Règlement du jeu-concours Sodeb'O n°97824 Lot principal gagné : Pour les participants : 3 téléviseurs Samsung (899 à 1990 euros), 2 caméscopes numériques Sanyo (519 euros), 5 consoles PSP "Go" (250 euros). Pour les votants : 10 chèques Kadéos de 100 euros.

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Règlement
« Défi Photo : Vous n’avez jamais mangé des Pastas comme ça !»


Article 1 – Société organisatrice

La société SODEB’O, S.A.S. au capital de 12.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon
sous le numéro B 547 350 249 000 17, dont le siège se trouve ZI à MONTAIGU (85600), organise du
18 novembre 2009 inclus au 6 janvier 2010 inclus un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat
baptisé «Défi Photo : Vous n’avez jamais mangé des Pastas comme ça !», accessible à partir
du site internet www.pastabox.fr.


Article 2 – Conditions générales de jeu-concours

Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Il se déroule du 18 novembre 2009 12h inclus au 6 janvier 2010 12h inclus sur le site
www.pastabox.fr.
L’horodatage (heure France métropolitaine) des participations est assuré par le serveur de l’opération.
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure au premier jour de
l’opération, ayant accès au réseau Internet, domiciliée en France Métropolitaine (Corse comprise), à
l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles.
Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale).


Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au jeu «Défi Photo : Vous n’avez jamais mangé des Pastas comme ça !»,,
l’internaute peut :
> soit déposer une photo au sein de la galerie
> soit voter pour une des photos déposées dans la galerie et s’inscrire ainsi au tirage au sort.
L’internaute a également la possibilité de participer au jeu des deux manières.

Pour déposer une photo :
L’internaute doit-être membre du club Temp’O+.
S’il ne l’est pas, il doit s’inscrire via le formulaire mis à sa disposition.
Il peut ensuite déposer un photo via le formulaire prévu à cet effet.
Si la photo est validée par l’administrateur, elle sera mise en ligne au sein de la galerie et sera
soumise au vote des membres du club Temp’O+.
Les 10 premières photos (celles qui comptabiliseront le plus de votes) seront récompensées.
Le jeu-concours «Défi Photo : Vous n’avez jamais mangé des Pastas comme ça !» consiste à
réaliser un défi photo proposé par l’organisateur.
Ce défi consiste à mettre en scène le produit PastaBox de Sodeb’O dans une situation particulière, à
prendre une photo, et à la déposer sur le site www.pastabox.fr selon les modalités prévues par le jeu
«Défi Photo : Vous n’avez jamais mangé des Pastas comme ça !».

L’incitation à participer au défi proposé ne doit pas conduire les participants à porter atteinte aux
biens et aux personnes, ni à une quelconque mise en danger.

Chaque participant est seul responsable du contenu de ses photos et la société organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable de l’introduction d’images contraires aux bonnes mœurs, à
caractère illégal, discriminatoire, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire,
vulgaire, obscène, pornographique, menaçant la vie d'autrui, attentatoire à la dignité humaine,
haineux, raciste, homophobe ou autrement répréhensible.

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Chaque participant s’engage à déposer sur le site des photographies (originales ou photomontages)
libres de droits et dont il est l’auteur exclusif. Si tel n’était pas le cas, il garantirait la société SODEB’O
de tout recours de toute nature exercé par les titulaires ou ayant-droit des droits lésés.

L’organisatrice supprimera discrétionnairement toute photographie qui ne satisferait pas à l’une ou
l’autre des conditions du présent règlement, ou qui serait, plus généralement, contraire à l’esprit de
l’opération. Plus spécialement, les photomontages devront être de bonne qualité et la PastaBox devra
être suffisamment visible.

Pour voter pour une photo :
L’internaute doit-être membre du club Temp’O+.
S’il ne l’est pas, il doit s’inscrire via le formulaire mis à sa disposition.
Il peut ensuite accéder à la galerie du concours photos et voter pour sa photo préférée. Il ne peut
voter que pour une seule photo.
Suite au vote, il a la possibilité de s’inscrire à un tirage au sort pour gagner l’un des lots mis en jeu.

