LE RÈGLEMENT
SOMMAIRE
ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
ARTICLE 2. CALENDRIER DU JEU
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.3. INVITATIONS ENVOYÉES PAR LE PARTICIPANT A SES PROCHES
ARTICLE 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
ARTICLE 5. DOTATIONS
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 11. DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 12. LITIGE
ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
SNCF VOYAGEURS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 519 037 584, dont le siège est situé au 1, rue Camille Moke – 93200 SAINT-DENIS, prise en sa Direction de SNCF Transilien sis 10, rue Camille Moke et représentée par Alain Ribat, agissant en sa qualité de Directeur Général Transilien, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée la « Société organisatrice » organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. CALENDRIER DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du 14/11/2024 à 11:00 au 19/12/2024 à 23:59.
Le tirage au sort aura lieu le 23/12/2024 à 11:00.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, âgée de plus de 18 ans à la date de démarrage du Jeu (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
La participation au Jeu est limitée à 1 participation par Participant.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation.
3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste à remettre les lettres dans l’ordre pour trouver les mots mystères.
Pour participer au Jeu, les Participants devront :
- se rendre sur « https://transilien.decouvertedelaregion.fr/ »,
- renseigner toutes les coordonnées demandées dans le formulaire de Jeu : nom, prénom, email, code postal et, facultativement la date de naissance et la Ligne Transilien la plus empruntée par le Participant,
- s’il est déjà inscrit, le Participant peut cliquer sur “Déjà inscrit(e) ?”,
- cocher de façon facultative de recevoir par courrier électronique des communications “La Minute Transilien” de l’Organisateur en cliquant sur “J'accepte de recevoir les communications dans le cadre de la Newsletter « La Minute Transilien ». Vos données personnelles collectées à travers ce formulaire sont utilisées pour vous adresser des communications dans le cadre de la newsletter « La Minute Transilien » de SNCF Voyageurs - Direction Transilien.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles ainsi que vos droits cliquez ici”,
- confirmer le fait que le Participant soit majeur au moment de l'inscription en cliquant sur “Je certifie avoir plus de 18 ans, j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu”,
- accepter le règlement du Jeu en cliquant sur “Je certifie avoir plus de 18 ans, j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu”,
- cliquer sur “C’est parti !” afin de commencer à jouer,
- cliquer sur “Je joue” pour accéder au jeu,
- former les mots et cliquer sur “Je valide”,
- après avoir trouvé les mots mystères, cliquer sur “Je termine” puis confirmer son inscription au tirage au sort par e-mail en cliquant sur le lien “Je confirme” dans l’e-mail de confirmation reçu.
Après avoir participé, le Participant pourra, s’il le souhaite, se rendre sur le site de l’Organisateur et/ou inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
Soit via le partage de l’URL du site ;
Soit via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Meta ;
Soit via toute application appartenant au participant au moment du Jeu lui permettant de le partager à ses proches telle que Instagram, Snapchat … il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces applications.
La participation par voie postale est exclue.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
3.3. INVITATIONS ENVOYÉES PAR LE PARTICIPANT A SES PROCHES
Pour chaque personne invitée par un Participant et qui décide de s’inscrire au Jeu, celui-ci peut obtenir 5 chances supplémentaires d’être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d’un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
ARTICLE 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Les 11 Gagnants seront tirés au sort le 23/12/2024 à 11:00 parmi les Participants ayant accepté le règlement de Jeu (ci-après les « Gagnants »).
ARTICLE 5. DOTATIONS
Les dotations suivantes seront attribuées aux 11 Gagnants :
Trois (3) casques audio JBL TUNE 720BT d’une valeur unitaire maximale de 55,60 euros TTC soit une valeur totale de 166,80 euros TTC ;
Deux (2) lots de deux (2) billets pour le château de Versailles d’une valeur unitaire maximale de 32 euros TTC par billet soit une valeur totale de 128 euros TTC, à valoir jusqu’au 30/03/2025 sous réserve de disponibilité précisée sur le site ci-joint : https://www.google.com/url?q=https://billetterie.chateauversailles.fr/passport-visite-chateau-css5-chateauversailles-lgen-pg51-ei552471.html&sa=D&source=docs&ust=1730899457243722&usg=AOvVaw1dK2s8HlgGHyuarnkX-Kwo ;
Deux (2) lots de deux (2) billets pour faire de l’escalade indoor à Climb Up Aubervilliers, d’une valeur unitaire maximale de dix-huit (18) euros TTC par billet soit une valeur totale de 72 euros TTC, à utiliser sans limitation de durée de validité sous réserve de disponibilité ;
Deux (2) lots de deux (2) billets pour le Musée d’Orsay, d’une valeur unitaire de seize (16) euros TTC par billet soit une valeur totale de 64 euros TTC, valable pour une durée d’un (1) an, à réserver avec l’aide de l’Opérateur du Jeu ;
Un (1) lot de trois (3) billets d’entrée pour trois (3) personnes pour la Maison Caillebotte, d’une valeur unitaire maximale de cinq (5) euros TTC par billet soit une valeur totale de quinze (15) euros TTC. Les entrées sont valides pour une durée d'un (1) an à compter de la date d’achat des billets par l’Opérateur du Jeu. Le gagnant n'a pas besoin de réserver son entrée mais doit présenter sa contremarque pour prouver son gain et ainsi accéder à la Maison Caillebotte lors des horaires et dates d'ouverture, disponibles sur le site https://www.maisoncaillebotte.fr/;
Un (1) lot de trois (3) billets d’entrée pour trois (3) personnes pour AccroCamp - Forêt de Meudon, d’une valeur unitaire maximale de trente et un euros et cinquante centimes (31,50) TTC, soit une valeur totale de quatre vingt quatre euros et cinquante centimes (95,5) TTC. La réservation s’opérera sur le site internet d’AccroCamp dans l’onglet “Entrée pré-payée” en sélectionnant le créneau voulu. La réservation est valide pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat des billets par l’Opérateur du Jeu.
