Règlement du jeu-concours SNCF n°112637 Lot principal gagné : Un iPad (599 euros), 9 bons de 15 euros pour l'achat d'une carte Tiva (carte pour les 15/25 ans se déplaçant dans la région Pays de la Loire).

RÉGLEMENT DU JEU «T’as le déclic TIVA»


1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE :

La société SNCF, inscrite au RCS Paris 552 049 447 dont le siège social se situe 34 rue du
Commandant Mouchotte 75699 Paris cedex, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
« T’as le déclic TIVA » ouvert du 1er
septembre 2010 à 10h00 au 30 septembre 2010 à minuit.


2. PARTICIPANTS

Ce jeu est ouvert à toute personne, résidant en Pays de la Loire, à l’exclusion des collaborateurs
permanents ou occasionnels de la société organisatrice et toute personne ayant directement ou
indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, ainsi que les membres
de leurs familles proches.

Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou d’un tuteur.
La SNCF se réserve le droit de procéder à une vérification concernant cette autorisation.

La participation au jeu est strictement personnelle et nominative.

Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses : nom, prénom, date de naissance, adresse
postale, adresse e-mail et numéro de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés
automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la société SNCF feront foi.


3. CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Toute participation doit se faire uniquement sur le site Internet de l’opération à l’adresse :
www.tasledeclicTIVA.com , à l’exclusion de tout autre moyen (toute participation par voie postale est
notamment exclue).

Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de toutes ses participations.

Les participants sont informés et acceptent que les informations saisies dans le formulaire de
participation vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies les engagent dès leur validation.

Les participants s’engagent à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre à
la société organisatrice des informations exactes.

Toute inscription inexacte ou incomplète, contraire au présent règlement, ne sera pas prise en compte
et entraînera la nullité de la participation.

La société organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation ou de refuser un gain si le
participant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a visiblement, et par n'importe quel moyen,
réussi à truquer le jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un
abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une
vérification systématique de l’ensemble des inscriptions reçues, mais pouvant éventuellement limiter
cette vérification aux inscriptions des gagnants potentiels.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard.

Une seule dotation par participant (même nom, prénom, même adresse postale et électronique) sera
admise pendant toute la période de validité du jeu.

4. MODALITÉ DU JEU

4.1 Les étapes à suivre pour participer au jeu sont les suivantes :
- posséder une adresse électronique valable pendant toute la durée du jeu.
- se rendre sur le site Internet du jeu à l’adresse www.tasledeclicTIVA.com avant la date limite
de l’opération et cliquer sur le lien proposé.
- remplir correctement le formulaire d'inscription disponible, notamment les champs obligatoires
: nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et numéro de
téléphone.

Une seule inscription par adresse électronique

En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en
compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

4.2 Le participant peut alors télécharger les photos qui seront publiées sur le site et soumises au vote
des autres participants.

Les photos doivent donc répondre aux critères suivants :

- Des photos du participant seul ou accompagné devant une gare ou un arrêt du réseau TER des
Pays de la Loire
- Les photomontages, les trucages, images retouchées ne sont pas acceptés.
- Les photos doivent être prises devant la gare, et le nom de la gare doit être lisible.
- Elles doivent être :
- au format JPG
- d’une taille n’excédant pas 800x800 pixels et supérieur à 300x300 pixels.
- d’un poids inferieur à 500 Ko

Les photographies devront être conformes au présent règlement et notamment répondre à l’ensemble
des conditions essentielles prévues au présent article, notamment pour ce qui concerne le format de
fichiers.

Avant d’être publiée, la photo sera soumise à une série de tests, appelée la modération.

Après la modération et si la photo est déclarée publiable, elle apparaît sur le site du jeu pour être
soumise au vote des autres participants.

Toutes photographies contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, lois et règlements en vigueur ou
se référant à l’utilisation d’alcool ou autres substances nuisant à la santé seront automatiquement
rejetées.

Il lui appartient en outre de conserver une certaine éthique quant aux photos mises en ligne et,
notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu :
- A caractère diffamatoire, violent ou pornographique
- Incitant à la consommation de substance illicite ou d’alcool
- A caractère haineux, raciste ou d’incitation à la violence
- Non-conforme à l’éthique et à la morale
- Engageant la sécurité des participants ou des biens de la SNCF
- Engageant l’image de la SNCF ou du Conseil Régional

Toutes photographies prises sur les voies SNCF seront automatiquement rejetées.

