REGLEMENT DU JEU CONCOURS
ARTICLE 1 – OBJET
La société Smartbox Group Ltd (ci-après, la « Société organisatrice »), société de droit irlandais, immatriculée au registre de commerce irlandais sous le numéro 463103 et auprès du registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM092100098, assurée auprès de la compagnie HISCOX, bénéficiant d’une garantie financière auprès de l’APST, et dont le siège social est situé à Joyce’s Court – Block A, Talbot Street, Dublin 1 – D01FV59, Irlande, organise un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé « 10 GoPro à gagner » (ci-après le « Jeu »).
Le présent règlement du Jeu (ci-après, le « Règlement ») a pour objet de fixer les modalités et conditions de participation au Jeu, ainsi que les droits et obligations de la Société organisatrice et des Participants dans ce cadre. Il est disponible à l’adresse URL suivante www.macameraagagner.com et pourra être communiqué gratuitement à toute personne qui en ferait la demande.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de la dotation prévue par le Jeu (ci-après, le « Lot »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ci-après, le « Participant ») résidant en France Métropolitaine et en Corse ou au Luxembourg à la date de sa participation, disposant d’un accès internet ainsi que d’une adresse électronique valide et qui achète un coffret cadeau Smartbox entre le 01/07/2019 et le 31/08/2019 inclus dans un des magasins participants (via leur site ou en magasin). Une seule participation par personne est autorisée (même nom, prénom, adresse e-mail).
2.2 Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout Lot, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et des sociétés ayant participé à la réalisation ou l’organisation du Jeu, y compris leur famille (ascendants et descendants en ligne directe) et conjoints (mariage, PACS, concubinage), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Le Jeu n’est pas ouvert aux personnes ayant acheté un coffret cadeau sur internet (hors site des magasins participants) et aux personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus.
La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du Lot.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 DUREE
Le Jeu se déroule du 01/07/2019 00h01 au 31/08/2019. Tout achat enregistré par la Société organisatrice après la date limite d’achat ne sera pas prise en compte.
3.2 PRINCIPE DU JEU
Le Jeu est accessible 24h/24 durant la période du Jeu et exclusivement à l’adresses URL suivante www.macameraagagner.com. A ce titre, aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, ou courrier postal.
La participation au Jeu se déroule comme suit :
• Le Participant achète un coffret cadeau de la marque Smartbox dans les magasins participants entre le 01/07/2019 00h01 au 31/08/2019 23h59 inclus;
• Entre les 48h suivant son achat et jusqu’au 02/09/2019 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi) il se rend sur le site à l’adresse URL suivante www.macameraagagner.com;
• Le Participant saisit le code d’activation situé dans le coin inférieur droit au dos du coffret acheté (code-barres de 12 chiffres se terminant par 000) et la date d’achat du coffret cadeau.
• Le Participant renseigne ses coordonnées : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail et adresse postale.
La validation de ces informations inscrit le Participant automatiquement au tirage au sort qui aura lieu à la fin du Jeu (soit une chance au tirage au sort).
La Société organisatrice se réserve le droit de demander au Participant la preuve de l’achat de son Coffret cadeau .
3.3 VALIDITE DE PARTICIPATION
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné le Lot en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, telles qu’une recherche automatisée (par exemples mais non exclusivement : logiciels de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple mais non exclusivement : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société organisatrice par le Règlement, son Lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société organisatrice ou par des tiers.
La Société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Participant gagnant avant l’envoi du Lot. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraine l’élimination immédiate du Participant gagnant au Jeu et le cas échéant le remboursement du Lot déjà envoyé.
3.4 LA DESIGNATION DES GAGNANTS
10 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les Participants (ci-après, le « Gagnant ») à la fin de la session du Jeu. Seront également tirés au sort 10 suppléants éventuels, pour les cas où (i) il s’avérerait après vérification que le Gagnant au tirage au sort n’avait pas la qualité pour participer, (ii) qu’il refuse le Lot ou (iii) pour tout autre motif entrainant la nécessité d’attribuer le Lot à une autre personne. Ces suppléants seront classés suivant l’ordre dans lequel ils auront été tirés au sort. Les conditions d’attribution du Lot au suppléant correspondant seront les mêmes que pour le Gagnant initial (mêmes démarches et mêmes délais).
Début Septembre, il sera procédé au tirage des 10 gagnants et des 10 suppléants éventuels par Maître José BRAUN dont l’étude est située SCP CBH75 Paris, Huissiers de Justice associés, 10 rue Pergolèse, 75116 PARIS.
Seul le Gagnant sera informé des résultats du Jeu.
La Société organisatrice contactera le Gagnant par courriel au plus tard dans les 7 jours ouvrés qui suivent le tirage au sort. Le Gagnant devra confirmer la réception de cet e-mail au plus tard dans un délai de 15 jours.