Les valeurs ci-dessus précisées sont indicatives et susceptibles de variation.
Le cas échéant les frais d’hébergement, de restauration et frais personnels des Gagnants et de leurs éventuels accompagnateurs resteront à leur charge.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées ou vendues à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux Gagnants, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par les Gagnants ou par tout tiers en raison de cette dotation.
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que l’un des Gagnants ne répond pas aux critères de participation, la dotation ne lui sera pas attribuée et sera remise au Participant tiré au sort suivant.
Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants, ces derniers seront informés de leur victoire par e-mail à l’adresse renseignée lors de la confirmation de la participation au Jeu, dans un délai maximum de 21 jours à compter de la fin du Jeu.
Les Gagnants disposeront alors d’un délai de 21 jours pour communiquer, par courriel, l’adresse postale à laquelle ils souhaitent recevoir leur dotation. Sans réponse dans un délai de 21 (vingt et un) jours, la dotation sera perdue et attribuée au Participant suivant au classement.
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les vingt et un (21) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au premier suppléant tiré au sort.
Les suppléants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si le premier suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les vingt et un (21) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au second suppléant tiré au sort.
Si le second suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les vingt et un (21) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
Les Gagnants recevront leur dotation par email à l’adresse renseignée lors de la participation et par courrier simple à leurs risques et périls sous 31 jours à compter de la réception de l’information de leur victoire.
Si les dotations ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et les Gagnants renoncent à toute réclamation liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas les Gagnants ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du site hébergeant le Jeu (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du site.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l’Opérateur du jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice ne sont pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité ou celle de ses prestataires tels que l’Opérateur du jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ou celle de ses prestataires tels que l’Opérateur du jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit présentant les caractéristiques définies par la loi et par la jurisprudence.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit ou de la force majeure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Il est convenu que la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission des Participants, ainsi que des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous tout format et sous tout type de support (papier, informatique et électronique), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies (nom, prénom, email, code postal et si renseigné, la date de naissance et la Ligne de Transilien la plus empruntée ainsi que l’adresse postale pour le gagnant) dans le cadre du Jeu « Trésors sur nos Lignes » sont collectées par la Société organisatrice.
Ces données à caractère personnel ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
La base légale du traitement est le consentement.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Ces données sont traitées par SNCF Voyageurs - DIRECTION TRANSILIEN agissant en tant que Responsable de traitement pour :
gérer les participations au Concours,
désigner les Gagnants,
remettre les dotations,
reprendre contact avec les Participants qui y auront consenti pour leur proposer d’autres concours ou pour leur proposer des actualités,
envoyer des communications dans le cadre de la newsletter « La Minute Transilien » de SNCF Voyageurs – Direction Transilien.
Transilien SNCF Voyageurs fait appel à la société Numberly SAS, 28 rue de Châteaudun 75009 Paris, France, en tant que sous-traitant chargé de la gestion de ce jeu concours.
Durée de conservation des données :
Les données des participants sont conservées pendant la durée du jeu concours et jusqu’à 3 mois après la fin du concours.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Participants disposent du droit de demander à l’Organisateur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit de retirer leur consentement au traitement, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.
La Société organisatrice a désigné un délégué à la protection des données et toute personne justifiant de son identité pourra exercer ce droit en complétant le formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://sncf-portail.my.onetrust.com/webform/8cf4ca11-20b3-4a48-94e4-24d6e95ff839/f1a5d06d-c8aa-40b3-9831-c16baacd6a10?Source=jeuxconcoursTN
Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la réglementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
ARTICLE 11. DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez SAS SUD JUSTITIA, Commissaire de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France.
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : « https://transilien.decouvertedelaregion.fr/ »,
Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier à l’adresse postale :
Numberly
Jeu "Trésors sur nos Lignes"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives. L’information sera communiquée aux intéressés.
ARTICLE 12. LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
Trésors sur nos Lignes
SNCF VOYAGEURS - Direction de DIRECTION TRANSILIEN SNCF VOYAGEURS
Département DIRECTION MARKETING ET SERVICE TRANSILIEN
10, rue Camille Moke
93200 SAINT-DENIS
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de la remise des dotations.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
