REGLEMENT INTEGRAL
JEU La Cerise Sur Le Gâteau – Grand Concours National De Pâtisserie
Article 1 : Organisation
Société Générale, SA au capital de 1 006 489 617,50 euros, dont le siège social est situé 29 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, organise, en partenariat avec Sweet Punk, SARL au Capital de 12 000€, RCS 539 922 708 – 6 rue de l’Argonne, 75019 Paris, un jeu gratuit, avec prix des internautes, prix du jury et tirage au sort, uniquement accessible sur le site internet : www.grandconcours-lacerisesurlegateau.com. Ce jeu se déroulera du 25/11/2014 au 31/12/2014.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu sans obligation d'achat est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure à la date d’inscription au jeu, résidant fiscalement en France métropolitaine. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de Société Générale et de Sweet Punk impliqués directement ou indirectement dans la mise en œuvre du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
Société Générale se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Un justificatif d'identité ou de domicile peut être demandé à tout moment du jeu. Toute participation au jeu incomplète, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. Société Générale se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
Le joueur doit se connecter sur www.grandconcours-lacerisesurlegateau.com à partir du 25/11/2014 et procéder à son inscription avant le 31/12/2014, étant précisé qu’aucune inscription ne sera acceptée au-delà de cette date. Pour ce faire, le joueur doit suivre les indications précisées sur le site :
- revisiter une recette parmi 12 proposées par les Meilleurs Ouvriers de France (« MOF »)- transmettre une photographie d’une pâtisserie - rédiger l’astuce de votre pâtisserie
o Forêt-noire o Éclair o Charlotte o Saint-honoré o Tarte aux fruits rougeso Mont-blanc o Tarte-tatin o Tarte au citron o Mille-feuille o Paris-brest o Profiterole o Tarte au chocolat
Le joueur garantit :
o que la photo transmise est issue de sa propre réalisation et qu’il n’a pas usurpé l'identité d'une autre personne en participant au concours ;o qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation de la photo selon les termes du présent règlement ;o qu'il n'est fait, dans la photo, aucun emprunt ou contrefaçon relatif à des œuvres protégées existantes et de manière générale que la photo ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ; o qu’il accepte de céder gracieusement à Société Générale, à titre exclusif et pour le monde entier, tous les droits de propriété intellectuelle (et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation) relatifs à la photo, pour une utilisation en tout formats nécessaires sur tous supports et médias de communication interne à Société Générale, pendant 1 an ;
Société Générale se réserve le droit d’exclure toute photographie ne respectant pas les dispositions du présent règlement et d’invalider l’inscription du joueur.
- remplir le formulaire de renseignements du bulletin de participation sur le site en renseignant le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, date de naissance et en déclarant s’il est pâtissier amateur ou professionnel/apprentis des métiers de bouches. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de l’identité du joueur.
- cocher la case attestant de la prise de connaissance et de l’acceptation du présent règlement sans aucune réserve ni modification.
Seuls les formulaires remplis sur le site seront admis à l’exclusion de tout autre formulaire qui serait éliminatoire.
Il est également proposé aux internautes (dont les participants au concours) de donner leur avis sur les pâtisseries envoyées et de gagner un lot grâce au nombre de votes qu’ils donneront chacun, en votant selon les 4 critères suivants : la qualité de la photo, l’originalité, la gourmandise et la technicité. Plus l’internaute vote, plus il peut participer à des tirages au sort pour des lots de valeurs de plus en plus importantes, selon les paliers suivants : o A partir de 10 votes : Un livre de recettes MOFo A partir de 20 votes : Un coffret de chocolats Patrice Roger o A partir de 50 votes : Une Nespresso o A partir de 100 votes : Un robot pâtissier Kenwood La période des votes se déroulera du 25 novembre au 31 décembre 2014. Pour ce faire chaque votant doit :
• s’identifier avec Facebook • voter pour un certain nombre de pâtisseries pour atteindre un palier de dotation
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par Société Générale sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Les dossiers d’inscription non-conformes, incomplets ou comprenant des coordonnées erronées, volontairement ou non, ne seront pas admis au jeu.
A l'issue de la procédure d’inscription, le joueur recevra un courrier électronique de validation ou de rejet de son inscription. Par ailleurs, dès la validation de la photographie par Société Générale, le joueur accepte que cette dernière soit mise en ligne sur le site du jeu et soumise au vote des internautes. Sur toute la période de jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au jeu.
