Règlement du jeu-concours Singer n°349784 Lot principal gagné : 1 machine à coudre Singer "Simple Berry" avec 1 agenda "Couture 2019" (508 €).

Règlement du jeu concours Facebook « Grand jeu-concours de Noel»
1 : Organisation
La société Singer France, SAS au capital de 1 000 000 € ci-après désignée sous le nom «L'organisatrice », dont le siège social est situé au 88, avenue des Ternes à Paris 75017, et les bureaux administratifs 27 rue d’Arras 92022 Nanterre Cedex, immatriculée sous le numéro RCS PARIS 451 690 085, tel 01 41 91 65 65, organise un jeu sans obligation d'achat intitulé « Grand jeu-concours de Noel » du 04/12/2018 au 16/12/2018 à 23h59.
2 : Participants
Ce jeu sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
3 : Modalités de participation
Pour participer au jeu, il est nécessaire de:
1/ Liker le compte Facebook Singer France
2/ Partager l’information sur votre page Facebook (mode public)
3/ Remplir le Formulaire Google Doc
Le concours est limité à un formulaire par personne. Les participations multiples seront éliminées sans préavis. A la fin du concours, les gagnants seront désignés suite à un tirage au sort grâce au formulaire.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participations.
4 : Gains
Les dotations mises en jeu :
 1 machine à coudre Singer Simple Berry (499€ TTC)
 1 agenda couture 2019 aux éditions Marie-Claire (9.95€ TTC)
5 : Désignation des gagnants
Le gagnant du jeu concours sera tiré au sort depuis le formulaire nécessaire lors de l'inscription au concours. Durant la période consécutive à l’annonce du résultat, (du 17/12/2018 au 20/12/2018), le gagnant accepte que son nom ou pseudonyme Facebook apparaisse sur le compte Facebook de SINGER France.
6 : Annonce des gagnants
Le gagnant sera informé par courrier électronique dans la semaine suivant la fin du concours.
7 : Remise de la dotation
Les dotations seront transmises de la manière suivante :
 La machine à coudre ainsi que le livre seront envoyés à l'adresse postale indiquée par le gagnant. Le gagnant recevra sa dotation dans un délai de 4 à 8 semaines environ suivant la fin du concours.
Le gagnant s'engage à accepter la dotation telle que proposée sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, la dotation ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.
Toute dotation qui serait retournée à « L’organisatrice » du concours par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considérée comme abandonnée par le gagnant et ne sera pas remise en jeu par « L’organisatrice ». « L’organisatrice » ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Toute dotation non réclamée dans le délai de trois mois après la date de clôture du concours sera considérée comme abandonnée par le gagnant et ne sera pas remise en Jeu par « L’organisatrice ».
Par conséquent, « L’organisatrice », ne pourra être tenue responsable : - Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s), - En cas de retour d’un colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. - Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vol de la dotation par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire. Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer la dotation annoncée, par une dotation de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement l’élimination du participant au jeu concours.
8 : Utilisation des données personnelles des participants
En participant au jeu, les participants acceptent que les informations nominales saisies pour la participation du jeu soient intégrées au fichier de « L’Organisatrice » et réutilisées par ses services internes à des fins de prospections commerciales. Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données personnelles les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à : Singer France 27/31, rue d’Arras, 92022 Nanterre Cedex ou à service.consommateurs@singer-distrib.com.
Les participants devront signaler, en cochant une case dans le formulaire de participation, s’ils souhaitent ou non, recevoir par e-mail les actualités et offres promotionnelles de la part de « L’organisatrice »
9 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de «L'organisatrice». « L’organisatrice » enverra donc, par mail, au participant, ledit règlement.
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
10 : Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
« L’organisatrice » ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent, éventuellement intervenir pendant le jeu. « L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue : -si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet -si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ; -si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné); -si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au concours -en cas de panne EDF ou d’incident du serveur La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : -du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; -de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet -de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu -de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ; -des problèmes d'acheminement ; -du fonctionnement de tout logiciel ; -des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ; -de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; -de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que « L’organisatrice » ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Il est convenu que « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les organisateurs, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par les organisateurs dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 11 : Litige
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
12 : Loi applicable
Ce concours est régi par la loi française. La juridiction française du tribunal de commerce de Paris est territorialement compétente pour connaitre de tout litige afférent au concours.