RÈGLEMENT DU JEU
« SNCF GARES & CONNEXIONS - DESTINATION CADEAUX
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société SNCF GARES & CONNEXIONS, ci-après « l’Organisateur », société anonyme à conseil d’administration de nationalité française au capital social de 213 710 030 euros, dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 507 523 801, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/12/2023 à 00h01 au 25/12/2023 à 23h00, heure française (Paris) (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site destination-cadeaux.sncf.com (ci-après le « Site »).
La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Tout participant au Jeu (ci-après « Participant ») refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu et/ou le(s) dotations (ci-après « Lot(s) ») si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France , à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout Participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur:
sa civilité, son prénom, son nom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance; son code postal ; la gare pour laquelle elle joue ;
facultativement, son numéro de téléphone portable ;
si elle souhaite ou non recevoir par courrier électronique des communications de l’Organisateur;
si elle souhaite ou non recevoir des communications des partenaires de l’Organisateur;
qu’elle a lu et accepte le présent règlement du Jeu, et notamment la section 2.2 concernant la collecte des données personnelles des participants au Jeu.
Tout Participant souhaitant s’inscrire au tirage au sort afin de tenter de gagner la dotation mise en jeu par l’Organisateur devra confirmer son inscription par email en cliquant sur « Je participe !».
2.2 Données des Participants
Les informations communiquées par le Participant dans le cadre du Jeu sont strictement confidentielles et à l’usage de l’Organisateur en sa qualité de responsable de traitement, et dans le cadre du Jeu, pour la gestion de la participation au Jeu et des Lots. Les données personnelles des Participants sont conservées à cet effet pendant 13 mois à partir du jour de la participation au Jeu.
En cas d’acceptation par les Participants de recevoir de communications de SNCF Gares & Connexions et/ou de ses partenaires, leurs données personnelles seront conservées pendant une durée de 3 ans. Elles seront utilisées pour leur adresser des informations et/ou offres susceptibles de les intéresser.
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679/UE relatif à la protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, dit RGPD, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant auprès de l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante :
donnees-personnelles@gares-sncf.com
Les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
SNCF Gares & Connexions se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné un Lot en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, le Lot concerné ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant le même nom, et prénom. La multi participation entraînera la nullité de la participation du Participant.
ARTICLE 3 - PRINCIPES DU JEU ET LOTS
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :
Se rendre sur le Site ;
Cliquer sur « Je participe ! »
S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du règlement, en choisissant une gare (dans laquelle vos Lots seront utilisables) et cliquer sur « Je participe ! ».
Valider son inscription au tirage au sort par email en cliquant sur « Cliquez ici» dans l’email de confirmation reçu ;
Si le Participant est déjà inscrit, le Participant peut cliquer sur « Déjà inscrit(e) ? ». Le Participant reçoit un email contenant un lien afin de poursuivre le Jeu ;
Répondre aux questions en cliquant sur «Je valide ».
Après avoir effectué le parcours, le Participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
Soit en partageant le lien du Site du Jeu ;
Soit en indiquant l’adresse électronique valide d’un proche dans l’espace réservé à cet effet ;
Soit via toute application appartenant au participant au moment du Jeu lui permettant de le partager à ses proches telle que Instagram, Snapchat … il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces applications.
3.2 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le Participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter certains de ses proches à s’inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du Participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un Participant et qui décide de s’inscrire au Jeu, celui-ci peut obtenir 5 chances supplémentaires d’être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d’un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
3.3 Désignation des gagnants
Le Jeu sera proposé dans six (6) gares en France métropolitaine énumérées à l’article 3.4 du règlement.
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 10/01/2024 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire. Pour chaque gagnant désigné deux suppléants seront tirés au sort dans les mêmes conditions. Les suppléants ne seront contactés que si un gagnant ne se manifeste pas dans le délai prévu ci-dessous.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au premier suppléant tiré au sort.
Les suppléants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si le premier suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au second suppléant tiré au sort.
Si le second suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que la dotation remportée par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de sa dotation.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
3.4 Lots
Le jeu est composé des Lots suivants, attribués par tirage au sort :
Une (1) télévision 4K incurvée, modèle Samsung UE55TU8300W - 55" - incurvé TV - 4K d’une valeur unitaire maximale de 1500 euros TTC.
Paris Gare du Nord
Cinq (5) pochettes cadeaux d’une valeur unitaire maximale de cent euros (100€) chacune, composées de vingt(20) chèques cadeaux « Paris Gare Du Nord », d’une valeur de cinq euros (5€) chacun ; à dépenser dans les commerces adhérents à l’opération des chèques cadeaux « Les boutiques de la Gare » de la gare de Paris Gare du Nord. Les chèques cadeaux ne peuvent pas être remboursés et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Ils doivent être utilisés avant le 31 décembre 2024, pour des produits à l’exclusion de ceux indiqués sur les chèques cadeaux ou en magasin.
Paris Gare de Lyon
Cinq (5) pochettes cadeaux d’une valeur unitaire maximale de cent euros (100€) chacune, composées de vingt (20) chèques cadeaux « Paris Gare De Lyon », d’une valeur de cinqeuros (5€) chacun ; à dépenser dans les commerces adhérents à l’opération des chèques cadeaux « Les boutiques de la Gare » de la gare de Paris Gare de Lyon. Les chèques cadeaux ne peuvent pas être remboursés et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Ils doivent être utilisés avant le 31 décembre 2024, pour des produits à l’exclusion de ceux indiqués sur les chèques cadeaux ou en magasin.
