Article 1 : Société organisatrice
La société BARDINET Société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000 €, dont le siège social se situe au Domaine de Fleurenne 33290 Blanquefort, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 301 711 461 (ci après « la Société organisatrice »), organise, sur le site www.siropsport.fr, un jeu gratuit et sans obligation d'achat du 01/05/2012 au 30/09/2012 minuit inclus, intitulé « Grand Concours Photo Colors », ci-après « Le jeu ».
Ce jeu n’est pas organisé ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Eligibilité au jeu
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures, ou personnes physiques mineures représentées, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de la société organisatrice. Pour participer, il est également nécessaire d’avoir un accès personnel à internet, de disposer d’une adresse électronique valide pendant toute la durée du jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation, et de posséder un compte sur le site Facebook.
Article 3 : Accès et période de jeu
Ce jeu est accessible par le biais de l’onglet « Jeu Concours » de la page Facebook de Sirop Sport (ci-après « l’onglet »).
Il sera également communiqué via des collerettes diffusées sur les produits, ainsi que sur le site de la marque Sirop Sport : http://www.siropsport.fr.
Le jeu se déroule du 1er mai 2012, minuit au 30 septembre 2012, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Le participant sera amené à s’inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la société organisatrice, faisant foi.
Article 4 : Inscription et participation au jeu
4.1 Pour participer au jeu, il suffit de :
1. se connecter sur la page Facebook de la société organisatrice et cliquer sur l’onglet ;
2. accepter la demande de permission de la société organisatrice d’accéder aux informations communiquées lors de l’inscription au jeu et accepter le règlement du jeu et la politique de confidentialité de la société organisatrice en cliquant sur le bouton intitulé « Autoriser ».
Puis, il suffit de :
1. accéder à l’application ;
2. poster une photographie via son ordinateur avec laquelle le participant souhaite participer au Jeu, conformément à l’article 6
Le thème de la photographie est le suivant : poster une photo dont la couleur dominante sera celle du parfum Colors que vous préférez : Red (rouge), Black (noir) ou Purple (violet).
Pour télécharger la photographie, le participant doit suivre les instructions suivantes :
- Cliquer sur le bouton « je poste » sur la page d’accueil du jeu ;
- Remplir le formulaire de participation
- Cliquer sur le bouton « Parcourir », puis sélectionner la photographie choisie
- Cliquer sur le bouton « je poste »
- Visualiser la photographie choisie
Une fois la photographie validée, la photographie sera validée par le modérateur de la société organisatrice, puis mis en ligne dans la galerie photos, dans les 3 jours suivant le téléchargement. Elle sera alors soumise aux votes des internautes.
Le participant doit valider sa participation en acceptant le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet sur la page avec le téléchargement de sa photo, céder ses droits sur la photo utilisée à la société organisatrice, de publier sa photographie dans la galerie du jeu.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou courrier électronique) ne sera pris en compte.
4.2 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations personnelles saisies par le participant l'engagent dès leur validation et doivent être valides pendant toute le durée du jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation. La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants. Le participant s'engage à compléter de bonne foi les informations saisies dans le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
4.3 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification au formulaire d’inscription du gagnant potentiel.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la société organisatrice.
Article 5 : Modalités de participation
Une seule participation est autorisée par personne (même adresse électronique) pendant toute la durée du jeu.
S'il est constaté qu'un participant a participé plusieurs fois, la première participation sera validée, les autres seront annulées.
Il est formellement interdit au participant de participer au jeu avec plusieurs adresses électroniques et/ou à partir de l’adresse électronique d’un tiers pendant toute la durée du Jeu. S’il est constaté qu’un participant a participé avec plusieurs adresses électroniques et/ou à partir de l’adresse d’un tiers, cette (ou ces) participation(s) sera(ont) annulée(s).
