REGLEMENT DU JEU CONCOURS « [Grand jeu des Services SNCF] »
Règlement complet
Du [08 juin] au [01 septembre] 2015
Article 1 – Organisation du Jeu-concours
CRM Services (ci-après dénommés "L’organisateur"), société anonyme au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à 2 Place de la Défense 92053 Paris La Défense, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 477909436 organise un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « [GRAND JEU DES SERVICES SNCF] » (ci-après le « Jeu concours »), qui débutera le [08 juin] 2015 à [00H01] et prendra fin le [01 septembre] 2015 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), et qui sera accessible via internet à l’url : http://www.le-jeu-des-services.com
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des Participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
Article 2 – Conditions de participation
Toute participation au Jeu implique l'adhésion au présent Règlement.
Il est expressément rappelé que la participation au Jeu concours est gratuite, et n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que de leurs familles, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu-concours directement ou indirectement.
Article 3 – Description du Jeu-concours et modalités de participation
Chaque Participant devra compléter le formulaire de participation électronique en indiquant notamment son adresse e-mail et son souhait de recevoir ou non la newsletter des services SNCF
Afin de pouvoir participer au tirage au sort des autres dotations, la configuration matérielle et logicielle est la suivante :
- navigateur Internet supportant le HTML5. Le navigateur du joueur doit aussi accepter les cookies et l'exécution des fonctions Javascript.
Les Participants ont la possibilité d'inviter des ami(e)s à participer au jeu en indiquant leur adresse e-mail ou en partageant le jeu sur Facebook. Ces ami(e)s sont alors informés de l'adresse e-mail de la personne qui les a invités et pourront à leur tour, s'ils (elles) le souhaitent, inviter d'autres personnes à participer.
Les adresses e-mail des ami(e)s doivent être valides. L’organisateur assure qu'à l'issue du jeu concours, les adresses e-mail des ami(e)s invité(e)s ne seront pas conservées.
La participation à ce jeu est, de manière générale, limitée à une seule inscription par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Il est, par ailleurs, rigoureusement interdit de procéder à des captations d'e-mails, d'inscrire des ami(e)s fictifs ou n'ayant aucun lien avec la personne participante.
3.1 Les conditions de validité de la participation
La participation au Jeu-concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Il est formellement interdit au Participant de participer au Jeu-concours à partir de plusieurs comptes adresses mail, postales pendant toute la durée du Jeu-concours. S’il est constaté qu’un Participant a participé à partir de plusieurs comptes adresses mail, postales,, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées.
Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu concours.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son prestataire technique ont force probante.
Article 5 – Désignation des gagnants, dotations et conditions d’attribution des lots
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort dans les 2 mois suivant la fin du présent règlement, effectué SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication.
Chaque gagnant accepte expressément que son identité soit utilisée par l’organisateur à des fins promotionnelles ou purement informatives en relation avec le jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
5.1 Dotations et conditions d’utilisation
L’organisateur se réserve la possibilité de remplacer les prix et/ou la composition du lot de produits initialement prévus par d'autres prix de valeur et de caractéristiques équivalentes, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Le gagnant ne pourra en aucun cas exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l'échange du prix.
Sont mis en jeu 2 dotations d’une valeur global 1294 euros TTC :
1 TELEVISEUR SAMSUNG UE50HU6900 d’une valeur de 789€TTC au 21/05/2015
1 ipad mini 3 / 64Go WIFI / d’une valeur unitaire de 505 euros TTC au 21/05/2015
5.3 Mise en possession des lots
Les gagnants se verront notifier leur gain par courrier électronique entre le 02/09/2015 et le 02/11/2015 inclus. Les gagnants devront répondre à l’expéditeur dans les quatorze jours de la notification afin de confirmer leurs nom et prénom, justifier de ce qu’ils sont âgés d’au moins 18 ans et indiquer l’adresse postale à laquelle leur gain devra leur être envoyé.
A défaut d’avoir répondu et fourni les informations demandées en temps et en heure, les gagnants ne pourront plus réclamer leur gain.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par Participant et pour un même foyer (même nom, même prénom et même adresse électronique).
Chaque dotation offerte est nominative et ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente à la demande du gagnant. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Toutes les dotations ne pouvant être envoyées pour cause de coordonnées postales inexactes ou incomplètes ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ne seront pas réattribuées.
