Réglement
REBLOCHON x FOODORA – #APEROREBLOCHON
Du 4 au 30 juillet 2017
Article 1 : Objet
Le SIR, Syndicat Interprofessionnel du Reblochon, dont le siège social est à Maison du Reblochon – 28, rue de Louis Haase – B.P.55 – 74230 Thônes France, numéro de SIREN : 340 639 806 en partenariat avec l’entreprise FOODORA FRANCE, dont le siège social se situe au 17 rue de Lancry 75010 Paris numéro de SIREN : 811 905 181 organisent du 4 Juillet 2017 12h, heure française, au 30 Juillet 2017 jusqu’à 23h59, heure française, un Jeu –#APEROREBLOCHON- gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort.
Article 2 : Modalités de participation
Ce jeu-concours est ouvert aux personnes majeures résidant en France métropolitaine. Sont exclus de la participation au jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, le personnel du SIR (Syndicat Interprofessionnel du Reblochon), de Netside et de FOODORA FRANCE (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non), ainsi que les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. L’identifiant pris en compte sera l’adresse email. Le nombre de participation est limité à une participation par jour. S’il gagne, l’internaute n’a plus le droit de rejouer. Il peut cependant inviter ses amis afin qu’ils jouent au jeu à leur tour. Au total, le nombre de gains s’élève à quatre sur toute la durée du jeu. Les sociétés organisatrices se réservent le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est indispensable d’avoir un accès Internet, de disposer d’une adresse électronique valide pour participer au Jeu et d’une adresse postale valide.
Le déroulement du jeu ainsi que la participation s’effectuent exclusivement sur le site http://www.reblochon.fr/. A ce titre, toute participation par téléphone et tout envoi du bulletin de participation par télécopie, courrier postal ou courrier électronique, ne pourront être pris en compte.
Le participant accepte sans réserve le présent règlement, les règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, …), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France dès lors qu’il soumet un contenu et participe au jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par les Sociétés Organisatrices. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, ou la violation des autres dispositions précitées entraînera l’invalidation de la participation du joueur. Chaque joueur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, les dispositions du présent règlement.
Chaque joueur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l’égard des sociétés organisatrices et des tiers ;
Respecter la vie privée des tiers,
Ne pas soumettre de projet contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;
Respecter son obligation générale de courtoisie, et à ce titre, de ne pas poster de contenus grossiers.
Le jeu est ouvert à toutes personnes résidant dans les 6 villes participantes dans lesquelles le partenaire FOODORA FRANCE est présent, à savoir les villes de Montpellier/Lyon/Lille/Strasbourg/Paris/Bordeaux/Nantes.
Article 3 : Déroulement du Jeu
Le jeu nécessite d’avoir accès à une connexion internet.
PHASE 1 DU JEU :
Le participant doit se rendre sur le site http://www.reblochon.fr/ dans la rubrique
«APEROREBLOCHON ». Le participant doit saisir ses informations personnelles à savoir son nom prénom, adresse email et code postal dans le formulaire prévu à
cet effet. Ces informations permettront ensuite de contacter les gagnants pour leur livrer leur lot. Pour valider son inscription et pour pouvoir composer son plateau apéritif et tenter de se le faire livrer à domicile, le participant doit cliquer sur le bouton « Tentez de gagner ». Tout contenu inapproprié (notamment ne respectant pas les conditions énoncées à l’article 2 et à l’article 3) sera signalé comme inapproprié auprès des sociétés organisatrices. Le participant doit valider sa participation.
PHASE 2 DU JEU :
Une fois l’inscription via le formulaire effectuée, le participant doit composer son plateau apéritif à l’aide des différents ingrédients qui lui sont proposés. Une fois les 5 ingrédients sélectionnés, le participant doit valider son plateau apéritif en cliquant sur le bouton « Valider mon plateau ».
Les tirages au sort désignant les différents gagnant du jeu auront lieu les :
lundi 10 juillet
lundi 17 juillet
lundi 24 juillet
lundi 31 juillet
Un gagnant par tirage au sort.
Les 4 gagnants seront contactés à la suite du tirage au sort par email à l’adresse email renseignée dans le formulaire de participation au jeu.
Article 4 : Désignation des gagnants et dotations
Les 4 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant validés leur formulaire de participation et leur plateau apéritif la semaine précédant le tirage au sort.
Dotations : à remporter :
–1 Plateau apéritif pour 5 personnes livré à domicile par notre partenaire
Foodora d’une valeur de 60€ TTC
Les 4 participants tirés au sort recevront leurs lots dans un délai de 1 mois à partir de la date du tirage au sort.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice et ne sera pas remis en jeu.
