REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Joue et tente de gagner une semaine de surf »
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE (société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS), ci-après désignée « FRANCE EN LIGNE », et ses partenaires l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, établissement public à caractère industriel et commercial inscrit au RCS d’Angers sous le numéro B 385 290 309 et situé au 20 Avenue du Grésillé BP 90406 – 49004 ANGERS Cedex 1) et SURFRIDER FOUNDATION EUROPE (ONG, numéro SIREN 38873422000022 et située au 120 Avenue de Verdun -Villa Maro- 64200 BIARRITZ), ci-après désignés « les Partenaires », organisent du 02 Juin 2010 à midi au 23 Juin 2010 à minuit, un jeu-concours intitulé « Joue et tente de gagner une semaine de surf » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces trois Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique, âgée de 12 à 25 ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande des Sociétés organisatrices. A défaut de justification de cette autorisation, le participant mineur sera disqualifié du jeu-concours.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu-concours en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.…) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu’à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Comment participer au jeu-concours ?
Pour participer, il convient au préalable de s’inscrire sur le Site pour créer son compte skyrock.com, puis de remplir le formulaire du jeu-concours en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com afin de répondre aux huit questions posées ainsi qu’à la question subsidiaire demandant d’indiquer le nombre total de participants au jeu-concours.
Le formulaire du jeu-concours, une fois complété, sera transmis en cliquant sur le bouton « Jouer », avant le 23 Juin 2010 à minuit (date inscrite dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi).
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (Netscape ou Internet Explorer).
La participation est limitée à une seule participation pour toute la durée du jeu-concours et par foyer (notamment, même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable…) et à un seul gain par foyer pour toute la durée du jeu-concours.
Article 4 : Comment gagner ?
La détermination des gagnants aura lieu le 24 Juin 2010 (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 24 Juin 2010 ne pouvait avoir lieu).
Seront déclarés gagnants, les participants ayant correctement répondu aux huit questions posées et s’étant approché au plus près du nombre exact de participants au présent jeu-concours (question subsidiaire).
Afin de départager deux participants ayant indiqué dans la question subsidiaire un écart avec le nombre total de participants au présent jeu-concours égal en valeur absolue, le gagnant sera celui des participants n’ayant pas dépassé le nombre total de participants au présent jeu-concours (ex : soit un nombre total de participants de 100 ; un participant A indique un nombre total de participants de 99 et un participant B indique un nombre total de participants de 101, le participant A sera déclaré gagnant).
En cas de nouvelle égalité entre des participants n’ayant pu être départagés à l’issue de l’étape précédente, sera déclaré « premier gagnant » celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi) et ainsi de suite.
En conséquence le présent jeu-concours n'est en aucun cas une loterie.
Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu’un autre ?
Le présent jeu-concours repose principalement sur les connaissances et la capacité des participants.
FRANCE EN LIGNE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, FRANCE EN LIGNE pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes…
FRANCE EN LIGNE est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de FRANCE EN LIGNE ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu-concours, FRANCE EN LIGNE se réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
FRANCE EN LIGNE pourra annuler tout ou partie du jeu-concours, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 6 : Que puis-je gagner ?
Les 30 gagnants déterminés selon les conditions de l’article 4 remporteront :
•1er prix : un séjour de surf à Seignosse dans un « Surf camp 100% green surf », valable pour une personne : logement et repas compris -uniquement dans le cadre du séjour «Surf camp 100% green surf » selon les modalités déterminés par les Sociétés Organisatrices- + cours de surf et autres activités tout au long de la semaine dans le cadre du « Surf camp 100% green surf »
Lieu : Seignosse, département des Landes (40)
Date : du dimanche 24 octobre au samedi 30 octobre 2010 (vacances nationales de la Toussaint)
Valeur commerciale indicative du Séjour : 600€ TTC pour le Surf Camp. (Natural Surf Lodge)
Pour simple information, la présentation non contractuelle du séjour est accessible via cette adresse : http://www.naturalsurflodge.fr/surf-camps-ados.htm
Les frais de transport, tels que décrits ci-dessous, sont compris dans la dotation, à hauteur de 250€ TTC maximum.