4.3 Chaque participant dûment enregistré peut également consulter les photos publiées sur le site par
les autres participants.

Pour pouvoir voter pour les photos, il suffit d’être préalablement inscrit et de se rendre sur
www.tasledeclicTIVA.com . Chaque participant peut voter plusieurs fois par jour mais ne peut voter en
revanche pour la même photo qu’une seule et même fois sur toute la durée du jeu.

En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations
transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, les organisateurs ne peuvent
être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.


5. DETERMINATION DES GAGNANTS

5.1 Détermination des meilleures photos par vote des participants

A l’issue de la période de jeu, les participants seront classés selon le nombre total de votes obtenus
sur la période de l’opération.

Les 10 participants ayant obtenu le plus grand nombre de votes au cours de l’opération seront
considérés comme qualifiés.

5.2 Détermination de l’internaute gagnant(e) par les points bonus

Les 10 participants précédemment sélectionnés seront départagés grâce aux points bonus :
- TIVAttitude, la photo qui représente le mieux TIVA : 1000 points
- TIVA+loin, la distance la plus longue entre le domicile et la gare prise en photo : 750 points
- TIVA tout partout, le plus de gare Pays de la Loire représentées : 750 points
- TIVA+de votes, la photo ayant obtenu le plus de vote : 500 points
- TIVAmis, le plus d’ami sur une photo : 500 points

Au terme de la répartition des points, un classement entre les 10 internautes sera effectué pour
déterminer le vainqueur. En cas d’égalité les concurrents seront départagés par le nombre de votes
obtenu lors de la première phase du jeu.

5.3 Dotation mise en jeu :

- Pour le gagnant du concours : 1 IPad 9, 7’’ LED 16Go Wifi+3G d’une valeur de 599€
- Les 9 autres finalistes obtiendront un bon de 15€ pour l’achat d’une carte TIVA.


6. CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DES LOTS

Les lots ne comprennent pas les frais de prestation supplémentaires éventuellement liés à leurs
jouissances ou à leurs utilisations, qui sont à la charge des gagnants.
Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur
en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange contre quelque
cause que ce soit.

Il ne sera attribué qu’un seul lot par participant. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à
une autre personne. Les lots devront être acceptés tels quels et ne pourront en aucun cas être
remboursés ou échangés. L’organisateur se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses
fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des dotations au moins équivalentes en termes
de caractéristiques à ceux qui sont visualisés sur la page présentant le Jeu (Lots), sans que les
gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait. En cas de non-attribution d’une
dotation pour cause d’adresse erronée et/ou changement d’adresse ou pour tout autre cas fortuit, la
dotation ne sera pas remise en jeu et aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ont exclusivement une
fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

7. RECUPERATION DES LOTS

7.1 Les gagnants recevront la confirmation de leur gain par courrier électronique à l’adresse indiquée
lors de leur inscription.

Ils devront confirmer leur adresse postale par retour de courrier électronique dans un délai maximum
de 7 jours

Si l’adresse électronique n’est pas valide ou si le gagnant ne répond pas au courrier électronique dans
un délai de 7 jours suivant l’envoi, son gain sera définitivement perdu.

Les gagnants recevront leur lot par courrier à l’adresse indiquée lors de leur inscription au présent jeu
et confirmé par retour de courrier électronique, dans un délai de 60 jours à compter du jour où ils ont
été désignés gagnants.

7.2 Les gagnants s’engagent à accepter les conditions de remise de leur dotation telles que prévues
au présent règlement.

En cas d’absence ou d'indisponibilité d’un gagnant lors de la livraison du lot, le gagnant perd le
bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la SNCF ne puisse être engagée.

L’acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et
périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire,
directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les 3 jours de la réception
et par lettre recommandée avec accusé de réception.

La SNCF ne saurait être tenue pour responsable de tout vol ou perte intervenu lors de la livraison des
lots ou de tous incidents/accidents pouvant survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué
et/ou du fait de son utilisation.

Il ne sera ainsi délivré qu’une seule dotation par participant (même nom, même adresse postale).


8. DONNEES NOMINATIVES

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par
les participants feront l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants peuvent
s’opposer au traitement informatique de ces données à caractère personnel et disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante :

ETER PAYS DE LA LOIRE
« T’as le déclic TIVA »
15 BD DE STALINGRAD
NANTES 44000

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.

Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août
2004, la société organisatrice pourra être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à
des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique
d’informatiques commerciales.