Le lot ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit.
La valeur indiquée du lot correspond au prix TTC public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, l’organisateur sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, au choix des sociétés organisatrices. Les conditions générales de vente et éventuelles garanties applicables aux lots lient le gagnant et la responsabilité des sociétés organisatrices ne saurait être recherchée relativement à l’usage des lots.
Article 5 : Responsabilité du Syndicat Interprofessionnel du Reblochon et Foodora France
Les informations que vous communiquez sont fournies aux sociétés organisatrices du Jeu. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour ce Jeu.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
Les sociétés organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenées à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions, leurs responsabilités ne pouvant être engagées de ce fait. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, les sociétés organisatrices déclinent toutes responsabilités pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur seraient pas imputable.
Les sociétés organisatrices déclinent toutes responsabilités en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du Jeu. Les sociétés organisatrices ne sont pas responsables des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des bulletins de participation. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que les sociétés organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de toute attribution de lot.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et l’annulation immédiate de toute attribution de lot sans que la responsabilité des sociétés organisatrices puisse être engagée.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
Les sociétés organisatrices ne pourront être tenues pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Les sociétés organisatrices ne sauraient davantage être tenues pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´annulation définitive de la participation au jeu de son réalisateur et/ou utilisateur.
Les sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou tenté de le faire. Elles ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En envoyant son contenu chaque participant assure (i) en être l’auteur exclusif,
(ii)de bénéficier de tous les droits de propriété intellectuelle le concernant et que le contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée,
(iii)ne pas contrevenir à tout engagement qu’il aurait pu contracter au préalable.
Les sociétés organisatrices ne sont en aucun cas responsables des projets que le Participant met en ligne, partage et/ou utilise à quelque titre que soit. Le Participant en est seul responsable.
Chaque participant, et en particulier le gagnant garantit les sociétés organisatrices contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
En aucun cas, la responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort (s’il est automatisé), ou au titre des lots qu’elles attribuent aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au présent Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 6 : Remboursement des frais
Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci-dessous :
–Frais de timbres pour les demandes d’envoi du règlement dans la limite d’une demande par participant, remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier concerné. Il est précisé que le montant de remboursement des timbres est plafonné au tarif standard en vigueur. Aucun remboursement de frais d’envoi en recommandé ne sera effectué.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) peut être accordée.
Article 7 : Données à caractère personnel
Les participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données personnelles des participants font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Syndicat Interprofessionnel du Reblochon et Foodora France.
Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence d’entraîner la nullité de la participation.
Les données personnelles des participants seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement
satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les noms des gagnants pourront aussi être utilisés dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.
Les données des participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les participants peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Pour toute demande contacter le Syndicat Interprofessionnel du Reblochon à l’adresse suivante :
Maison du Reblochon – 28, rue de Louis Haase – B.P.55 – 74230 Thônes France
Afin de protéger la sécurité des participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les participants joindront à leur demande d’accès une copie de leur pièce d’identité.
Article 8 – Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, les sociétés
organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les sociétés organisatrices, notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les sociétés organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 9 : Le Règlement
9. 1 La disponibilité du Règlement
Le présent règlement est disponible à l’adresse du site du Jeu, http://www.reblochon.fr/apero-rebloch
Ou sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Syndicat Interprofessionnel du Reblochon – Jeu Apéro Reblochon
Maison du Reblochon – 28, rue de Louis Haase – B.P.55 – 74230 Thônes France
Étant précisé que le remboursement des frais postaux de la demande sera effectué par virement bancaire (joindre un R. I. B à la demande) sur la base du tarif en vigueur et d’une seule demande par foyer (même nom, même adresse).
9. 2 Modification
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de 5 jours calendaires. Le participant sera réputé l’avoir accepté, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au Jeu.
9. 3 Acceptation
La participation au Jeu entraîne l’acceptation par le participant, du présent règlement dans son intégralité. Le présent règlement s’applique donc à tout
participant au Jeu.
Article 10 – Exclusion
Les sociétés organisatrices peuvent annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Les sociétés organisatrices s’autorisent également le droit de supprimer tout bulletin de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 11 – Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 12 – Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation par le participant des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France métropolitaine.
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social des sociétés organisatrices, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du Jeu.
Pour toute remarque ou contestation, s’adresser à l’adresse du Jeu :
Syndicat Interprofessionnel du Reblochon – Jeu Apéro Reblochon
Maison du Reblochon – 28, rue de Louis Haase – B.P.55 – 74230 Thônes France