Sont ainsi uniquement pris en charge, dans le cadre des frais de transport, les éléments suivants, selon les modalités strictement décrites ci-dessous :
- Le transport A/R par train 2ème classe aux dates et aux horaires déterminés par les seules Sociétés Organisatrices, à partir de la ville de départ du gagnant à destination de Dax ou Bayonne (le transfert Dax ou Bayonne/Seignosse est assuré par Natural Surf Lodge) ; les transports du lieu d’habitation du gagnant-gare (à l’aller comme au retour) ne sont pas pris en charge par les Sociétés Organisatrices ; ce transport A/R se fait sans accompagnateur ; un moniteur sera uniquement présent pour accueillir le gagnant à l’arrivée, à la gare de Dax ou Bayonne.
- Les transports sur place -uniquement lieu de logement sur place- « Surf Camp »)- ; les autres déplacements étant laissés à la charge du gagnant.
•2ème prix : « Une tenue Rip Curl incluant limitativement les trois articles suivants : un board short, un T-shirt et un pull (valeur commerciale totale indicative : 150€ TTC)
•du 3ème prix au 6ème prix : Un T-shirt Rip Curl (valeur commerciale indicative = 30 € TTC)
•du 7ème prix au 30ème prix : un accessoire de l’un des marques Rip Curl, Billabong et Quiksilver pour une valeur allant de 18 € TTC à 25 € TTC, étant précisé que la valeur du gain attribuée sera décroissante en fonction de son classement dans le jeu et que le gagnant ne pourra pas choisir la marque de l’accessoire qu’il gagnera.
Afin de bénéficier du 1er prix, nous rappelons au gagnant que ce dernier doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
Il est également précisé,, s’agissant du 1er prix, que ne sont pris en charge par les Sociétés Organisatrices que les éléments expressément inclus dans la description de la dotation, tout autre frais étant laissé à la charge du gagnant.
Il est par ailleurs expressément accepté par le gagnant du 1er prix que -dans l’hypothèse où le gagnant serait un mineur, que ce dernier devra –afin de bénéficier de sa dotation- bénéficier d’une autorisation parentale l’autorisant à participer non seulement au présent jeu-concours mais également au « séjour de surf à Seignosse dans un « Surf camp 100% green surf » ; cette autorisation parentale devra notamment mentionner que les parents acceptent que leur enfant mineur voyage seul et décharger de toute responsabilité les Sociétés Organisatrices de ce chef. Tout gagnant ne pouvant pas fournir cette autorisation parentale, ne pourra pas bénéficier de la dotation. Enfin, dans l’hypothèse où un problème subsisterait concernant le 1er prix, le gagnant devra contacter les sociétés organisatrices, notamment Surfrider Foundation Europe, qui gère les dotations.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et leur gratification leur sera envoyée par voie postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force majeure.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu-concours) sur toute la période du jeu-concours, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 7 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des participants et gagnants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu-concours, tout refus entraînant la renonciation au jeu-concours ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Les Partenaires et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu-concours disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou ses Partenaires, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 3 (trois) mois à compter du terme du présent jeu-concours, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu-concours, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu-concours et l’acceptation directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans réserve des collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 8 : Comment obtenir le règlement du jeu-concours ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu-concours, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de ce jeu-concours est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / ADEME et Surfrider Foundation Europe- Jeu-concours « Joue et tente de gagner une semaine de surf » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur a base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site à l’adresse mtaterre.skyrock.com.
Article 9 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu-concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 10 : Responsabilité des sociétés organisatrices
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie téléphonique.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Les Sociétés organisatrice n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu-concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
Les Sociétés Organisatrices ne sont ni fournisseurs, ni vendeurs, ni distributeurs des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité les Sociétés Organisatrices, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu-concours gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu-concours.
Article 11 : Remboursement des frais- Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu-concours et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 1 (un) mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / ADEME et Surfrider Foundation Europe - Jeu-concours «Joue et tente de gagner une semaine de surf» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 12 : Dispositions générales
La participation au jeu-concours et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu-concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d’1 (un) mois à compter du terme du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / ADEME et Surfrider Foundation Europe - Jeu-concours «Joue et tente de gagner une semaine de surf» 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
