Article 1. Société organisatrice
SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau - 93200 ST DENIS, (ci-après la « Société organisatrice »), représenté par Nicolas Ligner, Directeur de la Ligne C de Transilien, dûment habilité à cet effet, organise un JEU (ci-après le « JEU ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. Calendrier DU JEU
La phase de participation au JEU se déroulera du 1er décembre 2019 à 0h01 au 3 décembre 2019 à 23h59.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
Article 3. Conditions de participation
3.1. Conditions relatives aux participants
La participation au JEU implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Le JEU est ouvert à toute personne physique résidant en France, 18 ans à la date de démarrage du JEU (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
La participation au JEU est limitée à une participation par Participant.
La participation au JEU est exclue pour les membres du personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à la création, l’organisation, la promotion ou l’édition du JEU ainsi que tout membre de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.
3.2. Conditions relatives aux modalités de participation
Le JEU consiste en un tirage au sort pour désigner les gagnants des 10 lots en JEU.
Pour participer au JEU, les Participants devront :
se connecter sur le site www.transilien.com/lignes/rer-trains/rer-C/fr (ci-après le « Site »);
se rendre sur l’onglet « Jeu Concours » / cliquer sur le lien.
renseigner impérativement toutes les données obligatoires demandées dans le formulaire du JEU :
nom,
prénom,
civilité,
courriel ;
renseigner à leur convenance toutes les données facultatives demandées dans le formulaire du JEU afin de personnaliser les actualités qui pourraient leur être envoyées s’ils acceptent de recevoir l’actualité de Transilien par email :
La/les ligne(s) de Transilien utilisée(s)
Gare d’arrivée
Gare de départ ;
accepter impérativement le Règlement ;
accepter ou refuser de recevoir l’actualité de Transilien par email ;
confirmer leur participation au JEU.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Article 4. conditions de validité des participations
Pour être prises en compte dans le cadre du JEU, les participations doivent remplir les conditions suivantes :
Respecter la date du JEU,
Ne pas contenir d’erreurs ou d’omissions dans les informations renseignées dans le formulaire,
Accepter d’avance de recevoir un des lots en JEU, sans possibilité de le choisir.
Article 5. Détermination des gagnants
Les Gagnants seront tirés au sort parmi ceux dont la participation est valable.
Pas d’obligation d’accepter de recevoir l’actualité de Transilien par email pour participer.
Article 6. Dotations
La remise d’une dotation n’est pas conditionnée à la signature par le Gagnant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle qui lui sera transmis ultérieurement.
Les dotations suivantes seront attribuées aux Gagnants :
2 billets Tour Eiffel, de la catégorie Ascenseur Sommet (donnant accès au sommet en utilisant un premier puis un second ascenseur), au Tarif Adulte, d’une valeur totale de 51 euros Toute Taxe Comprise (51€ TTC).
2 billets Musée d’Orsay (donnant accès aux collections permanentes et temporaires), au Plein Tarif, d’une valeur totale de 28 euros Toute Taxe Comprise (28€ TTC).
2 billets Musée Branly (donnant accès aux collection permanentes et temporaires), catégorie Tout visiter, au Plein Tarif, d’une valeur totale de 24 euros Toute Taxe Comprise (24€ TTC).
2 Passeports avec réservation horaire du Château de Versailles (donnant accès à l’ensemble du Domaine et au Château dans la demi-heure suivant l’horaire choisi ainsi qu’aux grandes eaux musicales ou les jardins musicaux selon la date), catégorie, au Plein Tarif, d’une valeur totale de 54 euros Toute Taxe Comprise (54€ TTC).
1 chèque cadeau Maison de la radio, valable en 2020, utilisable à la billetterie de la Maison de la radio, pour la réservation d’un concert, la souscription d’un abonnement ou les visites guidées, les ateliers jeune Public et les fictions radiophoniques, d’une valeur de 50 euros Toute Taxe Comprise (50€ TTC).
2 billets Musée d’histoire naturelle, Plein tarif, donnant accès à la Grande Galerie de l’évolution et à la Ménagerie, le zoo du jardin des plantes d’une valeur de 46 euros Toute Taxe Comprise (46€ TTC).
1 livre de photographie intitulé « une traversée de Clément Chapillon sur la Ligne C » édité en 2019 par Studio Unforseen, à l’occasion des 40 ans de la ligne C.
1 visite pour 2 personnes du poste d’information Voyageurs Ile-de-France (PIVIF) à Invalides en charge de la gestion de l’information voyageur en gare notamment des annonces sonores en gare, à la date fixée par la Société organisatrice en fonction des contraintes opérationnelles liées à l’exploitation de la Ligne C.