Gare de Nantes
Cinq (5) pochettes cadeaux d’une valeur unitaire maximale de cent euros (100€) chacune, composées de vingt (20) chèques cadeaux « Gare De Nantes », d’une valeur de cinq euros (5€) chacun ; à dépenser dans les commerces adhérents à l’opération des chèques cadeaux « Les boutiques de la Gare » de la gare de Nantes. Les chèques cadeaux ne peuvent pas être remboursés et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Ils doivent être utilisés avant le 31 décembre 2024, pour des produits à l’exclusion de ceux indiqués sur les chèques cadeaux ou en magasin.
Gare de Versailles Chantier
Cinq (5) cartes cadeaux Illicado d’une valeur unitaire maximale de cent euros (100€) chacune, à dépenser dans les commerces acceptant la carte cadeaux. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être remboursées et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Les cartes cadeaux sont valables pour une période d’un an à compter de l'activation de la carte par le gagnant.
Gare de Paris Bercy
Cinq (5) cartes cadeaux Illicado d’une valeur unitaire maximale de cent euros (100€) chacune, à dépenser dans les commerces acceptant la carte cadeaux. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être remboursées et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Les cartes cadeaux sont valables pour une période d’un an à compter de l'activation de la carte par le gagnant.
Gare de Roissy Charles de Gaulle
Cinq (5) cartes cadeaux Illicado d’une valeur unitaire maximale de cent euros (100€) chacune, à dépenser dans les commerces acceptant la carte cadeaux. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être remboursées et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Les cartes cadeaux sont valables pour une période d’un an à compter de l'activation de la carte par le gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer tout lot par un lot de valeur équivalente, sans préavis, notamment en cas d'indisponibilité du Lot initialement prévu.
Ces valeurs sont indicatives et sont susceptibles de variation.
Ces Lots ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèce ou en chèque. Toute contestation des Lots, pour quelque raison que ce soit, équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
ARTICLE 4 – JEU SUPPLEMENTAIRE « INSTANT GAGNANT »
Dans les gares de Paris Gare du Nord et de Paris Gare de Lyon, les participants au Jeu pourront également participer une fois à un jeu « instant gagnant ».
Pour participer, le Participant doit :
Se rendre ou être démarché par un hôte/une hôtesse présent en gare ;
Cliquer sur le bouton « C’est parti » pour faire tourner la roue ;
Si le curseur de la roue indique « Perdu » alors le Participant est perdant ;
Si le curseur de la roue indique « Chèque cadeau » alors le Participant est gagnant.
Le Jeu « instant gagnant » est accessible uniquement en gare via une plateforme proposée sur tablettes électroniques par des hôtes/hôtesses (ci-après la « Plateforme ») dans les gares de Paris suivantes : Paris Gare du Nord et Paris Gare de Lyon.
Le Participant ne pourra jouer à ce Jeu « instant gagnant » qu’une seule fois.
Les Lots sont les suivants :
Paris Gare du Nord
Trois cent (300) chèques cadeaux « Paris Gare du Nord » d’une valeur unitaire maximale de cinq euros (5€) chacun ; à dépenser dans les commerces adhérents à l’opération des chèques cadeaux « Les boutiques de la Gare » de la gare de Paris Gare du Nord. Les chèques cadeaux ne peuvent pas être remboursés et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Ils doivent être utilisés avant le 30 septembre 2024, pour des produits à l’exclusion de ceux indiqués sur les chèques cadeaux ou en magasin.
Gare de Lyon
Cinq cent (500) chèques cadeaux « Paris Gare de Lyon » d’une valeur unitaire maximale de cinq euros (5€) chacun ; à dépenser dans les commerces adhérents à l’opération des chèques cadeaux « Les boutiques de la Gare » de la gare de Paris Gare du Nord. Les chèques cadeaux ne peuvent pas être remboursés et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Ils doivent être utilisés avant le 30 septembre 2024, pour des produits à l’exclusion de ceux indiqués sur les chèques cadeaux ou en magasin.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer tout lot par un lot de valeur équivalente, sans préavis, notamment en cas d'indisponibilité du Lot initialement prévu.
Ces valeurs sont indicatives et sont susceptibles de variation.
Ces Lots ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèce ou en chèque. Toute contestation des Lots, pour quelque raison que ce soit, équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
ARTICLE 5 - GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu, dans les dix (10) jours suivant la date de participation au Jeu :
Numberly
Jeu "Destination Cadeaux"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au Jeu s’effectuera sur une base forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC.
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).
Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire.
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète,
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication,
- un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL, accès wifi gratuit ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier, et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie du Jeu Concours.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement des procédés de tirage au sort et d’instants gagnants automatisés qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer tout Lot qui leur serait indisponible par un autre de valeur équivalente.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les Lots aux éventuels fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Les Lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en Lot dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Si une ou plusieurs dispositions du règlement de Jeu étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne sauraient en aucun cas affecter la validité du règlement de jeu lui-même.
ARTICLE 8 - DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez SAS SUD JUSTITIA, Commissaire de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
Numberly
Jeu "Destination Cadeaux"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit, devra être transmise par écrit à l’Opérateur du Jeu dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
