REGLEMENT COMPLET
« RENTREE SIGNAL 2012 »
ARTICLE 1 – Société organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 23 rue François Jacob, 92842 Rueil-Malmaison Cedex organise du 20/08/2012 au 30/09/2012 inclus un jeu national gratuit et sans obligation d’achat appelé « RENTREE SIGNAL 2012 ».
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante : Unilever France – RENTREE SIGNAL 2012- 23 rue François Jacob- 92842 Rueil –Malmaison cedex. Cette adresse sert de référence { tout envoi de demande relative { l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), { l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu { aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur les sites Internet suivants : www.missionsignal.fr, www.facebook.com/missionsignal
La société UNILEVER se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent :
- Soit remplir avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, téléphone et mail) les bulletins de participation distribués lors des animations en magasin et le déposer dans l’urne prévue à cet effet.
- Soit se connecter sur le site internet avec l’url suivante www.missionsignal.fr et suivre les instructions.
En déposant leur bulletin dans l’urne ou en validant leur inscription sur le site internet de l’opération, les participants seront automatiquement inscrits au tirage au sort pour tenter de gagner l’une des dotations mises en jeu. Limité à une dotation par foyer.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou validées après la date limite de participation minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignant les gagnants sera organisé en fin d’opération le 25/10/2012 sous contrôle d’huissier.
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
- Pour les 15 premiers gagnants tirés au sort : 15 kits comprenant une console XBOX 360 d’une valeur unitaire de 299€ TTC et un jeu Ubisoft « the lapins crétins partent en live » d’une valeur unitaire de 30€ TTC
- Du 16ième au 65ème gagnant tiré au sort : 50 wonderbox « moments magiques en famille » d’une valeur unitaire de 59,90€ TTC
- Du 66ième au 146ième gagnant tiré au sort : 81 jeux de société Asmodée d’une valeur unitaire de 24.99€ TTC
Un seul gagnant par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
6.2. Remise des lots
L’identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort. Les gagnants du Jeu seront avertis de leur gain par courrier ou par email { l’adresse postale/mail indiquée au moment de leur inscription ou par téléphone.
Les lots seront envoyés par voix postale dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort directement { l’adresse postale inscrite par le gagnant au moment de son inscription au Jeu. Les frais d’expédition seront supportés par la société organisatrice.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribuées aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées { une association caritative.
6.4. Acheminement des lots
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
o La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des
additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
o La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
o La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment { l’encombrement du réseau.
o Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
o La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
o Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
o La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
o La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom et ville du ou des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à :
Unilever France – RENTREE SIGNAL 2012- 23 rue François Jacob- 92842 Rueil –Malmaison cedex.
Les données collectées sont indispensables pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre { des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement expresse de la personne. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant { l’adresse susmentionnée.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez Maître NICOLAS SIBENALER BECK Huissiers de justice à Juvisy-sur-Orge (91).
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit { l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois { compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite { l’adresse du Jeu et/ou est librement consultable et imprimable sur le site Internet : www.missionsignal.fr.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites { l’article 11 des présentes.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais d’affranchissement nécessaires { la demande { la demande écrite du règlement peut être obtenu sur simple demande jointe (au tarif lent en vigueur) { l’adresse du Jeu. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à la consultation du règlement ainsi qu’{ la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0.20 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 30/10/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi) { l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP. Pour les demandes de remboursement des frais de connexion { Internet, les demandes doivent être accompagnées de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, de la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet : www.missionsignal.fr.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu { l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager { son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif { l’interprétation et l’application du présent règlement, et { défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
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- * Extrait de règlement
Jeu gratuit sans obligation d’achat, organisé par Unilever France, ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise, et valable du 20/08/2012 au 30/09/2012 inclus.
Pour participer, il suffit de remplir le bulletin distribué en magasin et de le déposer dans l’urne ou de se connecter sur le site www.missionsignal.fr et de suivre les instructions.
Lots mis en jeu au plan national (Consultez le règlement complet pour plus de détail sur les dotations) :
- 15 lots comprenant une console Xbox360+Kinect et un jeu « The Lapins Crétins partent en live »,
- 50 coffrets Wonderbox « Moments magiques en famille »
- Des jeux de société
Les gagnants seront déterminés par un tirage au sort, organisé en fin d’opération le 25/10/2012 sous contrôle d’huissier.
Les gagnants recevront leur dotation, à l’adresse indiquée lors de leur inscription au jeu, dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort.
Une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
Règlement déposé à la SCP NICOLAS SIBENALER BECK Huissiers de Justice à Juvisy-sur-Orge (91).
Pour obtenir le remboursement des frais de participation, consultez le règlement complet du jeu disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu: Unilever France – RENTREE SIGNAL 2012- 23 rue François Jacob- 92842 Rueil –Malmaison cedex et/ ou librement consultable et imprimable sur le site Internet : www.missionsignal.fr. Sauf avis contraire de votre part, les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre de la participation au présent Jeu seront informatisées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données vous concernant et vous pouvez vous opposer au transfert de ces données en écrivant à l’adresse sus mentionné