Article 4 – Dotation et attribution des lots

Définition de la dotation

Le jeu-concours désignera vingt (20) gagnants dans les trois (3) semaines qui suivent la clôture de
l’opération.

La dotation est définie de la manière suivante (les valeurs mentionnées sont indicatives et exprimées
TTC, au jour du présent règlement) :

1er
lot :
1 Téléviseur Samsung 117 cm d’une valeur TTC généralement constatée de 1990€.

2ème
lot :
1 Téléviseur Samsung 102 cm d’une valeur TTC généralement constatée de 1290€.

3ème
lot :
1 Téléviseur Samsung 82 cm d’une valeur TTC généralement constatée de 899€.

Du 4ème
au 5ème
lot :
Un camescope numérique Sanyo Xacti HD2000 d’une valeur TTC généralement constatée de 519€

Du 6ème
au 10ème
lot :
Une console de jeu PSP Go Sony d’une valeur TTC généralement constatée de 250€

Du 11ème
au 20ème
lot :
Une carte cadeau Kadeos d’une valeur TTC de 100€

Modalités d’attribution

Du 1er
au 10ème
lot
Ils seront attribués aux internautes ayant respectivement obtenu le plus grand nombre de votes,
arrivés en 1ère
, 2ème
, 3ème
,

4ème
, 5ème
, 6ème
, 7ème
, 8ème
, 9ème
et 10ème
position.
En cas d’ex-aequo, le jury procèdera à un tirage au sort pour déterminer le vainqueur.

Du 11ème
au 20ème
lot
Un tirage au sort sera organisé parmi l’ensemble des participants ayant rempli valablement et de
manière exhaustive le formulaire d’inscription et voté pour l’une des photos proposée dans la galerie.
Ce tirage au sort sera effectué par l’organisatrice, dans les trois (3) semaines qui suivent la fin de la
période de jeu. 3
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou
remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Il ne pourra être attribué plus d'un lot par foyer (même nom, même adresse réelle) pour toute la
période de participation.

En participant à cette opération, chaque joueur admet que sa participation n'est pas conditionnée à
l'espérance de remporter l’un ou l’autre des lots indiqués ci-dessus, lequel pourra être remplacé par
d’autre(s) dotation(s) de même valeur financière.

Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avèrerait erronée, la société Sodeb’O se réserve
le droit d’annuler l’envoi du lot concerné et d’en disposer librement.



Article 5 – Mise à disposition des lots – conditions d’utilisation

Les participants au jeu-concours autorisent la société organisatrice à utiliser leur adresse e-mail afin
d’être informés des résultats du jeu-concours et le cas échéant pour leur demander leurs coordonnées
afin d’assurer l’envoi du lot.

Si les lots ne sont pas réclamés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'email
d'information de ce gain, le gagnant sera alors considéré comme déchu de son lot. Cette dotation ne
sera pas remise en jeu.

Les lots seront expédiés, aux risques et périls de leurs destinataires, dans un délai de quatre (4)
semaines environ à compter de la date du tirage au sort, à l’adresse qu’ils auront communiquée lors
de leur participation.

L'acheminement de ces lots, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectue aux
risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent donc être formulées par le
destinataire directement auprès de l’opérateur ayant assuré l'acheminement, dans les 3 jours de la
réception et par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui
pourraient survenir pendant la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation. Les
gagnants devront se conformer strictement aux préconisations d’utilisation recommandées par le
fabricant de chaque article.



Article 6 – Remboursement des frais de connexion

Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement, sur simple demande effectuée
par tout joueur dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de
cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure de validation de son bulletin de participation.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit (48) heures suivant la
date de participation du Joueur au jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse
suivante :

Sodebo
«Défi Photo ChristmasBox : Vous n’avez jamais mangé des Pastas comme ça !»
Zone industrielle du Planty
85600 SAINT GEORGES DE MONTAIGU

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Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé
le formulaire de jeu-concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.