Les participations au jeu seront considérées comme nulles si elles sont erronées, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 6 : Modération
Les photographies seront soumises à une modération a posteriori (à savoir, une modération réalisée sur les photographies après avoir été postées par le participant) réalisée par la société organisatrice. La société organisatrice se réserve donc le droit de refuser, et/ou d’éliminer toute photographie de la participation au jeu :
- d’un format numérique autre que jpeg ou png et/ou d’un poids supérieur à 2 Mega octets ;
- ne respectant pas les conditions posées par l’article 4 et notamment ne respectant pas le thème de la photographie de la participation au jeu imposé ;
- non originale ;
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage) ;
- issue d’un photomontage ;
- vulgaire ;
- diffamatoire ;
- dénigrante ;
- constitutive d’une infraction ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ; contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ; faisant appel à la haine raciale ;
- violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers et notamment les droits de la personnalité (nom, image etc.) ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque (sauf Sirop Sport ou COLORS by Sirop Sport), un modèle déposé, etc.
Si une photographie de la participation au Jeu, était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la société organisatrice se réserve le droit de demander au participant de modifier sans délai et à tout moment la photographie de la série de la participation au jeu et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au Jeu.
Les photographies de la participation au jeu respectant le présent règlement seront exposées sur l’application après leur validation par le participant dans la galerie photos prévue à cet effet et seront soumises au vote des internautes.
Article 7 : Désignation des gagnants
Sur la durée complète du jeu, le participant dont la photographie aura obtenu le plus de votes des internautes parmi l’ensemble des participants du Jeu, et ayant participé conformément au présent règlement sera désigné gagnant de la première dotation.
Les participants des 14 photographies suivantes ayant recueilli le plus de votes des internautes seront désignés gagnants des 14 dotations suivantes. En cas d’égalité entre les participants ayant obtenu le plus de votes, le gagnant sera désigné par tirage au sort par l’huissier dépositaire du présent règlement parmi les participants ex æquo ayant obtenu le plus de votes.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par participant sur toute la durée du jeu.
Article 8 : Votants
Les internautes doivent voter pour la photographie qu’ils souhaitent voir gagner (ci-après les votants).
Pour voter pour une photographie, il suffit de (pendant la durée de validité du jeu):
1. Cliquer sur l’onglet du jeu sur la page Facebook
2. Se rendre dans la galerie photos du jeu par le bouton « je vote »
3. Choisir la photographie pour laquelle il souhaite donner son vote et cliquer sur le bouton « je vote ».
Remarque :
- Une fois le vote validé, le vote est automatiquement et immédiatement pris en compte et le votant ne pourra plus le modifier.
- Un seul vote par votant sera accepté par jour et pour chaque photographie.
En revanche, le votant peut voter pour autant de photographies qu’il souhaite pour un même jour pendant toute la durée du jeu.
S’il est constaté qu’un votant a voté plusieurs fois le même jour pour la même photographie, seul son premier vote sera validé, les autres seront annulés.
Il est formellement interdit aux votants de voter à partir de plusieurs comptes Facebook pendant toute la durée du jeu ou à partir du compte Facebook d’un tiers. S’il est constaté qu’un votant a voté à partir de plusieurs comptes Facebook ou à partir du compte Facebook d’un tiers, la Société organisatrice se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires et d’invalider les votes effectués en contravention avec le présent règlement.
Le participant n’est pas autorisé à voter pour sa propre photographie.
Article 9 : Lots
Sur la duré du jeu, les 15 lots attribués sont les suivants :
- 1 (une) tablette numérique Samsung d’une valeur commerciale unitaire de 399 € TTC
- 4 montres avec bracelet silicone d’une valeur commerciale unitaire de 89€ TTC
- 10 casques audio Urbanears Plattan d’une valeur commerciale unitaire de 59 € TTC
Article 10 : Mise en possession des lots
Les dotations seront envoyées aux gagnants, par recommandé avec accusé de réception, dans les 4 semaines suivant leur participation, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Chaque lot offert est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque lot est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Article 11 : Exploitation des photographies
Dans le présent article, il faut entendre par « photographie », la photographie téléchargée via un ordinateur par le participant / gagnant dans le cadre de sa participation au jeu.
