Règlement du jeu-concours SNCF n°127057 Lot principal gagné : Un iPad 2 WiFi +3G 16 Go (609 euros), 5 cartes "Fifti" (60 euros).

Règlement du jeu carte Fifti SNCF
Article I : Organisation
La SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial au capital de 4.270.897.305,31 € enregistré au RCS sous
le numéro 552 049 447, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS, organise un jeu-concours autour
de la carte Fifti du réseau TER des Pays de la Loire, du 14 avril 2011 10h au 5 mai 2011 17h.
Article II : Participation
La participation à ce concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée dans la région
Pays de la Loire disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, Le jeu
se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation
est limitée à une seule par foyer. Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres
participants. Toute participation au concours incomplète, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue
sera considérée comme nulle. Ce Jeu est ouvert au grand public, à l’exclusion des personnes ayant directement ou
indirectement participé à la conception ou à la réalisation ainsi que les membres de leurs familles proches. Il est précisé qu'une
personne est identifiée par ses prénom, nom, adresse e-mail, date de naissance et code postal indiqués par elle-même ou
enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la société SNCF feront foi. La société organisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
Article III : Modalités
Il suffit de se connecter sur le site Internet du concours www.jeu-carte-fifti.fr , de répondre au quizz, et de remplir le formulaire
avec son prénom, nom, adresse e-mail, date de naissance et code postal. Le quizz se compose de 5 photos relatives à des lieux
de la région Pays de la Loire, que l’internaute devra identifier. Il lui sera proposé 2 options de réponse pour chaque photo,
parmi lesquelles il devra choisir. Les frais de participation au concours ne sont pas pris en charge par l'organisateur.
Article IV : Dotation
Ce concours est doté de 6 prix : 1 iPad 2 (version WiFi + 3G LED 16 Go – 609 €) et 5 cartes Fifti (valeur commerciale 60 €
chacune).
Article V : Désignation des gagnants
Pour être éligible au tirage au sort, les participants devront avoir répondu correctement à l’ensemble des questions du quizz, et
renseigné le formulaire de coordonnées de manière exhaustive, et sans erreur. Si aucun participant n’a répondu correctement au
quizz, l’éligibilité au tirage au sort sera fonction du nombre de réponses correctes. Les gagnants seront informés par la SNCF
des résultats par e-mail. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la SNCF se réserve le droit de remplacer les prix
annoncés par des prix de valeur équivalente. Toutes informations d'identité ou d'adresses e-mail fausses entraînent la nullité du
gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, SCP Jean FONT et Patrice LIOTARD, huissiers de Justice associés 7C Route
de Galice - 11 Rue Louise Colet 13093 Aix en Provence Cedex 2.Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme
d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.jeu-
carte-fifti.fr. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation
au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Concours. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la
demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse suivante :
SNCF
15 bd Stalingrad
44 000 Nantes
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet du concours www.jeu-carte-fifti.fr. Les frais
postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en
vigueur.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulants sur le réseau. La SNCF décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du concours, de la
ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires du concours, à une adresse électronique
erronée ou incomplète.
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs
dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur
portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du
règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou
mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La SNCF tranchera souverainement tout litige relatif au
concours et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de
contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 semaine après la fin
du jeu. La SNCF se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le
présent concours dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La SNCF pourra annuler ou
suspendre tout ou partie du concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment
de manière informatique dans le cadre de la participation au concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article IX : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la SNCF à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet
dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une
quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Les lots seront envoyés dans un
délai de 90 jours suivant la fin du jeu. La SNCF ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de
lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou
retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la SNCF.
Article X: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à
l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XI: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au concours, ainsi que leur représentant légal, s’ils sont mineurs disposent en
application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande
d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la SNCF.
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou
partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur
propriétaire respectif.