REGLEMENT DU JEU
« Propose ta recette »
Article 1 : Qui organise ?
Dans le cadre de la campagne d'information et de promotion de la consommation du beurre, le CNIEL (Centre Interprofessionnel de l'Economie Laitière), association loi 1901 - n°74/489 dont le siège est 42, rue de Châteaudun 75314 Paris cedex 09 - organise en partenariat avec la société FRANCE EN LIGNE (ci-après désignée « FREL») - SAS au capital de 1.387.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS, développe, sous le nom commercial « SpringBird », l'activité de régie du pôle web du Groupe NAKAMA - un jeu intitulé « We love Beurre - propose ta recette» dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site web http://www.skyrock.com/ et plus précisément sur l'url http://welovebeurre.skyrock.com/ (ci-après « le Site »).
Cette campagne est financée avec le concours de l'Union Européenne et de FranceAgriMer. Le CNIEL, l'Union Européenne, France Agrimer et FREL seront ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et le cas échéant de l'attribution des dotations.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer, les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux communicable à la première demande des Sociétés Organisatrices. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés Organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés Organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés Organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect - y compris en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc....) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu « We love Beurre - propose ta recette» débute le 19/01/2012 à 16h00 et se termine le 14/02/2012 à 12h00.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, annuler, écourter, modifier, reporter, suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
4.1 Principe généraux :
Le jeu « We love Beurre - propose ta recette» lancé sur le site Internet http://welovebeurre.skyrock.com/, consiste pour l'internaute à prendre une photo d'un dessert (avec du beurre) qu'il aura préalablement préparé et destiné à être sélectionné par un jury (composé des membres du CNIEL et de la société FREL).
Les photos de desserts avancées par les Internautes et mis en ligne pourront être utilisées en partie ou dans leur intégralité dans le cadre d'une campagne de communication pour les Sociétés Organisatrices sur tout le réseau web Skyrock ou du CNIEL ;
4.2 Mécanisme du jeu-concours :
Pour participer au présent jeu-concours, il convient au préalable de s'inscrire sur le Site.
Pour jouer, il faut ensuite créer une photo selon le procédé suivant :
o En se connectant sur le Site http://welovebeurre.skyrock.com/, en indiquant les pseudonymes et mot de passe de son compte Skyrock;
o Puis télécharger une photo personnelle et originale de recette que l'internaute aura préalablement prise ;
o Enfin valider la photo du dessert en cliquant sur le bouton « Valider » avant le 02/02/2012 à 21h00 (date inscrite sur la base de données des participants au jeu faisant foi).
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer, Firefox).
La validité de l'enregistrement de la participation de l'internaute et de la détermination du gagnant implique que le participant se soit préalablement inscrit sur le Site, rubrique « Inscris-toi » qu'il ait accepté par opt in le présent règlement afin de pouvoir accéder au jeu,
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Comment gagner ?
5.1- Contributions
Du 19/01 au 02/02 les internautes peuvent proposer leurs photos de dessert en utilisant les procédés prévus à l'article 4.2 du présent règlement.
Le jury sélectionnera les trente (30) meilleures photos /recettes.
Les dix (10) meilleures photos/recettes parmi les trente (30) seront soumises aux votes.
Le premier candidat gagnera un (1) scooter, du 2eme au 6eme candidat : une console de jeu vidéo ; du 7eme au 10eme candidat : un (1) mp3
Les vingt (24) candidats restants gagneront un MP3.
Les critères suivants seront évalués par le jury :
• Pertinence de l'utilisation du beurre : 40% de la note
• Qualité de la photo : 20% de la note
• Descriptif de la recette : 20% de la note
• Originalité de la recette : 20% de la note
5.2- Sélection et votes
• Du 03/02 au 06/02 : Le jury sélectionne, parmi les 30 gagnants, les 10 meilleures photos.
• Du 07/02 au 14/02 : les internautes votent sur le Site http://welovebeurre.skyrock.com/ pour leur photo préférée via le module de sondage Pixule.
Ce sondage pixule sera publié à partir du 07/02 sur le blog welovebeurrre.skyrock.com :
-Un article dédié aux votes proposera 10 liens vers les 10 finalistes (renvoi vers un article avec la photo et description /recette). Le module Pixule permettra de voter pour les 10 finalistes comme proposition de réponse.
-Les dix (10) gagnants ayant reçu le plus de votes gagneront chacun:
- 1er : un (1) scooter
- du 2 au 6eme : une (1) console de jeu vidéo
- du 7eme au 10eme : un (1) mp3
5.3- Annonce des gagnants
Seront déclarés gagnants, les participants au jeu dont la photo aura été jugée par les membres du jury comme la plus originale et pertinente et répondant au respect des contraintes techniques et juridiques.