11.1 Concernant les participants au jeu :
Le participant déclare être l’unique propriétaire de la photographie avec laquelle il participe au jeu. Le participant déclare avoir conservé le fichier source de la photographie avec laquelle il participe au Jeu et s’engage à la transmettre à la société organisatrice dans les cinq (5) jours qui suivent sa demande écrite. Si un des participants n’était pas en mesure de fournir le fichier source de ses photographies, sa participation serait annulée.
11.1.1 Cession des droits d’exploitation sur la photographie du participant au jeu :
Le participant cède à titre exprès et irrévocable à la société organisatrice le droit de reproduire, de représenter et d’adapter sa photographie, en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée, par tout procédé adéquat connu ou inconnu à ce jour, pour la promotion, la publicité et la communication de la société organisatrice sur l’application, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions. Le participant reconnaît et autorise la société organisatrice à apporter à sa photographie toute modification, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu’elle jugera utile pour l’exploitation de sa photographie dans les conditions définies ci-dessus.
Le participant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à la société organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre. La présente cession est consentie, quel que soit le mode d’exploitation, pour une durée d’un (1) an à compter de la première exploitation de la photographie sur l’application et pour le territoire de la république française (y compris, Corse, Dom-Rom, COM) et Monaco. Il est entendu que pour l’exploitation sur le réseau internet, le territoire est mondial.
Le participant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à la société organisatrice. Le participant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des droits et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, les droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit d’auteur, les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à l’exercice des droits cédés ci-dessus. Le participant garantit la société organisatrice contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation des photographies dans les conditions définies ci-dessus. Il pourra être demandé au participant de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à sa photographie au profit de la société organisatrice.
11.1.2 Autorisation pour l’utilisation des droits à l’image du participant au jeu :
Le participant autorise à titre exprès et irrévocable la société organisatrice à utiliser les droits d’exploitation qu’il détient sur son image telle que fixée sur sa photographie, en ce compris le droit de reproduire, de représenter et d’adapter, en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée son image et celle par tout procédé adéquat, connu ou inconnu à ce jour, pour la promotion, la publicité et la communication de la société organisatrice sur l’application, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions.
Le participant reconnaît et autorise la société organisatrice à apporter à son image toute modification, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu’elle jugera utile pour l’exploitation de son image dans les conditions définies ci-dessus dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité de sa personnalité, et/ou de sa vie privée.
Le participant accorde cette autorisation à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à la société organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente autorisation est consentie, quel que soit le mode d’exploitation, pour une durée d’un (1) an à compter de la première exploitation des photographies sur le profil officiel et pour le territoire de la république française (y compris, Corse, Dom-Rom, COM) et Monaco.
Il est entendu que pour l’exploitation sur le réseau internet, le territoire est mondial.
Le participant garantit la société organisatrice contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de son image dans les conditions définies ci-dessus.
Il pourra être demandé au participant de signer un document confirmant cette autorisation d’utilisation des droits qu’il détient sur son image au profit de la société organisatrice.
11.2 Concernant les gagnants du jeu
11.2.1 Cession des droits d’exploitation sur les photographies des gagnants au jeu:
chaque gagnant cède à titre exprès et irrévocable à la société organisatrice le droit de reproduire, de représenter et d’adapter sa photographie, en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée, par tout procédé adéquat connu ou inconnu à ce jour, pour la promotion, la publicité et la communication de la société organisatrice sur les supports définis à l’article 11.2.3 ci-après, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions.
Chaque gagnant reconnaît et autorise la société organisatrice à apporter à sa photographie toute modification, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu’elle jugera utile pour l’exploitation de sa photographie dans les conditions définies ci-dessus.
Chaque gagnant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à la société organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre. La présente cession est consentie, quel que soit le mode d’exploitation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la première exploitation de la photographie sur l’application et pour le territoire de la république française (y compris, Corse, Dom-Rom, COM) et Monaco.
Il est entendu que pour l’exploitation sur le réseau internet, le territoire est mondial.
Chaque gagnant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à la société organisatrice.
Chaque gagnant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des droits et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, les droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit d’auteur, les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à l’exercice des droits cédés ci-dessus.
Chaque gagnant garantit la société organisatrice contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la photographie dans les conditions définies ci-dessus.
