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SOMMAIRE
Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
Article 2. CALENDRIER DU JEU
Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Article 5. DOTATIONS
Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 8. RESPONSABILITE
Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Article 11. MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 12. LITIGE
Article 1. Société organisatrice
SNCF Voyageurs, groupe public unifié sous le numéro 519 037 584, dont le siège est situé TSA 2081669908 Lyon Cedex 20, (ci-après la « Société organisatrice »), représenté par Yves Orliaguet dûment habilité à cet effet, organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. Calendrier DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du 29/07/2020 à neuf (10) heures au 30/07/2020 à vingt-trois-heures-cinquante-neuf (23h59) heures, accessible via la page FACEBOOK SNCF TER SUD.
Le nombre de gagnants est détaillé ci-dessous, article 4.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
Article 3. Conditions de participation
3.1. Conditions relatives aux participants
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure de 18 ans à la date de démarrage du Jeu (ci-après le «Participant» ou les «Participants»), à l’exception du personnel du groupe public Ferroviaire (GPF).
La participation au Jeu est limitée à une participation par jour.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.
3.2. Conditions relatives aux modalités de participation
Afin de participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant devra
-Accéder au formulaire socialshaker via la publication sur page Facebook SNCF TER SUD concernant le post Citadelle de Sisteron
-Cliquer sur le lien de la publication Facebook
-Compléter le formulaire de renseignements (nom -prénom -adresse mail -téléphone)
-Accepter le règlement, jouer au jeu et gagner les deux manches
Article 4. Détermination des gagnants
Parmi les Participants ayant répondu aux conditions de participations exposées, les gagnants seront tirés au sort sur la plateforme social shaker
Article 5. Dotations
La remise d’une dotation n’est pas conditionnée à la signature par le Gagnant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle.
5 gagnants remporteront la dotation suivante :
-trois (3) entrées à la Citadelle de Sisteron
Il est précisé que les frais d’hébergement, de restauration et frais personnels des Gagnants et de leur accompagnateur sont expressément exclus.
La dotation est nominative et ne peut être cédée ou vendue à autrui. La dotation ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation mentionnée ci-dessus par un ou des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice n’est pas responsable au titre de la dotation qu’elle attribue aux Gagnants du Jeu, notamment en cas de toute conséquence dommageable subie par les Gagnants ou par tout tiers en raison de cette dotation.
Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS et remise des dotations
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que les Gagnants ne répondent pas aux critères de participation, la dotation ne sera pas attribuée.
Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants, ceux-ci seront informés de leur victoire par mail ou téléphone, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la fin du Jeu.
Les Gagnants disposeront alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de ce message pour accepter la dotation. La dotation leur parviendra ensuite par courrier ou mail. Sans réponse dans un délai de 7 (sept) jours, la dotation sera perdue.
Il est précisé qu’en aucun cas les Gagnants ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance de la dotation décernée.
ARTICLE 7. Propriété INTELLECTUELLE
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 8. Responsabilité
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre (annulation du Jeu pour cause grave empêchant la réalisation de ce dernier : intempéries exceptionnelles, arrêt des circulations inopinées…).
Article 9. Remboursement des frais de participation
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour les Participants de se connecter pour participer au Jeu ne leur occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 10. Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies par mail (Nom, Prénom, mail, ) dans le cadre du Jeu sont collectées par la Société organisatrice et font l’objet d’un traitement destiné à gérer les participations au Jeu, désigner les Gagnants et remettre les dotations.
La Base juridique est le consentement.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les membres de la Direction Marketing et Relation Clients SNCF TER SUD.
Les données sont uniquement conservées pour la gestion du Jeu, participation et remise des dotations.
Conformément à la réglementation application relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier,la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.
À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à donnees-personnelles-ter@sncf.fr ou à l’adresse postale : Correspondante DPO TER - Département juridique de SNCF Mobilités – TER Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511 69489 LYON Cedex 03 France.
Article 11. Modification du règlement
Le Règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier postal à :
JEU SNCF / TER REGION SUD CITADELLE DE SISTERON JUILLET 2020
SNCF VOYAGEURS – TER SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DIRECTION RÉGIONALE
4, rue Léon Gozlan - CS 70014
13 331 Marseille cedex 03
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Article 12. Litige
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
JEU SNCF / TER REGION SUD CITADELLE DE SISTERON JUILLET 2020
SNCF VOYAGEURS – TER SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DIRECTION RÉGIONALE
4, rue Léon Gozlan - CS 70014
13 331 Marseille cedex 03
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du Jeu.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