Article 4 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
Tirages au sort :Il y aura 4 tirages au sort : 1 tirage pour chacun des 4 paliers de vote, tel que décrit ci-dessous. Chacun des tirages au sort désignera 1 gagnant, selon le schéma suivant (soit un total de 4 gagnants pour ce volet Vote des internautes) :
Les internautes votants peuvent gagner :o A partir de 100 votes : 1 robot pâtissier (valeur commerciale 200€)o A partir de 50 votes : 1 machine à café Nespresso (valeur commerciale de 150€)o A partir de 20 votes: 1 coffret de chocolats Patrice Roger (valeur commerciale de 60€) o A partir de 10 votes : 1 Livre de recettes MOF (valeur commerciale de 40€)
Prix du jury – Lauréats du concours Un duo de participants finalistes – comprenant un amateur et un professionnel - sera désigné lauréat du concours, parmi les 7 duos finalistes.
Chaque lauréat de ce duo gagnera une dotation globale comprenant : - 1 journée dans les cuisines d’un MOF (Valeur commerciale 500 €)- 1 robot Kenwood (valeur commerciale 350 €) - 1 livre de recettes MOF (valeur commerciale 40 €)
⇒ Soit un total de 2 dotations, pour une valeur totale de 1780€
Prix du jury - Finalistes du concours sauf les 2 lauréats :
Chacun des 12 autres finalistes (non lauréats) gagnera une dotation globale comprenant : - 1 dîner pour 2 personnes dans un restaurant d’un MOF (valeur commerciale 250€) - 1 livre de recettes MOF (valeur commerciale 40€)
⇒ Soit un total de 12 dotations, pour une valeur totale de 3480 €
Ensemble des dotations ⇒ Soit un total de « 18 » lots d’une valeur totale de « 5710 » €.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu pour l’entretien et/ou l’usage de ces lots, sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Attribution des lots
Article 5.1. Désignation des gagnants
Les gagnants des lots décrits à l’article 4 ci-dessus, après vérification de leur éligibilité au gain des lots concernés, seront désignés dans l’ordre et selon les modes d’attribution suivants :
1. Tirage au sort des votants :
Les 4 gagnants seront désignés par tirage au sort, effectué sous contrôle de la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, et après vérification de leur éligibilité au gain d’un lot, le 9 janvier 2015.
2. Prix du jury :
Les 14 finalistes seront désignés par un jury composé des 3 salariés Société Générale suivants : Claire Lamouche, Faustine Sarrazin, Zahra Medaghri et du Meilleur Ouvrier de France : Philippe Urraca.La désignation des finalistes s’effectuera selon les 4 critères suivants : la qualité de la photo, l’originalité, la gourmandise et la technicité. La désignation des gagnants s’effectuera sous contrôle de la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, et après vérification de leur éligibilité au gain d’un lot, le 15 janvier 2015.
Pour les prix du jury,
1. une sélection de 14 finalistes choisis par le jury le 15 janvier 2015 sera effectuée parmi les participants inscrits au jeu. . Si l’un ou plusieurs des 14 participants sélectionnés n’est (ne sont) pas joignable(s) dans un délai de 72 heures suite à la désignation du jury le 15 janvier, le(s) prix sera (seront) reporté(s) aux participants se classant 15ème puis 16ème et ce jusqu’à la 20ème photo sélectionnée. Au-delà, les règles de l’article 5.2 s’appliqueront. Les 14 finalistes accèderont à la finale qui se déroulera sur Paris pour tenter d’être désignés parmi les 2 lauréats pour ainsi recevoir les dotations correspondantes. Les 12 autres finalistes bénéficieront également d’une autre dotation.
2. Le jour de la finale qui se déroulera à Paris. Le jury répartira les 14 finalistes en 7 équipes/duos comprenant un amateur et un professionnel/apprenti. Le duo composé d’un amateur et d’un professionnel/apprenti devra revisiter la pâtisserie qu’ils découvriront le jour même. Les 7 équipes devront revisiter la même recette de pâtisserie en un laps de temps donné et avec des ingrédients et matériels de cuisine définis.
Le duo gagnant sera désigné par un jury présidé par Philippe Urraca. La désignation du duo vainqueur sera faite dès la fin de l’épreuve.
Les finalistes seront défrayés de tous leurs frais de transport pour se rendre sur le lieu de la Finale chez Ferrandi à Paris. L’aller et le retour se feront le jour de la finale. Les frais d’hébergement ne seront pas pris en charge.