1 visite pour 2 personnes du Centre Opérationel Transilien (COT) à Montparnasse en charge de la gestion opérationnelle des circulations des trains de la Ligne C, à la date fixée par la Société organisatrice en fonction des contraintes opérationnelles liées à l’exploitation de la Ligne C.
1 visite pour 2 personnes des ruches installées dans l’une des gares de la ligne C choisie par la Société Organisatrice, à la date et l’heure fixées par la Société organisatrice en fonction des contraintes opérationnelles liées à l’exploitation de la Ligne C et aux contraintes spécifiques à l’apiculture.
Les valeurs ci-dessus précisées sont indicatives et susceptibles de variation.
Il est précisé que les frais d’hébergement, de restauration et frais personnels du Gagnant et de son accompagnateur sont expressément exclus.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédés ou vendus à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice n’est pas responsable au titre des dotations qu’elle attribue au Gagnant du JEU, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout tiers en raison de cette dotation.
Conditions spécifiques aux lots consistant en des billets d’entrée ou chèque cadeau : sous réserve de disponibilité et des conditions spécifiques de réservation/d’achat du site d’accueil, les Gagnants pourront choisir les dates et/ou horaires des visites qui devront avoir lieu impérativement en 2020.
Conditions spécifiques aux lots consistant en une visite du PIVIF ou du COT : la visite pourra être annulée ou reportée, même au dernier moment, à l’appréciation de la Société Organisatrice en raison de contraintes de sécurité ou tout motif opérationnel lié à l’exploitation de la Ligne C (perturbation du trafic, mouvement social…).
Conditions spécifiques au lot consistant en une visite d’une ruche : la date de la visite sera fixée en tenant compte de la saison de l’apiculture (en mai, juin ou juillet) et des contraintes opérationnelles de la gare, étant entendu que la gare sera celle Avenue Foch sauf changement pour raisons de sécurité ou d’alea d’exploitation ferroviaire ou d’apiculture.
Article 7. INFORMATION DES GAGNANTS et remise des dotations
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies. S’il s’avère que le Gagnant ne répond pas aux conditions de participation, la dotation sera attribuée au Participant suivant au classement.
Après vérification du respect des conditions de participation du Gagnant, celui-ci sera informé de sa victoire par courriel à l’adresse renseignée lors de la confirmation de sa participation au JEU, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin du JEU.
Le Gagnant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courriel pour accepter la dotation et communiquer, par retour de courriel, l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir sa dotation. Sans réponse dans ce délai, la dotation sera perdue et attribuée au Participant suivant au classement.
Le Gagnant recevra sa dotation, le cas échéant, par colis postal en recommandé avec accusé de réception sous 30 jours à compter de la date d’envoi du courriel par lequel le Gagnant aura accepté la dotation.
Si les dotations livrées ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et le Gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Propriété intellectuelle de la Société organisatrice
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
8.2. Droit à l’image
Chaque Participant autorise, dans le cadre et/ou pour les besoins du JEU, la Société organisatrice à reproduire, représenter et adapter les photographies et/ou les vidéos le représentant, avec ou sans son nom et/ou prénom, pour une utilisation, par extraits ou en totalité, desdites photographies/vidéos, sur les supports suivants :
par tous procédés de communication en ligne et télédiffusion sur tous réseaux fixes ou mobiles, actuels ou futurs tels que notamment Internet, Intranet, y compris les réseaux sociaux de la Société Organisatrice ;
sur support papier et tous supports d’enregistrement, actuels ou futurs, notamment numériques
Cette autorisation vaut pour le monde entier et pour une durée de 13 mois à compter de la date du début du JEU, visé à l’article 2 du Règlement.
Chaque Participant accepte enfin que son autorisation est consentie à titre gracieux et qu’il ne peut exiger, à ce titre, aucune contrepartie financière ou de quelque nature que ce soit.
Article 9. Responsabilité
La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de réclamation ou action intentée par toute personne sur quelque fondement que ce soit au titre du contenu ou des droits quelconques relatifs aux Créations publiées par les Participants dans le cadre du JEU.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au JEU ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du JEU, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible, insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le JEU sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent (par exemple si des fraudes ou attaques malveillantes perturbent fortement/empêchent la mise en ligne du JEU). En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 10. Remboursement des frais de participation
La participation au JEU étant gratuite et sans obligation d’achat de biens ou de services, le remboursement des frais de participation (frais postal de demande du règlement ou frais d’une connexion internet mobile ou fixe) pourra être obtenu sur demande écrite adressée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de clôture du JEU à l’adresse suivante, le cachet de la Poste faisant foi :
JEU « Noël »
SNCF Mobilités - Direction de la Ligne C
Direction des Services – Pôle Expérience client et performance
34 rue Mouchotte
75699 Paris cedex
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom du Participant, prénom(s), adresse postale, RIB et justificatifs des débours. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement devra être les mêmes que ceux mentionnés sur les justificatifs.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.