En nous communiquant vos coordonnées, notamment votre adresse électronique, la société
organisatrice peut vous adresser par voie électronique, ou par tout autre moyen, des newsletters.

Si vous souhaitez recevoir de tels messages, vous devez cocher, lors de votre inscription, la case
prévue à cet effet.

A tout moment vous pouvez contacter la société organisatrice notamment par voie électronique pour
lui demander l’arrêt d’une telle communication de votre adresse électronique.


9. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La SNCF ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas
fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible
l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues, le Jeu était partiellement ou totalement
modifié, reporté ou annulé.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des
gagnants.

Les participants autorisent les sociétés organisatrices à procéder à toute vérification utile concernant
leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même
que les participations multiples avérées.


10. REGLEMENT DU JEU


10.1 Le règlement du Jeu est déposé via DEPOTJEUX.com auprès de la SCP CASTANIE et
TALBOT, Huissiers de justice 11 Bd Saint Jean BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex

La SNCF se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un
avenant, qui sera alors déposé à l'huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication. .
L'avenant publié par annonce en ligne sur le site et communiqué conjointement au règlement à toute
personne ayant fait la demande du dit règlement.

10.2 Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur simple demande écrite avant le 15
Octobre 2010 à l’adresse suivante :

ETER PAYS DE LA LOIRE
« T’as le déclic TIVA »
15 BD DE STALINGRAD
NANTES 44000

Le timbre nécessaire à l’envoi de la demande de règlement sera remboursé (tarif lent en vigueur) sur
demande jointe, accompagnée d’un RIB/RIP.

10.3 Le règlement complet du jeu est également disponible gratuitement sur le site Internet à l’adresse
www.tasledeclicTIVA.com


Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la consultation du règlement complet (sur la
base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros) peut également être obtenu sur demande
écrite (précisant la date de connexion) à l’adresse ci-dessus avant le 15 Octobre 2010 à minuit (cachet
de la Poste faisant foi) et accompagnée de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse).

Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur
simple demande écrite jointe, sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.

Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Une seule demande de remboursement par participant (même nom, même adresse).


11. CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DES PERSONNES

Tout participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les participants garantissent sur l’honneur qu’ils sont titulaires des droits d’auteur de chacune des
photos proposées au jury, c’est-à-dire qu’ils ont pris eux-mêmes chacune des photos et qu’ils en
autorisent la représentation gratuite sur le site Internet du jeu « t’as le déclic TIVA ».

Si l’auteur présente une photographie dont le sujet principal est une ou plusieurs personnes
reconnaissables, il doit avoir obtenu leur accord au préalable, et si le sujet est mineur, l’autorisation parentale.

Chaque participant s’engage à ce que la photo qu’il envoie n’ait pas fait l’objet de publication au
préalable, ni de contrat d’édition à venir et à ne pas s’être inspiré directement ni indirectement d’une
photo déjà publiée précédemment.


Du seul fait de sa participation au présent jeu, il appartient à chaque participant de s’assurer que la
photo téléchargée est conforme :

• Au droit de la personne (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie
privée et au droit à l’image : chaque participant certifie avoir obtenu le consentement de toutes
les personnes figurant éventuellement sur la photo (dans le cas contraire les personnes y
figurant ne doivent en aucun cas être reconnaissables),

• A l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité,
incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

Il lui appartient en outre de conserver une certaine éthique quant aux photos mises en ligne et,
notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu :
- A caractère diffamatoire, violent ou pornographique
- Incitant à la consommation de substance illicite ou d’alcool
- A caractère haineux, raciste ou d’incitation à la violence
- Non-conforme à l’éthique et à la morale
- Engageant la sécurité des participants ou des biens de la SNCF
- Engageant l’image de la SNCF ou du Conseil Régional

Chaque participant garantit expressément la société organisatrice contre tout recours exercé par un
quelconque tiers à son encontre du fait de l’exploitation de chaque photo téléchargée dans le cadre du
présent jeu et, le cas échéant, s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes, indemnités
transactionnelles, frais, débours honoraires d’avocat et dépens, qui pourraient être engagés par la
société organisatrice et/ou auxquels celle-ci pourrait être condamnée à l’occasion d’une telle action.

A défaut le participant est informé qu’il encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au
contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), et/ou la condamnation éventuelle au
paiement de dommages et intérêts.