Les frais de connexion et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :

- Les frais de connexion sont remboursés forfaitairement sur la base de 0.34 Euros TTC.
- Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront
être remboursés au tarif lent (- 20 g) en vigueur au jour de la demande.

Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par foyer (même nom, même
adresse postale et/ou même adresse e-mail), pour toute la durée de l’opération.


Article 7 – Fraude

La société SODEB’O pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude :
- Le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au jeu-concours sous un ou des prête-
noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et
participer au jeu-concours sous son propre et unique nom.
- Le fait pour un participant de proposer des photos dont il ne détient pas les droits.
- Le fait d'utiliser des adresses e-mails/pseudos multiples afin de tenter de participer plusieurs fois.

La société SODEB’O pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des
fraudes, ou tentatives, sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours.

Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent règlement donnera lieu à l’exclusion du
jeu-concours par son auteur, la société SODEB’O se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à
son encontre des poursuites judiciaires.


Article 8 – Usage d’internet et exonération de responsabilité

La société SODEB’O ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect né d'une
interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore
de tout dommage direct qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site développé
dans le cadre de ce jeu-concours.

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la société SODEB’O ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit exhaustive : 5
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
jeu-concours ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu-concours, et des éventuels dommages
indirects qu'ils pourraient causer.

La société SODEB’O ne saurait davantage être tenue responsable des dommages, matériels ou
immatériels, au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du
jeu-concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement
du réseau.

La société SODEB’O met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils
disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment
d’affichage sur le site du jeu-concours , d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de
disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement du
réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu-concours ; des interruptions, des délais de
transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne
téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de
téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de problème d’acheminement ou de perte
de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de
tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à
l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque
nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le
système d’un participant.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre
toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation au jeu-concours se fait sous son entière et
seule responsabilité.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu-concours est perturbé
par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à
la société SODEB’O, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu-concours.


Article 9 – Reproduction - Protection

Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs
déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.

Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quel que titre que ce
soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord
exprès préalable et écrit de l’organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.

Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code Pénal. 6


Article 10 – Loi informatique et liberté

Les gagnants autorisent expressément l’organisatrice à utiliser leurs noms et prénoms dans le cadre
de tout message ou manifestation publicitaires ou promotionnels, sur tout support et tout média, sans
que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.

Les coordonnées de tous les participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la
loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Chaque participant a un droit d'accès, de
rectification ou de radiation des informations le concernant, sur simple demande formulée par écrit
auprès de la société SODEBO organisatrice.

Les informations nominatives peuvent être utilisées par l’organisatrice pour répondre aux demandes et
pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du Participant.

Cependant, conformément à la loi sur l'informatique et les libertés du 6 janvier 1978, les participants
disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les
concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite au Service Consommateurs de la société
Sodeb’O - Zone industrielle du Planty - 85600 SAINT-GEORGES DE MONTAIGU.


Article 11 – Adhésion au règlement

Le présent jeu est soumis à la loi française.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement, sans aucune
réserve ni discussion.
Elle vaut notamment cession à titre gratuit, sans restriction ni limitation, au profit de la société
SODEB’O, des droits attachés à toute(s) œuvre(s) photographique(s) mise(s) en ligne (utilisation,
reproduction, modification), sans aucune autre forme de rétribution que celle découlant de l’espérance
de remporter l’un des lots mis en jeu.

Le règlement complet est disponible sur le site www.pastabox.fr et gratuitement sur demande écrite
au Service Consommateurs de la société Sodeb’O - Zone industrielle du Planty - 85600 SAINT-
GEORGES DE MONTAIGU.
Les frais d'affranchissement de la demande de règlement pourront être remboursés, sur demande, au
tarif lent (- 20 g) en vigueur au jour de la demande.
La demande de règlement et son remboursement seront satisfaits dans la limite d’une demande par
foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée de l’opération.


Article 12 – Dépôt

Le présent règlement est déposé auprès de Maître Nicolas DAMOUR, Huissier de justice – 1, rue Gâte
Bourse – BP 123 – 85500 LES HERBIERS.




Fait à Saint-Georges de Montaigu, le 10 novembre 2009