La participation au JEU au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au JEU ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 11. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLés
Les données à caractère personnel collectées par la Société organisatrice dans le cadre du JEU « Noël » sont les suivantes :
- les données obligatoires demandées dans le formulaire du JEU :
o nom,
o prénom,
o civilité,
o courriel ;
- les données facultatives demandées dans le formulaire du JEU afin de personnaliser les actualités qui pourraient leur être envoyées avec leur consentement :
o La/les ligne(s) de Transilien utilisée(s)
o Gare d’arrivée
o Gare de départ ;
SNCF Mobilités a désigné un délégué à la protection des données (dpo-sncf-mobilites@sncf.fr).
La base juridique du traitement est le consentement.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Ces données font l’objet d’un traitement destiné à :
gérer les participations au JEU,
désigner le/les Gagnants,
remettre les dotations,
reprendre contact avec les Participants,
élaborer des statistiques,
envoyer des sollicitations par email aux Participants qui ont accepté de recevoir l’actualité Transilien.
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
Pour les Participants qui ont accepté de recevoir les emails d’actualité de Transilien, le traitement de ces données à caractère personnel a pour finalités :
l’inscription au programme relationnel de Transilien
l’envoi de communications personnalisées : Cette newsletter contient des informations permettant aux voyageurs de mieux préparer leurs déplacements en Île de France en les tenant informé des travaux sur leur ligne, de l’ouverture des campagnes de dédommagements et des actualités du réseau Transilien. Nous mesurons le taux d'ouverture de nos envois afin de les adapter à aux besoins des clients. Ils bénéficient de la possibilité de se désinscrire du programme relationnel à tout moment en se désabonnant d'un simple clic sur le lien de désabonnement présent dans les mails envoyés.
l’amélioration de la relation avec Transilien : les données personnelles peuvent être utilisées pour faciliter les échanges (gestion des réclamations, information voyageur, gestion de votre abonnement…) avec les agents des gares, des trains, des espaces commerciaux type agence Navigo et du centre de relation client.
l’enrichissement de la connaissance de la mobilité en Île de France : les données seront également traitées anonymement à des fins statistiques pour améliorer la connaissance des clients de Transilien.
la personnalisation des communications et des services : les données concernant les clients nous permettent d'améliorer et de personnaliser les services et offres proposés sur nos sites Internet et applications mobiles ainsi qu'au titre des informations que nous vous adressons ou vous mettons à disposition.
Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités énumérées ci-dessus :
pour le JEU : jusqu’au 31/12/2020,
pour l’envoi par email de l’actualité Transilien : tant que le Participant ne s’est pas désinscrit et au maximum 3 ans à compter du dernier contact émanant du Participant.
Les données collectées pour l’organisation du JEU sont réservées à l’usage exclusif de la Direction de la ligne C de la Société organisatrice. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Les données collectées pour l’envoi par emails de l’actualité Transilien sont réservées à l’usage exclusif de Transilien. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
pour les finalités relatives au JEU : La Direction de la Ligne C – Direction des Service – Pôle Expérience client et performance
pour l’envoi par email de l’actualité Transilien : Transilien
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.
Le Participant peut exercer ces droits en justifiant de son identité par tout moyen si nécessaire et en s’adressant à :
Pour le Jeu :
Par voie postale :
JEU « Noël »
SNCF – Direction de la Ligne C
Direction des Services – Pôle Expérience client et performance
34 rue Mouchotte
75699 Paris cedex
Ou
Par email - en précisant dans l’objet Jeu C Noël :
donnees-personnelles-transilien@sncf.fr
Pour l’envoi d’emails par Transilien :
Adresse postale : SNCF Mobilités – Campus Rimbaud - Transilien – Direction TNDS - 10 rue Camille Moke – CS 80001 - 93212 Saint-Denis
Ou
Formulaire de contact : https://www.transilien.com/fr/contact/formulairecontact
Ou
Par émail auprès du C-DPO de Transilien : donnees-personnelles-transilien@sncf.fr
Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
Article 12. Dépôt et modification du règlement
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du JEU à l’adresse suivante : https://www.transilien.com/fr/page-editoriale/reglement-jeu.
Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier postal à :
JEU « Noël »
SNCF – Direction de la Ligne C
Direction des Services – Pôle Expérience client et performance
34 rue Mouchotte
75699 Paris cedex
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Article 13. Litige
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au JEU devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
JEU « Noël »
SNCF – Direction de la Ligne C
Direction des Services – Pôle Expérience client et performance
34 rue Mouchotte
75699 Paris cedex
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du début du JEU.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