Il pourra être demandé à chaque gagnant de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à sa photographie au profit de la société organisatrice.
11.2.2 Autorisation pour l’utilisation des droits à l’image des gagnants au Jeu :
par « image », il faut entendre dans le présent article 11.1.2, l’ensemble des attributs de la personnalité du participant, notamment son image, nom / prénom.
Chaque gagnant autorise à titre exprès et irrévocable la société organisatrice à utiliser les droits d’exploitation qu’il détient sur son image telle que fixée sur sa photographie, en ce compris le droit de reproduire, de représenter et d’adapter, en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée son image par tout procédé adéquat, connu ou inconnu à ce jour, pour la promotion, la publicité et la communication de la société organisatrice sur les supports définis à l’article 11.2.3 ci-après, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions.
Chaque gagnant reconnaît et autorise la société organisatrice à apporter à son image toute modification, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu’elle jugera utile pour l’exploitation de son image dans les conditions définies ci-dessus dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité de sa personnalité, et/ou de sa vie privée.
Chaque gagnant accorde cette autorisation à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à la société organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente autorisation est consentie, quel que soit le mode d’exploitation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la première exploitation de la photographie sur l’application et pour le territoire de la république française (y compris, Corse, Dom-Rom, COM) et Monaco.
Il est entendu que pour l’exploitation sur le réseau internet, le territoire est mondial.
Chaque gagnant garantit la société organisatrice contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de son image dans les conditions définies ci-dessus.
Il pourra être demandé au participant de signer un document confirmant cette autorisation d’utilisation des droits qu’il détient sur son image au profit de la société organisatrice.
11.2.3 Les supports d’exploitation
Les supports de diffusion visés aux articles 11.2.1 et 11.2.2 ci-dessus sont les suivants :
- INTERNET / INTRANET / EXTRANET : tout support de communication numérique, informatique, électronique sans limitation tels que notamment extranet, internet et/ ou Intranet accessible depuis tous terminaux fixes ou mobiles tels que poste de télévision, ordinateurs, téléphones portables, consoles mobiles, etc. (tous sites web y compris les sites communautaires tels que Facebook, Twitter, etc. et les sites de partage de vidéos tels que Dailymotion, Youtube, etc), les e-newsletters, les e-mailings, les bannières publicitaires fixes ou animées telles que les pavés, les carrés, les Skyscrapers, les méga bannières, etc, les animations Flash, les pop up, les pop under, les interstitiels, les fonds et les économiseurs d’écran, les MMS, les applications de téléphones mobiles, etc.
- Diffusion sur supports télévisuels dans les circuits fermés et lieux de vente (grandes, moyennes, petites surfaces etc.)
- Diffusion sur supports télévisuels lors d’événements publics (foire, exhibition, salon, exposition, festival, concert, spectacle en plein air ou en salle…) et de tout autre événement public ou privé de formation, d’information, de promotion, de publicité, culturel ou commercial,
- TELEVISION : exploitation sur les chaînes de télévision émises par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment et sans limitation : diffusion par voie hertzienne, par câble, par réseaux de télécommunication numériques terrestres ou non, incluant, sans limitation, le réseau internet, les réseaux câblés de fibre optique, le satellite, le réseau téléphonique fixe ou mobile, etc. ; exploitation sur tous terminaux fixes ou mobiles (postes de télévision, ordinateurs, téléphones portables, consoles mobiles, etc.) en clair et / ou en crypté, gratuit et/ou payant, en streaming seul, etc., ces canaux étant diffusés à partir du territoire Français (France métropolitaine, Corse, DOM-ROM, COM, Nouvelle Calédonie) ;
- EDITION : tous les documents ou matériels imprimés de toute nature et notamment les livres, les livrets, les affichettes, les posters, les tracts, les prospectus, les brochures, les dépliants, les opuscules, les leaflets, les catalogues divers internes/externes, les cartes postales et les cartes de voeux, les flyers, les mailings, les cartons d’invitation, les documents de jeux, les imprimés publicitaires postés ou distribués sans adresse édités notamment par l’organisateur, les documents ou imprimés dans le cadre de marketing relationnel, les plaquettes les documents institutionnels tels que les rapports annuels, communications financières, informations partenaires ;
- PRESSE : tout support presse quel que soit le type (grand public, spécialisée, professionnelle), quelle que soit la périodicité (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou autre), quel que soit le territoire de diffusion et/ou de réception (international, national, régional, local), quel que soit le mode d’insertion (annonces, publi-information, encarts et insertions dans les journaux et magazines …) ;
