms prénoms et villes de résidence des gagnants pourront être cités lors des tirages au sort.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à la CCI et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (article 15), toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par les moyens suivants : par courriel adressé à cnil_referent@touraine.cci.fr ou par courrier postal adressé à la CCI Touraine – 1 rue Schiller – BP 80 415 – 37 204 TOURS Cedex 03.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au jeu concours.
A l’issue du tirage au sort de l’ensemble des lots et de leur attribution. Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent concours seront détruites par la CCI Touraine.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS ET DROIT
La CCI :
Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
S'agissant du jeu par tirage au sort dont la participation est entièrement gratuite, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la CCI TOURAINE serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent concours.
Les participants sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à la CCI.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement est :
Disponible sur la plateforme www.shop-in-touraine.fr pendant toute la durée de l’opération
Déposé auprès de SELARL MG HUISSIERS, 4 boulevard Béranger, 37000 TOURS
Il pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande soit auprès de la CCI à l’adresse suivante shop-in-touraine@touraine.cci.fr soit auprès de la SELARL MG HUISSIERS à l’adresse : contact@huissier-tours.fr
L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer ultérieurement, si nécessaire.
ARTICLE 11 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la CCI par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la CCI ou par e-mail à l’adresse shop-in-touraine@touraine.cci.fr dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.
