REGLEMENT COMPLET – JEU « 1 AN DE PRODUITS SIGNAL A GAGNER PAR TIRAGE AU SORT »
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 29/05/2024 au 30/06/2024 inclus un jeu national sans obligation d’achat appelé « 1 an de produits Signal à gagner par tirage au sort » (ci-après le « Jeu »). Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse, Monaco et DROM COM inclus). L’adresse du Jeu est la suivante : 20 rue Deux Gares, CS 90056, 92842 Rueil-Malmaison Cedex. Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (âge mentionné à l’inscription sur le réseau social et majorité certifié par le participant lors de son inscription au jeu concours) résidant en France métropolitaine (Corse, Monaco et DROM COM inclus), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que toute personne et/ou entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.
Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sous peine de nullité. La participation est strictement personnelle et nominative ; un participant ne peut en aucun cas participer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le Jeu sera poussé aux utilisateurs d’Instagram et Facebook cibles, par le biais de publications sponsorisées.
ARTICLE 4 – Modalités de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- Posséder un compte Instagram et/ou Facebook et s’y connecter,
- Cliquer sur l’option « S’inscrire » indiquée sur la publication sponsorisée du compte Signal,
- Remplir le formulaire d’inscription au Jeu en renseignant les informations demandées (nom, prénom, adresse mail),
- Cocher la case : « Oui, j’accepte le règlement de jeu et autorise le traitement de mes données pour cette activité »
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton « Je participe » prévu à cet effet.
4.2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, notamment falsifiée, erronée ou enregistrée après la date limite de participation à minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
4.3 Charte de modération
Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :
➢ contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile
- des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible
- des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,
- des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
- des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- des contributions appelant au boycott,
➢ Serait injurieux, grossier, vulgaire.
➢ Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.
A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
- les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,
- les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,
- les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,
Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
➢ Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale.
Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, ladite Charte et/ou les termes du présent règlement.
ARTICLE 5 – Désignation du/des gagnant(s)
Un tirage au sort aura lieu dans les 15 jours ouvrés suivant la fin du jeu afin de déterminer le gagnant.
Le gagnant sera informé par mail qu’il a gagné, dans les 15 jours ouvrés suivant la date de tirage au sort, par l’adresse mail jeuconcours.signal@unilever.com. Par ce mail, il sera demandé au gagnant de confirmer son nom, son prénom, son numéro de téléphone, qu’il est majeur ainsi que d’indiquer l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir sa dotation.
Le gagnant disposera alors d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce mail, pour y répondre.
Le gagnant du tirage au sort recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura indiqué par mail, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de son mail contenant ses informations.
En l’absence de réponse du gagnant dans le délai ci-dessus mentionné, il perdra le bénéfice de sa dotation, celle-ci sera considérée comme perdue et aucune réclamation ne pourra être admise. La Société Organisatrice procèdera alors à un second tirage au sort dans le but de désigner un autre gagnant et de réattribuer la dotation.
Dans un souci de praticité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de l’identité du gagnant.
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
Sont mis en jeu, à l’issue du tirage au sort :
Un an de produits Signal d’une valeur totale de 46,14€ composé de :
- 6 dentifrices Signal White Now d’une valeur unitaire commerciale moyenne de 3,99€ (2 dentifrices White Now Original, 2 dentifrices White Now Gold, 2 dentifrices White Now Time Correct) et
- 6 brosses à dents Signal 4D d’une valeur unitaire commerciale moyenne de 3,70€ (3 brosses à dents 4D Blancheur et 3 brosses à dents 4D Interdentaire).
Ce lot de produits sera envoyé au gagnant, en une seule fois.
6.2. Remise de la dotations
Conformément aux dispositions de l’article 5, il est rappelé que le gagnant sera contacté et informé de son gain par mail, et recevra sa dotation par voie postale à l’adresse qu’il aura indiquée dans son mail de réponse, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de son mail de réponse.
6.3. Précisions relatives à la dotation
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des dotations gagnées, en cas d’annulation ou de changement de date du Jeu, ou pour quelque raison que ce soit.
Les dotations qui n’auraient pu, pour quelque raison que ce soit, être remises au gagnant, seront réattribuées à un autre gagnant qui sera désigné par un second tirage au sort.
6.4. Acheminement de la dotation
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les conditions et délais fixés par le transporteur.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
o La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
o La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement du Jeu. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.
o La Société Organisatrice ne saura en aucun cas responsable en cas de dysfonctionnement des services postaux et notamment en cas de retard dans la livraison ou de perte de la dotation. Le gagnant ne pourra réclamer aucune indemnisation à la Société Organisatrice de ce fait.
o La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
o Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
o Unilever, en tant que Société Organisatrice, décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
o Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
o Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son/leur prénom, ni son/leur adresse postale, il n’appartient pas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible), qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Le gagnant sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation dans l’hypothèse où :
- Le gagnant n’aurait pas répondu au mail lui annonçant sa victoire et lui demandant de confirmer ses coordonnées personnelles et postales (Nom, Prénom, numéro de téléphone, confirmation d’être majeur et adresse postale) dans le délai imparti de 10 jours ;
- La Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant, après une relance par mail (conformément aux coordonnées transmises) ; ou
- Le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation aux services postaux dans les délais de conservation prévus par ces derniers.
La dotation ne lui sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice et sera réattribuée à un gagnant alternatif, désigné à l’occasion d’un second tirage au sort.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant les Participants (nom, prénom, numéro de téléphone et adresses postale et email) sont traitées par la société Organisatrice, uniquement pour son compte, pour attester de la participation au Jeu des Participants et permettre la bonne gestion du Jeu comprenant les opérations de traitement des participations, des opérations de contrôle et de validation de la participation ainsi que la remise des dotations. La base légale du traitement repose sur la participation au Jeu qui vaut acceptation pleine et entière du présent Règlement et témoigne du le consentement des Participants.
Ces données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et supprimées dans un délai d’un an à compter de la date de fin du Jeu.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion du Jeu et l’attribution de la dotation, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données personnelles ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu entraîne l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation de l’attribution de sa dotation. Les Participants autorisent la Société Organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu les données à caractère personnel les concernant.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice (Unilever France, SAS au capital de 28 317 129 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 119 216, ayant son siège social au 20 rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison) ci-après le « Responsable de Traitement ».
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée et au Règlement européen n° 2016/679, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données désigné par la Société Organisatrice, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse courriel suivante : unilever.privacy@unilever.com En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
9.2. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’Adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
9.3. Consultation
Le règlement complet est disponible pendant toute la durée du Jeu sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et/ou est librement consultable dans la rubrique Légal en bas de page du site missionsignal.fr jusqu’au 15/07/2024.
Il est précisé que les frais d’affranchissement utilisés pour la demande de réception du règlement de Jeu par voie postale ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 – Non-remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement, et/ou les cas non prévus par le présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
ARTICLE 13 – Médiation consommation
En cas de réclamation non-résolue amiablement par le Service Consommateur d’Unilever France tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être revu par le médiateur si :
• Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’Unilever France par réclamation écrite,
• La demande est manifestement infondée ou abusive,
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever,
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
i. remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr
ii. envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Unilever France avec la Référence du dossier.
