Règlement du Jeu Concours de Noël 2022
ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société SNCF Voyageurs, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro RCS sous le numéro 519 037 584, dont le siège est situé 4, Rue Campra – CS 20012 - 93212 ST DENIS, (ci-après la « Société organisatrice »), représentée par Daniel AUBARET, organise un jeu Concours pour Noël 2022 (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent Règlement.
ARTICLE 2. CALENDRIER DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du 12/12/2022 à 10h au 16/12/2022 à 23h59.
Le tirage au sort aura lieu le 02/01/2023.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. Conditions relatives aux participants
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en Occitanie âgée au minimum de 18 ans à la date de démarrage du Jeu (ci-après le « Participant » ou les « Participants »). Si le Participant est mineur, le consentement de ses deux parents est requis.
La participation au Jeu est limitée à 1 participation(s) par Participant.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.
3.2. Conditions relatives aux modalités de participation
Pour participer, les participants devront cliquer sur le lien du jeu puis ils devront trouver la réponse de la devinette (1 mot à donner). Les participants ont 3 essais.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Parmi les Participants ayant répondu aux conditions de participation exposées ci-avant, 10 gagnants seront tirés au sort par le tirage du 02/01/2023 (ci-après le « Gagnant » ou les « Gagnants »).
ARTICLE 5. DOTATIONS
La/les dotation(s) suivante(s) sera/seront attribuée(s) au Gagnant : une Wonderbox “Happy déjeuner à deux” à utiliser avant le 31 mai 2023.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédés ou vendus à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice n’est pas responsable au titre des dotations qu’elle attribue au Gagnant du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout tiers en raison de cette dotation.
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants. S’il s’avère que le Gagnant ne répond pas aux critères de participation, la dotation ne sera pas attribuée.
Après vérification du respect des conditions de participation du Gagnant, celui-ci sera informé de sa victoire par mail, dès le tirage au sort.
Le Gagnant disposera alors d’un délai de 7 jours pour accepter la dotation et communiquer les informations utiles. Sans réponse dans un délai de 7 jours, la dotation sera perdue.
Si les dotations livrées ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et le Gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre (annulation du jeu pour cause grave empêchant la réalisation de ce dernier).
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont collectées par la Société organisatrice et sont les suivantes : Noms, Prénoms, dates de naissance, code postal, adresse mail.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Ces données font l’objet d’un traitement destiné à organiser la sélection du gagnant, procéder à l’envoi des dotations.
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités énumérées ci-dessus, à savoir 1 mois.
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de la Direction Marketing Occitanie. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable, notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) « RGPD » n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Participants ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou d’effacement de vos données. Pour exercer leurs droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, les Participants peuvent adresser une demande à SNCF Voyageurs SA via le formulaire dédié.
Si après avoir contacté le Correspondant Données personnelles, les Participants estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils disposent du droit de déposer plainte auprès de l’autorité française de contrôle des données, la CNIL située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).
ARTICLE 10. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse URL suivante : https://shakr.cc/4lls6
Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier postal à :
SNCF - Direction Voyageurs Occitanie
Département Direction Marketing et Relation Client
4 rue Catalan
BP 91242
34011 Montpellier Cedex 1
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives.
ARTICLE 11. LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
SNCF - Direction Voyageurs Occitanie
Département Direction Marketing et Relation Client
4 rue Catalan
BP 91242
34011 Montpellier Cedex 1
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un (1) mois à compter de la date de fin du Jeu.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