Les 10 gagnants devront fournir la recette effectuée pour la réalisation du dessert pris en photo pour la mise en avant prévue sur le site www.welovebeurre.skyrock.com dès le 15/02/2012.
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
Les Sociétés Organisatrices s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes...
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) :
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Les gagnants déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
- 1 Scooter d'une valeur commerciale indicative de 1600 euros
- 5 Consoles d'une valeur commerciale indicative de 310 euros maximum
- 24 MP3 d'une valeur commerciale indicative de 75 euros
La personne désignée gagnant sera informée par e-mail à l'adresse électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 5 jours à compter de 14/02/2012.
Le gagnant devra répondre à la société organisatrice avant le 29/02/2012 pour confirmer qu'il accepte le lot.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
Les dotations des gagnants leur seront envoyées par voie postale dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de confirmation des coordonnées, sauf cas de force majeure.
Les dotations ne seront délivrées qu'à une adresse sur le territoire participant.
Les Participants s'engagent ainsi à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le site.
Les dotations offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra plus être demandé la contre-valeur de ces dotations en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer une dotation par tout autre dotation de nature et de valeur équivalente, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le Participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Article 8 : Garanties sur la photo
L'internaute qui a garanti, par opt in lors de l'acceptation du règlement de jeu, les Sociétés Organisatrices que l'ensemble des éléments incorporés par ses soins dans son photo, sont libres de droit aux fins de reproduction et représentation dans le cadre de sa diffusion sur l'ensemble des réseaux web de Skyrock pour une durée d'un an à compter de sa première diffusion par les Sociétés Organisatrices, s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de :
- personne physique ou morale ayant collaboré directement ou indirectement à la réalisation de ce message et de ces éléments,
- tiers au présent jeu, notamment à la suite du contenu d'éléments contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment aux droits de la personnalité des tiers, de l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de sa dignité, ...de telle manière que la responsabilité des Sociétés Organisatrices ou celle de ses ayants droits ne puisse en aucun cas être recherchée.
L'internaute déclare notamment que son ouvrage est original et ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni citation susceptible d'engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices vis-à-vis des tiers.
D'une façon générale, l'internaute garantit les Sociétés Organisatrices contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés.
A ce titre, l'internaute s'engage également à garantir les Sociétés Organisatrices :
- contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses ayants droits ;
- de la bonne exécution de sa prestation, notamment qu'il a pris tous accords avec tous les ayant droits de tous les éléments corporels et incorporels artistiques, constituant le message et que les rémunérations éventuellement dues aux divers ayant droits ont été intégralement versées.
Article 9 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les Participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles renseignées sur le formulaire des participants.
Ce fichier informatique est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent : nom, prénom, e-mail et adresse du Participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la dotation ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. S'ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils devront adresser leur demande par écrit à FRANCE EN LIGNE - « We love Beurre - Propose ta recette»
Les Participants autorisent les Sociétés Organisatrices s'ils deviennent gagnants, à diffuser pendant une durée de (6) mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées, leur photographie et/ou leur nom dans le cadre de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, et sans que cela ne confère aux gagnants un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une dotation implique l'acceptation sans réserve de la collecte, de l'enregistrement et de la conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 10 : Comment obtenir le règlement de jeu ?
A compter du 19 janvier 2012, date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE - « We love Beurre - Propose ta recette» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté et téléchargé sur le site Internet www.welovebeurre.skyrock.com.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. FRANCE EN LIGNE n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenu pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l'exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune indemnisation ne sera offerte en compensation.
S'agissant d'un jeu-concours gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés Organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu-concours.
Article 14 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation totale et sans réserve du présent règlement.
Article 15 : Jeu gratuit sans obligation d'achat-
Le remboursement de l'unique participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 3 (trois) minutes au tarif local en heure pleine France Télécom (tarif au 3 mars 2005) soit 0,16 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard dix jours après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE - « We love Beurre - Propose ta recette» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 16 : Dispositions générales
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai de huit jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE - « We love Beurre - Propose ta recette» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les parties sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
Règlement déposé et enregistré auprès de Maîtres Olivier MONTANE et Dominique Pichon-MONTANE, Huissiers de justice associés, 2 bis rue Bayard, 31000 TOULOUSE.
Le fichier « Skynautes » est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 PARIS CEDEX 02 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
