Règlement du jeu-concours SNCF n°167926 Lot principal gagné : 25 cours de cuisine pour 2 personnes à Toulouse, Auterive, Montauban, Auch ou Castelnau-de-Lévis (35 à 60 euros).

REGLEMENT JEU CONCOURS MAILING CUISINE
Article 1 : Société Organisatrice
La SNCF, Direction régionale de Midi-Pyrénées, enregistrée au RCS sous le numéro
552 049 447, dont le siège est 9, boulevard Marengo – 31079 Toulouse cedex 5,
organise, du 29 octobre au 18 novembre 2012, un jeu gratuit sans obligation d'achat.
Article 2 : Champ d’application
Ce jeu concours est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) abonnées TER Midi-Pyrénées. Les membres du
personnel de la SNCF, de la Société Organisatrice et/ou des sociétés ayant participé
à l’organisation du présent jeu concours, ainsi que leur famille, ne peuvent y
participer. Une seule participation par famille (même nom, même adresse) sera prise
en compte. Jeu sans obligation d’achat et sans contrepartie financière quelle qu’en
soit la forme.
Article 3 : Mécanisme du jeu concours
Ce jeu concours est véhiculé sur le site : www.jeux-pack-illimite.com et annoncé sur
l’emailing et le mailing envoyés aux abonnés du Pack Illimité.
Le jeu concours se déroule exclusivement sur Internet à l’adresse suivante :
www.jeux-pack-illimite.com.
Pour participer au jeu concours, il suffit de :
- se connecter au site www.jeux-pack-illimite.com (coût de connexion selon le
fournisseur d’accès) ;
- d’enregistrer ses coordonnées
- d’accepter expressément le présent règlement dans son intégralité.
Les participants s'engagent à remplir correctement et de bonne foi tous les champs
mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a
communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou
adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La Société
Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis
par les participants. Toute inscription sur le site Internet présentant une anomalie ou
déposée après la date sera déclarée nulle.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24 en se connectant sur le site via
un navigateur Internet standard (notamment Internet Explorer). La responsabilité de
la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel
dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu concours, lié aux
caractéristiques même d’Internet ; dans ces cas, les participants ne pourront
prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 4 : Lots mis en jeu et attribution des gains
Un gagnant reçoit 1 cours de cuisine valable pour deux personnes jusqu’au 30 juin
2013.
Les lots sont répartis de la manière suivante :
Pour chaque atelier 5 personnes gagnent 1 cours de cuisine pour 2 personnes.
Le bon cadeau donne droit à un cours d'une valeur de :
Cuisin'easy à Toulouse : 60 euros / L'atelier de Danielle à Auterive : 45 euros / Lys
Traiteur à Montauban : 35 euros / L'atelier de cuisine en Gascogne à Auch : 40 euros
/ La Taverne à Castelnau de Lévis : 35 euros.
Pour un cours d'une valeur supérieure, la différence de prix sera à la charge de la
personne gagnante.
Le jeu concours pendra fin le 18 novembre 2012 à minuit.
Les gagnants seront informés de leur gain par téléphone et/ou e-mail envoyé à
l'adresse indiquée par eux-mêmes sur le formulaire d’inscription.
Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus
pour l’ensemble du jeu concours mis en place pour cette opération. Ils devront être
acceptés tels quels et ne pourront faire l’objet d’une compensation financière, ni
d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucun message ne sera
adressé aux perdants.
Article 5 : Remise des gains
Les gagnants recevront leur bon cadeau soit par courrier soit en main propre.
Article 6 : Réserves et Autorisations
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter,
d’annuler ce jeu concours, ou encore d’en limiter les gains, notamment en cas de
force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française. En
conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne
pourrait lui être demandée à ce titre.
Les gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que la
Société Organisatrice exploite sous quelque forme que ce soit et auprès de tout
public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse,
compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent jeu
concours, leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que leur
identité, à savoir les initiales de leur nom, leur prénom et leur lieu d’habitation
(commune). La Société Organisatrice pourra solliciter l’autorisation écrite des
gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs images (fixes ou animées), ainsi que
leur voix, sans que cela ne donne lieu à une rémunération quelconque autre que
l’attribution de leur lot. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à
tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas
respecté le présent règlement.
Article 7 : Acceptation du règlement-Consultation
La participation à ce jeu concours implique l’acceptation pleine et entière des
modalités énoncées dans le présent règlement. Ce règlement peut être consulté
gratuitement sur www.jeux-pack-illimite.com
Article 8 : Dépôt du règlement
Le règlement du jeu est déposé auprès de la SCP Ferrer, 19 r Antoine Ricord 31100
TOULOUSE.
Article 9 : Gratuité de la participation
Sur simple demande écrite adressée à SNCF DDTER, 9 boulevard Marengo – BP 95209
– 31079 Toulouse cedex, les frais de connexion Internet nécessaires à la participation
au jeu concours seront remboursés sur la base forfaitaire de 0,16 € TTC soit 2 minutes
de connexion. La demande de remboursement doit être accompagnée d’un
justificatif de l’opérateur Internet justifiant la date, l’heure, la durée de connexion. Il
est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation serait
effectuée dans le cadre d’un abonnement mensuel à Internet de façon illimitée
(ADSL, câble ou autre).
Le remboursement de ces frais se fera par virement bancaire (joindre
impérativement dans ce cas un RIB/RICE). Les demandes de remboursement seront
acceptées jusqu'au 25 novembre 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi. Une
seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse). Peuvent
également être remboursés les frais de timbres nécessaires aux demandes de
remboursement (sur la base du tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite
envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus. Aucune demande de remboursement
ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet. Toute demande illisible,
raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Article 10 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le
traitement de leur participation au présent jeu concours et pour la gestion du tirage
au sort. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement. La
Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données.
Toutefois, la Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les
données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins
de gestion. Les participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande
auprès de la Société organisatrice et sans frais, à ce que les données les concernant
soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par la Société
Organisatrice ou par ses partenaires commerciaux. Ils disposent d’un droit d’accès,
de rectification et de radiation des informations les concernant qui pourra être
exercé sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice qui a recueilli
ces informations. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces
données avant la fin du jeu concours ne pourront participer au tirage au sort. Les
données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Article 11 : Responsabilités
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société
Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la
promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir
en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné. Ainsi, les gagnants
déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne
pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de
la participation au jeu concours et de ses suites. La Société Organisatrice décline
toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à
l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain. En aucun cas la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de donnée ou
d’une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être
tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui
parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou
impossibles à traiter.
Article 12 : Loi-Différend-Compétence
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre
à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du
présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux
tribunaux compétents.
Article 13 : Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de
poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code
pénal.