A cet égard, la Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le Gagnant ne parvient pas à lire son message ou ne lui parvient pas du fait d’un dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
Si la Société organisatrice est dans l’impossibilité de contacter le Gagnant ou le suppléant (adresse courriel erronée,…) ou si le Gagnant ou le suppléant ne fournit pas de réponse dans un délai de 15 jours suivant le premier contact ou pour tout autre motif entrainant l’impossibilité de lui attribuer le Lot, celui-ci sera immédiatement disqualifié et le Lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
3.5 AUTHENTICITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES
Le Participant s’engage à remplir tous les champs obligatoires en fournissant des informations exactes.
Le Participant est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir concernant ses informations personnelles notamment en cas de déménagement, situation pour laquelle il sera demandé de communiquer ses nouvelles coordonnées.
ARTICLE 4 – MODALITES DE L’ATTRIBUTION DU LOT
4.1 LE LOT
Le Lot suivant est mise en jeu :
• GoPro HERO7 White d’une valeur de 219,99€. La carte SD n’est pas fournie.
Le Lot est non cessible, non modifiable et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Aucune compensation financière ne pourra être négociée. La Société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement le Lot et de le substituer par un Lot de même valeur, si le Lot initialement prévu n’était plus disponible, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
La valeur indiquée pour le Lot correspond au prix public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
4.2 ATTRIBUTION DU LOT
Afin de recevoir son Lot le Gagnant doit se manifester dans un délai de 15 jours à partir de la réception du message d’annonce du gain du Lot.
Le silence gardé du Gagnant dans le délai de 15 jours vaudra renonciation pure et simple de son Lot. Cette renonciation ne donnera lieu à aucune compensation. Un autre Gagnant sera alors désigné dans les conditions prévues à l’article 3.4 du Règlement.
Le Lot ne pouvant être distribué par la suite d’une erreur ou omission dans l’adresse e-mail et/ou postale fourni par le Participant, d’une modification de cette adresse ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société organisatrice.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE LOTS
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le Jeu. La force majeure s’entend ici comme tout évènement échappant au contrôle de la Société organisatrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la rédaction du Règlement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement. Ces additifs et modifications constituerons des précisions sur le Jeu et les modalités de participation et n’altèrerons pas la substance même du Jeu.
Les Participants sont invités à se rendre régulièrement sur le Site du Jeu afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant :
• La civilité
• Le nom
• Le prénom
• L’adresse e-mail
• L’adresse postale
• Le numéro de téléphone
6.2 Les informations personnelles concernant les Participants dans le cadre du Jeu seront uniquement communiquées à la Société organisatrice et à l’huissier désigné qui procèdera au tirage au sort.
6.3 Pour le bon déroulement du Jeu Smartbox transmettra à son prestataire les coordonnées des Gagnants afin qu’ils puissent recevoir leur lot. Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel en particulier le Règlement 2016/679 sur la protection des données. A ce titre le prestataire agira en tant que sous-traitant pour le compte de SMARTBOX responsable du traitement. La finalité du traitement est uniquement l’envoi des Lots. La durée d’archivage des données personnelles par le sous-traitant ne pourra excéder 3 mois après la réception des lots.
6.4 Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mis en œuvre par la Société organisatrice, les Participants sont expressément invités à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur le site www.smartbox.com.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du courriel annonçant le gain par la suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le Participant en cas de retards et/ou pertes en cours d’acheminement pour cause de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau internet ou pour tout autre cas.
7.2 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
• du dysfonctionnement du Lot distribué dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
7.3 Il est précisé que la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site consacré au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
7.4 La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du Gagnant. La Société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
7.5 La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
7.6 Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants devront s'adresser à La Société organisatrice par courrier à l’adresse suivante : Société Smartbox– Service Marketing France – Jeu 10 GoPro à gagner – 19/21 Avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Lorsqu’un Participant est désigné Gagnant, la Société organisatrice devra solliciter par tout moyen écrit (courrier et/ou e-mail) l’accord exprès du Participant afin de pouvoir utiliser, à titre publicitaire, son nom et prénom, sa ville de résidence et éventuellement une photo. Il est précisé qu’une telle autorisation de la part du Participant gagnant sera concédé à titre gratuit pour une durée n’excédant pas 6 mois.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande du Règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E) conjointe à l’adresse suivante : Société Smartbox– Service Marketing France – Jeu 10 GoPro à gagner – 19/21 Avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du Participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,10 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du Règlement sera tranchée par la Société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du Règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire du pays dans lequel se déroule le Jeu et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur le nom du Gagnant. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au Jeu.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le Règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société organisatrice.
Les Participants sont soumis à la réglementation applicable aux jeux et concours du pays dans lequel se déroule le Jeu. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux du pays dans lequel se déroule le Jeu.