- PRESSE HORS ACHAT D’ESPACE : publi-information, dossiers de presse, presse interne d’entreprise et illustration de rédactionnel en presse écrite et TV ;
- AFFICHAGE / MOBILIER URBAIN : quels que soient la taille, le format et l’emplacement, y compris l’affichage numérique;
- PUBLICITE SUR LES LIEUX DE VENTE : tout support imprimé de quelque nature que ce soit : totems, kakémonos, affiches, frontons, réglettes, stickers de sol, matériel de publicité sur le lieu de vente (PLV) en pied, PLV de caisse, PLV de comptoir, bornes magasins, arches, vitrophanie, l'habillage des portiques de sécurité, gondoles, frontons, mobiles, guirlandes, les bulletins de jeu, bons de réduction, chéquiers cadeau, coupons promotionnels, l'habillage des bacs réfrigérés et surgelés, les séparateurs de bacs, l'habillage des poussettes isothermes, l'habillage des chariots,
- PRODUITS DERIVES : les sacs en plastique ou matière assimilée, les cabas en plastique ou matière assimilée, les urnes, les cartes de voeux, les articles de petite vaissellerie (tasses, mugs …,) etc.
- EVENEMENTS : tous formats, tous supports, tous lieux réunissant du public, salles de concerts, stades, salons etc.
- USAGE INTERNE : pour tout support, mais uniquement pour tout usage interne, notamment pour des opérations d’informations et de formations professionnelles, supports de présentation, y compris à l’extérieur des locaux de l’organisateur.
Article 12 : Communication identité gagnants :
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au jeu, quelque soit le support de diffusion (notamment tout document imprimé, en presse, radio, TV, internet et notamment le site communautaire Facebook, affichage, etc.) en France métropolitaine (Corse incluse), durant trois (3) mois à compter de la date de clôture du jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Etant précisé que pour le support internet, le territoire est mondial.
Article 13 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Tous les participants disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande doit être adressée à :
« GRAND CONCOURS PHOTO COLORS
R417 – Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex. »
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
Ce jeu n’est ni parrainé ni géré par Facebook. Dès lors, la participation à ce jeu ne saurait, pour quelque raison que se soit et de quelque manière que se soit, engager la responsabilité de Facebook. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires d’inscription et/ou des photographies et/ou des votes des votants ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription, les photographies et/ou les votes ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d’événements indépendants de sa volonté.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. La société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre des votes accordés aux photographies, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin. La société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou de l’application ou encore qui viole les règles officielles du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
La société organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, ou d'annuler ce jeu en cas d'événement de force majeure rendant impossible pour l'avenir sa réalisation. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger le jeu.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et à garantir totalement à la société organisatrice, ses filiales et sociétés mères, ses employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession de son lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
Article 15 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par la société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez la société organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation du présent règlement pour des raisons de coût et de logistique.
Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par la société organisatrice ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.
Article 16 : Dépôt du présent règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy sur Orge Cedex..
Ce règlement peut être consulté et imprimé sur l’application pendant toute la durée du jeu, à savoir du 01/05/2012 au 30/09/2012 23h59 inclus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à l’adresse suivante :
« GRAND CONCOURS PHOTO COLORS
R417 – Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex. »
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur < 20g) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu et en joignant un RIB ou RIP).
Article 17 : Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,20 € par connexion (soit 5 minutes), sur simple demande écrite à l'adresse du jeu :
« GRAND CONCOURS PHOTO COLORS – R417 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex » dans la limite d'une seule demande par foyer. Le timbre correspondant sera également remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, et en joignant un RIB ou RIP et de la facture détaillée du fournisseur d'accès internet auquel il est abonné). Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard le 31/10/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