Article 5.2. Information des gagnants et remise des lots
Les gagnants du tirage au sort seront prévenus individuellement par Sweet Punk, par courrier électronique et par téléphone, de l’obtention d’un gain. et se verront adresser les lots par voie postale avec un suivi des envois à l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où la société Sweet Punk serait dans l’impossibilité d’adresser le(s) lot(s) à un ou plusieurs gagnants (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », fausse déclaration,…) ou en cas de refus d’un lot par un gagnant, Sweet Punk se chargera d’avertir Société Générale dans les meilleurs délais. Celle-ci se réserve le droit soit de remettre en jeu les lots gagnés mais non attribués, soit de les affecter à la dotation d’un autre jeu ou à des œuvres caritatives. Société Générale et Sweet Punk ne pourront pas être tenus pour responsable de l'envoi de courrier électronique ou d'un lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du joueur.
Les participants sélectionnés pour la finale seront prévenus par Sweet Punk.
Les dotations des lauréats et des finalistes seront remis le jour de la finale.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange, notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à Société Générale.
Société Générale se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs / partenaires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
Article 6 : Protection des données personnelles
La liste des gagnants et leurs coordonnées seront transmises à la société Sweet Punk pour l’envoi des lots.
Les gagnants autorisent Société Générale à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent jeu, de même que celles qui seront recueillies ou produites ultérieurement sont destinées au service DCM/CCM/EBU, de la Société Générale. Elles seront utilisées pour les besoins de gestion de ce jeu et pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf si le participant au jeu indique son opposition à cette utilisation, par courrier à l’adresse ci-dessous ou sur le site dédié au jeu, sous le formulaire de participation. Elles pourront être communiquées, pour répondre à ces finalités, aux personnes morales du Groupe Société Générale, ainsi que, en tant que de besoin, à ses prestataires et partenaires spécialement habilités, dans la limite des tâches qui leur sont confiées.
Les participants disposent d’un droit d'accès aux données personnelles les concernant, ainsi que celui de faire rectifier ou supprimer les données inexactes ou obsolètes ou encore s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande adressée par écrit à l’adresse suivante : Société GénéraleDCM/CCM/EBU189 rue d’Aubervilliers 75886 Paris Cedex 18
Article 7 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais de connexion Internet non surtaxé et/ou de courrier dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé qu’une seule demande de remboursement par participant sera acceptée. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation sont également remboursés au tarif lent 20g en vigueur.
7.1. Frais de connexion Internet non surtaxé
Les participants qui accèdent au site www.grandconcours-lacerisesurlegateau.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion non surtaxé sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 15 (quinze) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs Orange en vigueur en envoyant cette demande, accompagnée d'un RIB au nom du titulaire de la ligne d'appel, à Société Générale – DCM/CCM/EBU –189, rue d'Aubervilliers -75886 Paris Cedex 18.
Les demandes de remboursement doivent être faites au maximum deux mois après la fin de l'opération. Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le confort qu'il procure, et que le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RICE (Relevé d'Identité Bancaire ou Caisse d’Epargne), la date et l'heure des participations dès sa disponibilité, la photocopie des factures détaillées de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les frais d’affranchissement engagés par le participant pour effectuer une demande de remboursement des frais de connexion Internet, ou une demande de règlement du jeu déposé chez Maître Bru Nifosi, huissiers de justice, seront remboursés sur simple demande écrite (accompagnée d’un RIB ou d’un RICE), à l’adresse suivante : Société Générale – DCM/CCM/EBU –189, rue d'Aubervilliers -75886 Paris Cedex 18.
Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent 20g en vigueur au moment de la demande et exclusivement par virement bancaire.
Les frais de photocopies seront remboursées sur la base de 0.05 euro l'unité sur justificatif.
Les modalités de remboursement des frais pour les gagnants finalistes correspondant à leur transport sur le lieu de la Finale sont précisées à l’article 5 du présent règlement.
Article 8 : Règlement du jeu
Le règlement est déposé à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Le règlement du jeu est également disponible sur le site Internet ww.grandconcours-lacerisesurlegateau.comet peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée à Société Générale – DCM/CCM/EBU –189, rue d'Aubervilliers -75886 Paris Cedex 18
Société Générale se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera déposé à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 10 : Responsabilités
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données (hors données à caractère personnel) contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Société Générale décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du jeu.
Plus généralement, la responsabilité de Société Générale ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Société Générale ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
Société Générale ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation ou le négoce des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même Société Générale, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à Société Générale, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Société Générale se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées. Les éventuels avenants qui seraient diffusés ou transmis à l’huissier pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au Règlement.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 31/01/2015 à : Société Générale – DCM/CCM/EBU –189, rue d'Aubervilliers -75886 Paris Cedex 18. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
12.1. Le présent règlement est régi par la loi française. Les tribunaux français seront compétents en cas de litige
12.2. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes et fichiers informatiques de Société Générale relatifs au jeu ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations.