Chaque participant est informé de ce que la société organisatrice et/ou toute société et/ou modérateur
de son choix se réserve le droit, à tout moment, d’exiger de vérifier que les cessions de droit, licence
de marques et/ou autorisations des tiers et/ou ayants droit sur la photo ont bien été obtenues.

A défaut et/ou si la photo s’avérait contraire aux conditions prévues par les présentes ou contraire à la
réglementation française en vigueur en matière de protection des personnes et des biens, elle ne sera
prise en compte dans le cadre du présent jeu.



12. CESSION DE DROITS

12.1 De part son inscription et sa participation au présent jeu, tout participant, qu’il soit désigné
comme gagnant ou non, pourra voir sa photo mise en avant par la société organisatrice y inclus
notamment, de manière non limitative, sur le site Internet de l’opération www.tasledeclicTIVA.com afin
d’illustrer le jeu ou toute autre opération publicitaire ou promotionnelle.

En conséquence, chaque participant cède à titre exclusif à la société organisatrice l’ensemble des
droits patrimoniaux afférents à chacune des photos téléchargées dans le cadre de sa participation au
jeu, pour le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits de propriété intellectuelle
prévue par la législation applicable.

La cession de droits implique notamment le droit de reproduction et d’exploitation de la photo (y inclus
à des fins de communication autour du jeu et pour le propre compte de la société organisatrice), en
quantité illimitée, sur tous supports, de quelque nature que ce soit, présent ou à venir et ce quel qu’en soit le nombre ainsi que le droit de représenter et diffuser la photo par tous moyens et sur tous
supports de communication présent ou à venir, que ce soit à titre commercial, publicitaire ou
promotionnel.

La présente cession comporte également cession à la société organisatrice des droits d’adaptation,
droits dérivés et secondaires sur les dites photographies.

12.2 La simple participation au présent jeu donne également à la société organisatrice l’autorisation de
publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des
opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom
et ville des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que
cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de leur dotation.



13. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu
sur la base d'une connexion de 4 minutes au tarif réduit, soit 8 centimes d’euros.

Chaque participant pouvant jouer chaque jour pendant toute la durée du jeu, il ne pourra réclamer le
remboursement d’un maximum de 22 connexions, soit 1,76 euros.

Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à :

ETER PAYS DE LA LOIRE
« T’as le déclic TIVA »
15 BD DE STALINGRAD
NANTES 44000

Accompagnée d'un RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d’une facture indiquant la date et
l'heure de chacune des connexions, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la
poste faisant foi.

Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.

Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom,
même adresse postale).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.


Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, leur accès au site du présent jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site : www.tasledeclicTIVA.com et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.

14. RESPECT DES REGLES

La participation au jeu décrit par le présent règlement implique une attitude loyale, signifiant le respect
absolu des règles et des droits des autres participants.

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent
règlement.

La société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou
de nuire au bon déroulement ou à la partialité du jeu.

La société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
régularité de la participation d’un internaute.

La société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation d’un
internaute (coordonnées saisies, date et heure des participations …).

Les données contenues dans les systèmes d’information de la société organisatrice ont force probante
quant à la régularité de la participation d’un internaute.

En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises via
DEPOTJEUX.com auprès de la SCP CASTANIE et TALBOT, Huissiers de justice 11 Bd Saint Jean
BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex

15. RESPONSABILITE

La responsabilité de la société organisatrice est limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.

15.1. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout vol ou perte intervenu
lors de la livraison des lots ou de tous incidents/accidents pouvant survenir pendant la durée de
jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

15.2 La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure
ou d’événements indépendants de sa volonté le jeu devait être annulé, prorogé, écourté, modifié
partiellement ou en totalité ou reporté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet
d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de ce règlement
peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes
au présent règlement.

15.3 La société organisatrice ne saurait être tenue responsable

- des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du jeu,
- en cas de survenance d’un élément de force majeure (grève, intempéries …) qui priverait
partiellement un ou plusieurs gagnant(s) de son/leur gain ;

15.4 La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La
société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou
de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en
œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait
être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails
erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de
virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du
jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du
téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès
Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de
tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de
tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur
d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière
responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus,
bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à la SNCF, celle-
ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.

De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau,
ou tout autre problème lié à la Poste.


16. LITIGES ET RESPONSABILITES

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.

Les contestations ne seront recevables que dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture
du Jeu.

La SNCF tranchera souverainement en dernier ressort tout litige relatif au jeu et à son règlement.
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.

Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux judiciaires de Paris.