Article 6 – Communication identité gagnants
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, la Société Organisatrice à utiliser, à titre grâcieux, leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans ses messages de communication dans le cadre du présent Jeu concours exclusivement, pour le monde entier et pour une durée de 6 mois, quel que soit le support de diffusion de la Société Organisatrice (tout document imprimé, presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook, etc). Etant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
Article 7 – Respect de l’intégrité du Jeu concours
Le Participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-concours et de ce présent Règlement
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu-concours ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu-concours. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu-concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu-concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’ un virus informatique, d’un bogue, d’ une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu-concours et/ou les votes accordés, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu-concours, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu-concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Article 8 – Convention de preuves
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu-concours organisé par la Société Organisatrice.
Article 9 – Remboursement des frais de connexion/participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par internet
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu concours à tout Participant qui en fait la demande expresse.
Les demandes de remboursement devront être impérativement adressées dans un délai d'un mois suivant la date limite de participation. Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.
Les frais de connexion au service Internet pour participer au Jeu-concours peuvent être remboursés par simple demande écrite à l'adresse du Jeu-concours : « Jeu-concours GRAND JEU DES SERVICES SNCF», SNCF Voyages CRM Services – Services Factory, CNIT 1 – 2, place de la Défense BP440, 92053 PARIS LA DEFENSE CEDEX, dans la limite d'une participation par foyer (même nom, même adresse).
La demande de remboursement devra être formulée par écrit uniquement, sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les nom, prénom, adresse postale personnelle du Participant, adresse e-mail, l'intitulé précis du Jeu-concours, ainsi que le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté au site du Jeu-concours, outre la date et l'heure de la connexion. Le remboursement sera effectué en timbres. Le timbre de demande de remboursement des frais de connexion est remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe à l’envoi.
Article 10 – Limitation de responsabilité – Force majeure
10.1 Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu-concours sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles, Huissier de Justice dépositaire du Règlement, mis en ligne sur le site de l’opération et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par écrit.
Les dotations ne seront ni reprises ni échangées contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice du Jeu concours décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu-concours. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des Participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
La Société Organisatrice s’engage à informer, par tous moyens, les Participants des modifications éventuelles du Règlement du Jeu-concours.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu concours ou à son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu-concours.
10.2 Responsabilité du Participant
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu concours, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu concours et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. La participation au Jeu concours implique une attitude loyale, dans le respect du Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du Règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu concours, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 – Utilisation du réseau internet
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site du Jeu-concours.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu concours où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des Participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur ou de son bénéficiaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu-concours en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement.
Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.
Article 12 – Collecte d’informations – Informatique et libertés
Les informations nominatives communiquées par les Participants sont réservées à la Société Organisatrice. Sauf opposition expresse du Participant lors de son inscription, ces informations pourront être utilisées par la SNCF à des fins commerciales.
Les mentions suivies d’un astérisque dans le formulaire d’entrée sont obligatoires. La participation au Jeu et, le cas échéant, la transmission des Lots, ne peuvent pas être prises en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées.
Le traitement de ces informations permet à la Société Organisatrice de gérer la participation des Participants au Jeu, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain.
Les données à caractère personnel des Gagnants seront transmises aux partenaires de la Société Organisatrice aux seules fins de procéder à la transmission des lots
Conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés » modifiée, les Participants au Jeu-concours disposent d’un droit d'information, d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, en adressant un courrier, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante à : « Jeu-concours GRAND JEU DES SERVICES SNCF», SNCF Voyages – Direction Marketing CRMS, 2 place de la Défense, CNIT 1, BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Le Participant a été avisé de ces droits lors de sa participation.
Article 14 – Dépôt du présent Règlement
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement complet est disponible par courrier à l'adresse précisée à l'article 1 et peut être également consulté en ligne sur le site Internet du jeu http://www.le-jeu-des-services.com . Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 15 – Indivisibilité des articles
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Article 16 - Acceptation du Règlement et loi applicable
Le fait de participer à ce Jeu-concours et d’avoir cliqué sur le bouton participer entraîne l'acceptation pure et simple du présent Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du Règlement.
Le présent Règlement est soumis à la législation française en vigueur, quelle que soit la nationalité des Participants. Tout litige concernant l'interprétation du présent Règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut d’accord dans les deux mois, ce litige sera porté devant les Tribunaux français compétents. Toute contestation est recevable dans le mois suivant la désignation des gagnants.
